Reprise du message précédent :
lut a tous
voila j'ai souvent des supers idées pour faire vendre des tee shirts ou autres vetements , style mettre une phrase sur un tee shirt ou autres..
mais j'ai peur qu'en donnant mon idée au designer ; il me la pique et fasse du fric dessus
donc comment proteger ne serait ce qu'une idée ou une phrase sur un tee shirt qui le ferait  vendre a bien plus d'exemplaires?
 
merci a tous

Une phrase, étant donné que ce n'est pas matériel, il faut que tu regardes le dépôt de marques (inpi, normalement).
Si c'est une image/peinture/etc, c'est le droit d'auteur. Tu as la propriété de ton oeuvre, et tu peux faire cesser en justice leur exploitation par autrui.  
Par contre, si ton idée c'est "un lapin avec un fusil", et que tu fais dessiner par autrui, le dessin est la propriété de l'autre (normal), et dans ce cas il vous faut un contrat entre vous si tu souhaites l'exploiter.  
/pasjuristemaisphotographe

super merci de ta reponse
j'espere que ca va pas etre trop cher parce que de memoire l'inpi c'est hyper cher , mais bon si me fait rapporter après ..
merci en tous cas

pâr contre je me posais la question

une solution qui marche en musique c'est qu'on s'envoie a soi meme une copie de l'enregistrement qu'on a fait de notre creation , et on l'envoie en recommandé avec ar
donc une lettre protégée

est ce que je peux faire de meme avec une idée , je mettrais donc mon idée sur un papier libre et je m'enverrais la lettre en ar ?

en attendant de la proteger a l'inpi ca peut faire l'affaire non?

Fais une enveloppe soleau  

Déjà, il faut que ton idée soit protégeable en tant que marque. Le critère principal c'est l'originalité, mais regarde le site de l'inpi.

 
Droit italien. Compliqué de te donner un avis sans connaissance du droit considéré. Pour être certain de la chose, essaie de joindre l'ambassade d'Italie en France.

si il faut créer une marque pour proteger une idee autant rien faire ca coute hyper cher genre 700e l'année
donc j'oublie

Ça fait du 60 euros par mois, donc entre 5 et 10 t-shirts par mois hein (coût production tout cha).

 
si tu penses avoir l'idée du siècle et que tu as peurs de dépenser 700€, c'est que tu n'es pas pret à te lancer dans cette démarche
 
Puis bon les supers idées de phrases à la con sur les t shirts, c'est pas comme si c'était nouveaux comme concept

Sauf erreur, on ne peut pas breveter une idée, si c'est une marque ce n'est plus une idée.

Merci pour ta réponse. Est-ce forcément le droit Italien qui prévaut pour un ressortissant français ?

Étant donné aussi que les accords européens stipulent des règles, notamment le fait de devoir rédiger l'ensemble des documents de ne la langue de la personne qui accusée, je me demande justement si ce n'est pas le droit français qui s'applique dans mon cas où alors une consigne liée à l'accord entre la France et l'Italie.

Je vais tenter d'appeler le consulat d'Italie mardi prochain pour avoir plus de renseignements. Ne serait-ce qu'ils puissent me confirmer que c'est bien un document officiel et que le site est réglo.
Ce qui dans ce cas ne m'empêchera pas d'utiliser un numéro de CB temporaire comme le propose ma banque pour les transactions en ligne.

Restera l'impossibilité de régler l'amende minorée, à cause des délais postaux.

Sinon d'un point de vue droit français, est-ce défendable de ne payer qu'une seule amende ? Car de fait on paye à l'entrée et à la sortie de zone. C'est comme si on vous faisait payer deux fois un excès de vitesse (ou n'importe quelle autre infraction) : lorsque vous dépassez la limite de vitesse et lorsque vous revenez sous la limite.

 
t'étais bien à Venise à cette date ? si oui, c'est pas une arnaque déjà  

Oui, mais comme son idée ressemble plus a un slogan qu'a autre chose, ca passe en marque. Mais il faudrait évidemment des détails...

Techniquement c'était pas Venise mais Mestre. Car à Venise on ne peut pas circuler en voiture, je l'avais mise dans un parking prévu à cet effet comme tout le monde.

Toutefois, j'imagine que Mestre fait partie de la commune de Venise. C'est tellement proche.

