Reprise du message précédent :
Par expérience, les IT ne se bougent quasiment jamais pour un salarié isolé, y compris s'il est protégé ou DS. Mais ça ne coûte rien d'essayer...

Bonjour,
 
Je suis en train de vendre ma voiture, et il m'est arrivé un truc un peu déplaisant..
 
Mardi dernier, un mec vient essayer la voiture, je lui montre les factures, le CT, etc... tout bien.
 
Jeudi, il me demande une négo, je le rappelle, on se met d'accord sur un prix, et il me dit qu'il ne pourra confirmer que quand il aura vendu la sienne, pour laquelle il avait des visites ce week end.
 
A 15h aujourd'hui, il m'appelle pour me dire que c'est ok, et on se met d'accord pour un RDV mercredi.
 
En rentrant à la maison, je lui envoie une copie de la carte grise pour qu'il puisse assurer la voiture, et le certificat de non-gage.
 
Réponse 3 minutes après "ouiiiii, ma femme aime pas la couleur, elle en a trouvé une plus jolie, je n'achète plus".
 
Question : il a le droit de faire ça? (j'imagine que oui dans les faits, c'est à dire que même si il y a eu un engagement oral de sa part, j'aurais un mal de chien à obtenir qu'il soit obligé de tenir son engagement, mais sur le principe, lui répondre que ce genre de comportement à la con peut avoir des conséquences, je trouverais ça pas trop mal).

Tu peux aller sur le topoc Cdp si tu veux.

Y'a rien qui l'engage, te fatigues pas pour rien.

 
Je ne comptais pas me fatiguer beaucoup plus que l'envoi d'un mail pour lui expliquer gentiment ma façon de penser. S'il y avait pu y avoir un article de loi (sans menace de poursuites, donc, juste pour info), ça aurait été bien.
 
Mais bon.
 
Ce qui m'étonne, c'est que la publication d'une annonce engage le vendeur sur la chose et le prix, mais un mail avec écrit "j'achète" d'un acheteur ne vaut donc pour aucun engagement??

Dans ton histoire y'a pas d'écrit.

 
certes. Il y a quand même des mails (celui où il me demande de baisser le prix, puis celui où je lui envoie les documents "comme convenu au téléphone", toussa. Mais bon, OSEF quoi. C'est un jean foutre, end of story.
 
Merci.

Le contrat verbal ça existe

Tu te proposes pour plaider ?

Non

Article 1583 du code civil sinon  

Techniquement, si, il est engagé puisque le contrat de vente se conclut du simple accord sur la chose et sur le prix.

Le problème que tu auras, ce sera de prouver cet élément en l'absence d'écrit et plus encore de le faire valoir devant une juridiction...

Bonjour,
 
j'ai été approché par un 'cabinet d'expert' qui s'est proposé de vérifier le contrat de mon crédit immobilier afin d'y déceler d'éventuelles erreurs.
Le principe étant qu'en cas d'erreur dans le contrat, je pourrai faire remplacer le taux de mon crédit par le taux légal pendant toute la durée du crédit, et ainsi obtenir quelques millier/dizaine de milliers d'euros.
 
Alors:
1) qqun aurait-il un retour d'expérience sur le sujet?
2) si je mandate ce cabinet afin qu'il fasse pour moi toutes les démarches, est-ce que c'est lui qui va toucher l'argent du procès pour ensuite me le reverser? (ou bien est-ce que je touche directement les osus?)

Mon xp ceste que ça dépend de l expert

l'expert ne fait pas grand chose à part la démarche commerciale.
Il sous traite ensuite à un actuaire l'étude du contrat et il sous traite le procès à un avocat  
le cabinet c'est eux:
http://www.espfinancement.com/

Mais du coup il est expert en quoi ?

enlèves le mot expert si ça te va pas    
ils font quand même une première étude sur les chances de gagner avant de lancer les démarches.
Bref si qqun a un retour d'xp je suis preneur et aussi je voulais savoir si c'est le cabinet qui touche les gains dans le cas ou je lui signe un mandat pour s'occuper de tout.

Topic banque/emprunt ou je ne sais quoi, pas juriste je pense. Mais je ne suis pas juriste

Je pose ca là : http://www.lefigaro.fr/histoire/20 [...] ionale.php

Non mais !  

