Reprise du message précédent :
C'est un peu contradictoire c'est vrai
 
Merci pour tes conseils en tout cas, je vais creuser tout ça.

Courage ! En tous les cas, sache que si tu vas en contentieux, ton dossier sent très bon ! (après on a qu'une version, certes, mais c'est assez symptomatique de ce qu'on peut voir passer)

Je n'en doute pas une seule seconde, ils ont vraiment tout contre eux dans ce cas là, mais c'est clair que mon travail deviendrait un enfer après

 
La saisine du JAF ne suspend pas les effets d'un précédent jugement ou arrêt. En cas de non restitution d'enfant, il faut aller déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat du domicile pour non représentation d'enfant (art 227-5 du code pénal).

   
 
C'est fait mais ni le procureur ni les gendarmes ne se bougent. Cela fait 3 semaines que la plainte est déposée. Je pensais que dans ce genre d'affaire, il y avait un ultimatum de 24 h puis venue des gendarmes et fini de jouer.    
 
Merci pour ta réponse.

Je ne crois pas.

Mais c'est pas compliqué, il suffit que tu adresse un courrier à ton ex bailleur.
Tu lui fait part de ta contestation.
Tu te contentes de l'informer qu'il est dans l'obligation de te remettre un exemplaire de l'état des lieux (art 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) ainsi que les factures (la jurisprudence citée dans un post au dessus) qu'à défaut sa retenue est illégale. et que par conséquent tu lui demandes de te rembourser l'intégralité de ton dépôt de garantie et qu'en cas d'une absence de réponse dans un délai d'un mois tu te réserves le droit de porter le litige devant la juridiction compétente.

Yo les 'aminches,

Je me tâte à mettre devant le tribunal de proximité une société qui gère une ODR et qui semble royalement se foutre de ma gueule.

En gros, d'après leurs conditions et alors qu'ils m'ont mis par écrit que mon dossier était complet, je devais recevoir un remboursement au plus tard mi-août...

On est le 20/09, et chaque semaine ils me répondent que c'est en cours et évidemment rien ne se passe. Aujourd'hui ils m'ont carrément répondu que c'était la boîte cliente qui décidait ou non des attributions ! WTF ?!

J'ai fait un mail pour la forme à la DGCC du département, qui ne répond pas.

C'est pas pour l'argent (remember mon combat des 3€ vs la banque du mal) mais pour le principe de me prendre pour un con...J'ai du temps à perdre, je posterai moins sur HFR comme cela.

Vous voyez cela jouable ou je m'excite pour rien ? Je veux des avis de professionnels, pas des types genre rheo hein ?! Wait...

Merci

Tu devrais demander sur le topoc juriste plutôt

Bonjour les juristes (et rheo)
J'ai une question de curiosité, ça me concerne pas, je me demande juste. Il me manque un paquet d'éléments, désolée pour ça.
Y'a quelques années mes parents ont fondé une SCI (il me semble) avec un autre gus.
Ils ont investi des sous pour acheter un terrain.
Sauf que, je ne sais pas trop comment, le gus a jamais acheté le terrain, a dissolu la SCI et est parti avec leur fric (dans les grandes lignes)
Mes parents ont porté plainte mais les tribunaux se renvoient la balle, pour le civil c'est du commercial vu que y'a SCI, pour le commercial c'est du civil vu que ça concerne des particuliers, et la procédure traîne.
J'ai pas vraiment plus de détails, mais vous en pensez quoi ?
 
PS : le mec en est pas à sa première arnaque mais mes parents font confiance à n'importe qui et "il avait l'air sympa"

Sci: société civile c'est pas de la compétence du TGI?

abus de confiance c'est plus du pénal que du civil

C'est quoi l'article  700 CPC ?
Moi non plus, je ne roule pas sur l'or !

Indemnisation plus ou moins forfaitaire de tes frais divers (trajet, jours de congés, courriers...)

frais d'avocat surtout.

Alors évite de prendre un avocat pour récupérer une créance de 1000€ vu que le juge risque de réserver les dépens, c'est à dire que chacun paiera ses frais.

La rupture d'un CDD de deux ans en raison d'un CDI implique quelle durée de préavis? C'est bien deux semaines maximum?

Bonjour.
 
C'est ça. (1 jour de préavis par semaine de contrat dans la limite de 14 jours)
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160921
 
De rien.

Ton lien inspire plus confiance que les sites que j'ai consultés.
Merci!

A défaut, tu vas sur servicepublic.fr .

 
Hello, je crois que justement, c'est à la banque de porter plainte, sauf qu'elle demande au client de le faire ( tant qu'a faire cela lui coute rien). Car au final c'est la banque qui est volé et non toi.
 
