Reprise du message précédent :
merci, je peux au moins la foute à la casse ?

Vraiment ?
 
Bah, je dirais que oui, mon employeur m'a empêché de prendre mes RTT puisqu'il m'a mis en dispense d'activité depuis début juin.
Donc, à quel moment aurais-je pu prendre les RTT...

Non plus. Par contre si elle est volée-brûlée-détruite, c'est toi qui sera indemnisée.

Je ne suis pas l'auteur de ce post

Peut elle la vendre pour pièce ?

Vous comprenez pas l'objet du gage. Le gage est une sûreté réelle (càd portant sur un bien) qui consiste à transférer la propriété d'un bien gagé dans le cas où le bénéficiaire (d'un prêt à la consommation par ex) ne rembourserait pas les échéances. Tant que les échéances sont payées, le créancier n'est pas propriétaire du bien mais le débiteur ne peut disposer de celui-ci comme il l'entend. Les parties peuvent toutefois contractualiser la situation du bien. Par exemple le débiteur peut conserver la garde et l'usage du bien.
 
Le problème qui se pose dans la situation d'Autralia, c'est que le ses dettes ont été effacées suite à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation ... Pour autant la Cass. considère que la mise en oeuvre de la procédure n'équivaut pas au paiement ... d'où la survie du gage.  
 
En conséquence, comme je l'ai déjà dit, seule une convention entre le créancier (la maison de crédit), le débiteur (autralia), et un tiers bénéficiaire (acheteur potentiel) pourrait débloquer la situation ...
 

 
Sauf que :
 

 
Comme la dette n'existe plus puisque régularisée par la PRP, la sûreté qui est associée n'a plus lieu d'être.  
 
Et j'ajouterai volontiers cette jurisprudence :
 

 
>> https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Monsieur O'Lanterne, avez vous lu l'article cité en référence ?  

Je ne vois pas le rapport entre le gage et la régularisation des incidents de paiement suite à PRP.

Encore une fois monsieur O'Lanterne, je ne vois pas où vous voulez en venir avec cette jurisprudence  

On parle ici de dette partiellement gagée dont le montant garantit a été intégralement payé par le produit de la réalisation de certains objets mis en gage ... Situation totalement différente de celle de notre ami Autralia qui avait l'intégralité de sa dette garantie par le bien gagé. Par ailleurs, on est dans une situation de rétablissement personnel et pas dans une situation de liquidation classique. En conséquence, selon la JP citée en supra jugeant que la RP ne constitue pas un paiement, le gage n'a juridiquement pas perdu son objet.

 
Je ne suis pas un fin connaisseur de la PRP mais il me semble comprendre celle-ci entraîne la régularisation de la dette. Donc doit entraîner de droit la mainlevée des sûretés qui y sont associées.  
 
 
 
C'était un raisonnement a pari. Sur le fait que la PRP entraînait la régularisation de la dette. Qui entraîne la fin du gage.  
 
Mais une fois encore, le surendettement n'est pas mon dada. Il me semble quand même étonnant que la dette soit annulée mais que la sûreté qui était associée, perdure. Ça me semble largement contradictoire.

Les incidents de L131-73 CMF sont des incidents de paiement au sens "bancaire" si je puis dire (défaut de provision etc). Il est normal qu'une personne bénéficiant d'une PRP n'ai pas a souffrir des conséquences de son défaut de paiement, le contraire serait illogique. Dans tous les cas ça ne règle pas la question des sûretés.

Je te renvoie à l'arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation :

Pour moi la situation est claire. Comme je l'ai dit précédemment, la propriété de la voiture revient à l'établissement de crédit ... A charge pour lui de récupérer le véhicule et de le vendre à la place d'Autralia ou alors d'établir une convention tripartie ... mais bon, ce serait faire faire le boulot par Autralia tout en lui faisant souffrir la garde dudit véhicule. En conséquence la piste de la mauvaise foi dans l'exécution de la convention semble à privilégier après mise en demeure de récupérer le véhicule.

 
Attention, gage ≠ réserve de propriété. Réaliser le gage suppose une action tendant au recouvrement d'une somme d'argent et c'est impossible en PRP

Ca reste une cession donc non. Après c'est théorique, j'imagine que pas mal de véhicules officiellement toujours immatriculés ont été désossés...

