Reprise du message précédent :

C'en est une, oui

Ça fonctionne aussi avec les barbelés ou les tessons de bouteilles en haut de mur ?

Bien le bonjour.  
 
Une petite question,  suis je en droit d'ouvrir un forum de discussions sans lien commercial pour parler entre particuliers de une ou plusieurs sociétés par ex orange et sfr ?  
 
Si oui faut'il des autorisations particulières ou autre ?  
 
Merci par avance
 
 

 
Très bien merci
 
 

 
Sans pour moi.
Gamin un pote s'est entaillé sur des tessons collés en haut d'un mur en voulant récupérer un ballon, me demande par curiosité s'il aurait pu attaquer même si en faute et sur ma future propriété si je peux foutre des barbelés (électrifiés ) ça m'arrangerait Sans avoir a raquer si un curieux s'embroche

Regarde ce que fait SNCF Réseau : des kilomètres de barbelés le long des voies. S'il y avait un gros risque juridique ils auraient surement évités

 
Pars du prinicpe que c'est comme la legitime defense.
La riposte doit etre proportionné
Donc en gros si tu colle des lames de cutter pour que le voleur se tranche les veines ca ira pas.
Si il se pique sur ton portail c'est pour sa gueule.
Par contre si tu fou un escabot avec un pied a moitié coupé pour que si il tente de monter a ton portail l'escabot cède et que le voleur s'empalle sur ton portail tu risques d avoir un pb

Et puis c'est de la déco après tout. Tu peux aussi te blesser en trébuchant sur un nain de jardin.

Merci, je vais faire ça pour l'assurance
 
Pour le TA, je me suis mal exprimé, c'est le TA qui a condamné la préfecture de la Vienne (ou de Paris je sais plus ) en Septembre ou Novembre 2012. Donc faut que je me dépêche en fait
 
Je suis un boulet, j'arrive plus à remettre la main sur le jugement, je pensais l'avoir mis en sécurité. Je fouillerai chez moi ce soir dans mon disque dur et les sauvegardes que j'avais faites. A partir du moment où je réclame, il y a plus prescription ?

 
Une question supplémentaire stp :  
 
si je vends la maison avec une plus-value, quelle sera le taux d'imposition sur celle ci ?
merci  

 
Je suis pas devin en matière de loi fiscale    
 
Si tu prends la situation actuelle, la plus-value est calculée comme ca :  
- Prix de vente - (prix évalué dans la donation + travaux effectués sur le bien ou forfait de 15% de la valeur initiale si tu vends après 5 ans) : ca donne une plus value brute
- sur cette plus value brute, t'es exonéré totalement au bout de 30 ans (sauf si c'est ta résidence principale auquel cas t'es exonéré de suite, et quelques variantes en fonction du contexte)
- si tu vends entre  5 ans et 30 ans, t'as des abattements qui augmentent en fonction de la durée. Ca permet de diminuer le montant taxable de la plus-value brute (pv brute diminuée de x%).
- les taux : c'est le merdier. T'as une partie imposée à l'IR (19%) et une partie aux prélèvement sociaux (15,5%). Ca fait 34,5% à appliquer sur la plus-value. SAUF QUE : ces connards ont imaginé un système double, avec des abattement dans el temps qui vont plus vite pour l'IR que pour les prélèvements sociaux. Ca veut dire que ton taux de 34,5% il est théorique et que ca s'applique au petit bonheur fonction de quand tu vends. Dans les faits, t'es exonéré de PV à l'IR en 22 ans mais de prélèvement sociaux en 30 ans    
 
Disclaimer : j'ai pas parlé des sur-impositions, du fait que c'est la loi actuelle et qu'il est possible qu'un changement de majorité présidentielle ramène les loi sarkozy dans leur bagage avec l'absence d'échelle et une exo à 15ans.
 
Donc te bile pas pour le taux, t'as aucun moyen de savoir comment tu vas te faire enfiler  

Dites j'ai une question très con
En ce moment je bosse au standard d'une grosse société et j'ai des gens cons qui appellent. Il leur arrive même de m'insulter violemment (alors que j'ai rien fait, ils sont soit cons, soit en colère, soit les deux). Je me "plaignais" auprès d'un pote urgentiste qui m'a répondu que lui quand ça arrivait il portait plainte.
Ma question bête étant : est-ce que moi aussi, salariée du privé, je pourrais porter plainte contre un de mes agresseurs verbaux ?

