Reprise du message précédent :

Inutile, c'est en dernier ressort

 
Pour récupérer 1000€ et quelques ?  
 
Je pense que l'avocat, s'il veut bien le faire, va te prendre facile 200€ au bas mot. Si tu veux en trouver un, tu as des infos en FP.

Bien sûr.
Merde ça fait 2 fois en 4 mois que je vérifie pas la possibilité d'appel.  

Bonjour,
 
Je vous expose mon problème:
 
Le maire refuse que mon enfant mange la même chose que ces copains à la cantine pour, je cite "des raisons évidentes de sécurité alimentaire" et exige que l'on apporte un panier repas complet (entrée, plat, déssert, pain, fromage).
Cependant mon fils peut manger de tout sauf qu'on doit peser sa nourriture au préalable. Les cantines de France ayant des balances parmi l'équipement réglementaire il n'y a pas d'impossibilité technique à ce que sa nourriture soit pesée (ça n'exige pas une precision extrème: +/-20g sur 100g ça me convient).
 
Si dessous un extrait du rapport du défenseur des droits sauf que mon enfant n'est pas allergique et qu'il a accès à la cantine mais pas à la nourriture servie...
 
Rapport du Défenseur des droits  intitulé "L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire" du 28 mars 2013
Ainsi, la légitimité des motifs de sécurité invoqués pour refuser l’accès à la cantine à un enfant allergique peut s’apprécier au regard : du degré ou de la complexité de l’intolérance dont l’enfant est affecté ; de sa capacité à gérer son allergie en toute autonomie, compte tenu notamment de son âge ; de l’avis du médecin en charge du suivi de l’enfant ; des mesures appropriées susceptibles d’être mises en place (panier-repas, repas sécurisé) ; etc.
Dans un arrêt du 20 juin 2006 (n° de pourvoi: 05-85888), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la discrimination était caractérisée dans la mesure où le prévenu n’avait pas démontré la réalité des motifs de sécurité invoqués pour refuser l’accès à un établissement recevant du public aux personnes handicapées. Le même raisonnement peut s’appliquer à l’accès aux cantines scolaires mutatis mutandis.
 
De même: un « Guide pour l’accueil en restauration collective des enfants porteurs d’allergies ou d’intolérances alimentaires » a été rédigé par l’Afpral et publié en 2007 . L’Afssa avait, en 2006, participé à la relecture de ce guide.
AFSSA – Agence française de sécurité sanitaire des aliments
AFPRAL (Association Française pour la Prévention des Allergies)
http://allergies.afpral.fr/outils- [...] blications
 Page 10 : "le panier repas ne doit pas être considéré comme la solution universelle […] on n’y est vraiment obligé d’y recourir que dans les cas les plus difficiles" (ce qui devrait exclure de fait le cas de mon enfant)
 
 
J'ai déjà saisi le rapporteur des droits mais je ne sais pas si j'aurai la patience d'attendre.
Donc questions:
 
1) auprès de qui porter plainte? Police, tribunal, quel tribunal, au nom de mon enfant ou en mon nom? Et cette situation étant la même pour les 40 enfants souffrant de la même patologie du bled ou je suis peut-on porter plainte pour eux (mais on ne les connait pas à cause du secret médical)
 
2) n'ayant pas reçu de recommendé avec AR du refus de la mairie du PAI (pourtant signé par le médecin scolaire), le premier jour la mairie à appelé la police car il n'y avait pas de panier repas (vas, y prévenez moi à 9h30 de fournir un panier repas à midi le jour même quand les 2 parents travaillent), la mairie à appelé la Police et pas le SAMU. Peut-on les attaquer pour non assistance en danger? Surtout que s'ils appelent les secours ils doivent en attendant ceux-ci donner le traitement à l'enfant (soit donner 100g de semoule ce qui n'est pas un acte médical en soit) ceci d'après la directive 2003-34 (http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/MENE0300417C.htm ) qui incite "les adultes de la communauté d’accueil à tout mettre en œuvre pour que le traitement injectable puisse être administré en attendant l’arrivée des secours"
 
3) Une autre excuse est que les surveillants sont en sous effectif. En effet, au lieu d'avoir 1 adulte pour 14 enfants (18 avec dérogation) on arrive parfois à 50 pour 1 mais on a pas de preuve (la mairie refuse de donner les feuilles de présence enfants/adultes et a refusé aussi la présence d'un huissier de justice pour compter). Peut-on attaquer la mairie pour mise en danger d'autruit par négligeance ou un truc du même genre?
 
