Reprise du message précédent :

 
Si ta voiture est gagée alors la préfecture ne peut valider la mutation de carte grise.

Oui mais la dette de la société de crédit de la voiture à été effacé en 2014, donc quoi je peux pas revendre ma voiture ?

C'est toi qui nous a dit qu'elle était toujours gagée? Donc peu importe les raisons ou l'erreur de la société de crédit, le gage doit être levé pour pouvoir la vendre.

oui, mais si c'est la société de crédit qui a oublier d'enlever le gage   je peux le faire à la sous préfecture en remplissant un papier ?

Bonjour,
 
Nous allons acheter une maison avec des apports différents. Nous sommes mariés (régime général) mais ces apports ont été constitués avant le mariage, et une partie vient également de donations.
 
Tous les chiffres sont faux, mais supposons qu'on achète une maison à 400k. Pour cela, l'un de nous met 150k d'apport personnel, l'autre 50k, et on emprunte 200k+FdN soit 230k environ.
 
Quelle est la meilleure solution pour ne léser ni l'un ni l'autre ? Au début, je pensais qu'on pouvait dire que le premier a (150+115)/430 % de la maison et l'autre (50+115)/430 % de la maison, soit 62% et 38%. Seulement sur le long terme, je trouve ça handicapant pour la personne qui a 38% parce que les travaux de rénovation, les taxes foncières, d'habitation, etc, seront payées 50/50.
 
Du coup, peut-on faire un achat qui donne en effet la maison à 50/50, mais dans laquelle chacun récupère ses billes avant de répartir le reste ? Genre imaginons que dans 5 ans on vende la maison et qu'on la vende toujours 400k, le premier récupère 150k, l'autre 50k et ensuite on divise ce qu'il reste de la plus ou moins-value après remboursement du prêt.
 
Je ne sais pas si je suis clair
Bref, quelle est la meilleure solution pour différencier deux apports assez différents mais avec ensuite des salaires au quotidien équivalents ?
 
Merci d'avance

 
Tu as contacté la société de crédit en question pour qu'ils le fassent? Je doute que ca puisse venir d'ailleurs que de celui qui a gagé...

 
Non. Le gage doit être levé par le bénéficiaire.

CONTACTER cette bande de pourri, ok je me tire une balle dans la tronche d'abord, merci pour votrte aide

Pas de ça ici, plz.

Dixit un mec qui paye pas ses dettes et qu'on sauve d'un coup de baguette magique c'est beau.

Crache dans la soupe ta raison !

Et ne nous sors pas le couplet a la con des credits revolving, que tu le savais pas etc. T'es majeur et vacciné, tu sais ce que tu fais.

Si tu veux faire un truc nickel sur le long terme, faut que tout soit financé dans les mêmes proportions.
En reprenant ton exemple, où un payerait 68% du logement et l'autre 32, les travaux, impôts locaux et autres seront financés par un à 68% et par l'autre à 32.
Ou alors il faut signer une reconnaissance de dettes de la part de celui à 32% à hauteur de 50k€ (pour "ramener" l'apport à 100k chacun), et là ca répartirait à 50/50.

non mais tu sais ce que sait que d'etre menacer physiquement est verbalement par un conjoint violent pour signé les papiers de crédit que j'avais pas envie à la base, ok non tu connais pas alors ferme ta grande gueule merci    
 
Merci sincère pour vos réponses  

t'es gentil de pas m'insulter hein. Si t'as une vie de merde, j'y suis pas pour grand chose

Techniquement, ya pas d'insulte  

 
Mais il y a injure:
 
Article 29 al2 de la loi du 29 juillet 1881:  

 
CA Versailles – 10 novembre 2011 – n° 11/00027:

 
Au cas où on avait encore un doute sur le topic.

C'est possible de se calmer ?
 
Autralia est un (une?) habitué(e) d'un topic à risque ici, je pense qu'il (elle) ne devrait pas se voir infliger de telles remarques.

 
C'est quoi un topic à risque ? j'ai pas voulu l'attaquer outre mesure, mais si on m'insulte, je réponds  
 
Allez bisous tout le monde, on se détend  
 
Gros bec Autralia

 
Idem est non esse et non probari

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Juste pour rappel : pas de surendettement si pas de bonne foi du débiteur. Donc, on se passera des leçons de morale    
 
On est entre gens biens et respectueux de nos congénères. Les juristes ne sont qu'amour. Merci de ne pas entacher notre karma  

Je débarque après la bataille depuis ma piscine,mais à priori le type aurait avoué avoir sciemment vidé la piscine à titre de piège / vengeance, ça peut suffire à faire pencher la balance.

