Reprise du message précédent :

Malheureusement je n'ai pas de garde du corps

Quel est le but de ces photos (de là en découlerai(en)t ton/tes éventuels préjudices) ?

Des selfies de lui ? Se faire de la pub sur son travail ? Montrer tes goûts "discutables" intérieurs ? On peut déterminer où tu habites ? Autre ?

 
Je pense que c'est soit  pour se persuader qu'il a fait du bon travail  ( alors que le rapport d'expertise prouve bien les malfaçons ) soit c'est pour me narguer du genre je suis plus fort que toi et je fais ce que je veux.    
 
 
 

Nan t'as pas compris. Concrètement qu'est ce qu'on voit ? Et en quoi ça te peut te porter préjudice surtout ?

 
Qu'il se prenne en photo chez moi sans mon autorisation et sans me le dire, qu'il dise qu'il fasse du bon travail sur sa photo alors que c'est faux .
 
Est ce que je peux utiliser sa photo pour réaliser un clip avec le chantier qu'il a réalisé ? au moins il verra le résultat de son travail  

Bon, on va essayer de faire plus simple :

1 - Il se prend en photo chez toi sans ton autorisation : c'est une faute. Là dessus je n'y reviens pas. (on peut discuter mais on va partir de ce postulat)
2 - Si on voit juste un mur : en quoi ça te porte préjudice à toi que cette photo soit publiée ?

Ou pour faire encore plus simple, quelles sont les conséquences pour toi que cette photo pourrait engendrer dans ta vie à toi ?

S'il n'y en a pas, pas la peine de faire quoi que ce soit. A la limite, ça te fera un élément à ajouter au dossier pour montrer qu'il est de mauvaise foi...

Tiens tant que je suis là, j'en profite... C'est pas pour un cas concret mais y'a un délai légal pour se retourner contre une entreprise en tant que particulier (pas pour du commerce mais de la prestation de service).
Exemple : en 2006, je me suis fait clairement enfler par un serrurier verreux qui m'a facturé 1500€ son intervention avec défonçage de porte et tout (alors que y'avait juste à changer le barillet mais c'est pas le pb). Le gars m'annonce son prix de vive voix sans faire de devis et me dit d'aller porter plainte pour me faire rembourser   Avant que je dise oui, la porte était ouverte. ça fait 10 ans... Y'a un délais de rétractation ou un truc du genre?
 
(C'est que de la curiosité, la boîte, au fin fond de la courneuve ne doit même plus exister, enfin j'espère)

Prescription plutôt que rétractation là

Oui surement  

5 ans.

Je me permets d'uper sur les obligations d'en tête d'une facture pour un particulier, vous avez une idée?

Bonjour tout le monde  
pouvez vous m'apporter un eclairsissement sur cette section de ma clause de non concurrence ?  
 
"toute violation de la présente clause donnera lieu, a titre de clause pénale, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice subit, au paiement par l'intéressé à la société égale à 6 mois de salaire brut, sans qu'il y ait de mise en demeure."  
 
que risque je si je ne respecte pas ma clause ?  
 
merci de votre aide

C'est vraiment écrit comme ça

oui

Il manque un mot alors

ou ca ?  
ca peut avoir un impact sur la validité de la clause ?

toute violation de la présente clause donnera lieu [...] au paiement par l'intéressé à la société égale à 6 mois de salaire brut [...]
 
Au paiement de quoi ?

  je ne sais pas c'est bien pour ca que je demande  
 
 
ca peut faire sauter ou rendre inutile la clause de non concurence ? (genre aucune sanction possible :x ? )

attendons un vrai juriste ou mieux, rheo

Bonsoir, juste une petite question. Voila, j'ai quitté une entreprise il y a 5 ou 6 ans en rupture conventionnelle, mon ancien collègue qui viens de partir de la bas ma dit que j'ai le droit à la participation aux benefices sur 2011. il ma communiqué le montant etc... j'ai donc fait un courrier de demande de remboursement de la participation. Comme je m'y attendais sachant qu'ont fait tout pour nous emm.... pas de réponse. Je fait une copie du courrier + un signalement à l'inspection du travail?

Tu y as travaillé en 2011 du coup, j'imagine ?
L'inspection du travail n'y fera rien, il faut saisir les prudhommes pour obtenir ce que tu veux, si tant est qu'il n'y ait pas de délai de prescription !