Si tu as du temps à perdre et que tu aimes l'ambiance des commissariats, vas-y  

 
Je viens de remettre la main sur le jugement. Le TA au nom de l'article L761-1 du code de justice administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006449380 ) condamne l'ETat au versement de la somme X au dénommé moi.
 
Article 1er : L'arrêté [...] est annulé.
 
Article 2 : L'Etat verse à [moi] une somme de [X] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à [moi] et au ministre de l'intérieur.
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de police de Paris et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Poitiers.
 
Jugement de novembre 2012.
 
Problème, je sais pas comment récupérer cet argent  

 
  mais tellement vrai  

J'ai un ancien collègue de chez Free qui avait porté plainte pour menaces de mort, c'est le seul cas, pourtant qu'est-ce qu'on se prenait dans la gueule
 
edit: j'ignore ce qu'il est advenu de ladite plainte, et Free n'avait pas découragé la démarche du collègue, bien au contraire.

A Pole Emploi, ils ont pour consigne de le faire dans certaines agences, mais ça ne va jamais très loin.

 
Ma boite était bien en RJ, ça m'a été signifié hier par le DG  
Mon poste n'est pas menacé, du moins pas dans un futur proche
 
Y'a des élections en ce moment pour élire un représentant des salariés, à priori ça interdit la démission pendant toute la procédure de RJ. Ce que je me demande c'est si un départ à l'étranger un déménagement dans une autre ville peuvent casser cette interdiction ?
 
De plus, est-ce que le fait d'accompagner le DG au tribunal toutes les semaines peut être intéressant pour ma "culture judiciaire" ? Ou est-ce que ça va juste être mortellement chiant ?

 
 
Merci bcp.  

Niju    
 
Question servitude de passage !
 
Le voisin de mon père possède sa maison dont 1 mur longe le terrain de mon père. Il dispose également d'un mur de clôture pleine en dur (en parpaing) qui suit la limite de sa propriété, et dont une partie du mur sert de mur de soutien pour une sorte de cabanon débarras. Sur la partie du mur qui ne sert pas de mur de soutien, il a installé (il y a longtemps, mais pas trente ans au cas où vous vous poseriez la question de la prescription) un portail, portail qui donne ainsi un accès au terrain de mon père.
 
La maison dudit voisin et son petit terrain ne sont pas enclavés, en effet, l'autre côté de la maison du voisin donne directement sur une rue publique.
 
Mon père souhaiterait faire fermer le portail, pour éviter de donner un accès au terrain au dit voisin. Son terrain n'étant pas enclavé, dans l'absolu il n'a aucune raison d'avoir un accès au terrain. Maintenant, je me pose la question de la fameuse servitude de "tour d'échelle". En effet, autant il peut accéder à son toit sans aucun souci par un autre côté de sa maison, celui-ci pourrait dire qu'il ne peut accéder à un mur de sa maison si à sa clôture  s'il voudrait faire des réparations.
 
Seulement, la servitude de tour d'échelle, il pourrait l'avoir en passant directement par chez mon père, ou par chez le voisin derrière. Bref, peut-il faire murer définitivement le dit portail (ce que je pense) ? Ou la servitude de tour d'échelle l'en empêche ? Et sur quel textes se baser (car les 682 et suivants, ils fixent uniquement les règles de servitude)

 
Oh, je ne le ferai pas, de toute façon c'est mon dernier jour, mais je me demandais si je pouvais me servir de la menace d'une plainte pour calmer les plus belliqueux Apparemment oui, si c'est possible.

Edit: hm c'est plus pertinent de lire ceci: http://www.conseil-etat.fr/Conseil [...] ur-d-appel

 
Bon ca s'adresse pas à moi, donc je te réponds partiellement    
 
La servitude de tour d'échelle est d'application ponctuelle, et ne nécessite pas un portail en direct. C'set juste une faculté de passer pour faire des travaux, quand ca se présente.
Ton père devrait aller voir le voisin pour comprendre pourquoi y'a ce portail, et soit se mettre d'accord pour le faire fermer, soit écrire un doc avec le voisin reconnaissant que ce portail est là pour tu ............. raison mais qu'en aucun cas le voisin ne pourra prétendre à une servitude à ce titre, et que l'éventuel droit à passer conféré au voisin n'est que personnel et s'éteindrait à la première transmission (note l'usage du terme, qui ne concerne pas que les ventes   ) de l'une ou l'autre des propriétés.

