Reprise du message précédent :

 
De quoi tu parles ?
 
http://idata.over-blog.com/0/28/91 [...] edoree.jpg  
 
Désolé ça m'a toujours fait rire.

Je peux juste pas servir ?

 
Tu veux savoir le pire? J'y ai pensé en l'écrivant

Refus de vente pour des motifs politiques=>délit, tu peux pas contourner le truc. Tant qu'ils sont calmes, tu DOIS les servir ou fermer complètement ton bar.

Ca dépend aussi des propos qu'ils tiennent, même calmement. Si c'est raciste ou qu'ils provoquent ouvertement, ou même qu'ils tiennent des propos susceptibles de heurter les sensibilités de chacun,  pour la préservation de la "quiétude" de l'établissement, doit y avoir possibilité de les sortir.
 

 
C'est un classique, encore vue en vente cet été   (la carte postale hein ?!)

 
 
Ça roule, merci pour les infos

 
T'es pas aimable tu mets du temps à les servir, tu refuses de rendre la monnaie (c'est au client à faire l'appoint) .. ils ne devraient pas revenir souvent et tu restes dans le légal

Si tu acceptes un billet en paiement, tu dois rendre la monnaie

Oui mais c'est pas un comportement de base quand t'as un bar ça ?
 
 
(enfin, limite no redface en plus)

 
et non, c'est au client de faire l'appoint

Tu te trompes sur le sens du texte. Tu peux refuser de vendre à quelqu'un qui n'a pas l'appoint, ça ne signifie pas que tu peux garder la monnaie (encore heureux   )

Si tu acceptes un billet en paiement on te dit

EDIT : Grillé

le client peut aussi accepter que je ne rende pas la monnaie

Bonjour,
 
Une petite question de DPI. J'ai une amie qui a mis sur son blog une image qu'elle avait trouvée sur le net. Il s'avère que cette image faisait à l'origine partie d'une banque d'images payante.
 
Lorsque la banque d'images le lui a dit, elle a aussitôt enlevé la photo concernée et s'est excusée. Mais la banque d'images, par le biais d'un cabinet d'avocats spécialisé, lui demande de payer des dommages et intérêts (pour 1000€, si j'ai bien compris).
 
1: WTF ?
2: Comment doit-elle réagir ? Elle a essayé de les ignorer mais ils la noient sous les courriers.
3: Y a-t-il une jurisprudence quelconque ?
 
Merci d'avance

 
Laisse moi deviner
C'est Getty Image?
 
Bon, sinon sérieusement, non y a aucune jurisprudence, enfin, y en aura aucune dans le sens de ton amie.
Une photographie, fusse-t-elle prise sur internet à un auteur, et un détenteur de droits(le premier pouvant avoir les deux pouvoirs )
Ces/cette personne espère tirer un revenu de son image, et donc entends bien se faire payer pour le travail qu'elle a produit, ce qui est somme toute normal.
 
Si elle avait eu affaire directement au photographe, ca se serait en général bien passé. Dans les quelques cas ou on m'a piqué des images, j'ai toujours réglé ca à l'amiable, sans paiement, juste avec une suppression de l'image(qui de plus est souvent affichée sans mention de l'auteur/photographe)
 
La, elle a affaire à une banque d'images, et ses avocats. Je lui souhaite bon courage, car en dehors de payer, elle n'aura que peu de recours.

 
biensur y'a la jurisprudence : c'est pas bien de voler le travail des autres

 
Oui, c'est bien eux
 
 

 
Ben sur le principe je suis d'accord, mais si elle prend une image qu'elle pense libre de droit sur un site qui, lui, a piraté l'image, c'est un peu violent de considérer ça comme un vol, non ?
 
Enfin je ne sais pas, je pense que les droits d'auteur me touchent particulièrement vu mon taf mais si quelqu'un avait posté mon texte en disant qu'il est libre de droit, que quelqu'un d'autre l'avait mis en ligne gratuitement, je poursuivrais le premier, pas le second. Surtout si le second retire tout de suite le texte en apprenant qu'il n'est pas libre de droit
 
 
 

si l'image a été supprimé du blog (on parle meme pas d'un site pro en plus), y a plus de traces.
 
Comment vont-ils prouver cette infraction?
ils ne joueraient pas sur la peur de la menace les avocats là ?
 

 
S'ils sont un tous petit peu malin ils font un screen à chaque découverte comme ça
Cela dit il n'en ont peut être pas

 
Je suppose qu'un screen n'a pas de valeur légale. Par contre ils ont peut-être constaté par huissier...

Je sais pas du tout. Par contre oui ils auraient eu le temps puisqu'elle a supprimée l'image à réception de leur message donc avant ça...

Sur internet?
 
On peut compter éventuellement sur le rapport cout/bénéfice pour qu'ils se couchent, pas sur l'absence de preuve, les choses sont assez aisées sur ce terrain là...

+1. Pour une seule image, un huissier va te prendre 100/150€, si tu obtiens 1k€ en face, c'est pas mal.
 
Par contre, j'ai pas bien compris: l'image de base n'est pas la propriété ou la licence de la base de données? Parce que la base de la PI, c'est que celui qui agit doit prouver son préjudice, et donc sa propriété. Du coup, si elle répond à la base "prouvez moi que vous avez la propriété de l'image", ca donne quoi?
 
Elle a reproduit la marque ou le logo de la bdd?

Sans déconner 1k€ pour une image pécho sur internet j'imagine sans trop savoir d'ou ca venait ?    
Il faut fermer le topic des images étonnantes ASAP non ?    
E..et....et moi avec mon avatar je risque qque chose ??  

