Reprise du message précédent :

 
Après ça il devrait être tranquille  

Hello, courte question :
Quelle est la valeur légale supplémentaire d'une lettre écrite a la main par rapport a sa version dactylographiée ou imprimée?
Pourquoi les banques par exemple demandent toujours un document écrit a la main ?

 
Pfiou perso j'essaierai d'ouvrir le sabot avec le crane du chefaillon en question  

 
En l'occurence il fait 2m, au mieux j'utiliserai sa rotule...
 
Bref, merci à tous des retours

 
Je crois qu'il te faut écrire des trucs à la mano ( comme le notaire ) pour que tu prennes biiiiiien conscience de ce que tu t'engages à faire et qu'on ne puisse pas leurs reprocher de pas t'avoir bien expliquer que par exemple tu te portais caution

Juridiquement aucune, depuis bientôt 15 ans (sauf quelques cas particuliers comme les engagements de caution où il faut bien une mention manuscrite, pour que tu te rendes bien compte de l'engagement que tu prends)

En pratique, c'est pour le cas (improbable mais bon ) où la personne contesterait être l'auteur du document: le code civil prévoit expressément une procédure de reconnaissance d'écriture dans ce cas (1323 et 1324: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160810 ), ce qui serait bien évidemment plus compliqué avec un document numérique. Mais à part cet excès de zèle, je ne vois pas de raison spécifique pour exiger un écrit manuscrit.

Bonjour les sachants    
 
J'ai une ligne 'Avis à tiers détenteur' sur mon compte bancaire, inutile de faire l'innocent, c'était une taxe d'habitation qui me pendait au nez depuis un moment (janvier 2015).  
Par contre je n'ai jamais eu connaissance de l'avis d'imposition comme j'ai déménagé avant qu'ils ne me l'envoient. Ni pour la taxe, ni pour l'ATD, ce qui fait que je ne sais pas à quoi correspond le montant exactement. Rien sur le site des impôts non plus.  
Questions : comment récupérer ces documents ? Au moins pour prouver que j'ai bien payé cette fois-ci.  
Je n'aurais pas du être prévenu avant d'être prélevé ? C'est un peu rude, là.  
Est-ce qu'il y a un moyen de récupérer les frais de banque pour ATD ?   70€
 
Merci

Vous étiez donc prévenu  

Rho putaing le pseudo

Je le savais, mais c'est pas vous qui me l'avez dit !  

 
le multi qu'il fallait  

Ouais donc hors caution, c'est de l'autoritarisme de cheffaillon de faire recopier une page a la main pour une demande de remboursement. Je refuserai la prochaine fois. Merci a toi !  

Note bien que rien ne les oblige non plus à t'accorder un prêt, et que si tu ne respectes pas leurs process internes (ce qui est ton droit le plus strict), ils ont aussi le droit de t'envoyer paitre sur la suite du dossier

'foiré

Dans ce cas, c'est leur carte bancaire qui a été piraté, et a eux de me rembourser. Déjà qu'ils imposent un délai d'un mois pour recréditer ces vols...

 
Pas de contrat écrit, aucun supplément à payer puisqu'aucune clause ne stipule l'interdiction d'accueillir plus de personnes que celles prévues au contrat.  
 
Donc, il est évident que vous ne signez aucun contrat en sortie de location. Et si elle joue à ne pas vouloir rembourser le dépôt de garantie que vous avez sûrement versé, ne jamais oublier que les baux verbaux existent et je serais curieux de voir comment elle arrivera à expliquer au juge de proximité et au Trésor public ce soudain enrichissement sans cause émanant de la poche de ton frangin    
 
Et encore plus évidemment, aucun scrupule à signaler ce genre de personnes au fisc.
 
Sinon, salue la foule. Le wifi, dans la loc de vacances, c'est quand même le panard

En tant que modo tu sais qui c'est ? Je me suis toujours demandé

mes multis et moi même plussoient

Ouaip

Et refuser de respecter leurs politiques internes va accélérer ton remboursement parce que...?

Un petit screenshot de l'interface ?