AMHA, ca m'étonnerait qu'un établissement de crédit gage un véhicule en leasing sans assortir le tout d'une réserve de propriété sur ledit bien (c'est même l'objet du crédit-bail) ...

De toute manière en cas de PRP sans liquidation judiciaire, les dettes sur gage font partie des créances qui survivent à la procédure (comme les pensions alimentaires et les condamnations pénales).

Donc je maintiens ma solution de la convention tripartite ou le cas échéant, partir sur le terrain de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat.

D'où tu sors que le véhicule est en leasing  
 
Je m'en tiens à l'énoncé c'est tout  

 
Je qualifie juridiquement les propos du justiciable
 
Et j'ai encore jamais vu un établissement de crédit octroyer un prêt pour l'achat d'une caisse sans blinder celui-ci des garanties types : crédit-bail + gage, c'est la base.

Pour les véhicules d'occasion, le simple gage est la norme (enfin de ce que j'en sais, je bosse pas là dedans et j'en achète pas tous les jours). Niveau formalité au début/à la fin du prêt, ça doit être le plus simple et le moins cher

la société de crédit de la voiture à mis le gage dans ma période de moratoire eu par la banque de france en 2013.
 
Le 2 juillet 2014 mon jugement à était rendue comme quoi étant donner mon incapacité à rembourser et vu que j'avais rien de valeur mais que le véhicule était indispensable (certificat médical à l'appuie) pour aller me soigner, la dette à était effacer sans liquidation judiciaire, la société de crédit avait 15 jours pour faire appel de la décision rien.
 
En les appelant vendredi on me dit j'ai plus de dossier chez eux, qu'il ne veulent pas récupéré la voiture, la seule chose c'est de la garder , mais que le gage ils ne peuvent pas l'enlever parce que j'ai une dette chez eux  (pourtant j'ai plus aucun dossier chez eux )
 
Mon garage à ma voiture il on marqué sur ma carte grise vendue, j'ai leur chèque que j'encaisse pas parce que c'est eu qui on trouver le problème de gage.
 
j'ai étais à la sous préfecture vendredi la dame ma donner un numéro à appeler si j'avais un souci avec la société de crédit, je vais appeler demain, je sais pas si je vais m'en sortir apparemment au vu de ce que je lis non.
 
La suite surement demain ou la fin

 
Je ne comprends pas ce passage. Peux-tu préciser ?

Pendant mes 24 mois de moratoire ( débuté en 2012 ) la société de crédit à repris contact avec la banque de France ( en 2013) pour dire qu'il venait de gagé la voiture.

 
C'est ça que je ne comprends pas. Le gage est une sûreté conventionnelle. Comment la société de crédit aurait pu placer un gage de manière unilatérale sur la voiture ? Ca ne colle pas. Le gage est forcément antérieure à l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel et lié au contrat de crédit ... ou alors quelque chose m'échappe.

Bonjour les juristes (et rheo )
 
Je vous explique en essayant de ne rien omettre le problème d'une amie.
Elle est propriétaire depuis 10 ans d'une maison qui auparavant ne faisait qu'une avec la maison de sa voisine.
La voisine est en train de vendre sa maison et lorsque l'agence immobilière est passée a été découvert dans les combles un tuyaux d'eaux usée de la maison de mon amie.
Les relations entre les deux ne sont pas terribles, c'est le moins que l'on puisse dire
Du coup, je pense qu'on peut oublier l'amiable car mon amie a reçu une LRAR pour prendre les mesures pour enlever cette servitude avant la fin de ce mois.
Sachant qu'elle appuie sa demande par le 552 du CCiv. ce qui je pense est hors sujet.
 
Que faire du coup ?  
L'enlever et faire l'évacuation ailleurs ou est-ce une servitude par destination du père de famille ?  
Et dans ce cas, est-ce que ça peut légalement rester ?
 
Merci pour vos pistes éventuelles
 
Edit :  
Il est stipulé dans son acte d'achat que :  
"L'acquereur profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues", grevant ledit immeuble, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur.
A cet égard, le vendeur déclare que ledit immeuble n'est à sa connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme."
 
Du coup, après avoir lu ça... Affaire classée, j'ai bon ?

Dans l'acte d'achat de qui? Signé avec qui?
 

