Reprise du message précédent :
De plus, je suis tomber la dessus: http://www.juridissimo.com/droit-i [...] t7211.html
 
Licitation possible ou non  

 
Et bien je ne peux pas t'en dire plus je t'ai juste orienté par rapport à ce que mon notaire m'avait expliqué et je ne voudrais pas dire de bêtises , il faudrait attendre la confirmation du lanceur de flèche grincheux  

bonjour

Je souhaite savoir si un salarié est autorisé à emmener et se servir (moyennant l'accord de la direction) d'une plaque électrique de petite taille de ce style la :

...au boulot afin de préparer son repas ?
Y'a-il une loi ou un texte interdisant l'utilisation d'un tel équipement sur son lieu de taf ?

Merci

T'auras jamais de loi interdisant d'amener une plaque chauffante. Par contre au titre de la sécurité, oui ça peut être interdit (risque d'incendie, local qui devient un local à pollution spécifique, donc ventilation particulière, etc ...).

On a des plaques vitrocéramique dans la cuisine du boulot. Depuis qu'un mec a fait cuire un truc infâme, enfumé la pièce et déclenché les détecteurs, c'est mort

Le règlement intérieur de l'entreprise peut l'interdire pour des raisons évidentes de sécurité (risque électrique et risque incendie).

merci

 
Je rebondis la dessus.
Sa hiérarchie a demandé a un pote de virer la cafetière qu'il s'était ramené dans sa réserve (commerce) qui lui fait aussi office de bureau.
Et il s'est vu refuser l'accord d'apporter un micro ondes et petit frigo (a ses frais).
Sachant que rien n'est marqué dans le règlement, les raisons furent "c'est pas un café bar ici" et "on veut pas de gros porcs qui laissent trainer les vieux paquets de bouffes entamés"*, c'est légal svp ?  
 
 
*VOST
 

Bah même réponse.
Je laisse le soin aux vrais juristes de répondre cela dit .

Les obligations de l'employeur concernant le coin repas : http://www.editions-tissot.fr/actu [...] ations+%3F
 
En gros, faut être au moins 25 salariés pour réclamer un local où ils peuvent avoir un frigo et réchauffer leurs plats

 
Pas mieux, je rajouterai la référence à L1121-1 du CdT : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
 
L'obligation de sécurité qu'a l'employeur envers ses salariés peut donc tout à fait justifier l'interdiction de ramener du matériel non nécessaire au travail et qui plus est susceptible de créer des risques.

En l'espèce, est-ce que virer la cafetière de l'employé est une restriction qui serait justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché? Sachant qu'il n'est pas fait mention de sécurité mais de "c'est pas un café bar ici ".  

Justement ce n'est pas un café bar, donc la restriction d'apporter une cafetière se justifie.
 
Et cette restriction n'est pas excessive puisqu'elle tend à prévenir un risque électrique.
 
Laisse cette mouche maintenant, elle ne t'a rien fait.

Ok merci messieurs
Par contre le cap des 25 employés, on doit prendre en compte le personnel sur place en magasin ou dans l'ensemble (ce serait cheaté ) ?

Edit  : Je me suis répondu tout seul en relisant le texte que j'avais lu rapidement a 2h du mat

Bonjour,
 
J'ai une question à vous soumettre.
Je m'apprêtais à acheter un moto à travers une annonce sur LBC, je tombe d'accord sur un prix avec le vendeur et achat via cheque de banque (tout ça par écrit).
Il a désactivé l'annonce.
 
Mais après avoir envoyé une photocopie du cheque de banque, le vendeur me dit que la moto ne démarre plus. Il ne donne plus de nouvelles. J'ai vu entre temps, furtivement une nouvelle annonce par le même vendeur mais plus cher que l'annonce n°1.
 
Bon, pas d'arnaque à priori (je n'ai pas donné le cheque), je pense que le vendeur a eu des offres plus intéressantes.
Quel serait mon recourt ? (Le cheque de banque et son annulation ne sont pas gratuit ; si il a vendu la moto j'en trouverais une autre)
 
 
Merci !

Ceci dit: même avec l'obligation du coin cuisine: c'est l'employeur qui décide comment il installe son truc et ce qu'il installe, s'il veut interdire à un employé d'amener SA machine à café, il en a le droit.

Accord sur la chose et sur le prix, si tu as des preuves, tu pourrais demander la réalisation de la vente, ie lui te remet la moto et toi tu payes. Sachant qu'on doit être en dessous de 1500€, la preuve est assez libre en plus.

 
On est à plus de 13K€.
Si le vendeur à déjà vendu la moto ?

Rapidement parceque jsuis en vacances : la différence de frais entre licitation et partage n'est pas systématiquement a l'avantage de la licitation en fonction de deux trucs:
- avec beaucoup de reprise de passif (emprunt) le droit de partage se calcule sur la différence actif/passif alors que le droit de vente se calcule sur le tout
- si les frais sont partagés moitié moitié chacun dans le partage ou pas

Faut simuler les deux cas et voir. Sinon pour ce qui sera versé entre les ex pacsés c'est exactement pareil, c'est juste que juridiquement on nommera les choses de manière différente.