4) excuse de sécurité: Je suis rentré dans la cantine et elle ne respecte pas les normes anti-incendie (pas de passage de 1.60m de large vers les issues de secours, pas de passage de 60cm entre les tables,...) S'il y a le feu dans la cantine la moitité des gamins y reste. Peut-on attaquer la mairie pour mise en danger d'autruit par négligeance ou un truc du même genre?
 
Merci pour votre aide.

Je crois sincèrement qu'il prendra plutôt 500 euros.
200 euros c'est à peine une heure de travail d'un avocat.
Et si ton débiteur ne roule pas sur l'or, tu ne les récupèreras pas avec l'article 700 CPC.

Le fond de l'affaire est simple,  il s'agit de faire constater l'existence d'un prêt ainsi que le terme du remboursement est échu et que débiteur ne s' est pas exécuté.
Et de motiver ta demande avec 1134 du Code civil.

Niveau de la procédure,  il s'agit de déposer   un formulaire cerfa au greffe du tribunal de proximité du ressort de la résidence de ton débiteur.

C'est pas sorcier à faire. Surtout qu'au greffe ils doivent avoir l'habitude des justiciables un peu "perdu".

Mais même si c'est pas sorcier,  le temps que tu parles de ton affaire à un avocat que tu négocies les honoraires qu'il fasse les démarches prenne des écritures même sommaires, se déplace et plaide ça prend bien trois heures minimum (l'inconnu est le temps d'attente à l'audience) ça prendra bien trois heures pour le coup il te prendra bien 400 500 euros.

Pour mieux comprendre, pourquoi est-il nécessaire que la nourriture de ton fils soit pesée au préalable ? (ce qui implique un traitement particulier de la part qui lui est servie, j'imagine).
 
Si tous les enfants ont la même part dans une cantine (genre 150g de purée, 50g de viande par enfant), cela ne suffirait-il pas comme estimation ? peut-être voir avec le diététicien/diététicienne qui détermine les repas de la cantine, s'il y en a un ?

Si tu as une décision de la mairie,  refus pur et simple ou refus implicite (tu as envoyé un courrier LRAR et pas de réponse de la mairie au bout de 2 mois) tu peux saisir la juridiction administrative compétente d'un recours pour excès de pouvoir.
Tu peux faire ce recours au nom de ton enfant et en ton nom.

Normalement le REP ne nécessite pas le ministère d'un avocat mais vu la nature de ton grief et la complexité du droit administratif,  tu ferais bien de contacter un avocat spécialisé en droit administratif.

 
C'est plutôt ce que je pense aussi. Maintenant j'ai vu des avocats prendre moins, mais même avec cela, le rapport frais / enjeu me parait peu intéressant dans son cas.

 
On doit calculer la quantité de glucides ingérée pour définir sa dose d'insuline.
 
On peut aussi demander les cuillères, louches & cie pour évaluer les quantité et au lieu de peser le pain mesurer x cm de baguette mais la mairie refusera: trop de responsabilité, le personel ne sait pas lire (comment font ils dans ce cas pour compter 3 nuggets et 4 pommes de terre ou vice versa?),...
 
La cantine est fournie par un prestataire extérieur et on leur a déjà dit que leur repas n'étaient pas équilibrés tous les jours et on nous a répondu que les textes définissaient seulement un équilibre par semaine/mois (en gros jour 1: macédoine, hamburger/frites/éclair au chocolat et jour 2: salade verte/jambon/haricot vert/pomme = moyenne diététique respectée)

Mais pourquoi tu refuses qu'il est un truc spécifique ?

Car bon je peux comprendre la crainte de se louper sur les quantités.

 
 
Merci, j'ai un recommandé de la part de la mairie.
     

Je comprends mieux, merci
Et effectivement, ce n'est pas simple, s'il n'y a même plus de diététicien derrière
Peut-être que si ton enfant amenait sa propre balance... mais j'imagine que c'est le personnel qui ne peut ou ne veut pas prendre en charge cette "particularité".
 
Juste un conseil : pour la question de sécurité (personnel insuffisant et normes incendies non respectées), il vaut mieux que ça soit bien séparé de la demande initiale, sinon ça te transforme juste en parent procédurier qui est juste là pour emm... le monde. Ce serait peut-être mieux d'impliquer d'autres parents sur cette question de sécurité et ce serait eux qui se plaindraient à la mairie.

