Reprise du message précédent :

Et moi, il ne me semble pas. Et puis ça veut dire quoi "ces contrats" ?

ces contrats : notamment tout ce qui est aide à la personne.

je retrouve pas comme ça en 2 clics ce qui a évolué, mais ça reviens à ce que tu dis sur le "temps de travail lissé".

en gros, les femmes de ménage en "indépendantes" doivent avoir un contrat avec une durée horaire moyenne lissée sur une année maintenant (comme tu le dis aussi), ce qui implique notamment qu'il y a également une partie de "congés payés" intégrée dedans...

par contre, y'a pas a tortiller : si elle est employée de la "l'association", elle a un contrat avec la boite, peu importe qu'elle ait réellement du boulot ou pas.

Le fait de falsifier une proposition commerciale d'un concurrent afin d'obtenir mieux chez ailleurs rentre t il dans la categorie faux et usage de faux ou pas ?
 
Genre actuellement ma banque veut que je transférè mon assurance habitation mais ils sont au même prix que la ou je suis actuellement, le fait de faire un coup de paint en modifiant un chiffre et leur disant ok si vous vous alignez est il condamnable ?

ça te ferait mal d'être poli quand tu poses les questions ou quand tu reçois des réponses  

 
Ben ça a toujours été le cas cette obligation. "Ces" contrats ne dérogent pas à la règle. Après il y a peut être eu des abus qui ont été condamnés par les juridictions, mais c'est logique.

 
Desolé
Merci pour ta réponse au dessus je l'ai bien lu et c'est ce que je pensais. je m'imaginais partir avec 2 mois de salaire en plus au bout d'un long chemin au prudhomme et j'avais pas envie de me lancer la dedant...

Ça ira pour cette fois, et je comprends qu'il est plus intéressant de parler de Niort.  

Bonjour,
 
je viens ici me rencarder après une discussion avec une amie gestionnaire de patrimoine.
 
Les faits :
 
- j'ai acquis étant célibataire un appartement dans lequel j'ai vécu, que j'ai fini de rembourser intégralement et que je loue aujourd'hui
- avec ma compagne, nous vivons en concubinage (ni PACS, ni mariage) avec 1 enfant. Nous avons acquis récemment une maison avec des quotes part (j'ai un peu plus de revenus qu'elle)
 
La gestionnaire de patrimoine me certifie qu'étant donné que je me sers de mes revenus locatifs de mon appart perso pour financer notre prêt commun pour la maison, ma compagne en revient automatiquement propriétaire de mon appart. Ce qui me paraît complètement aberrent (surtout que j'ai acquis mon bien pendant qu'elle était mariée avec son ex).
 
En me renseignant sur la "clause remploi" à laquelle elle faisait référence, je ne trouve rien qui confirme ce qu'elle me certifiait.
 
Avis aux experts, qu'en est-il réellement ?

 
heuuu . . . oui biensur, et en lui offrant un café, tu deviens propriétaire de son œsophage et de sa grande tata des amériques ( mais uniquement si elle prend un sucre )  

 
WTF ????
 
Et si tu payes avec de l'argent issu de ton trafic de drogue, elle va automatiquement en prison ?

Bonjour les juristes (et rheo)
Bon pour le coup c'est encore plutôt rheo qui pourrait me répondre, il est pas si inutile que ça, je vous assure.

J'ai été approchée par une agence de presta dernièrement qui voudrait m'embaucher. Or, j'ai déjà travaillé pour eux y'a quelques temps et ça s'était mal passé (pas la mission qui était très bien, mais leur gestion à eux : paie en retard, documents manquants, rétention de POGNON... bref des mauvais payeurs). Comme j'ai clairement pas envie de renouveler l'expérience j'ai un peu fait ma princesse auprès de la recruteuse, mais vu qu'elle arrêtait pas de miauler pour que je lui envoie mon CV, j'ai fini par lui dire cash direct qu'ils m'avaient emmerdée, notamment en me fournissant dans un délai intolérable mes documents ASSEDIC (plus de 3 mois, avec multiples rappels, LRAR et même menace d'aller aux PDH).
Sa réponse :
"On ne fournit les attestations employeur post-CDD que sur demande du salarié, c'est comme ça".
On est d'accord que c'est totalement pas légal ? Ou bien ils ont un statut qui le leur permet ?
Non parce que j'ai bossé avec un paquet de boîtes de presta et j'ai toujours eu automatiquement mon attestation ASSEDIC avec ma fiche de paie en fin de contrat

Y a une exception pour les boîtes d’intérim / intermédiaires :

Article R1234-11

Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

Article R1234-12

Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.