Contacter ton notaire, il est super fort pour ce genre de contrat et te fera un truc aux petits oignons

Ah merde on n'est plus entre juristes?

Tant qu'ils payent  

Mais si le mec a vidé sa piscine non pas pour en paraplégiquer un, mais juste pour qu'ils ne se baignent pas (genre ils arrivent, pas d'eau, donc ils repartent), c'est pareil ?

c'estquoi cette histoie de piscine ??

Je ne fais qu'émettre une hypothèse

Le proprio a été condamné car, sachant que des individus venaient (de nuit, il me semble) utiliser sa piscine, il a sciemment vidé sa piscine, par conséquent, il a fait sciemment courir un risque aux intrus, ce qui constitue une faute.

Je pense qu'il n'aurait pas été condamné:
_ au cas où les demandeurs n'avaient pas établi que le proprio était au courant des intrusions, si le proprio avait établi avoir respecté les éventuelles règles de sécurité d'usage,

_ au cas où les demandeurs avaient établi que le proprio était au courant des intrusions, si le proprio avait établi qu'il avait tout mis en œuvre pour avertir les intrus qu'il avait vidé la piscine ou pour leur en empêcher l'accès et qu'il avait respecté les éventuelles règles de sécurité d'usage.

J'espère que le type a fait appel car ce raisonnement est juridiquement bancal à double titre. D'une part en droit pénal, on ne condamne pas la simple intention, fusse t-elle criminelle. A ce titre, le caractère de "piège" me parait extrêmement discutable. En l'espèce, la piscine n'a pas été construite dans ce but, ni même détournée de celui-ci. Par ailleurs, dans le cas où des blessures involontaires auraient été retenues, le caractère indirect de la situation obligerait à mettre en lumière une faute imprudence qualifiée ou une faute de mise en danger délibéré. Or, en l'espèce, il n'existe à ma connaissance aucune obligation réglementaire qui obligerait un proprio privé, sur son domaine, d'avertir que sa piscine était vidée. En ce qui concerne la FMDD, là encore, il faudrait mettre en lumière un comportement particulièrement fautif. Or, disposer de son bien comme on l'entend est la base même du droit de propriété. En l'espèce, aucun détournement d'usage ne peut être reproché. En conséquence, c'est bien une faute morale qu'on reproche au propriétaire, ce qui impose la relaxe. D'autre part en droit civil, il faudrait démontrer une faute du propriétaire qui, en l'espèce, ne pourrait que revêtir le caractère de l'abus de droit, la faute d'imprudence ayant été balayée précédemment. Or, là encore, vider sa piscine est à mon sens non constitutif d'un tel abus au regard de la situation du bien (comment qualifier l'extranéité de la nuisance pour autrui ?) et plus encore au regard du caractère fautif du comportement des intrus qui eux, pour le coup, ont commis une faute pénale en s'introduisant frauduleusement sur sa propriété.

Bref, en conclusion, j'espère qu'il y aura relaxe ou appel.

 
Merci
Et oui, finalement on va utiliser le truc d'emploi/remploi.
 
Et pour la piscine, wtf des enfers

 
TL;DR: "En l'espèce"

Mais on a le jugement de dispo quelque part ?  
 
ou un article de presse un peu sérieux au moins ?

 
En vacances. Pas acces à mes bases de jurisprudence mais tu as ca par exemple que l'on pourrait sûrement étendre au cas d'une piscine qui ne dispose pas des protections obligatoires, posées par la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

question aux juristes, est-ce que l'on peut forcer un bailleur à effectuer les mises à la norme de l'installation electrique ?
 
je loue un logement dans lequel le tableau electrique n'est pas aux normes, pas de disjoncteur différentiel par exemple.
 
je lis un peu tout et rien sur le sujet, certain disent que la mises à la norme doit etre faite d'autre non, que dit la loi sur ce sujet précisément ?
 
merci à vous

De quand date l'immeuble et l'installation ? Parce que si le bâtiment est du 19eme et que tu t'attends à une installation aux normes actuelles, il ne faut pas y compter.

La loi ne dit rien de précis. L'installation ne doit pas être dangereuse, mais osef de la dernière norme (et aussi de l'avant dernière, et de toutes celles avant depuis qu'on a arrêté les gaines en coton)