 
Rapport du défenseur des droits: le repas de la cantine est le seul repas équilibré pour beaucoup d'enfant.
Médecin traitant: il doit manger comme les autres pour 1) ne pas se sentir rejeté, 2) ne pas développer de troubles alimentaires.
Afssa: "le panier repas ne doit pas être considéré comme la solution universelle […] on n’y est vraiment obligé d’y recourir que dans les cas les plus difficiles"  
Moi: ça fait plus de cuisine/vaisselle à la maison, on doit apporter un sac de plus à l'école et pas l'oublier au retour.  
Pour que ceux qui ne sont pas au courant de leur droit se disent qu'eux aussi se font chier pour rien (la vie est déjà suffisement chiante sans ça avec cette pathologie)
 
Pour les quantités, on est pas au gramme prêt et la multiplication des paniers repas entraine un risque d'échange avec celui d'un autre. Les loupés, il y en a aussi à la maison, on fait avec, y'a pas le choix.

 
C'est un peu le but d'enmerder la mairie mais bon OK.
Les parents d'élèves délégués sont au courant mais je ne sais pas pourquoi ils ne sont pas allés au bout de la procédure l'année dernière.

Perso, je comprends un peu la mairie.... et le prestataire. Beaucoup de responsabilités à prendre. Et je ne vois vraiment pas le souci du panier repas, surtout en lisant tes justifications?
 
On a le cas dans le club de sport dont je m'occupe, et ils viennent avec leur panier repas, on fait réchauffer comme les autres, et ils mangent avec les autres, simplement le repas adapté à leur pathologie. Et je ne prendrais jamais le risque d'aller peser des aliments pour calculer ensuite un traitement! si je me trompe, il se passe quoi?
 

Par contre là, c'est un peu plus génant pour la sécurité!

 
Pas besoin de calculer le traitement, y'a une infirmière pour ça. Si on se trompe il se passe... rien!
Par contre, si les paniers repas sont intervertis avec celui d'un allergique... mon gamin ne sentira rien, l'autre finira peut-être par bouffer des pissenlits par la racine.
 
 

 
 
ton point de vue c'est une chose, la loi c'en est une autre.
et le maire a plutot exposé son point de vue par rapport a la situation que de s'etre cassé le cul a demander a ses subordonnés de regarder ce que dit la loi a ce sujet et faire appliquer cette(s) loi(s).
et visiblement il a l'air de faire la meme chose pour d'autre sujet (cf la securité du batiment).

Ton but c'est que les repas de ton gamin soient pesés. Ce sera plus difficile d'y arriver si tu détournes l'attention de la mairie sur autre chose "de plus grande envergure" et qu'ils n'aient pas envie d'accéder à ta demande initiale, pour mieux t'emm... si tu vois ce que je veux dire. Ca marche dans les deux sens, malheureusement.
Essaie de faire relancer le sujet par quelqu'un d'autre que toi.
 

Insiste pour dire que ce n'est pas grave s'il y a des erreurs (vous ajustez ensuite le soir chez vous, non ?), mais que c'est important pour ton gamin de pouvoir manger comme les autres. Et que c'est plus simple de sortir la balance que de donner le bon panier repas.

1 - Change d'école
2 - Change de gamin
 
/solved.

 
Ça s'appelle un pai. Ça a été accepté par les parents, le directeur de l'école, le médecin scolaire mais refusé par la mairie...

 
Non, je ne baisserai pas mon froc

On ne t'a pas dit de "changer un gamin" mais de "changer de gamin"
 
Learn The difference  

Et il y a quelqu'un qui contrôle ce que mange les gamins et qui veille à ce qu'ils finissent leur assiette ?
 
Tu peux bien avoir une bonne pesée à la base mais si ton fils ne mange que la moitié de son assiette

 
Merci pour les conseils.  
 
Pour les repas, aujourd'hui, ils n'ont pas rendu les bonnes boîtes... Comment je fais sans boîte pour faire mes papiers repas pour demain... C'est bien la preuve que c'est une solution merdique.

Pour les aspects sécurité incendie, ça va être compliqué dans la mesure où c'est le maire qui a le pouvoir de police administrative sur les ERP dans sa commune . Et il y a des chances que ce soit une 5eme catégorie, donc non visité par les pompiers.
Je serais toi je sortirais ça de ta problématique et je me concentrerais sur les autres problèmes.

Bonjour à tous,
Je poste ici mon pavé, je pense que la présence de juriste s'impose. Il s'agit d'une question assurance sur un contrat de prêt.
 