Il s'est raté le type  

impartialité, equité, objectivité, et intégrité intellectuelle  

(ps: je prends les devants, je ne remets pas pour autant en cause les conclusions, mais la methode est plus que douteuse, surtout que des grands criminels ont été rappatriés aux USA pour travailler pour le gouvernement)

 
D'ailleurs je rebondi sur ça, on sait très bien que les serruriers véreux ne font jamais de devis avant d'agir, mais dans ma profession pas de devis = pas de paiement...  
Que se passe t-il si on refuse de le payer car il a augmenté les tarifs (annonce oral d'un prix plus bas), ou carrément rien du tout ?
Pour ma part hors de question que je le laisse agir sans devis préalable, et une fois qu'il est signé je paierais pas un centime de plus.
Surtout que dans 95% des cas avec une radio ça passe, mais ils font exprès de ne pas y arriver...

 
Très exactement : Je devais acheter une bécane, on s'était mis ok sur le prix j'avais préparé l'assurance, etc, donc j'avais eu aussi les documents en question, et en grattant un peu j'ai retrouvé trace de la bécane sur un forum et c'était un tréteau vérolé.
J'ai donc dit stop genre la veille de la transaction.
 
Le mec à porté plainte contre moi parce que j'ai pas pris sa bécane.
J'ai été convoqué chez les poulets, j'ai montré l'historique des mails entre lui et moi, et oui j'ai confirmé avoir changé d'avis AVANT la transaction.
Bref ça a été classé sans suite évidemment.

 
Pour les vendeurs, c'est le cas aussi pour des particuliers qui publient des petites annonces ? (histoire d'enguirlander un vendeur qui joue aux enchères après qu'on ait convenu d'un prix ).

Plainte pour quoi? :|
 
Y'a pas d'infraction là. Sa plainte aurait de toute façon fini à la corbeille.

Pour tout le monde: quand on publie, on s'engage à accepter que celui qui répond le premier qu'il est d'accord sur la chose et sur le prix reparte avec.

Juridiquement rien. Les types jouent sur la pression psychologique et éventuellement un peu physique, mon petit doigt me dit que c'est gagnant  dans 95% des cas. Pour les 5% qui restent, ca doit faire partie de la perte acceptable, au pire ils repartent avec juste la somme écrite sur le devis, ca leur fait de l'argent de poche

 
D'accord, et cela a un nom précis de donner un prix mais de vouloir faire payer plus à la fin ? Car j'imagine que c'est interdit par la loi non ?
 
Ouais j'ai un peu l'impression que pour se faire payer ils menacent les clients, du genre on va revenir te voir, ou autres...
 
Mais sur les 5% restants il n'y en a jamais qui vont déposer plainte ?
Car du coup s'il y a une infraction par rapport au prix qui change, mais aussi par rapport au chantage/menace, ils risqueraient d'y perdre des plumes non ?
 

Si c'est des menaces, oui, c'est de l'extorsion. Maintenant, faut le prouver... Sans compter que beaucoup font signer le devis post-ouverture, ce qui fait que tu es coincé en terme de preuve.
 
Non, les 5% restant n'ont pas à porter plainte, puisqu'ils résistent. A la limite, ce sont les autres qui portent plainte, probablement, mais j'imagine que la proposition de rembourser la moitié contre le retrait de la plainte doit marcher

Je fais qqes contentieux teg faut que je trouve 5min pour répondre sur le sujet

Juridiction de proximité saisie ce matin pour mon cas d'ODR non encore remboursée. Je vous tiendrai au courant de la suite si ça vous dit.

 
 
Donc l'idéal serait de filmer/enregistrer l'intervention si on est dans ce cas ?
Micro du téléphone dans la poche, et hop le tour est joué non ? ^^
 

Bouif... La reconnaissance de voix n'est pas une science exacte, faudrait au minimum l'image. Dans un monde idéal, avec la bonne résolution, du son et des phrases non ambigues, oui, ca passerait.

C'est pas un moyen de preuve illicite du coup ?

Au civil oui, mais si on part sur de l'extorsion, au pénal, la victime n'est pas tenue d'apporter une preuve loyale.

Bonjour,
dites, j'en reviens à mon bar imaginaire où débarquent des gens peu convenables pour l'image de mon troquet
Comment je pourrais faire, sans sortir du cadre légal, pour les "virer" ? Leur dire que je suis pas très contente de leur présence, que j'aimerais qu'ils aillent ailleurs, en ces termes ça passe ou pas ?

 
Ah on parlait de pénal ? Ça m'apprendra à ne lire que quelques posts de ci de là

@daphne : Tu dis qu'ils ne correspondent pas aux standards de qualité que tu souhaites développer dans ton établissement.

Tu mets un panneau "interdit aux cons"

L'expression est libre en ce pays. Ils sont également en droit de te répondre que ton désir ou non de te servir, tu le roules en boule très serrée et tu l'insères là où le soleil ne brille jamais

C'est un truc de juriste, je t'apprendrai

 
De quoi tu parles ?
 

 
Désolé ça m'a toujours fait rire.