En fait la faut évaluer le "risque" à jouer l'autruche  

Avec Getty, y a peu de chances
Suffit de regarder les témoignages sur Google

 
Courriers recommandés ?

Ah tiens, une blogueuse que je suis a un problème dans le même genre. Elle découvre une de ses photos, retaillée pour enlever sa signature, demande au mec de la supprimer, il lui répond "prouvez-moi que c'est la vôtre " elle est désemparée

C'est simple vu qu'elle a l'originale avec de la surface en plus, non ?

 
C'est un peu plus compliqué que ca le soucis des droits d'auteurs en photo
 
Quant tu es photographe, meme si tu as le fichier original(le Raw), tu dois prouver "l'originalité" de ta photo.
Et quant je dis originalité, c'est pas que tu en est le créateur, mais prouver que ta photo se démarque de par ta démarche de photographe qu'elle se démarque de celle que quelqu'un d'autre aurait pu faire, et que donc elle est "Originale"
 
"Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode."

 
Il faut aussi que la banque d'image ait la propriété exclusive des droits de l'image, Getty image a la réputation de ratisser très large quand il s'agit de faire payer des droits
Par exemple
https://actualite.housseniawriting. [...] ith/17026/

 
C'est encore frais, j'espère que ça va porter ses fruits et les faire raquer ces cons

Pas nécessairement, copropriété (selon le règlement de copro) ou licence (là encore selon le contrat) ca peut marcher aussi.
 
C'était l'objet de ma question d'ailleurs, la fille qui se prend le courrier, elle sait si la banque d'image a un droit sur l'image en cause?

 
Je viens de lui demander. Du coup en vrac:
 
- Elle n'a jamais reçu de recommandés, que des mails.
- Il y avait une capture d'écran sur le premier message mais aucune notion d'huissier.
- Elle a été assez stupide (ou de bonne foi) pour répondre au premier en disant un truc du genre "ah désolée, je ne savais pas que l'image était protégée, je l'enlève tout de suite", ce qui je suppose est une admission de culpabilité ou je sais pas quoi ?
 

Merde comme tu dis c'est con pour le troisième point, car grâce au premier point elle peut dire n'avoir rien reçu... en tout cas juridiquement un mail/courrier simple ne vaut rien il me semble...

Jour'

Bon je vois pas comment chercher ça sur google.
Je viens d'être embauché dans une grande entreprise nationale. Le "hic", c'est que pour l'instant on n'a pas de boulot pour moi et me dit de rester chez moi (cause, pas de personne pour m'accompagner et bosser en binôme).
Bon ok, pourquoi pas mais du coup j'ai le droit de faire quoi (ou ne pas faire)? Y'a des choses à savoir si ce genre de cas? Et coté prime, si je ne peux pas bosser, ça marche comment?
Ça peut durer un certain temps comme ça...

Merci d'avance

 
Je me permets de rebondir pour ma culture personnelle : t'as un enregistrement ou une vidéo (fait en caché) de quelqu'un qui reconnaît truander, et pouf au civil pour les questions de loyauté, ça passe à la trappe ??

Sujet : Ya t il un délai pour présenter une facture ?
J'ai signé un devis avec un MO pour des travaux chez moi et tout est terminé sauf une liste de 7 points.
 
Il restait à payer la moitié de la maitrise d'oeuvre (1200€) une fois que ces points seraient corrigés.
 
Bref le MO a été pris dans pleins d'autres chantiers, il a eu des gars en AT et bref se faisant n'est jamais revenu pour traiter ces points et ne m'a jamais envoyé la facture correspondante. Son dernier passage datant de juin 2015.
 
Je l'ai relancé en sept 2015, mais j'ai laissé tomber ensuite car ce qu'il restait à faire etait ridicule par rapport au 1200€ donc si il avait pas envie de revenir bah en meme temps tant pis pour lui
 
Bref je fais de nouveau appel à lui cette année pour d'autres travaux. Je suppose qu'il est en droit de corriger les qq points restant et de me présenter sa facture non ?
 
Ensuite je suis assez mitigé sur le fait de devoir lui payer ou pas sur le plan moral, c'est une somme que j'avais accepté mais en meme temps il est jamais venu terminer ce que j'avais fini par considerer comme un abandon.

J aurais tendance a dire que s'il lève ces réserves, même si c'est après coup, tu devras le payer.
Dans le cas contraire et tant qu'il ne réclame rien... Pas vu pas pris

Bonjour a tous,
 
question sur la l'article  R. 131-20 du code de la construction, limitant à 19º C la température moyenne de chauffage d'un logement  
 
cas pratique :
 
 je suis locataire d'un logement avec chauffage inclu dans les charges, equipé de radiateur a têtes thermostatiques sans temperature inscrite dessus  
 
Qui est legalement responsable de la tenue de la temperature maximale de 19°C en cas de controle hypothetique du logement ? par exemple si on releve une valeur extreme a 27°C de moyenne dans le logement et qu'il faut blamer quelqun , serait ce le locataire qui serait responsable penalement/legalement ou le proprietaire du logement/systeme de chauffage ?  
 
merci d'avance  

Ha oui, là forcément...
 
Reste la réponse "prouvez moi que vous avez les droits sur la photo", qui peut bloquer l'action le temps qu'on lui fournisse l'info. Mais si on la lui fournit, faudra négocier le tarif, mais si ce sont des durs en face, faudra passer à la caisse...