EDIT : Et ils n'ont jamais dit que j'étais inutile, c'est juste qu'ils ne me considèrent pas comme un des leurs, c'est pas pareil. Je ne suis pas vraiment une sous merde, juste une merde quoi

Mh. Mais c'est une agence de prestation de service, PAS une agence intérimaire ou travail temporaire. Nuance, non ?

J'ai une petite question en passant, qui m'est venue en lisant celle sur le mi-temps thérapeutique... Si jamais quelqu'un sait...
 
Si on a deux emplois, on peut être en arrêt maladie pour l'un et pas pour l'autre ?
 
La question ne me concerne plus mais j'ai connu quelqu'un qui avait fait ça et ça m'avait beaucoup étonné.
 
 

 
Faudrait voir leur statut exact (mais intérim /presta c'est très très proche), peut être qu'ils jouent sur les mots...

Non. (ça paraît logique)

Maintenant il y en a qui tente de gruger ainsi, mais si la sécu s'en aperçoit (et/ou les employeurs), y a moyen de tout perdre.

D'après Societe.com

 
En l'occurence le deuxième emploi était un poste de TNS, je sais pas si ça change quelque chose...

Ouais, vu que l'intérim doit être une activité exclusive, elle doit pas rentrer là dedans ta boîte de presta étant donné son code APE

 
Ben si ça change tout justement.  

C'est bien ce qu'il me semblait. Des péquenots qu'c'est, et qu'c'était déjà. J'enverrai pas mon CV comme prévu

Bonjour    
 
En congé d'éducation parentale depuis 4 ans, je souhaite (à défaut de poste en interne dans ma zone géographique) mettre fin à mon CDI en fin d'année, à la fin du congé parental.
J'ai rejoins géographiquement mon mari dès le début du congé maternité pour m'occuper de mes enfants.
Or aujourd'hui reprendre mon travail est géographiquement impossible.
Je suis en pleine recherche d'un nouveau boulot dans la région.
 
Quelle est la meilleure solution pour mettre fin à mon CDI ?
Le mieux serait une rupture conventionnelle mais comment appuyer ma demande ? (ils ne semblent pas convaincus)
 
Ils s'attendent certainement à ce que je démissionne mais dans ce cas, je ne toucherai pas le chômage.
 
Donc, ne vaut-il pas mieux que je ne me présente pas à la reprise pour me faire licencier pour faute grave ?
 
Et au final ai-je le droit au chômage après 5 ans de congés d'éducation parental ?
 
Merci pour votre aide.
 
 

 
Le seul truc que je sais c'est que si tu te pointes pas ton employeur peut simplement ne pas te verser ton salaire sans te licencier et tu pourras pas pretendre au chomage. C'est pas la bonne solution

Si tu démissionnes pour rapprochement géographique avec ton conjoint, tu devrais avoir droit au chômage.

 
N'étant pas très réceptif à ma demande de rupture conventionnelle, je pense surtout qu'il ne souhaite pas me verser d'indemnités de licenciement. Du coup avec un licenciement pour faute grave, il ne me donnera pas cette indemnité.
Après peut-être qu'il vaut mieux que je démissionne en faisant mon préavis d'un mois pour l'obtenir, mais pas de chômage du coup
 
Mais oui, je prends bien note de ta remarque
 
 

Avant de songer à gruger le système dans les grandes largeurs comme tout français malhonnête qui se respecte, et si tu regardais les options qui s'offrent à toi, légales ?

Genre la démission pour te rapprocher de ton conjoint.

Edit : Grilled

 
"La démission pour rapprochement de conjoint rentre dans le champ des démissions légitimes si le conjoint suivi fait l’objet d’une mutation au sein de son entreprise. Ou encore s’il change d’employeur ou retrouve un emploi après une période d’inactivité professionnelle. Enfin, la démission pour rapprochement de conjoint peut également s’appliquer si le conjoint crée ou reprend une entreprise ou entame une activité de travailleur indépendant.
Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d’une union maritale ou d’un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS."
 
Mon conjoint n'est pas muté, ne change pas d'employeur, ne créé pas d'entreprise, on est marié depuis + de 2 mois  
Donc cette option n'est pas valide dans mon cas.  

Tiens, petite question qui est apparemment "réglée" depuis ce matin au bural :
 
conformément à la nouvelle règle, nos patrons (PME) avaient souscrit un contrat de mutuelle, devenu obligatoire pour l'ensemble des salariés.
 