 
 

  et pour cause, mon lien est la loi !

 
on a demasqué rheo c'est sly !

inception du blinkage

Mes revenus sont tels que j'ai droit à l'aide juridictionnelle.

ca n'a rien à voir
 
Si la partie adverse est dans le même cas, il réservera les dépens.

b'jour

Je me retrouve face à une potentielle plainte pour vice caché (j'anticipe, on en est pas explicitement là)

Les faits : j'ai vendu une moto (125), clairement plus proche de sa fin de vie que du neuf (1990, 27000km), mais propre et remise en état de rouler. Prix à la côte (800€), pas en dessous. J'ai fait un peu plus de 500km avec depuis sa remise en état, elle tournait toutes les 1 à 2 semaines sans aucun souci au moment de la vente.
Chronologie :
- Jeudi, une personne vient la voir pour une amie. Vue à l'arrêt + moteur tournant, à l'arrêt (je suis arrivé et reparti avec du point de rdv)
- Dimanche, la femme vient au même point de rdv (pas chez moi), petit bout d'essai sur le parking de rdv
- Lundi, elle revient pour la transaction, repart chez elle avec, un peu plus de 25km de trajet
Ensuite, selon ses dires au téléphone :
- Mardi matin, RAS pour aller à son boulot (10km)
- Mardi aprem, problèmes de calage à chaud, besoin de rouler avec le starter, ne démarrait plus une fois à la maison
- Ce matin, impossible de la démarrer, j'ai été appelé dans la matinée

Vu la complainte à base de "j'ai plus confiance dans la moto   ", même si elle l'a pas clairement énoncé, je sens venir la demande d'annulation de la vente et le vice caché qui va avec si je refuse. J'ai tout de même proposé de passer voir la moto, la nana ne comprenant rien à la mécanique, ça peut être un détail à la con. Mais pour le cas "annulation vente/vice caché", je me demande si ça peut bien aboutir à quoi que ce soit ?  
- vu la moto, même remise au propre, ça reste un véhicule agé/kilométré
- vu qu'elle est rentrée avec la moto sur un trajet suffisamment long pour atteindre le régime "moteur chaud", l'éventuel vice n'était pas présent au moment de la vente (ni même le jour de son essai)
- la moindre expertise va couter au minimum 1/4 voire 1/2 de la valeur

Bonjour à vous,
Petite question pour un passage de mon temps de travail à 80% dans le cadre de la naissance d'un 2ème enfant. Je reprend en janvier et je voudrai placer 3 des 5 semaines de CP que j'ai à prendre avant le 31 mai à la suite de mon congé maternité. Je demande le début de mon 80% à la date de fin de congé maternité ou après la prise des CP ? Je suis dans la CC66, je viens de la lire et y'a rien sur un éventuel raccourcissement des CP déjà acquis avant la demande de 80%. Hors j'ai vu hier qu'il était possible que ma durée de CP soit réduite à compter de la mise en route du temps partiel pour les congés déjà acquis. Pour ceux à acquérir je trouve ça normal mais ça me surprend pour ceux déjà acquis. Si le temps est réellement réduis, je demanderais mes 5 semaines de CP puis mon 80%, pour ne rien perdre.
Merci pour votre éclaircissement.

 
CC66, inconnue au bataillon.
 
Ce sont des conneries, les CP ne sont pas réduits pour les temps partiels, ils en acquièrent autant que les temps plein, c'est d'ailleurs pour cela qu'on les décompte de la même manière (c'est à dire que les jours non travaillés au titre du temps partiel sont décomptés comme des jours de CP).
 
Aussi que tu fasses la demande avant ou après n'y changera rien sauf éventuellement sur l'indemnité CP qui te sera versée, mais là tout dépend comment calcule ta boîte. Aussi dans le doute je te conseillerai de poser tes CP et de faire démarrer tes 80% à l'issue, ainsi tu es sûre de toucher ton indemnité sur une base 100%.

Merci pour ta réponse rapide. C'est ça exactement ma CC : "Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966."
Je vais donc poser mes 5 semaines de CP puis faire démarrer mon 80% à mon retour effectif.

Oui c'est toujours mieux de donner le nom exact de la CCN afin d'éviter toute confusion.

Par contre y a moyen que ton employeur refuse tes 5 semaines d'affilée tout de même. Normalement c'est 4 de suite maxi dans la période d'exo légale (1er mai 31 octobre) sauf évidemment si l'employeur est ok.

Je vais faire la demande rapidement oui, qu'il puisse prolonger ma remplaçante si ils acceptent.

