Reprise du message précédent :

Ha oui, là forcément...
 
Reste la réponse "prouvez moi que vous avez les droits sur la photo", qui peut bloquer l'action le temps qu'on lui fournisse l'info. Mais si on la lui fournit, faudra négocier le tarif, mais si ce sont des durs en face, faudra passer à la caisse...

Oui.

Faut pas rester dans le flou: soit vous actez qu'il ne corrige rien et qu'il ne te doit plus rien, soit vous actez qu'il va intervenir.
 
En tout état de cause, si personne ne bouge, vous serez tranquilles en 2020, les obligations réciproques seront prescrites à ce moment là.

Tiens j'ai croisé le juge qui avait traité mon dossier casto (je travail dans le meme batiment que le tribunal ) c'est marrant du coup de parler en off.
 
Il me dit qu'il traite fréquemment des dossiers Casto et que c'est pas brillant.
Qu'il avait trouvé leur raisonnement complétement tordu.
Et que c’était inadmissible de tenter de faire porter le chapeau a son sous traitant pour un truc même pas prévu au contrat (d’où l'article 700 bien frappé)

 
Ok merci, je pense qu'il va vouloir qu'on le paie car il a évoqué les réserves, le fait qu'il va les corriger et qu'il n'a jamais fait la reception du chantier (et du coup j'imagine le déclenchement de la facture).
On va voir si on peut negocier que ca passe dans sa marge du nouveau chantier

Question rapide : dans le cas d'une vente de maison suite à un décès, le notaire nous dit qu'il doit demander l'accord de tous les héritiers à chaque fois qu'un acheteur potentiel fait une proposition.
 
Il n'y a pas de possibilité pour les héritiers de donner mandat à l'un d'entre eux pour un montant minimum déterminé?
 
Parce que là, ils sont 8 sur la maison de mon beau père, on a avancé tous les frais de "préparation" de la maison (la vider, et la nettoyer, quoi), et il y en a un qui nous a fait rater 2 ventes parce qu'il ne répond pas au notaire à temps "parce qu'il veut systématiquement appeller les 7 autres pour savoir s'il faut répondre oui ou non"

 
Les ptits vieux du dessus.    

 
Tu peux faire un mandat de vente avec un montant minimal, et dès le début donner une procuration pour donner mandat à un autre indivisaire ou un clerc de l'étude pour vendre tel bien à tel prix minimal.
 
Mais quoi qu'il arrive il faudra son accord, et a fortiori si le prix est négocié à la baisse.

 
ouais.. Là, le notaire dit à Madame que "oui, même si on avait l'accord de tout le monde pour vendre à 1000 brouzoufs à Mr X, il faut redemander pour vendre à 1000 brouzoufs à Mr Y"
 
Et je pige pas bien..  
 
La première fois, l'acheteur a renoncé parce que l'un des indivisionnaires était en procédure de mise sous tutelle (il est malade), et que ça prenait trop de temps. Bon, ok.
 
Le second acheteur, il lui manquait que la signature du tuteur... Qui voulait demander leur avis à tous les autres indivisionnaires avant de signer.
 
C'est pas gagné, cette affaire.. Et en attendant, c'est nous (moi et ma femme) qui avons avancé tous les frais pour mettre la baraque en vente (a savoir vider la maison entre le début de la procédure de mise sous tutelle et le moment où l'acheteur a jeté l'éponge)
 
D'ailleurs... Il me semble que le premier acheteur avait signé un sous-seing : dans ce cas là, s'il se dédie, il n'est engagé en rien?

 
Pas de ta faute si tu l'as fait avec la main sur le coeur. Une succession avec moult heritié, tu sais, cela peut prendre 10 ans
Bon courage.

Oui, mais elle veut pas franchement leur montrer, elle veut pas qu'ils puissent l'exploiter en recadrant l'originale

C'est une blogueuse cuisine, on lui pique régulièrement des photos en retaillant pour enlever le nom du blog

 
Elle ne peut pas foutre un stamp ? ou une watermark dans les meta données?  

 
C'est un gros problème que de se faire piquer ses photos
Moi la dernière fois ou ca m'est arrivé, c'était sur Instagram.
Le mec, Américain m'a fait valoir le "Fair Use"...qui s'applique normalement sur les créations américaines.
Manque de bol pour lui, Instagram est un peu plus juste dans sa gestion du droit d'auteur, et l'a Kick Ban Sodo Gravier.
 