Ne va rien accélérer. Mais ne ralentira pas trop non plus, ou alors je changerai de banquier.  
Honnêtement, on fraude sur ta cb, ils connaissent les montants a rembourser, leur coup d'imposer un délai d'un mois mini pour te créditer, c'est déjà limite vu que c'est le délai légal maximal.  

Hum. Si tu le dis

Hello les experts  
 
Est-ce qu'un employeur peut refuser un RTT durant une période de préavis (démission) ?
 
Merci

Des juristes spécialisés dans les assurances?
 
 
Suite à un cambriolage, on se retrouve en conflit avec notre assurance (étonnant hein?).
 
Pour résumé :
- gros préjudice (17k€ environ)
- notre contrat porte sur un T3 de 85m2. L'expert qui est passé a notifié que c'était un T4 (pièce de 7m2 qui sert de bureau, ouverte sur le couloir (y a que 3 murs quoi), en nous précisant bien que ça n'aurait aucun effet sur l'indemnisation. Hors, au moment de souscrire le contrat, on avait envoyé un mail à l'agent pour dire qu'on devrait plutôt mettre T4, on a une réponse de sa part nous disant "non non, c'est un T3, un grand couloir comme ça n'est pas considéré comme une pièce principale".
- expert qui pinaille sur des objets chers dont on n'avait pas la facture
- on se débrouille pour récupérer les factures en question
- l'expert nous accuse de fournir des factures truquées, envoie notre dossier au service fraude, ils ne retrouvent rien à dire.
- ils nous retiennent 16% sur le montant théorique de l'indemnisation, au prétexte qu'on a menti sur la composition du logement qui est un T4 et pas un T3.
 
L'agent nous mène plus ou moins en bateau en disant qu'ils sont prêts à négocier, mais que négocier ça veut dire faire un effort de chaque côté, qu'on doit réfléchir à ce qu'on est prêts à lâcher, etc...
 
Ca me parait proprement hallucinant et malhonnête. Ils sont vraiment en droit de faire ça?
 
On va leur laisser jusqu'à la fin du mois, mais ensuite je crois que je vais contacter mon assistance juridique, parce qu'il est clair qu'on ne lâchera rien en 1ère intention. Si on paye une assurance habitation chère avec un capital assuré élevé, c'est pas parce qu'on a 2k€ à la maison quoi...
 
Merci pour votre réponse.

Assistance juridique comprise dans ton contrat assurance habitation ?  

 
 
Non, heureusement avec ma responsabilité civile pro, mais qui couvre aussi les trucs perso

Ca dépend de ton accord sur le temps de travail, et de la manière dont est régulée la pose de RTT.

Ca dépend du contrat et des CGV en premier lieu.

 
 
Sur quel point? La retenue sur "mauvaise déclaration des pièces"?
Y a rien marqué sur le sujet.
Mais en plus, si c'est sur conseil de l'agent d'assurance?

Sur tous les points. Le diable peut se cacher dans l'article sur la bonne foi des déclarations, sur la portée des engagements, sur les causes de déclenchement de l'assurance, sur l'élection de domicile... Bref, faut une analyse complète du contrat et des CGV pour te dire s'ils sont dans leur droit ou non, impossible à faire sur un forum

Dans des affaires comme ça il faut un avocat .

 
 
C'est toujours compliqué de prendre un avocat pour des montants qui sont pas énormes non plus. Mais je vais déjà voir avec mon assistance juridique.

 
Mais elle dit quoi l'assurance sur ce point quand tu lui mets le nez dans son caca en lui envoyant l'email initial de l'agent ?    
Ca me parait gros quand même ! /thatswhatshesaid_proof /cmb_proof

Dans la convention collective j'imagine ?

 
 
Le problème c'est qu'on a comme interlocuteur uniquement l'agent, alors que le dossier est géré par la compagnie.
 
Du coup il nous fournit les informations au compte-goutte, et il essaye de minimiser sa boulette : "je comprends que vous soyez embêtés, rassurez-vous, on va gratter encore un peu, mais bon, voyez ce que vous êtes prêts à lâcher aussi parce que si vous êtes trop fermes, ils vont pas aimer..."