Et oui entre pacsé la licitation est possible et les droits de partages sont au taux préférentiel.

Salut archergrincheux et merci de ta réponse,
 
 
Je demanderai à mon notaire qu'il me fasse une simulation des 2 options demain donc.
 
Merci et bonnes vacances.

Ha, autant pour moi, j'voyais pas les instruments de don d'organe si cher
 
Dans ce cas, il va te falloir un écrit, a priori des emails devraient faire l'affaire, mais aucune conversation téléphonique, aucun témoignage.
 
S'il a déjà vendu la moto, tu peux demander une indemnisation en fonction de ton préjudice réel (trouver une moto identique plus chère, obligation de trouver une alternative pour te déplacer...)

bonjour je voulais vendre mon véhicule , le futur acheteur me fait signer un promesse de vente sans verser d acompte ni arrhes pour une certaine somme .
entre temps je fait passer l entretien chez le concessionnaire et la 2 injecteurs a changer pour plus de 1200 €
est ce que je peux annuler la vente ?

Salut les juristes (et rheo),
petite question vite fait, droit du commerce je suppose.
Y'a 3 mois j'ai fait une LRAR à mon agence bancaire pour résilier mon service carte bleue (cotisation Visa, assurances et tout le toutim qui va avec). J'ai mis ma CB au ban après ça, pensant qu'elle serait désactivée dans la foulée, mais j'ai pas fait opposition.
Je viens de m'apercevoir qu'ils n'ont absolument rien fait.
On parle de trois fois 9€ mensuels de cotisation donc rien de dramatique, mais à ça s'ajoute une récente fraude (80€) et ça me fait chier, pour le principe, qu'ils aient pas fait leur boulot.
Qu'est-ce que je peux faire pour les emmerder ? J'ai moyennement envie de les quitter (j'y ai tous mes comptes épargne et surtout un prêt en plus d'un compte courant toujours actif). En attendant j'ai fait opposition sur la CB et écrit à ma conseillère pour qu'elle me rappelle et m'explique, mais je suis un peu énervée. Que lui dire, que négocier ?

9€ de cotisation carte T'as une Mastercard World elite ou quoi ?

 
Ne change pas les injecteurs

Je suis chez LCL, j'ai une visa premier, c'est 138€ l'année

Ne pas laisser passer ! Moi je les ai fais chier pour des frais de clôture de compte de 3€

En l’occurrence, c'est eux qui sont en tort et tu peux le prouver facilement. Aussi cela devrait se régler rapidement. Si ce n'est pas le cas, n'hésite pas à saisir le médiateur de la banque, ou à écrire / tél au siège départemental / régional de la banque. Pour moi cela avait été très efficace puisque moins d'1/2 journée après avoir appelé le siège, ma conseillère local me rappelait et débloquait la situation.

Donc déjà 1 / Ils te remboursent 2/ Demande de voir ce qu'ils peuvent faire pour te garder

Ben... J'ai envie de dire que c'est pas ton problème
 
Toi, tu dois informer l'acheteur (par écrit), et à lui de décider ensuite:
- soit il maintient sa promesse au prix initial
- soit vous négociez un nouveau prix
- soit il renonce, et tu acceptes cette renonciation, et tout est fini.

Tu comprends pourquoi j'ai voulu résilier
 

Bon, c'est en cours de régularisation... J'attends de voir venir les remboursements. Apparemment les frais de cotisation c'est déjà en route. Pour les fraudes, j'ai envoyé le PDF à remplir kivabien.

Alors je ne suis pas du tout un spécialiste de la question mais j'ai déjà pu gérer à titre perso un truc du genre.
 
Pour moi tu n'as rien à craindre dans la mesure où :
1 - C'est toi le gestionnaire de la concession
2- Quand bien même ta grand mère ferait une demande d'exhumation auprès de la mairie, il faudrait qu'elle prouve sa qualité de plus proche parent, ce qu'elle n'est pas, les ascendants (ta grand mère) passant après les descendants (toi et les autres enfants de ton père le cas échéant). J'ose espérer que la Mairie de la concession verifierait en cas d'une demande de ta grand mère, à qui est la concession en 1er lieu, ne serait-ce que pour déterminer si elle est susceptible d'être le plus proche parent.
En cas de doute, le Maire confie le cas à un juge.
 
Si j'étais toi, je ferai un courrier LR/AR à la mairie pour les informer de la situation afin que s'ils reçoivent une demande concernant le transfert de l'urne par ta grand mère, celle-ci ne puisse être recueillie. Si tu peux faire signer éventuellement le conjoint survivant et les descendants, ce serait un plus.
 
Mais encore une fois, je ne suis pas spécialiste et je laisse un expert te répondre, en espérant qu'il en existe un !
 

 
 
2200€ au final de frais notarié    
 
T'était pas loin  

Salut les Juristes!