Contexte :
Nous avons fait une demande de rachat l'an passé chez boursorama. Les questionnaires médiales ont été signés numériquement le 21 juillet 2016. (on a le pdf signé numériquement). L'accord a été fait par décision du 27/07/2015 notifié par CNP Assurance à Boursorama (je n'ai pas le papier d'accord pour mon épouse et moi, tout a été transmis à boursorama par la banque, en revanche, dans le récapitulatif des renseignements nécessaires à la rédaction de l'acte, c'est bien mentionné)
L'offre de bourso a été édité le 17/08/2016. Nous avons renvoyé l'offre fin aout debut septembre.  
Le déblocage des fond est intervenu le 5/10/2015.  
La première échéance est intervenu le 5/11/2015 (amortissement, intérêt et prime d'assurance du 5/10/15 au 5/11/2015)
 
Mon épouse (assuré à 70% aux risques Décès, PTIA et ITT) a eu un accident du travail le 22/09/2015, prolongé à de multiples reprises. Au cours des examens de l'accident du travail, les examens ont mis en évidence une déformation, non connu au préalable de mon éponse, obligeant une opération et ayant causé des dégats annexes.  
L'accident du travail n'était pas la cause du problème, la medecine a convenu d'une passage de l'accident du travail en arrêt maladie classique à la date de l'opération. L'opération est survenu en juin dernier donc le passage en indemnité journalière s'est fait en juillet (décalage sécu qui  se sont vautrés dans la date de bascule)
Depuis, l'opération a réglé un problème, mais les dégats causés subsitent donc elle est toujours en arrêt maladie. A ce jour, on ne sait pas si elle pourra reprendre son poste de travail dans les mêmes conditions qu'auparavant (nouvelle opération prévue en novembre)
 
Voici les détails du contrats (du moins celles qui sont nécessaires au traitement de ma demande, j'ai renuméroté pour la suite)
 
A/ Formalités d'adhésion

 
B/ DATE DE CONCLUSION DE L’ADHESION ET PRISE D’EFFET DES GARANTIES

 
C/ Durée de l'adhésion - cessation de l'adhésion et des garanties

 
D/ FORMALITÉS À REMPLIR EN CAS D’ITT

 
Maintenant mes remarques et mes questions :
1/ Remarque générale : quand le problème est survenu le 22/09/2016, nous étions en attente du déblocage des fonds. De plus, des premiers retours du médecin, ca semblait juste une entorse qui serait guéri assez vite, en quelques semaines, avec un peu de kiné. Ce n'est que fin octobre que nous avons eu des examens plus poussés qui ont montrés visuellement le problème et le fait que ca serait pas réglé en quelques temps. A l'époque, j'ai regardé les clauses du contrat d'assurance et il était stipulé dans les conditions incapacité Totale de Travail :
"Délai d’attente : Les ITT dont la date d’origine reconnue par l’Assureur se situe pendant les 180 premiers jours qui suivent la date de conclusion de l’adhésion
ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge sauf lorsqu’elles résultent d’un Accident survenant durant cette même période ou d’une maladie ayant donné"
-> J'ai donc pas alerté l'assurance en pensant que ca serait terminé d'ici 180 jours. En plus, nous avions une prise en charge totale via l'accident de travail des revenus de mon épouse donc pas l'utilité de l'assurance en somme. Je me rends compte aujourd’hui que malgré tout, et en relisant le contrat, nous aurions du avertir l'assureur. (situation professionnel qui change d'une certaine manière)
 
2/ J'ai appelé l'assureur en juillet dernier (quand nous sommes passé en arrêt maladie). J'avais pas tous les papiers à l'époque parcequ'il y a eu des smilblick au niveau attestations sécu. Maintenance c'est ok. Les papiers à remplir (stipulés en D) demandent la date de première constatation. Je constate que le problème est survenu le 22/09/2015 initialement. Nous sommes d'accord que l'assurance est à priori valide (offre de prêt accepté et retourné et donc normalement c'est la date de "- la date de signature de l'offre de prêt par l'Emprunteur." qui compte soit début/mi septembre au plus tard. ?
 
