Reprise du message précédent :
La loi ne dit rien de précis. L'installation ne doit pas être dangereuse, mais osef de la dernière norme (et aussi de l'avant dernière, et de toutes celles avant depuis qu'on a arrêté les gaines en coton)

Donc théoriquement t'as soit la terre soit une protection différentielle 30mA, sinon c'est impossible de connecter des appareils de classe 1 sans risquer l'électrisation en cas de défaut de celui-ci

 
La loi ne dit peut être rien mais pour avoir fait des recherches sur le sujet (j'ai pas ca sous le coude), le bailleur ne peut pas non plus faire n'importe quoi, ne serait-ce qu'au regard du décret de 2002 sur la décence du logement.

L'immeuble doit dater des années 70 je dirais, surtout que je suis électricien je lui est proposer de changer le tableau c'est un coup dérisoire de 200€, "je suis dans l'assurance je connais la loi"
 
+1 pour le logement décent jai lu que l'installation electrique hors norme fait que le logement n'est pas décent, je demande pas qu'elle refasse lappart a neuf juste changer le tableau..
 
Juste à savoir quoi faire comme démarche pour qu'elle fasse les travaux mini quoi...
J'ai déjà acheter le tableau de toute façon je le changerais, j'aimerais juste qu'elle paye le matos c'est pas la mort..

Le seul critère c est la dangerosité de l'installation.  
Aucun soucis pour convaincre un juge que l absence de terre dans les pièces humides est dangereuse :smiley Claude François
Pour le reste c'est plus délicat  

Il convient de voir le statut précis de cet agent pour prendre connaissance de ses obligations et missions. A minima, agissant envers un consommateur, il a un devoir d'info et de conseil notamment pour la souscription du contrat. Donc l'écrit dont tu disposes est plutôt une très bonne chose pour engager sa responsabilité.
 
Il convient de prendre précisément conscience du refus de prise en garantie de ton assureur. Si c'est effectivement et uniquement le couloir/bureau de 7m2 non déclaré, il me semble possible de dire au juge que si le pro avait bien fait son travail, tu aurais obtenu l'indemnisation max. Au pire, c'est une perte de chance d'obtenir l'indemnisation max.
 
En definitive, comme tête de iench, tente la négociations avec l'agent pour qu'il prenne à sa charge (via sa responsabilité civile pro au besoin) la différence entre l'indemnisation max et celle versée. A défaut, vas voir un avocat ne serait-ce que pour une consultation sur l'opportunité de saisir la justice.
 
 

 
Il y a aussi le fait, de mémoire, que tu ne puisses pas brancher le minimum vital en terme d'équipements électriques.

et y a une loi/un decret qui précise ce qui est communement admis pour "minimum  vital" ?

parce que bon, le point de vue peut etre tres large selon les individus...

La réglementation impose que le logement soit aux normes lors de sa construction ou lorsque des travaux de réhabilitation sont faits (refaire sa sdb ne compte pas pour l'installation électrique, sauf pour la position des prises par rapport à la douche/baignoire).
Source : j'ai du faire la recherche pour le boulot il y a peu, mais je suis actuellement en vacances donc ça s'arrêtera là.
Je précise toutefois que j'ai préconisé l'installation à minima d'une terre et de disjoncteurs 30mA

 
Non. C'est vraiment pouvoir brancher l'électroménager de base sans craindre de mettre le feu à l'immeuble ou d'pas voir la puissance nécessaire pour les faire fonctionner.

 
si ça peut vous aider, j'ai un pote qui a réussi a avoir une injonction de la pref (ou de la mairie je sais plus) car il avait son compteur relié en direct à un interrupteur type tableau electrique, sans disjoncteur différentiel (bon ça a fait combustion spontannée, ça a peut être aidé lors de la visite d'inspection)
 

Bonjour  

J'ai un petit soucis avec SFR.

J'ai fais résilier, par mon nouvel FAI (bouygues), mon contrat BOX SFR commencé le 09/15 Je pensais donc avoir a payer le mois restant + les frais de résiliation.

Mais SFR m'a débité 360€.

J'ai été démarché par téléphone par SFR qui m'a octroyé en 06/16 une remise de -5€ sur l’abonnement pour récompenser ma fidélité ( ) ce qui m'a réengager pour 12 mois. Chose qui ne m'a pas été informé par téléphone, du moins j'en ai aucun souvenir.

Les 360€ correspondent donc à 12 mois d'abo restant +50€ de frais de résiliation.

J'ai appelé le service conso qui me dit que c'est mort, qu'il ont sous les yeux le contrat. Qu'ils m'ont informé par mail, effectivement je viens de retrouver le mail pardu dans tout leurs spam de pub.

Est ce que cela a une quelconque valeur car j'ai lu que pour tout démarchage téléphonique le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032226848

Est ce que si j'ai accepté par téléphone cela fait office de consentement par voie électronique?

En gros y'a t il quelque chose a faire?

Par mail ? Quel mail ?  

Mais encore ？

Bah ouais, es-tu sur d'avoir reçu un mail ?  

Wé

Bon ben on peut rien pour toi Candide  

Sinon moi j'ai déjà fait un engagement SFR par téléphone mais la nana à enregistré mes réponses pour valider cet engagement

Donc ton mail avec sa valeur à la con, moi je pense que tu ne l'as jamais reçu  

D'après un autre forum d'asso de conssomateur ça serait bon pour moi.
 

 
Y'a un bot qui a contacté une merguez de SFR on va voir ce qu'il en est.
 