2003 à 2011 mais concernant le patron je pense ne pas avoir de retour, normalement d'apres ce que j'ai lu l'inspection du travail doit faire appliquer la loi, et comme je ne travaille plus la bas et que j'ai changer de département c'est un peu plus compliqué, au pire je demande à mon assistance juridique, je paye assez, ils ont qu'à me regler ce soucis, et je lacherais pas, juste pour toutes ces années ou ont nous à fait ....

Edit : il n'y a pas de prescription car la participation est déblocable 5 ans après sauf cas exceptionnel en anticipé.

20 ans le délai de prescription.
http://www.wk-rh.fr/actualites/det [...] ation.html
 
Pour le reste tu peux toujours écrire à l'IT mais ils n'y peuvent rien à mon avis. Si t'as en plus des juristes à disposition n'hésite pas à les faire intervenir pour rédiger tes demandes. Commence par un recommandé avec AR.

Merci pour vos réponses, j'attend le 10 du mois, si j'ai toujours pas de retour courrier à l'it + renseignement aux services juridiques pour voir si ils peuvent faire un courrier, ils regleront deja, sinon je peux toujours balancer d'autres details, sachant que cette entreprise à toujours affaire aux prid hommes/proces de salarié vs direction.

Peux-tu nous citer la clause en entier stp ? Ou la scanner.

 
voila

J'insiste, pardon,mais l'IT ne te sera pas d'une grande utilité.  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F107
 

 
Ça peut rester rentable si tu touches 12 mois de salaires et que tu n'as qu'à en rendre 6

de ce que je comprend ils m'en doivent 6  
si je respecte pas ils me demandent 6 mais est ce qu'ils payent les 6 qu'ils me doivent ?

 
C'est pas ce qui est dit
La clause dit que si tu te casse, ou si tu es lourdé, la boite te donne 6 mois du salaire moyen des 12 dernier mois.
Sachant que la clause est valable 1 an.
 
Et si tu te casse chez la concurrence il leur devra 6 mois de salaire brut, donc hors primes.
 
En clair, RaB.
Sachant que l'employeur peut renoncer, ou ne pas renoncer à cette clause.
Si tu te barre chez la concurrence et qu'il ne renonce pas à la clause, il devra te verser tes 6 mois de salaire, que tu devra lui reverser ensuite(tu pourra meme y gagner de l'argent, vu que la prime liée à la clause est calculée sur le salaire moyen, alors que le remboursement est sur 6 mois bruts)
 
Si il y renonce, Osef.
 
Bref, a moins que je me trompe, cette clause sert pas à grand chose? ou alors, je ne comprends pas

L'interdiction touche beaucoup de régions (attention tu as laissé le nom de l'entreprise sur le scan), je doute de sa validité du coup. Tout dépend si le poste mentionné ici est vraiment un emploi avec d'importantes responsabilités.

Je suis technicien réseau    
je fais de l'intégration et du support  
 
 
le nouvel employeur est un opérateur national connu et j'aurais des taches similaires
 
 
je suis le seul gars formé sur des produits important qu'ils poussent commercialement en ce moment
 
 
 
je ne vois pas le nom de l'entreprise dans la clause

Switchless?
c'est marqué en gros dans la clause

C'est pas le nom de la société non ? Ca sert pas plutôt à caractériser le type d'activité, genre les opérateurs réseau qui font des technologies sans interrupteur ?

Opérateur telecom Switchless c'est écrit oui.
Après je ne suis pas avocat ni avocat en droit du travail mais une CNC aussi étendue c'est seulement pour les postes de cadres selon moi...

 
http://www.societe.com/societe/swi [...] 40765.html

non c"est pas ca    
operateur telecom switchless designe un type d'operateur qui ne possede pas de réseau physique (un peu comme les nvmo dans le mobile )

Ok
Mon mauvais

 
Mon ex patron ne respecte pas la concvntion collective donc ça doit rentrer dans le cadre :
 
contrôler l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives
 
constater les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, soit sanctionner l'employeur (pour travail illégal, par exemple) soit, à partir du 1er juillet 2016, proposer à l'employeur une amende administrative ou une transaction pénale ;
 
faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit
 
Ils à des avocats avec tous les soucis qu'il à eu, mais bon si il veux jouer, je vais plus me privé, il s'en est passé du temps entres mes 20 ans sans connaissance du monde et tout ce que j'ai pu acquérir à ce jour    
 
J'ai fini de jouer! (avec eux) maintenant c'est : je rentre dedans!    
 

Non mais très bien si t'en es convaincu, faut pas demander conseil ici dans ce cas

Par expérience, les IT ne se bougent quasiment jamais pour un salarié isolé, y compris s'il est protégé ou DS. Mais ça ne coûte rien d'essayer...