Reprise du message précédent :

 
Tu ne peux obtenir que la version" légère" (sans filiation)

Comme l'a cop/coll rheo: on parle d'extrait sans filiation, accessible à tous ET qui contient la mention du mariage. C'est public, ton chef peut y avoir accès, ton voisin peut y avoir accès, ta belle-mêre peut y avoir accès, deal with it

 
 
Et ça vous choque pas plus que ça ?  

La question de départ était sur l'existence ou non d'un mariage, la version légère contient bien la mention du mariage.

 
Que le mariage soit une information publique ?  
 
T'es au courant que les bans sont publiés avant que tu passes devant le maire ?

Je suis moi même un    du 3ème cycle hein

 
 
Je trouve que c'est une atteinte à la vie privée.  
je suis curieux de savoir si je trouverais un juriste ou un législateur qui serait intéressé par plaider ça
Je vais essayer avec mon député

Que le fait que tu sois marié soit une information publique? La question est sérieuse? :| Ca a des incidences directes sur les droits des tiers (dans le désordre: sur les gosses, sur les créanciers, sur l'employeur, sur l'Etat...), le système où ca serait privé serait infiniment plus complexe à gérer.

  Qui t'invite?

Mais tu te maries à La Mairie, c'est donc public !!!!!!! Et heureusement d'ailleurs puisque ça te donne des droits (mais aussi des devoirs !).

Je sens ton potentiel à troll donc perso je m'arrêterai là.  

1° Le droit à la vie privée n'est pas absolu, comme tous les autres droits en ce bas monde, il se conjugue avec les droits des tiers, donc même si c'est une atteinte (ce qui est déjà discutable), ce sera considéré comme justifié, tu ne trouveras pas un juriste sérieux pour plaider le contraire
2° Rien n'oblige les gens à se marier/pacser, le concubinage existe et est, pour le coup, invisible du point de vue juridique.

 
M'en fous j'ai un MP où tu dis que tu m'aimes bien    

1° divulgation de MP=> Ban.
2° de mémoire, c'est celui où je t'explique pourquoi je te colle un TT non?

Exact !!!! (pour le 2°, pour le 1° je ne savais pas, mais il est de notoriété publique que tu m'aimes bien)

J't'aime bien mais je bon, hein je fais que mon boulot
Edit: rajout du redface okaou

Autre topic, autre moeurs ! Mais je l'avais mérité !

 
Du coup en regardant un peu ces histoires de mariage, il semble qu'en Belgique les bans ne soient plus publiés depuis 2000. C'était un héritage de la France, qui l'a apparemment héritée aussi d'une tradition catholique  
 
Je trouve ça intéressant, du coup. L'utilité de la publicité du truc, c'est quoi ? A la base j'ai bien compris que c'était pour que n'importe qui puisse dénoncer le mariage Mais bon, j'imagine que si on garde cet héritage il y a une raison.

Just business  

Les bans en tant que tel, aucun intérêt pratique aujourd'hui. A l'origine, quand on se mariait avec la voisine du village, ca permettait aux tiers de s'opposer au mariage, en particulier quand l'enfant devait obtenir l'accord de ses parents pour se marier (de mémoire, des fois ca allait jusqu'à 25 ans).
 
Aujourd'hui, on a les services d'état civil et le proc qui font le taf, et de toute façon on ne connait plus ses voisins alors savoir qui se marie avec qui.
 
Par contre, plus largement, le fait que tu sois marié constitue un élément qui doit être public:
- pour les enfants (en particulier les enfants d'un premier lit, puisque les règles d'héritage changent)
- pour les parents (idem)
- pour les créanciers (le patrimoine qui garantit leur dette est modifié, et les règles applicables à ces dettes peuvent changer aussi)
- pour l'état (au sens large: état et collectivités locales)
- pour les institutions parapubliques (CAF et cie...)

Mais pas le sites de rencontre  

 
Ok  
 

 
Boum ! On ne veut pas discuter, on n'est pas d'accord => l'autre est un troll.
 
Le WEB 2.0

En France, on n'a pas le droit de naitre en cachette, de se marier en cachette et même de mourir en cachette.
 
Tout est public, et d'ailleurs souvent publié dans les journaux locaux.
 
Chose peu connue également : même la propriété immobilière est publique. Tu peux demander au service de la publicité foncière (SPF) l'acte de vente de n'importe quel bien immobilier, et connaitre ainsi les noms des acheteurs, des vendeurs et des notaires, la date de la vente, le prix de la vente, ou toute information diverse sur la nature du bien. 15 euros la demande tout de même, et il faut choisir le bon formulaire.
 
source

On peut même connaitre le montant de l’impôt sur le revenu payé par son voisin  

Bonjour,
 
Une petite question théorique.  
Imaginons que quelqu'un se fasse cambrioler, les flics viennent constater et mettre leur poudre noire, et découvre que la personne cambriolée avec de la drogue chez elle.  
Est-ce qu'on peut lui reprocher quelque chose ?  
(On me dit que quand la découverte d'un délit vient du fait que la personne a été victime d'un crime, le délit compte pas, c'est vrai ?)
 
