Reprise du message précédent :

Juste comme ça,  la demande d'heures supplémentaires ne doit pas émaner du client,  mais de ton hiérarchique,  sinon elles risquent de ne pas être payées.

D'une façon générale,  le client ne doit pas faire de demandes qui sont du ressort du hiérarchique (risque de délit de marchandage).

 
Déjà une circulaire de 1997...
 
Ensuite tes questions semblent confondre bon sens et légalité. Deux notions qui ne vont pas nécessairement ensemble.
 
Effectivement la surveillance par l'Ecole ne s'effectue que pendant les heures "scolaires" soit à peu près 8h20 11h30 puis 13h20 16h30. La surveillance du temps méridien et du temps de garderie pré et post cours est de la responsabilité de la Mairie.
 
La notion de "rendus aux familles" signifie que l'enfant est mis à la disposition de la famille, en gros qu'il n'est plus sous la responsabilité de l'école. Maintenant si la famille décide que le gosse peut rentrer tout seul chez lui, c'est de leur responsabilité et les écoles font souvent signer un papier concernant cela.
 
Alors qu'en maternelle, c'est impossible, l'enfant est nécessairement confié à quelqun pour sortir de l'école.
 
Maintenant le bon sens te fera dire qu'un enfant de 6 ans ne peut être laissé seul à la sortie de l'école, mais la loi ne le dit pas expressément à ma connaissance. (j'ai pas été vérifié plus que cela je te l'avoue).
 
Dans le cas où il y a grève, c'est à la mairie de trouver une solution pour ne pas mettre en jeu sa responsabilité s'il arrivait quelque chose à des gosses qui n'aurait plus été sous surveillance du fait de la grève.

Non, le droit à l'image des batiments n'existe pas, c'est uniquement si la prise ou l'exploitation des photos cause un préjudice au propriétaire qu'il y a une action possible, sachant qu'a priori, un architecte un peu soigneux n'est jamais propriétaire du batiment qu'il construit, histoire de limiter les risques.
 
Le problème est celui de la propriété intellectuelle sur le batiment, c'est à dire sa forme originale, ses décos etc. Si tu photographie tout le batiment, là tu dois en effet avoir une autorisation de l'architecte, sachant que par expérience, ca peut être dur à obtenir, ils sont plutot jaloux de leurs créations, mais tu ne risques rien à poser la question.

 
Tu nous dois d'être clair et précis lorsque tu poseras ta prochaine question et de pas estimer que celle-ci est "toute bête" car si tu la poses c'est que tu ne connais pas la réponse.  

J'ai trouvé la référence à la circulaire sur un site du ministère de l'éducation nationale. Elle a près de vingt ans, mais elle semble toujours d'actualité... (Je crois qu'elle a été modifiée ; la version que j'ai trouvée ne prend peut-être pas en compte la modification.)
 
Je fais bien la différence entre légalité et moralité, et je posais justement la question pour souligner le paradoxe possible.
 
 
Merci pour tes réponses ! J'en conclus qu'il appartient aux parents de s'organiser pour ne pas laisser leur enfant seul dans la rue en cas de grève.

Oui après beaucoup d'écoles s'organisent tout de même pour éviter la boucherie, surtout en ces temps troubles, et sur consignes de la Mairie.

Là c'est le parent qui parle. Remarque c'est ma seule qualité ici officiellement.

Parce que t'être reproduit est une qualité? Tu doutes donc de rien?

Vu le nombre de pussals qu'on croise ici, j'estime légitimement que c'est une qualité que beaucoup m'envie !

 
J'ai du mal à comprendre. L'entreprise X achète à ta boite un contrat de prestation (probablement forfaitaire, ou sinon des hommes jours même si c'est pas forcément top) à ta boite.
 
Mais c'est ta boite qui doit te dire ce que tu fait tel jour. Donc si on te dis d'aller voir un RH, tu y va et tu as pas à faire d'heure sup pour cela.
 
Charge à la boite X d'aller voir ta boite pour regarder comment faire (rattraper un dérapage planning par des heures sup, qui te seraient payées si forfait, mais dans ce cas voir avec ton patron. ne pas payer du tout les heures ou demi-journée à ta boite dans le cas ou ils achètent des hommes jours ?).
 
