Reprise du message précédent :

 
C'est clair, ne pas travailler officieusement mais toucher le salaire officiellement, c'est quand même la classe  

C'etait peut-être un stratagème pour implorer la pitié du juge

 
Je crois que tu es soumis à de nombreuses légendes urbaines  

Messieurs les juristes, bonjour.
 
Madame et moi sommes liés par un PACS sous le régime de séparation des biens. Le contrat de PACS indique "Les partenaires ne sont pas tenus des dettes l'un de l'autre, antérieures ou postérieures à cette même date, sauf les dettes contractées pour les besoins de la vie courante".
 
Madame souhaite changer de voiture et a demandé un emprunt à sa banque (je ne suis pas co-emprunteur).
Dans le contrat d'emprunt, il y a une case que je suis censé signer avec la mention "Bon pour consentement exprès à l'acceptation du présent emprunt".
 
1/ Ce type d'emprunt entrerait-il dans la case "besoins de la vie courante" ?
2/ Suis-je obligé de signer le contrat de prêt ? À quoi m'engage le consentement exprès ?

Pourquoi tu devrais signer quoique ce soit si elle est la seule emprunteuse?

bonjour,
question droit du travail : lors d'une dénonciation d'un usage, est-ce que cette dénonciation peut avoir une date d'effet rétroactive ? cad qu'elle annulerait toutes les demandes afférentes à l'usage effectuées entre la date d'effet et la date de dénonciation ? ou bien, est-ce que la date d'effet est forcément la date de dénonciation ?

 
C'est une application de l'article 515-4 du code civil. Si tu consens à l'emprunt il y aura solidarité.
Si tu ne consens pas ca fera un cas de jurisprudence éventuel pour savoir si on peut te le rattacher sous le cadre des "dépenses nécessaires pour les besoins de la vie courante".
Y'a un arrêt de cour de cassation qui en a parlé pour les époux, en refusant l'application, mais pas d'une manière théorique : l'arrêt a dit qu'en gros faudrait prouver la nécessité pour les besoins de la vie courante (et modicité des sommes au vu du train de vie du ménage, toussa). Ca se plaide.
 
Article 515-4
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
 
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Le calcul du régime de retraite des fonctionnaires, une légende urbaine    
C'est comme les jours de carence... ça doit être une LU aussi.

 
Tiens tu parles plus de la paye qui grimpe d'un seul coup à 6 mois de la retraite Et puis oui, il faut niveler par le bas pour que les fonctionnaires soient complètement au niveau du privé. Tiens au fait dans le privé vous êtes des nantis, tu imagines qu'en Chine ils sont payés trois fois moins que toi et sans aucune retraite ? Il faut rétablir un peu de justice et s'aligner sur la Chine  
 
Mais tu as raison, tous les fonctionnaires sont des nantis qui ne foutent rien de la journée et sont payés plein pot, contrairement aux travailleurs du privés qui sont les seuls à travailler dans ce pays Alors un conseil, passez un concours de la fonction publique et comme ça vous aussi vous ne branlerez rien, serez payé 6 000 euros par mois, et toucherez 8 000 euros par mois à la retraite    
 
Désolé pour ce HS

 
Je suis en phase avec toi, mais le système de retraite est quand même déconnant dans le publique non ?
 
J'ai discuté avec un agent municipal la semaine dernière que je connais bien et qui est sympa, et à 9 mois de la retraite on viens de le faire passer d'échelon (il gagne en gros +1000€/mois). Avec le système de retraite ou il a le droit si je ne me trompe pas à 75% de ses 6 derniers mois, à mon avis il va avoir retraite = salaire.
 
Dans le privé c'est lié à tes 25 meilleures années, avec des retraites complémentaires que tu cotise, etc.
 
Bref clairement pas du tout la même chose, et de vrais disparités ...
 
Et je ne remet pas en cause le travail de cet agent, il se lève tot et se couche tard et travaille comme un dingue

Merci pour cette clarification.