 
Ah bon ? https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006437813

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160818

Si je comprends bien, il doit y avoir échange de mail non?

Communication de l'offre par l'auteur de l'offre > Confirmation par le destinataire > Accusé réception par l'auteur de l'offre.

 
C'est apparemment l'inverse, l'enregistrement audio d'une conversation télépéhonique n'a aucune valeur, alors que les échanges par courrier électronique si.
 
Mais bon, j'ai répondu à aucuns mail et si je delete celui que j'ai reçu, y'aura plus aucune trace de mon côté.
 
Contrairement au contrat papier signé.
 

Pour le reste je vais  faire opposition aux prélèvements litigieux en application de l'article L133-25 du code monétaire et financier.
 
J'vais récupérer l'argent et c'est eux que je vais faire poiroter

 
Pas nécessairement. Mais le FAI doit transmettre les conditions du contrat par quelque moyen que ce soit.  
 
Et pour information, un contrat peut être valablement conclu par enregistrement audio (certains contrats d'assurance). Demeure la nécessité de communiquer l'ensemble des informations relatives au contrat au souscripteur.  

Tu entends par la "appel téléphonique"?

Dans le lien que j'ai posté on parle plutôt de mail, en parlant de voie electronique non?

Tu serais pas mieux sur le topic de l'impôt sur le revenu?

Édit : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 407&page=1

Merci, effacé du coup

 
S'ils étaient droit dans leurs baskets sur la fraude/déclaration initiale lors de la souscription, ils auraient demandé la nullité du contrat d'assurance. Le fait de négocier montre qu'ils ont le cul sale
 

Bonjour à tous la Cie,
 
Je suis en dispense d'activité par mon entreprise depuis début juin.
Ça commence à faire long de ne rien branler.
 
Là, aujourd'hui, c'est mon dernier jour officiel au sein de cette entreprise. Ils m'avaient mis en congés payés du 8 au 19/08.
 
Les RTT non pris au nombre de 6 à la date du 31 juillet, c'est ce que je vois sur le bulletin de salaire, vous me confirmez qu'ils vont bien me les payer ?
Sinon, une question, on n'acquiert pas de RTT en congés payés, hein ?
 
Enfin, dernière question, cette entreprise ne m'a toujours pas payé mes heures supp. effectués avant le 20 mai. Moi, j'en compte 64h. J'en n'ai rien à foutre qu'ils m'aient foutu en dispense d'activité ensuite (je ne voulais pas comme je voulais encore bosser jusqu'au terme du contrat), ils me les doivent ces heures supp.
J'ai un mail qui avait circulé de mon responsable vers la DRH et que j'ai conservé.
http://img4.hostingpics.net/pics/156655Sanstitre.jpg
Ce mail suffisant pour faire foi si cette entreprise refuse de me payer mes heures supp. ?
 
Merci d'avance

Ennonce plus clairement les faits ca aidera les juristes ( er rheo ) pour répondre.

Là perso j'ai rien bité

Je reviens sur mon affaire de gage pour ma voiture. En effet, il fallait que je vois ça avec la société de crédit directement, merci pour les infos.  
 
J'ai essayé de les appeler hier, on m'a donné les coordonnées de quelqu'un que j'ai réussi à avoir seulement aujourd'hui. Quelqu'un qui avait préparé le terrain vu qu'à peine j'ai donné la référence du dossier, qu'il savait parfaitement de quoi il s'agissait sans avoir rien besoin de relire.  
 
Cette personne m'a pris pour une conne en me disant que même si le tribunal avait effacé ma dette, elle pouvait pas enlever le gage. Elle m'a dit la dette est effacée mais pas soldée, on peut pas enlever le gage. Et quand je lui ai dit qu'ils pouvaient pas récupérer la voiture mais que je pouvais pas la vendre, elle a répondu qu'il fallait que je la garde.  
 
C'est quoi les recours que je peux faire pour les obliger à lever le gage ?

Ils ont raison    
 
L'effacement de la dette n'équivaut pas à son paiement. Un exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

mais c'était un rétablissement personnel sans liquidation Autralia ?

oui sans liquidation judiciaire  

oui, la dette est pas soldée pour eux mais pourquoi garder le gage sur ma voiture alors qu'ils peuvent pas la récupérer ?

On est d'accord que le seul intérêt est de te faire chier. Peut être un truc à creuser sur la base de l'abus de droit, mais ça s'annonce plutôt compliqué

Pour que tu ne puisses pas empocher l'argent de la revente sans les payer.

Dans ce genre de situation ce qu'il faut faire c'est une convention à trois : Le créancier du gage, l'acheteur potentiel et toi ... En échange de la levée du gage, l'acheteur promet de t'acheter le véhicule et de s’acquitter du montant de la vente auprès du créancier. C'est à mes yeux la seule solution.

 
Dans ton cas, je parlais bien du mail. Mais un contrat conclu valablement par téléphone, c'est légal.  
 

 
Plus depuis le 18 mars 2015 sauf si l'accord collectif mettant en place les RTT dans ton entreprise le prévoit ou si ton employeur t'a empêché de les prendre.  

 
Tu rêves. En revanche, la bonne foi dans l'exécution du contrat peut être à exploiter ... Si le crédit n'a pas été remboursé, le bien leur revient en propriété et Autralia n'a pas subir la charge de la garde du bien gagé.

Je sais    
 
Et une dation en paiement ?

merci, je peux au moins la foute à la casse ?