3/ Nous allons déclarer le sinistre seulement maintenant donc j'imagine que la clause présent au D "A défaut de respect de ce délai, une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l’article L. 113-2 4 du code des assurances, dès lors que cette déclaration tardive cause un préjudice à l’Assureur. La date de prise en charge pour l’évaluation et la mise en œuvre des prestations est celle de la réception de la demande de prestations par l’Assureur." Ca signifie que le sinistre peut être quand même pris en charge en partie à compte de maintenant ou plutôt de la date de réception de notre déclaration ? Concrètement, ce qui est passé est passé, je m'en fiche un peu en fait, même si de ce que je comprends, nous aurions pu/du bénéficier éventuellement d'un truc depuis mars. On avait l'assurance santé et la prévoyance qui se substituait en entrée de salaire de madame. Aujourd'hui, même si des mécanismes similaires jouent, je ne sais pas combien de temps la situation va encore durer et je préfère déclarer le sinistre pour être "dans les clous" (si cela est encore possible)
 
4/ Est ce que l'assurance peut me planter sur la totalité du contrat du fait que je n'ai pas respecté les obligations de déclarations du sinistre en temps et en heure (comme stipulé en D) et donc compromettre le crédit en lui-même? Je pense tjs au scénario du pire. Ne pas être couvert est une chose (on peut prendre en charge le remboursement même si madame perd son job) mais si l'assurance joue la sécurité et peux se défausser sur l'intégralité de ses engagements à cause de ce manquement, on se retrouverait avec un prêt non assuré et probablement aucune assurance qui couvrirait maintenant le risque de madame. Je ne pourrais pas non plus refinancer seul le crédit sur mon seul risque (même en rachat sur la même durée - l'endettement serait jugé trop élevé)
 
5/ Concrètement, on est d'accord que la meilleure chose à faire aujourd'hui, c'est d'envoyer les papiers de sinistre dûment complétés (en recommandé ou pas d'ailleurs ?)
 
Bref, en fait, c'est beaucoup de questions et d'interrogations. On était plongé dans la maladie et comme derrière, ça suivait, on s'est concentré sur le médical. Aujourd'hui, je flippe à les actionner pour deux raisons :
- le fait que, pas de bol, madame a eu son accident juste quelques jours avant qu'on rachète (même si l'offre de prêt et leur acceptation est intervenu avant). Déjà là, c'est pas de bol puisque sur une période pré-déblocage.
- le fait que l'accident initial, même s'il y a eu reprise du travail entre temps, date bientôt de 1 an
De l'autre côté, je n'ai pas envie non plus de ne rien dire si jamais la situation devait empirer (ca ira pas jusqu'à la PTIA normalement, mais comme il reste 16 ans de crédit, et qe l'on ne sait pas ce que la vie réserve. D'autant plus qu'on a complètement joué le jeu sur les questionnaires santés, donc c'est d'autant plus con de ma part.
 
Merci pour les âmes charitables qui pourraient m'éclairer de leur droit. Je vais les recontacter demain pour essayer d'avoir un son de cloche de la conseillère en lui expliquant les différents points

http://www.ouest-france.fr/rhone-a [...] me-4502584
 
Bon la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire, mais je serais curieux de voir la motivation  

Bonjour,
 
J'ai un contentieux avec mon ancien proprio qui m'a déduit les 3/4 du dépôt de garantie pour les réparations d'un dégât des eaux dont je ne suis pas responsable  
 
Son assurance n'avait pas voulu le prendre en charge, j'avais déjà expliqué ça ici et j'ai fait des travaux moi-même pour lui rendre l'appart en bon état.
 
Il n'a rien noté de particulier lors de l'état des lieux pourtant. Il ne m'a pas donné de copie de l'état des lieux, ni le détail des factures pour les réparations.
 
Que puis je faire?

Tu as signé l'état des lieux?  
 
Bon déjà il ne peut te retenir des sommes qu'à concurrence des factures qu'il doit produire.  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

 
Envoie lui un recommandé dans lequel tu dis que tu conteste la retenue de ton dépôt de garantie puisque il ne t'a communiqué ni l'état des lieux ni les factures de réparation.
 
Dans le fond, si l'état des lieux ne relève aucun dégât il doit restituer ton dépôt de garantie. Si il ne produit pas de facture il doit restituer ton dépôt de garantie.

Si tu as des papiers relatifs au dégât des eaux (déclaration du sinistre, ,non responsabilité etc) tu peux les ajouter pour lui rappeler.

 
Super merci    
Il existe une lettre type avec les codes de loi et alinéas à citer? Je suis un peu nul pour les trucs jurisiques  

Salut    
 
Question : la saisine du juge des affaires familiales est suspend-elle une décision de justice (en l'occurence un arrêté de cours d'appel) concernant la garde d'un enfant.
 