 
Alors, personnellement, je dirais à l'agent d'assumer son erreur vis à vis de la compagnie, vu que tu en as une trace écrite, c'est indéniable.
 
Si par agent tu entends intermédiaire, je lui demanderais de trouver un arrangement avec la compagnie suite à la boulette ( i.e. la compagnie retire 12% ? Il met les 12% sur la table de sa poche) mais que tu ne sois pas lésé par la mauvaise qualité de ses conseils.
 
PS : je suis pas juriste.

 
Accord d'entreprise plutôt.  
 

 
De toute façon, comme l'a déjà dit niju, c'est fonction du contrat et pour rappel, le contrat fait force de loi entre ses parties.  
 
Donc, de deux choses l'une, soit dans les CG, aucune décote ne peut être appliquée pour une pièce faisant moins de la surface habitable minimale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896335) et non déclarée comme risque supplémentaire auprès de l'assureur (ce qui en soi, pourrait avoir d'autres conséquences : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160812 ) et dans ce cas, tu exiges l'application stricte du contrat avec si besoin une LRAR de réclamation auprès de la compagnie (et non de l'agent sans oublier pour autant de notifier l'erreur de souscription), soit le contrat le prévoit et tu l'as où tu sais.  
 

 
Donc en résumé, tu n'es pas d'accord, LRAR de réclamation en demandant de fonder la proposition d'indemnisation à la lumière du contrat.  
 
Quant à payer un avocat pour lire le contrat d'assurance, tu as franchement de la thune à mettre ailleurs

Bonjours à tous,
 
Je viens ici pour poser une question concernant un double PV d'infraction de franchissement de ZTL (zone à circulation limitée) en Italie début septembre 2015. Double PV car quand on franchit une telle zone, on paye l'amende à l'entrée et à la sortie... Déjà ça, je trouve ça franchement moyen mais bon...
 
J'ai reçu ces deux amendes en recommandé AR en date du 10/08/2016 (récupérées ce matin 13/08) pour une infraction constatée le 03/09/2015 (12h12 et 12h17). Les documents sont des "constats de violation des normes du code de la route", ils sont rédigés en français et proviennent selon le papier, de la police municipale de la commune de Venise. Pas d'une société de recouvrement comme on le voit souvent dans les témoignages des divers sites de tourisme.
 
Selon les sources que je trouve sur le net, legifrance, 60millions de conso, etc. Il n'y a pas de raison de ne pas payer ces amendes. Mais trois choses me chagrinent et je me demande si je n'ai pas une possibilité de recours.
 

• Les courriers sont en date du 29/07/2016 et ils ont étés présentés le 10/08/2016. Ce qui de fait m'empêchait de payer l'amende minorée car le délai de 5 jours est passé.
• Le site où je suis supposé payer ces amendes : http://www.egov.comune.venezia.it/contravvenzioni/ est totalement en italien et aucune autre langue n'est disponible. Ok on peut faire un coup de google trad mais la loi est la loi.
• Le site n'est pas sécurisé par certificat. Qu'est-ce qui me dit que ce n'est pas un phishing et/ou un énorme risque de me faire piquer mes coordonnées de CB ?

Tout ça fait que j'ai des doutes et j'apprécierais d'avoir vos éclaircissements si il y a des connaisseurs du domaine dans le coin.
Je ne suis pas contre le fait de payer. Même si je trouve le principe de cette double amende honteux, c'est la loi. Mais quitte à respecter la loi, faut le faire complètement et garantir la sécurité de mon paiement.
 
Merci d'avance pour le coup de main.

lut a tous
voila j'ai souvent des supers idées pour faire vendre des tee shirts ou autres vetements , style mettre une phrase sur un tee shirt ou autres..
mais j'ai peur qu'en donnant mon idée au designer ; il me la pique et fasse du fric dessus
donc comment proteger ne serait ce qu'une idée ou une phrase sur un tee shirt qui le ferait  vendre a bien plus d'exemplaires?
 
merci a tous