 
Ouais mais à un moment faut distinguer et connaître un minimum les choses au lieu de balancer des concepts "prêt à recracher" que servent les politiques ou autres populistes (ouais parce que c'est la classe de taper sur les fonctionnaires). C'est surtout ça qui m'énerve. Parce que dans la fonction publique d'Etat, le changement d'échelon "offert" à 6 mois de la retraite, CA N'EXISTE PAS. T'as beau te démener comme un con au travail, être reconnu pour bien travailler, ben non tu vas pas grimper en salaire pour ça, on va pas t'offrir un changement de corps pour ça, là où dans le privé tu peux progresser dans les postes (et pour le coup je peux en parler, j'y ai bossé dans le privé). Et des agents qui ont bossé comme des dingues pendant plus de 40 ans, qui touchent difficilement 1800-2000 euros par mois à la fin de leur carrière, et dont la retraite ne leur permettra même plus de vivre chez eux, ça me fait doucement rigoler d'entendre que ce sont soit disant des nantis. Dans la fonction publique d'Etat, les 13ème mois, les avantages en nature, les réductions sur "les produits de la boite", les gros avantages des CE, CA N'EXISTE PAS. Pour moi, tous ceux qui pensent que c'est le paradis la fonction publique devrait passer des concours et rentrer dans le milieu hospitalier, la justice, la police, je suis sûr que leur point de vue serait d'un seul coup un peu plus différent ...
 
J'arrête là, désolé niju  

Je te rassure (ou pas), dans 90% des boites du privé, tous les avantages cités n'existent pas non plus.... mais bref HS...

Mais si c'est tout pourri pourquoi les gens ne vont pas dans le privée alors ?

Arrête un peu, tout n'est pas blanc ou noir dans la vie, y'a des avantages et des inconvénients.

La majorité des fonctionnaires sont plutôt content de leurs postes, vu que les transfuges Public > Privé sont plutôt rare, contrairement au sens Privé > Public.

Rho, j'suis sûr que si tu passes devant un juge un jour, t'auras un petit peu de rab vu que t'es de la maison

Petite question : dans quelles conditions le préfet (je présume) peut-il fermer une voie publique ?
Car là par exemple un bout de la rue de l'Université (avec l'Assemblée Nationale) est interdit d'accès aux piétons avec juste 'deux flics' à chaque bout qui disent 'désolé c'est fermé'. Dans ce genre de cas t'es pas prévenu et tu te tapes un détour (pas bien long mais sur le principe et en pratique c'est chiant).

Bouaif, sur le fond j'ai pas d'avis tranché, mais l'argument final est un peu spécieux, y'a des postes de fonctionnaires qui sont vraiment spécifiques et qui ne peuvent de toute façon pas se recaser dans le privé, Wlitw en est l'exemple parfait, un greffier (ou un flic pour rester dans la justice), ca se recase difficilement dans le privé... (Et ne me dis pas "agent de sécurité" pour l'ex-flic, c'est pas le même métier ).
 
Juge à la limite, tu peux te recaser avocat, sauf qu'en vérité, tu ne peux pas monter ta clientèle de but en blanc, faut trouver un cab qui accepte de t'embaucher juste pour tes connaissances, ca courre pas tant les rues que ca.

Risque de trouble à l'ordre public.
 
Y'avait une manif aujourd'hui?

 
On est sous l'état d'urgence, le préfet peut instaurer des zones de sécurité ou des interdictions de circulation où bon lui semble

Demande aux syndicats de ta branche de négocier une meilleure convention collective  

 
Non, car pour être dénoncé il faut préalablement en informer les IRP et les salariés et respecter un délai de prévenance (pas défini légalement mais en gros on ne peut pas le faire du jour au lendemain)
 

J'ai vu que dalle, et les voitures circulaient.  

À part dans le BTP, les entreprises sont frileuses à l'idée d'embaucher un ancien fonctionnaire j'ai l'impression.
/Patapaÿ niju

 
nan mais dans les autres domaines, les transfères sont rare aussi hein.

Salut les gars,

Je bosse dans un internat (Lycée). J'ai appris qu'hier soir un surveillant s'était fait voler son trousseau de clés dont le pass de l'internat (ouvre les chambres et les sas).