Pour le contexte : madame a la garde principale de l'enfant selon le jugement, et monsieur les vacances. A la fin des dernières vacances d'été, monsieur n'a pas restitué l'enfant et prétexte la saisine du JAF. Aucun motif sérieux ou plainte contre madame (violences ou autre) juste une contestation de la décision de justice. Ni le procureur, ni la gendarmerie n'ont levé le petit doigt pour faire restituer l'enfant.

Je vous explique mon problème :

Je suis auto-entrepreneur, mon ancien patron m'emploie à plein temps avec contrat de prestation (horaires imposés, tarifs choisis par eux, réunions, j'ai une voiture fournie par l'entreprise, un téléphone IP fourni par eux, déplacement chez leurs clients...).

Pour la précision, j'ai démissioné l'année dernière pour raisons persos (changement de région) car ils ont refusé le télétravail.

Ils m'ont rappelé 1 semaine après, et je fais du télétravail depuis pour eux (exactement ce qu'ils avaient refusé).

Cela fait maintenant 6 mois qu'ils doivent me faire un CDI en télétravail, mais chaque mois c'est reporté... Ils me baladent, et je suis en charge de projets très importants pour la société.

On est en plein dans le salariat déguisé, je pense que l'URSSAF aimerait jeter un oeil à mon dossier pour requalifier ça immédiatement en CDI...
Cela comporte quelques conséquences financières pour moi, mais légères je pense (remboursement de ce que m'a donné Pôle Emploi sur cette période).

Que feriez-vous à ma place ?
- appel anonyme à l'URSSAF (je vais être contrôlé également, mais ce sera plus transparent).
- appel en me présentant et en expliquant mon cas ? (il ne faut pas que l'URSSAF les informe de qui les a appelés, je tiens à mon travail, je veux juste repasser en salarié).

Merci d'avance pour vos conseils

Merci d'éviter de trop quoter

Pardon mais j'ai vu ça ce matin, et ta situation m'y a immédiatement fait penser  

EDIT : pour le reste, il y a rheo

Par contre je vois pas trop ce l'urssaf vient faire là dedans.  
L'inspection du travail, à la limite.

D'après ce que j'ai lu, c'est l'URSSAF qui contrôle et qui fait la chasse au salariat déguisé, mais l'inspection du travail, pourquoi pas, il faut que je me renseigne

Edit : Effectivement, c'est plus l'inspection du travail qui s'occupe de ce genre de cas, plutôt que l'URSSAF, merci.

Je fais vite, je suis en plein CE (!)

Déjà on quote si on veut, tu es sur un forum, faut assumer. En plus avec ce que tu dis, je vois pas bien ce que le quote va changer ou non.

Alors 1/ L'URSSAF ça les intéresse effectivement, car il y a un manque à gagner niveau cotisations pour eux. Mais eux ne bougeront qu'après la requalification de la relation, ils n'ont aucun pouvoir de coercition dans ce genre de cas.

2 / L'IT comme l'URSSAF ne feront pas grand chose AHMA (en dehors de te conseiller, et encore), si ce n'est de peut être foutre la pression à l'employeur.

Mais clairement, c'est au juge prud’homal d'apprécier ta situation et de décider la requalification de la relation en contrat de travail.

Aussi c'est quoi ton but ? Te barrer et les faire chier ? Dans ce cas go prud'hommes.

Rester et faire requalifier la relation en contrat de travail ? Tente d'abord l'IT mais sans grande conviction. Ou sinon go prud'hommes aussi, mais autant te dire que pendant ce temps ce sera tendu avec tes "employeurs"...

Sinon le dessin de cd5 : c'est trop ça !

Mon but est le second cas : Rester et faire requalifier la relation en contrat de travail.
 
Effectivement je préfèrerai éviter la case prud'hommes si c'est initié par moi, on a en dehors de ça d'excellentes relations, je veux juste qu'ils se bougent un peu plus pour arriver à ce qu'ils m'ont "promis".

La case prud'hommes, y a que toi pour l'initier.

L'IT n'est pas un juge, ce n'est pas à lui de qualifier votre relation. Donc il risque de te renvoyer vers les prud'hommes.

Sans la menace prud’homale, ça va être compliqué de faire bouger les choses par le dialogue visiblement. Et "excellentes relations" et "ils me baladent" c'est compatible ?

Aussi soit tu les mets en demeure fermement d'honorer leurs engagements quitte à aller plus loin, soit tu t'écrases. Y a pas 36K solutions.

C'est un peu contradictoire c'est vrai
 
Merci pour tes conseils en tout cas, je vais creuser tout ça.