Je ne conteste pas les faits, je conteste (potentiellement) la méthode, l'impossibilité de régler l'amende minorée, le site non sécurisé et seulement en Italien.

ok ca chavais pas je sais pas ou t'as lu ca mais en tous cas  ca change tout
 
 
parce qu'en fait je vous explique , je compte aller voir des vendeurs que ce soit a st trop ou autres endroits branchés; et je compte parler avec des vendeurs pour qu'ils me mettent en relation avec des designers afin de leur donner mes creations.
 
le truc c'est qu'ils vont me demander quelles sont mes creations et si je les leur dit c'est fini , donc avant je vais etre oblgé de remettre ma marque que j'avais deposée  a l'inpi, et ils me demandaient a l'epoque 700e pour un an pour juste le renouvellement de la marque.
 
donc je demandais si au lieu de faire ca je pouvais passer autrement ,histoire de temporiser et de voir si ca marche , et après renouveller ma marque a l'inpi.
apparement d'après ce que vous dites c'est pas possible , pourtant l'histoire du cachet qui fait foi me parraissait plausible , je vais quand meme voir ailleurs pour savoir ..
merci quand meme

Ton idée me paraît bancale et tes explications trop sommaires.

Pour quel travail cherches tu un designer?
Un dessin, un logo, une typographie,  la composition globale, le tee shirt?

De toutes façons, il y a très peu de chance qu'un vendeur de fringues connaisse un designer.
Et même si c'était le cas un (bon) designer ne bosserait pas gratos et vous devrez signer un contrat pour que tu puisses utiliser son travail (cession des droits).
Donc pour commencer,  il te faudra payer le designer et l'avocat pour la rédaction du contrat, des frais qui vont sans doute dépasser de loin les 700 euros que tu ne veux pas mettre.

Une dernière chose,  Saint Tropez endroit branché  

ouais bon laissez tomber je me dem..
merci quand meme

 
Pas con. J'y avais pas pensé. Je pense qu'en cas de poursuite, le droit italien continuera de s'appliquer. Restera la difficulté d'exécuter en France. Est ce que le "parquet" italien lancera une procédure d'exequatur ? Pas sûr vu le coût que ça représente par rapport à l'enjeu financier.  
 
Est ce qu'il existe des directives européennes permettant des poursuites par le parquet français suivant une requête du parquet italien ? Certainement. Je serai pas étonné. Par contre, la flemme de chercher.  
 
Le mieux à faire est d'appeler le consulat.

Je tente de les contacter mardi.

Il n'y actuellement aucune procédure européenne de recouvrement des amendes en matière de circulation routière. Au mieux, Il existe la DUE 2015/413 qui met en place une coopération européenne en cette matière, notamment grâce au fichier EUCARIS qui permet à un Etat-membre d'envoyer des notification de paiement, toutefois en respectant certaines règles de forme (lettre dans la langue du contrevenant, respect des droits de la défense etc). Le pays du ressortissant ne peut toutefois pas mettre en oeuvre les poursuites pour le compte du pays poursuivant, ce serait contraire au principe de souveraineté des États. En conséquence tu n'as aucune obligation, pour l'instant, de t'acquitter de cette contravention.

Cependant, et selon la même DUE, tu restes quand même poursuivable en Italie ... Si tu retournes dans ce pays avec ta caisse et que te fais interpeller, les autorités pourront mettre en oeuvre des poursuites et, notamment, procéder à la rétention de ton PC, immobiliser ton véhicule etc.

Pour l'histoire avec l'assurance, ce serait pas plutôt T3 bis vu que le bureau n'est pas fermé ?

Yo,  
 
C'est plausible ça ?  
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t46742468
 
Même si effraction sur propriété privée, la responsabilité du propriétaire peut être engagée ?

Rétention de mon PC ? Je vois pas le rapport.

Pour le reste pas spécialement envie de me retrouver en grosse galère en Italie si je fais le mort aujourd'hui. Je sais que je vais y retourner et on sait jamais, même si j'y vais avec une  voiture de location, je pourrai tomber sur un policier méticuleux et me retrouver dans la merde.

PC comme permis de conduire, pas ton ordi.

Ce qui me paraît peu plausible c'est le fait ďune responsabilité retenue sur le seul fait que la piscine était vide.
A mon avis il devait avoir d'autres éléments, comme par exemple le fait d'avoir laissé croire que la piscine était remplie ou l'absence des éléments de sécurité obligatoires.