 

 
Un Stamp, c'est déjà plus compliqué à enlever, mais c'est particulièrement moche.
Surtout quant l'image reste ce que tu vends(sur un site, si les images sont moches...)
 
Quant au watermark cans les métadonnées, la plupart des sites les virent à l'upload, en particulier facebook.
Et meme si ils restent, souvent les mecs les virent

 
Je sais que c'est pas de ma faute. Juste ça fait chier de devoir aller refaire signer tous  ces mecs à chaque fois qu'un acheteur se pointe.
 
En plus.. Ils sont donc 9 sur la bête :
 
- ma belle mère (qui a droit à 75% si j'ai bien compris)
- ma Madame et sa soeur (qui se partagent 1/4 de ce qui reste au titre de la quotité disponible : leur père les a favorisées dans son testament)  
- 6 demi-frères et soeur de ma Madame.
 
Donc, si j'ai tout bien compris :
 
- Ma belle mère => 75%
- Ma madame et sa soeur : 1/2 de 1/4 de 1/4 du total, + 1/8 de 3/4 de 1/4 du total Soit 5.46875%
- les 6 autres : 1/8 de 3/4 de 1/4 = 2.34375 %
 
Et on parle d'une baraque mise à prix à 120 k€ frais d'agence inclus

 
Ben si il a signé au prix mais qu'on change d'acheteur, il refaut sa signature si la procuration a été donnée en considération de la personne de l'acheteur.  
 
Par contre on peut prévoir la signature de procuration sans considération de l'acheteur.
 
Pour le juge des tutelles, y'a une ordonnance qui vise un prix, donc faut faire gaffe avec ca.
 
Et pour le compromis de vente conclu avec quelqu'un, ca dépend de tellement de paramètres que tu devrais surtout te concentrer sur faire signer tout le monde, c'est déjà suffisamment de peine.

 
Le notaire est la pour protégé tous les ayants droits et aucun ne soient lésés.
 
 
That s the life in France
 
Apres ils peuvent refuser la succession    Ca les enlevera de la course
 
 
 

 
AH! Ben ça, le notaire nous dit que c'est pas possible.
 
(le notaire, il est à 4000 bornes, il répond quand il veut, et ça  apas l'air d'être un mec super pro actif)

Prend un notaire

 
Bah si, machin donne tous pouvoirs à trucs pour vendre à qui il jugera bon moyennant le prix minimal de x milliers d'euros.
 
Ca se fait pas souvent, parce qu'en général on change pas d'acheteur tous les trois jours, mais dans des cas qui pues, ca se fait.
 
EDIT : techniquement c'est ce qu'on fait avec un agence : je donne mandat à truc de vendre mon bien tel prix, si il trouve, je suis lié.

Je sais pas, je sais pas où ça en est, je lui demanderai à l'occasion!

Je lui ai suggéré de faire une présentation aux initiales du blog, comme les trucs hfr des topics cuisine, je sais pas pourquoi, elle est moyennement emballée

BOnjour à tous,
 
Petite question dont je n'arrive pas à trouver sur google de réponse.  
 
Pour mon cas : Je suis allé en formation deux fois cette année. Dans les deux cas, j'ai pris mon deux roues motorisé supérieur à 50cm3 etc (pour le barème).  
J'ai donc effectué les trajets de mon domicile au lieu de la formation  (sans passer par le bureau).  
Comment devais-je/dois-je légalement compléter ma note de frais concernant les indemnités kilométriques ? (lieu de départ ? lieu d'arrivée ?) Quel trajet fais foi ? (Google maps ?)
C'est plus ou moins de la convenance ( 2h30 de transports aller et retour au lieu d'une heure de moto)
 
Merci aux juristes. (ça a du être traité maintes fois et je m'en excuse d'avance )

tjs depuis le lieu de ta société
et perso je prends googlemap.

mais bon en moto tu vas pas aller bien loin en remboursement.

Tu es sur de ça? dans la boite de ma femme, c'est le trajet le plus court donc soit domicile-formation, soit boulot-formation... elle se fait avoir?