T'es dans la bonne position, puisque c'est à l'autre de prouver le vice caché.
Tu lui réponds par le même biais qu'elle (elle t'appelle, tu appelles, elle t'écris tu écris, elle te LRAR, tu la LRAR) pour noter l'histoire ci-dessus et tu lui indiques qu'à ton sens, il n'y a pas de vice caché. Ensuite, tu attends de voir si elle va au Tribunal pour ça ou pas.  Dans cette attente, tu lui proposes de façon continue de passer chez elle pour te faire un avis et lui apporter ton aide si elle le juge nécessaire, ca passera bien auprès d'un juge

 
C'est plutôt fréquent !
En Décembre dernier j'ai participé à la même chose (ODR de 150€), en Janvier il m'envoient le mail de confirmation que le dossier est validé.
Remboursement sous 2 mois.
Premier contact donc en Mars, 2 mois après, car aucune nouvelle.  
Là on m'annonce : "Comme le délais de 2 mois est passé, il y a un nouveau délais de 3 mois de plus appliqué." Whuuuuut ??!!
Donc 3 mois après, en Juin, j'a relancé et menacer de déposer plainte et tout le tintouin, j'ai eu les sous en Aout.
 

Merci de ton retour, je sais que c'est fréquent et c'est bien ce que je crains mais sur le principe ça me gonfle : ils imposent des conditions que tu as  intérêt à vraiment respecter sous peine de te faire exclure de l'ODR purement et simplement; par contre eux font ce qu'ils veulent en toute impunité.

Cela dit j'ai eu une réponse ce matin de la DGCC départementale qui m'indique suivre de près cette boîte et se mettre en relation avec elle, ça pourrait donc faire bouger les choses.

Mais comme c'est facile de saisir le tribunal de proximité, je crois que je ne vais pas hésiter longtemps si je ne vois rien venir. A la limite ça me permettra peut être d'avoir un ODR gonflée !

Je crois plus que ça permettra d'avoir l'ODR rapidement que de toucher plus... mais qui ne tente rien n'a rien !
J'étais à deux doigts d'aller à l'union des consommateur et déposer plainte pour ma part.
Ce qui est aberrant c'est qu'ils affirment clairement un remboursement sous 2 mois, et que passé ce délai (car ils ne sont pas assez rapides/honnêtes) il y en a un nouveau encore plus long, qu'ils ne respectent toujours pas... j'avais même commencé à me renseigner pour tromperie ou publicité mensongère car je voyais clairement ça comme ça ^^
S'ils sont incapable de tenir des délais, qu'ils n'annoncent pas de date !

Le truc bien ce serait une petite loi visant à obliger les organismes à respecter leurs propres conditions, avec pénalité de retard en fonction du nombre de jours ! Là bizarrement on aurait tous nos remboursement en temps et en heure !

Si tu veux leur mettre la pression, injonction de payer auprès du tribunal de proximité, ca prendra pas longtemps et pas cher, faut juste que tu aies toutes les pièces par contre.

En pièce, j'ai la copie de celles envoyées à la société pour bénéficier de l'ODR (formulaire, preuves d'achat... mais je n'ai plus les originaux forcément), le suivi du pli et la copie des mails que la société m'a envoyés validant notamment mon dossier comme étant complet.
 
Ce serait suffisant, non ?

Bonjour à tous,
 
J'espère être dans le bon topic.
 
Ma femme a vu sa durée de travail annualisée en Janvier 2016.
Au lieu de faire 39h/semaine, elle doit donc faire un certain nombre d'heure sur l'année (39h x 42 semaines travaillées =1648h) .
 
Cependant, ses congés était calculés de Juin à juin : la direction a donc demandé de vider les compteurs de vacances afin de repartir à zéro sur Janvier - et donc faciliter le calcul de l'annualisation.
 
Fin 2015, elle était en congé maternité. Elle n' donc pas pris ses congés comme le reste de l'équipe.
En janvier 2016, elle a posée 2 semaines provenant de son solde 2015/2016.
 
Aujourd'hui, la direction indique qu'il lui manque l'équivalent de 2 semaines de travail à son compteur...
 
En effet, ils parent du principe qu'on a 5 semaines de CP par année civiles. Mais elle en a eut 7 ...
 
Pour moi ça revient à lui reprendre ses 2 semaines de CP.
 
Mais peut être que je me trompe ?
 
Merci beaucoup de votre aide.

 
A partir du moment ou t'as ça, j'ai envie de dire ils l'ont dans l'os ^^

 
Je comprends comme toi !  
 
Ils auraient justement du abaisser son seuil d'heures à réaliser pour tenir compte de son reliquat de CP à prendre, qu'elle n'a pas pu prendre du fait de son congé maternité, sans que cela ne lui fasse perdre ses droits à les prendre.

Les CGV de l'ODR en plus et t'es bon