Dans tous les cas, selon moi, ce n'est pas à toi de faire quoi que ce soit mais c'est aux deux boite de s'entendre sur le sujet, et tu ne doit obéir qu'à ta hierarchie.

 
Hello,  
 
euh, Pourquoi ? Quel est le risque auquel tu fais allusion ?
 

 
Je ne suis pas juriste mais j'ai bossé quelques années en SSII, en régie chez les clients.
 
Si tu es convoqué chez les RH en pleine journée (disons 2 heures+transport), dans ton compte-rendu d'activité, je mettrais 0,7 jour de prestation et 0,3 heures de non facturable. (ou 0.6 / 0.4 si t'es trop gentil )
 
- Si le commercial gueule, lui proposer de faire des heures sup et attendre un retour positif avant d'en faire ; puis ajouter ces heures sup dans le Compte-rendu d'activité, avec en pièce jointe le mail qui dit que le commercial est d'accord.
- Si le client gueule, lui dire qu'il sera facturé 0.7 jour au lieu d'une journée complète, et que si il veut plus, qu'il passe par ton commercial, qui validera (ou pas).
 
Dans les tous les cas ce n'est pas à toi de rattraper le "temps perdu".

Tu sais que tu es sur Rassemblement des Juristes (et rheo) de Discussions quand tu poses une question sur une SSII et que tout le monde répond en précisant que personne n'est juriste.

 
Pas mieux. Je rajouterais qu'il faut demander sur quelle ligne de ton CRA tu imputes le temps passé chez les RH.
Va mieux falloir te roder à tout cela quand même.

 
Suite de mon histoire.
J'ai contacté l'agent immo, lequel est revenu vers moi en me disant que le mobilier en question avait été acheté par l'ancien propriétaire, et que donc, j'en étais légitimement propriétaire et l'ai donc revendu avec le bien.
J'ai informé de ce point le groupe hôtelier, mais ça me chagrine, ils le savent bien que ça a été acheté, c'était une condition obligatoire au renouvellement du bail (travaux de réfection et changement de mobilier).
C'est louche...

Quand un établissement facture une prestation d'enseignement en "frais de conférences", il faut déclarer ça comment côté impôts ?

Ben des frais pro, enfin sous réserve de ce que cela indemnise ou rémunère, la nature de la somme m'voyez    
 
En outre, les frais liés à la participation de colloques, de conférences et de voyages d’étude en France ou à l’étranger peuvent être admis en déduction des salaires imposables dès lors qu’ils ne sont pas remboursés par l’Université
 
http://www.blogdroitadministratif. [...] rais-reels

Bonjour les amis
Je viens sur ce topic sur le conseil de Rhéo...
Voilà: J'ai prêté 1000 € à un particulier qui s'était engagé à me les rendre en juillet 2016.
Comme cette personne ne veut pas régler sa dette, j'ai fait appel à un conciliateur, auquel elle a répondu qu'elle était insolvable
(Ce dont j'ai des raisons de douter)
J'ai donc l'intention de demander l'aide d'un avocat. Ma question est: comment en trouver un qui soit compétent pour ce genre de litige relativement mineur ? Je souhaiterais , au moins dans un premier temps, qu'il envoie une lettre recommandée à mon débiteur. C'est possible ?

On se connait ?

T'as un écrit pour la preuve du prêt et de la date de restitution ?

Je n'ai pas été clair : en fait moi j'ai donné des cours, et la forme de ma rémunération est appelé "frais de conférences", mais moi je touche cet argent sans avoir spécialement des frais à cette hauteur hein.

Alors ce sont des revenus. Qu'est ce,que ça peut être d'autre?

Pas du tout; mais c'est toi qui m'a conseillé de venir sur ce topic

RH alzheimer ?  

 
Non. Tu confonds mais j'ai participé certes.