D'après-vous y a-t-il un recours pour ne pas travailler dans ces conditions ? J'attends de voir la semaine prochaine mais d'après une collègue le lycée ne compte rien faire.

Dans quelles conditions ? Que hypothétiquement quelques-un ai les clés d'un endroits ou tu es ?

Oui voilà qu'il n'y ai pas de protection des biens, que ce soit ceux des surveillants et même des élèves. Je pense que la direction va essayer de trouver le coupable (bonne chance à eux). Mais en attendant je peux me faire voler mes affaires si je m'éloigne de trop de ma chambre...

Souvent dans les clauses d'internats il est noté que l'établissement n'est pas responsable en cas de vol. Est-ce toujours le cas avec une situation pareille ?

Précision : le vol a eu lieu à l'internat. Ca peut donc être un élève.

Ils ont fermé le métro à Varenne pour cause de manifestation, c'est dans le coin.

Faut voir de qui tu parles aussi.  
Des infirmiers de l'hôpital public qui partent en clinique, tu en as beaucoup. Parce que les conditions sont pas les même partout dans la FP.  
Et un prof par exemple, il a pas un echelon miracle a 6 mois de la retraite, par contre il est payé toute sa carrière 20% de moins qu'un equivalent master.  
Par contre si tu parles des hauts fonctionnaires transfuges du privé vers une planque, oui tu as des trucs intéressants...  
Les municipaux je connais pas.

Stop à ce débat sans fin donc on se contrefout svp  

merci

 
Mais clair! Aller bosser au lieu de surfer! Bande de chômeur!  

Héhé, dès qu'on se permet ne serais-ce que de parler du tabou "le système de retraite de la fonction publique", ya du moralisateur qui débarque de tout les coins      

Non mais arrête, c'est normal il te dit le monsieur.
T'es un salopard de libéral qui exploite la classe ouvrière, puisque tu oses estimer que c'est disparate, il a dit.    

Désolée de vous interrompre, j'ai une question de droit
 
Toujours dans le cadre du décès de ma mère (pour ceux qui s'en souviennent), je suis en train de me prendre la tête sur le dossier auprès de la prévoyance souscrite par son employeur.
Apres 4 mois de silence radio ils me demandent différentes pièces (jamais demandées auparavant), dont un certificat de notoriété. Je leur avais envoyé un certificat d'hérédité fait en mairie, mais ils disent que ce n'est pas suffisant. Ils peuvent vraiment réclamer un certificat de notoriété alors qu'il n'y avait rien dans la succession (pas de biens ou autre) ?  
 
Si je pouvais éviter de perdre encore je ne sais pas combien de temps et de sous... (et j'aimerais bien que le dossier soit enfin clos pour plus y penser)
 
Merci !

Salut a tous.
 
Est-ce qu'il y a un topic PSE ?
Parce qu'il va bientôt y en avoir un dans ma boite et je sens qu'on va se faire enculer a sec.

 
L'acte de notoriété a t'il  été établi par le notaire ?

Le code du travail,  c'est so XX ème siècle  

Archer : je n'ai pas d'acte de notoriété, mais oui ils en demandent un établi par un notaire

 
Ok.
 
Alors t'as trois solutions:
- appel au service concerné pour expliquer que l'actif successoral était tel qu'il n'a pas été établi d'acte de notoriété et de déclaration de succession mais que tu peux fournir livret de famille etc et signer un porte de fort de remise des sous aux héritiers
- faire établir l'acte de notoriété par un notaire (200€ à la louche)
- t’asseoir sur les sommes
 
 
EDIT :;: l'intérêt pour eux de demander l'acte de notoriété ou un certificat d'hérédité dressé par un notaire, c'est d'éviter de se prendre une action en responsabilité pour avoir débloqué des fonds à un héritier qui se rendrait coupable de recel successoral.
L'acte de notoriété étant par principe la vérité, ils ne prennent pas de risque.

Il faut donc fermer le forum

Merci, je vais tenter la solution 1, et si ça ne marche pas la 2