L'acte d'achat de mon amie en 2006 signé avec les précédents propriétaires, qui ne sont pas ceux qui ont découpés le lot.
C'était déjà le cas lorsqu'elle a acheté.
 
Le fait que dans l'acte notarié de vente soit inscrit "L'acquereur profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues" en fait-il un titre ?

Ben ton amie oui, mais si c'est une servitude conventionnelle, il faut que le fond servant (ie la voisine) ait aussi explicitement accepté celle-ci, le seul fait qu'elle soit préexistante à l'achat étant sans impact sur son éventuelle validité.
 
Sinon, t'as la prescription acquisitive, mais c'est 30 ans. Ou éventuellement 10 ans si on est face à une occupation de bonne foi, mais vu qu'on a une LRAR qui tend à l'interrompre et qu'elle date de 2006, ca va se jouer en semaine...
 
Pour l'instant, je contacterai les vendeurs pour savoir s'ils ont connaissance de la situation et éventuellement copie d'un contrat de servitude.

Servitude ni continue, ni apparente. Va usucaper ça  

Amha, vu que ca passe dans un endroit accessible de la maison (j'imagine que l'agent immobilier n'a pas démonté les cloisons ), le côté apparent doit se plaider.
 
Sur le côté continu, vu qu'on a un tuyau en dur, je le tenterais aussi.

La Cour de cass a pas l'air de vouloir faire dans le détail : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Et une évacuation d'eaux usées, il y a forcément un tuyau, enfin j'espère  

J'ai acheté cette voiture en 2008 avec cette société de crédit, en 2011 je pouvais plus payer parce que séparation avec mon ex (Mais c'est moi qui est toujours payer tout les mois, mon ex rien ), est en touchant que AAH j'arriver plus.
 
Le moratoire à commencer en 2012, le gage à était mis en 2013. mon ami a appeler la personne de la préfecture il peut rien faire.
 
Alors vers qui je dois me tourner ?  ou c'est complètement foutu ?  

Oui, mais si on a une diarrhée fulgurante pendant 10 ans avec un mot du médecin?  

Le gage à été mis en avril 2013, et le monsieur de la préfecture dit qu'il se termine en 2018  

Bonjour,
 
Nous avons contracté avec ma compagne (PACS) un crédit en 2014 pour la construction d'une maison. 50/50 chez le notaire.  
 
Nous avons décidé de nous séparer et je souhaite conserver la maison à mon seul nom. J'ai un apport pour la garder et la banque est d'accord pour désolidariser Madame du crédit.
 
Nous avons rendez vous mercredi chez le notaire pour sortir Mme de l'indivision. Elle ne souhaite rien me réclamer niveau €.
 
Nous sommes encore sous le régime du PACS.
 
 
 
Question:
 
A combien estimez vous les frais pour ce "partage" à l'amiable?
 
 
 
 
Merci d'avance.

 
penses a demander une licitation à ton notaire, ca sera moins cher qu'un rachat de part, et pour une estimation, il faut la valeur du bien.
 
edit : et le CRD aussi.

 
184000€  
 
Seul 3200€ a été remboursé sur le PTZ, les échéances normales commencent en septembre.
 
CRD? On est toujours PACSER
 

Coût de Rachat du Crédit.
 
Et sinon, bien le bonjour, "collègues"

 
Merci    
 
J'injecte 100K pour pouvoir garder la maison. Mais je ne comprend pas trop le "coût du rachat de crédit"...

 
capital restant du sur le credit pour la base de calcul, mais du coup, ca fait 0    
 
pour avoir la passif pour les droits de partage.
 
si je ne me trompe pas ( a confirmer par un pro), aux alentours des 2500-3000€

 
 
Merci mais alors d'où sortent ces 2500-3000€?

 
tpf, emoluements , concervateur des hypotheques, droit de partage.
 
si ton notaire te propose un partage simple, t'en aurais pour plus du double, enfin c'est ce que m'avait expliqué mon notaire.

Je ne m'attendais pas a payer autant...
 

 
ca aurait pu etre beaucoup plus si vous vous etiez depacsé avant.

Oui en effet, mais vu que seulement 3200€ a été remboursé sur 184000€ je suis sur le cul  

De plus, je suis tomber la dessus: http://www.juridissimo.com/droit-i [...] t7211.html
 
Licitation possible ou non