 
Tu risques de payer plus cher d'honoraires.
C'est du ressort de la juridiction de proximité, dans ce cas tu n'as pas besoin d'avocat.
Puisque la somme est inférieure à 1500 € tu n'as pas besoin d'écrit.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160930
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=
 
Je suppose que tu lui as déjà envoyé des courriers recommandés voire une mise en demeure, si ce n'est pas le cas envoie lui une mise demeure par LRAR en lui laissant un délais raisonnable pour s'exécuter (1 mois).
Si pas de réponse, saisi le tribunal de proximité.
 
Comme le fait remarquer archergrincheux, j'espère pour toi que tu as soit un écrit (contrat de prêt), soit une trace écrite (relevé bancaire), sans oublier une preuve de la date de restitution, sinon tu risques de l'avoir dans l'os.

 
Bonjour,  
 
Je suis à la recherche d'une information, si une âme charitable pouvait me renseigner!  
 
Donc, j'ai signé un contrat de travail avec une SSII qui commence par A et finit par N, sans tout lire,  évidemment, au moment de signature,  convention Syntec.
Or, à la maison je me suis aperçu qu'il est marqué que : "la prime de vacance sera  remplacé par prime objectifs".    Est-ce que c'est  légal?
 
 

Oui c'est très courant :
article 31 de la CCN, dès lors que la prime s'y substituant soit au moins égale à la prime de vacances et une partie versée pendant la période légale de prise des CP
 
Edit : http://convention-syntec.logice.fr [...] ances.html

 
Merci, rheo
 
Par contre, le problème c'est que d'après ce que j'ai entendu parler, ces primes d'objectif sont difficilement atteignables, donc je n'aurais ni l'une ni l'autre?

Sous quelle forme tu interviens? Salarié ou indépendant?

 
Tu devrais avoir au moins l'équivalent de la prime de vacances, comme je te l'ai précédemment dit. Si ce n'est pas le cas :    

Oui, je l'espère, enfin, de toute façon c'est pas une grande somme, je ne savais pas s'ils avaient le droit de le faire (jeune diplômé inside   )

Bon apres-midi!

Pas de contrat de travail justement, juste des papiers avec une lettre de commande précisant ma rémunération dans une pochette pour mise en paiement des "frais de conférences" donc tout ça m'interpelle car je ne suis pas fonctionnaire et entre deux CDD actuellement .

Heu... Ca pue ouais. TU peux intervenir gratuitement et te faire rembourser les frais, mais si tu es remboursé d'un montant sensiblement supérieur aux frais réels, le risque qu'on considère que c'est du travail dissimulé n'est pas négligeable... Essaye de tirer ca au clair avec eux en leur demandant comment eux considèrent ton intervention.

C'est un service déconcentré de l'Etat, je ne pense pas qu'ils se mettent hors la loi quand même .

 
Ce sont les pires. QUand je bossais pour l'université, les salaires étaient versés 6 ou 10 mois après les cours, on me demandait régulièrement des heures en plus non prévues, et j'en passe. Je ne parlerai pas des traducteurs du ministère de la justice payés au black http://www.20minutes.fr/societe/16 [...] lares-etat
 
L'Etat, c'est le pire employeur du monde, alors même qu'il a déjà une législation plus souple que les entreprises privées...

C'est un ministère réputé sérieux pourtant, enfin bien plus que l'Université tout ça ; je vais me rapprocher de leurs services .

 En pratique, on le saisit comment, un tribunal ? Celui près de mon domicile, ou celui près du domicile de mon débiteur ?
Au final, qui paiera les frais de Justice ?

http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 20131.html

Déclaration au greffe du tribunal

Tribunal du domicile du débiteur

Peu de frais de justice pour la juridiction de proximité.
Et c'est le juge qui décide de qui paie les frais en tenant compte de la situation économique des parties (article 700 du Code de procédure civile).
Encore faut il dans ta demande, demander en plus des mille euros la condamnation de ton débiteur aux entiers dépens.
Il faudra que tu demandes aussi l'exécution provisoire du jugement.

Merci Shinket
ça fait partie des choses qu'on devrait apprendre à l'école !
Je peux demander à un avocat près de chez moi de faire la démarche pour moi pour pas trop cher ?

Inutile, c'est en dernier ressort