Meeeeeerci. J'enverrai un email ce soir au TA de Poitiers avec le lien en leur expliquant la situation en espérant pouvoir clore cette affaire

Oui, du point de vue pénal, ce sera très compliqué d'avoir une condamnation au profit de quelqu'un qui s'est blessé sur un dispositif passif en entrant sur le terrain d'autrui.
 
Du point de vue civil (indemnisation), ca pourrait intellectuellement s'envisager de partager la faute, à condition de trouver une faute spécifique dans le comportement visant à blesser la personne. Ce sera à l'appréciation du juge, mais ici encore, un dispositif purement passif, c'est bon. Le piège à loup imbibé de cyanure par contre, ca pourrait conduire à partager la responsabilité (il y a d'autres moyens moins attentatoires à la vie de protéger tes biens).

Oui, le principe est que l'expression est libre, encore heureux
 
Sous réserve cependant que:
- l'objet du forum ne soit pas exclusivement de nuire et de dénigrer
- le forum ne soit pas fondé par un concurrent direct

Bouaif, ca dépend:
- les injures et la diffamation, oui.
- les menaces, il faut des conditions précises (soit réitérées, soit conditionnées) pour que ce soit un délit.
 
En tout état de cause, ce sera en classement vertical...

+1
La servitude de tour d'échelle, ca oblige seulement à laisser au voisin l'accès à son mur quand il en a besoin, y'a pas d'obligations de laisser un passage spécifique ouvert: le papa peut donc murer le portail, dès lors qu'il laisse le voisin passer avec ses grosses bottes boueuses (et son échelle) par la maison pour accéder au jardin et poser son échelle, pas de raison que ca se passe mal.
 

Oui je parle bien d'injures (plus rarement de menaces mais ça arrive), mais je pensais, moi, les menacer de porter plainte s'ils ne se calment pas. C'est uniquement des conversations téléphoniques, et l'essentiel du temps j'arrive à les contrôler (le simple fait de leur dire que s'ils continuent, je ne les aiderai pas suffit... des vrais gosses) mais des fois c'est vraiment violent, avec insultes et tout ça.
Le but c'est juste qu'ils ferment leurs gueules, qu'ils me laissent faire mon travail et me répondent "merci Madame" à la fin

Ca peut les calmer. Mais s'ils connaissent un peu le système, ca leur en touchera une sans remuer l'autre, les flics et la justice manquant cruellement de moyens, le jour où une injure par téléphone sera poursuivie, y'aura eu une augmentation de 95% des impots

Boarf, ils sont bêtes à manger du foin, je peux tenter de compter là-dessus et sur leur peur du gendarme

Tu peux tout à fait utiliser la menace de faire valoir tes droits, ce n'est pas répréhensible oui.

 
c'est bien ce que je pensais.
 
Mais comme c'est conflictuel pour diverses raisons avec le voisin, mon père veut faire fermer le portail pour éviter des soucis ultérieurs
 

Bon à savoir   Dans tous les cas d'ailleurs  

 
Si c'est conflictuel et qu'il veut faire fermer le portail propriété du voisin, t'as pas le cul sorti des ronces

Petite question à la con  
 
http://www.leparisien.fr/faits-div [...] 081497.php
 
En gros un mec se tue avec une valise de 100 000€ en espèce  
 
Ma question est la suivante : est ce que la justice peut investiguer sur cette somme ?  
 
j'aurai tendance à dire non, puisque le mec est mort, et donc l'argent va dans la succession. Ou je loupe un truc ?

Imagine qu'il venait de braquer une banque et se fait tuer dans la course-poursuite. On investigue ou pas ?  

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C'est pas interdit d'avoir autant de cash mais il faut pouvoir en justifier la provenance donc AMA avant que ça aille dans la succession la famille devra donner quelques explications.

Ça plus le fait que c'est un élu, avec un poste qui permet difficilement d'avoir autant de cash légalement sur soit, ainsi qu'un flingue chargé .

Bah oui, mais comme on peut pas attaquer en justice un mort, il se passe quoi ?