Mais par contre si le propriétaire installe des pièges dans son domicile il engage sa responsabilité au cas où une personne même un cambrioleur se blesse sur un de ces pièges.

Ah ben maintenant que tu le dis... C'est évidnt.

Bonjour à tous,
je cherche un renseignement que je n'ai pas trouvé sur les site officiels (les .gouv ...)
Si deux personnes sont pacsées (un homme et une femme), font leur déclaration d'impôt sur le revenu en commun, y a t-il une loi qui impose un partage du paiement de l'impôt du genre :
Madame touche 20% de plus que monsieur donc elle doit payer 20% de plus d'impôt que monsieur ?
Suis-je clair ?

L'avis d'imposition est à quel nom?

Aux deux noms.

J'ai cherché sur le site Dalloz,  mais le site ne semble parler que de l'article 1691 bis du CGI qui parle de solidarité.
Et c'est pas le point qui te concerne.

Je suppose que vous êtes sous le régime  légal,  séparation de biens et que vous n'êtes pas en séparés.

 
 
 
Le fisc considère toujours que les époux / pacsés faisant une déclaration commune sont solidaires face à l'impôt (sinon quel intérêt de faire une déclaration commune ?) ... Ceci dit la contribution à l'impôt présente un caractère personnel, et ne découle pas de l'obligation de contribuer aux charges du ménage. En conséquences un des époux peut en cas de divorce / dépacsage demander le remboursement lors de la liquidation du régime.  
 
Y a un arrêt à ce titre : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

 
Du coup, il font une proportionnelle ?

Ouaip, 10 mois de séparation, tout allait bien jusqu'à cet aprem où : "tu m'as volé tout le temps ..." etc etc

Le truc de la piscine ca me semble un beau fake  
 
normalement une piscine ne doit pas etre accessible au enfants de moins de 5 ans ( ou un truc du genre ), avec un grillage et une système de fermeture adapté ( genre les poigné de porte avec 3 points ) ou alors un système d'alarme  
 
là c'est un adulte, donc si il plonge dans un truc vide, le proprio n'y est pour rien.  
 
J'attends l'avis des experts

Solidarité, ça veut dire que si l'impôt n'est pas payé, le fisc se retourne contre celui des deux époux qui a le plus de thunes pour le solde de la contribution. Aux époux entre eux de s'arranger pour savoir qui donne quoi et dans quelle proportion. Ceci dit, vu l'arrêt précité, il vaut mieux s'arranger entre pacsé pour contribuer de manière proportionnelle ...

 
Comme dit précédemment, les faits pris isolément n'entraînent aucune responsabilité de droit du propriétaire qui vide sa piscine privative. Les faits dans l'histoire sont trop vagues    
 
Reste que comme indiqué aussi, piéger sa propriété, sans prévenir, est une très mauvaise idée. Y'a des catalogues de jurisprudence sur le sujet.  
 
Je pense sincèrement, dans l'hypothèse où les faits sont avérés, qu'il y avait d'autres circonstances qui ont permis de dégager la responsabilité civile de ce propriétaire de piscine.

 
Epilogue :
mon frangin l'a joué intelligemment en laissant retomber la tension avec la propriétaire.
Logement rendu plus que propre Elle s'est calmée aussi.
Ils sont partis en "bons" termes sans supplément évidemment (et sans contrat).
 
Je pense que c'était mieux que mon idée de lui donner un coup de boule.
 
Je ne sais pas ce qu'il va faire vis-à-vis des impôts.
 

C'est cool si ca s'est arrangé tranquillement  

Bonjour   ,
 
Bon besoin d'avis.
Alors en 2008 avec mon ex j'ai acheté une voiture sans permis, c'était moi qui remboursait tous les mois.
 
Après séparation avec mon ex, je me suis retrouvé en Banque de France, fait dossier de surendettement en juillet 2011 (je crois) la société de crédit de la voiture a mis un gage sur la voiture, y a eu un moratoire de 24.
 
J'ai eu l'audience au tribunal le 28 mai 2014, est le compte rendu le 2 juillet 2014.
 
J'ai eu un effacement des dettes ( rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)
 
Mais là je veux revendre ma voiture à un garage mais le gage de la société de crédit ne l'a pas retiré, ma question et donc, vu que je vais à la sous-préfecture jeudi euh je peux revendre ma voiture ou pas, y aura-t-il un problème ?
 
Merci.

 
Si ta voiture est gagée alors la préfecture ne peut valider la mutation de carte grise.