Or, il apparait que notre convention collective, dans la foulée du changement de la réglementation, a été modifiée pour aller plus loin que la règle commune, en imposant apparemment un montant minimum (lol, la règle totalement débile, mais passons) par tête de pipe pour le dit contrat de mutuelle.
 
le gars de la mutuelle est passé ce matin, et a apparemment répondu que comme on avait signé le contrat AVANT l'évolution de la convention collective, on était pas obligé de se soumettre à cette dernière... que ce soit pour les salariés déjà en poste comme pour les nouveaux...
 
 
cet avis m'étonne, puisqu'il ne s'agit pas d'appliquer une rétroactivité, mais bien d'actualiser le contrat pour le rendre conforme à la convention collective...
 
par ailleurs, "apparemment", cela ne s'appliquerait jamais, puisque le contrat d'assurance sera "reconduit tacitement chaque année" (avec augmentation, bien sur hein ) - moyen pour dire qu'on continuera infiniment à s’assoir sur la convention collective tant que le patron sera pas en froid avec l'assureur... (qui lui a quand même "fortement conseillé de prendre un contrat conforme, bien que ce ne soit pas obligatoire"....)
 
quel est votre avis là dessus?

 
Ok, mais quand tu dis que tu as rejoins géographiquement ton mari, ça veut dire que vous n'habitiez pas ensemble, à l'époque c'est ça ?  
 
J'ose imagine que ce cas est prévu quelque part

Hein?

Dès lors que vous n'êtes ni mariés ni pacsés, y'a aucune chance que ton appart perso passe dans le patrimoine de ta conjointe. Aucune.

Et la clause de "remploi", elle sert justement à ceux qui sont mariés en régime de communauté réduite aux acquets, ie rien à voir avec toi :|

C'est bien ça.

 
Bon, il doit bien exister un truc, mais il te faut soit un vrai juriste, soit un vrai rheo pour répondre

 
Je peux investir dans ton prêt à hauteur de 2 euros ? J'ai toujours rêvé d'avoir une résidence secondaire

Non mais je trouvais ça complètement stupide mais elle a (avait) pour moi l'image d'une pro qui sait de quoi elle parle. Et elle n'en démordait pas, elle m'a bien fait douter  

Il y a peut être un truc si tu as fini de le payer alors que vous étiez déjà en couple et avec l'argent du couple.

Bonjour à tous,

Je me suis fait voler mes papiers et deux CB samedi matin. Je m'en suis aperçu en partant de mon lieu de travail. Je pensais alors l'avoir perdu sur le chemin domicile-travail, n'imaginant pas une seconde que ça puisse m'arriver au bureau et j'ai déposé plainte. Une transaction a été réalisée sur mon compte et une autre tentative bloquée par la 3D Secure.

Le porte feuille contenait Permis, CNI, carte gris, carte vitale, mutuelle, 20 euros de numéraires, tickets restau...

Aujourd'hui, en retournant sur mon lieu de travail, ma collaboratrice est sure et certaine que je suis venu avec mon porte feuilles et confirme l'avoir vu sur le bureau à 10h. Après avoir repris l'agenda et épluché les RDV, seules 4 personnes sont susceptibles d'être accusées et une personne retient plus notre attention.

La banque va me rembourser, ça ne devrait pas poser de soucis.

Me conseillez-vous de compléter ma plainte avec les détails de la transaction et mes doutes?
Devrais-je me rapprocher de ma PJ?

Je ne saurais que dans les prochains jours l'intitulé de la transaction, j'ai juste le débit qui figure sans précision pour le moment. Je ne pense pas que que le commerçant (internet sans doute), me donnera plus d'infos sur la transaction, non?

Merci à vous.

 
Je te suggère de changer de gestionnaire de patrimoine.
Ou de lui proposer de s'en tenir exclusivement aux aspects non juridiques de la chose.
 
Ton bien t'es personnel. Il a été acquis hors tout lien de mariage ou de pacs.
Tu fais bien comme tu veux pour financer ton nouveau prêt, c'est ton problème.
 
Par ailleurs je te suggère d'aller prendre rendez-vous chez ton notaire pour envisager de conclure un pacs et un testament histoire que si ta copine décède tu ne te retrouves pas a poil en indivision avec un mineur dont la tutelle sera gérée par son ex.
 

Sans pacs/mariage, il n'y a pas d'argent du "couple".
 
(Si on était vexant, on pourrait même dire qu'aux yeux de la loi, il n'y a pas pour ainsi dire de couple, ou en tout cas pas de couple au sens de la notion ayant des conséquences juridiques )

 
concubin notoire  

Pour ce que ca donne

Ah bah sur, mieux vaut un concubin notaire