Merci

Je sais pas qui t'a dit ça, mais c'est ce qu'on appelle une procédure incidente, c'est parfaitement valable

Merci, je suis allée sur la page wikipedia de la demande incidente (pas vu la procédure), mais je ne suis pas sure de comprendre le jargon (enfin je suis même sure de ne rien piger ), c'est quoi qui est valable ? De poursuivre le cambriolé pour possession de drogue ? ou de ne pas le poursuivre ?  
 
(C'est une discussion qu'on a avec des amis, par rapport à l'un qui s'est fait cambriolé) et ils m'expliquent maintenant que la légitime défense n'existe absolument pas dans le droit français, c'est vrai aussi ? (et qu'il ne s'agit que de jurisprudence), et que dans ce cadre, si un individu flingue un mec qui l'attaquait au couteau et dont la vie était menacé, il est forcément dans la merde, même en cas d'arme légale. C'est vrai ? Il me semblait avoir lu sur HFR que c'était loin d'être aussi tout noir que ça la légitime défense, et qu'en gros, si on bute (par balle) un mec bourré avec un couteau qui n'arrive à peine à tenir debout (donc facile de courir), ça va pas passer, mais si le mec risque vraiment de te tuer, ça devrait être bon, non ?  
 
Merci (et désolée pour mes questions à la con mais je fais + confiance à HFR qu'à ce qu'on me raconte )

Change d'amis. Ou ne discute plus droit avec eux

- il est tout à fait possible de poursuivre une personne victime d'un crime lorsqu'on découvre de façon incidente qu'elle est également auteur d'un délit.
- la LD existe bien. La question de la proportionnalité se pose évidemment, et plus encore pour les policiers, mais s'il y a une vraie intention de tuer du type qui a le couteau et une proximité corporelle qui fait que le danger est réel, lui mettre une balle dans le bide ne te conduira pas en prison. Par contre, ton cas où le type bourré tient à peine debout, ouais, ce sera plus tendax

Merci
 
Ça confirme ce que je pensais ! (Mais du coup, quand je vous cite, ils en concluent qu'on sera jamais d'accord Mais je m'en fiche, je vous crois )
 
Merci !

Bonjour    
Y'a t-il un moyen autre que l'IGPN pour se plaindre d'un commissariat de le police nationale (pour violences psychologiques et physiques, sans avoir à casquer des milliers d'euros dans un cabinet d'avocats) ? Je les ai appelé, ils m'ont dit direct : "vous n'avez pas de preuv' mon pauv' mossieur... bip bip bip"

Le procureur, non ? Pourquoi l'IGPN ?

Ben l'IGPN c'est la police des polices non ? Donc ça me paraît pas déconnant.

J'aurais pensé au Défenseur des Droits sinon voire à ton député, celui de chez toi quoi !

Merci pour vos réponses, vaut mieux que je prenne les contacts dans la région où ça s'est passé ou à proximité si je veux que ça aille vite (c'était en paca, je suis en Picardie là)?
 
Édit. L'IGPN, c'est ce qu'on m'a conseillé de suite mais à chaque fois je me suis fait envoyer balader sous prétexte que je n'avais aucune preuve et peu d'importance

 
Je savais pas qu'un particulier pouvait saisir l'IGPN, j'aurais pensé que leurs enquêtes n'étaient diligentées que par quelqu'un "au dessus"

Le défenseur des droits c'est National.
 
Pour le député, je dirais PACA.

Sinon directement sur leur site ?  
 
http://www.police-nationale.interi [...] ement-IGPN

Ya des contacts et un formulaire de signalement sur leur site ouvert aux particuliers

Oui je viens de découvrir ça, désolé, je vais laisser faire les pros

Question à l'élite HFR : Etant en procès contre une entreprise pour malfaçon, j'ai découvert que l'ouvrier principal s'est photographié chez moi pendant les travaux en mon absence. Sans me le demander, il a ensuite diffusé ces photos sur sa page FACEBOOK  .
Y a t'il une action possible ?  
 

Tu peux le séquestrer, le menacer de mort, ne pas le payer et garder tout son matériel...
 
http://www.rtl.fr/actu/societe-fai [...] 7785028795
 
Désolé, je n'ai pu m'empècher mais je viens de tomber dessus    
 
Merci encore pour vos réponses !

Malheureusement je n'ai pas de garde du corps