Chez nous c'est également à partir du lieu de travail.

 
Merci

Chez nous les déplacements pros en 2 roues (motorisés ou non) sont interdits. (sauf trajet domicile-travail )

 
Donc il faut systématiquement passer par la boite même si c'est plus court sans y passer ?

ah je vois que la question méritait d’être posée
C'est bien l'aspect juridique de la question qui m’intéresse. C'est clair que le passage obligé au bureau semble ridicule dans mon cas et dans d'autres mais ce que dis la "loi" ou la convention collective ou ce que vous voulez n'est peut-être pas en accord avec ma vision de la chose.  
 
C'est là que je vous sollicite

Regarde si ta convention collective prévoit un truc déjà !

+1

Sinon clairement, ce n'est pas défini légalement ! Aussi il ppeut n'être pris en charge que la partie du trajet dépassant celle correspondant au trajet domicile - lieu de travail, ce qui paraît logique puisque pour cette partie tu n'as pas de prise en charge de frais normalement.

Après ce sont souvent les usages qui font que le trajet sera remboursé sur la base du trajet le plus court.

'tain réponse reçue ce jour de la DDPP du 93 suite à ma plainte concernant l'ODR non encore remboursée.
 
Alors en 1er lieu, ma plainte s'est baladée entre 3 DDPP départementales, depuis un mois :  
- la première, celle à qui j'ai adressée ma plainte et correspondant au département de la société à qui j'ai adressé l'ODR
- la deuxième, celle du département de la société gestionnaire de l'offre
- et enfin la dernière, celle du département de la marque du bien concerné par l'ODR (je ne vois pas bien ce qu'elle vient foutre là mais bon...)
 
Bilan des courses : c'est bien de leur compétence et ils restent vigilants si d'autres plaintes devaient arriver mais en attendant ils ne feront rien... Super !
 
Ils m'ont scanné un document sur les recours que j'aurais pour mettre fin à mon litige avec en 1er lieu "l'arrangement amiable" mais en prenant soin de me préciser qu'il valait mieux que j'attende pour le recours contentieux car la société avait écrit que j'allais être bientôt remboursé Ok merci, vous ne servez à rien.  
 
C'est beau, une boîte peut prendre ses clients pour des cons en toute impunité. Il suffit de leur répondre : "On s'occupe bientôt de vous"   Vive la France ! Heureusement qu'on a des tribunaux...

Si l'URSSAF s'en mêle, c'est qu'il doit bien y avoir un texte qui régit le bouzin non ?    
 
Je vais essayer de voir la convention collective mais je pensais que c’était un truc assez défini les frais kilométriques

L'URSSAF fixe simplement une grille d''évaluation forfaitaire minimale des frais de déplacement professionnels, je ne vois pas bien le rapport avec ton cas particulier.

 
   
 
et c'est tout ?  

Oui²

 
 
j'sais vraiment pas comment vous faîtes, faut un câblage spécial pour cette logique non ?
 
EDIT : et vous ruinez tous mes plans secrets élaborés pendant de longs mois  

Qui te parle de logique ? C'est le droit, c'est comme ça, c'est tout.

Ou plus juridiquement, c'est le principe de loyauté, on ne peut pas t'opposer ce que tu ne pouvais légitimement connaître, car si tu l'avais su, tu aurais peut être agi autrement.

je comprends le principe, mais là avec des "aveux" c'est pas un simple élément que tu ne connaissais pas, c'est toi qui reconnaît ta faute

donc ouais forcément si on te dit qu'on t'enregistre, tu vas pas le dire alors que la fraude/le non respect de l'obligation/whatelse y est toujours

EDIT : merci pour l'éclaircissement en tout cas, yapluka trouver une correspondance au pénal si tu veux utiliser ton magnéto

 
tu ne vois pas tout dans une vidéo, tu ne sais pas ce qui c'est passé avant la discussion,  
tu peux orienté la discussion d'une certaine manière etc . . .

Dans la pratique on se rend directement depuis chez nous au lieu du déplacement mais dans la note de frais on calcule depuis le lieu de travail.

et si a la fin des "aveux" on lui sort un joli :
"souriezzzz vous etes filmé" sans lui dire comment, ou, depuis combien de temps.
 
ça vaut quoi du coup ??