J'ai besoin d'un avis qui devrait être a priori simple, mais sur une question pour laquelle on m'a finalement amené plusieurs réponses....

cet été ont été publié (entre autres) 2 textes impliquant des modifications réglementaires du code de l'environnement : une ordonnance et un décret.

j'ai bien saisi la différence entre ordonnance (qui concerne la partie législative donc) et le décret (partie réglementaire, qui normalement "découle de et précise la partie législative" (?) ...)

seul soucis :

• l'ordonnance précise dans son article que ses dispositions s'appliquent à partir du 1et janvier 2017, voir du 16 Mai 2017 (et voir du 1er mars 2017 selon le troisième point)

• le décret lui, a une application immédiate (entrée en vigueur le lendemain de la publication mentionnée en introduction), sauf pour un des articles.

j'en avais donc conclu que le décret devait être appliqué immédiatement (le code de l'environnement dans sa version en vigueur est en effet d'ores et déjà modifié).

On m'a toutefois affirmé que l'ordonnance prévalait sur le décret (ce qui dans ma tête est logique, la partie "législative" étant plus importante dans la hiérarchie des textes que la partie réglementaire (je précise que je ne suis pas du tout juriste), mais toutefois, la lecture des 2 textes fait que l'application de la lecture entre aujourd'hui et le 1er janvier 2017 est impossible...

Pour être concret :
l'ordonnance indique, grosso merdo, que les nouveaux critères pour savoir si on est soumis et comment on doit réaliser une "étude d'impact" - je simplifie volontairement pour que le terme parle à tous - sont applicables a partir de Janvier.... alors que le décret qui présente le tableau des critères (en annexe) a une application immédiate...

Ce qui change pas mal la façon dont je dois envisager certaines procédures pour des projets déjà largement avancés... Bien que je n'ai pas fait l'analyse du croisement exact des 2 textes/parties pour voir s'il y avait une réelle "incompatibilité"...

bon, d'après les échos, il parait que les services de l'état ont merdé et doivent ramer du cake en septembre pour clarifier tout ça....

Merci pour vos éclairages

Je paie 138€ de moins chez Bourso
Rejoins le mouvement   http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

/HS Off (désolé )

 
Surprise "marrante" en consultant la page societe.com de mon entreprise (PME de 35 salariés) pour obtenir son numéro de TVA : Je viens de me rendre compte qu'elle était en RJ depuis plus de 15 jours et, à ce que je sache, aucun salarié n'a été prévenu
 
J'ai quelques questions un peu en pagaille :
- Au cas ou mon poste serait menacé (je suis le seul informaticien de la boite et mon rôle est plus ou moins essentiel, notre outil de travail a besoin d'un effort constant de maintenance, si ça s'arrête ça pue un peu ) je suppose que l'entreprise n'a pas le droit d'embaucher quelqu'un d'autre, même pour moins cher, et doit me proposer de me ré-embaucher en priorité ?
 
- Est-ce normal que les salariés n'aient pas été prévenus ? Je lis à droite à gauche qu'il existe un délai de 10 jours, est-ce qu'on peut se retourner contre la boite si ça tourne mal ?
 
- Est-ce qu'il y a d'autres choses funky à savoir sur la procédure de RJ ?
 
Je précise que je suis, à ma connaissance, le seul (hors pôle financier/administratif, ça va de soit) à connaître le RJ et je ne compte pas en faire part aux autres pour l'instant...
 
Merci d'avance

Et ce ne pourrait pas être une simple erreur du site ? Parce que j'en ai souvent lu des conneries sur societe.com...

J'ai entendu des bruits de couloir comme quoi notre partenaire financier (L0c4m) nous avait lâché, j'ai aussi eu notre presta info qui m'a dit que la boite n’honorait plus ses factures depuis 3 mois
Infogr3ffe n'est pas à jour par contre, ils sont peut-être plus longs ?

Ah oui alors là, ça ne sent pas bon.
 
Tu as des représentants du personnel dans ta boîte ?

A ma connaissance non...

Bonjour,
 
Je suis à un mois de signer l'acte d'achat d'une maison et j'ai une question pour vous.
 
Lors de la signature du compromis il y a 2 mois, il y avait une clause indiquant que le contrôle de conformité d'assainissement devait être fait courant Juillet. Et si des travaux étaient nécessaires, ils seraient à la charge du vendeur.
 
Jusque là tout va bien. Sauf que nous sommes à 1 mois de la signature et que le vendeur ne communique toujours pas sur les résultats du contrôle (il est tenu de le présenter le jour de la signature de l'acte).
 
Ce qui m'inquiète c'est que si il doit faire faire des travaux, ça va repousser la remise des clefs (et l'assainissement c'est assez lourd à faire).  
 
Donc imaginons qu'il se présente dans 3 semaines en disant qu'il va faire faire des travaux, qu'est ce qu'il se passe ?
Est-ce qu'on peut obtenir des indemnités si il se décide à faire les travaux au dernier moment ?
 
De mon côté je ne peux pas envoyer ma lettre de rupture de bail tant que j'ai un doute sur la date de remise des clefs, je n'ai pas envie de devoir reprendre une chambre et un garde meuble le temps des travaux..

Pourquoi n'appelles tu pas ton notaire ?

pour moi ce genre de problème n'était plus de son ressort (indemnités tout ça), je vais lui demander mais si quelqu'un connait la réponse je suis tout ouïe