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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°46628525
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 06-08-2016 à 09:41:10  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Autralia a écrit :

Bonjour ou bonsoir  
 
Y'a des choses qui peuvent être faite contre un propriétaire qui me pousse à bout genre menace d'aller à la caf pour demander un impayés de 3 € en finir par me dire je vais devoir entamé une procédure d'épulsion. Presque 1 an de menace verbale et demander deux mois apl d'avance, donner mon jardin au autre locataire sans avertir il sait que psychologiquement je suis fragile touchant AAH il a joué sur ma peur de perdre le logement hors que niveau loyer j'ai toujours payer,  non mais cette pression accumuler à caussi de lui seule il m'a foutu à bout j'arrive plus à oublier les chantage, manipulation et les menaces sur menaces, cette pression énorme depuis presque 1 an non mais heureusement que j'étais chez un ami sinon mon proprio m'aurai retrouver morte dans les combles il m'a flinguer le morale plus .... je ne veux plus avoir aucun contact avec lui, il va me péter une durites dans quelques jours parce que trop de menace je me casse, je suis humaine pour lui j'ai l'impression d'être une banque, une débile, c'est le mec qui a toujours raison, qui ne parle pas clairement non c'est menace menac1e sortais moi ce proprio de ma tête, post ėcrit sous l'eméprise de médoc  :lol:  pardon de l'incompréhension involontaire


 
Il te faut :
 
1/ respirer un grand coup
2/ décrire clairement, factuellement et point par point les problèmes.
3/ Eviter tout ce qui est lié aux émotions, évocation de suicide, scarification et autre chantage aux sentiments :o

mood
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Posté le 06-08-2016 à 09:41:10  profilanswer
 

n°46629740
mikmael
Posté le 06-08-2016 à 13:32:49  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Non. La charge de la preuve tant en matière de vices cachés que de responsabilité du fait des produits défectueux, t'appartient.
 
C'est plutôt à toi de faire la démonstration de ce que LG ou ton vendeur sont responsables des désordres évoqués.


 
Bouze... merci quand même :)  
 

nooch a écrit :

Ou:
Tu l'as dans l'cul Lulu


 
Merci pour ta compassion  :o

n°46629812
Alkhar
Posté le 06-08-2016 à 13:43:25  profilanswer
 

Ben tiens, semblerait que yakarouler nous ai niqués :
 
https://www.dealabs.com/bons-plans/ [...] 767?page=6
 
semblerait aussi que ce sois pas la première fois.
On peut avertir qui ?  
Je vient de vérifier, hier ma commande était en cours, et la en état de remboursement...
Cordialement

n°46630545
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2016 à 15:14:53  answer
 

DGCCRF, associations de consommateurs (UFC Que choisir...), pourquoi pas aussi l'Autorité de la concurrence mais normalement c'est plutôt la DGCCRF dans un tel cas.


Message édité par Profil supprimé le 06-08-2016 à 15:15:03
n°46630898
Profil sup​primé
Posté le 06-08-2016 à 15:59:02  answer
 

mikmael a écrit :

Bonjour à tous,

 

J'ai acheté en septembre 2015 un smartphone LG G4. Le 12/07, celui ci refuse de démarrer et boot en boucle. Ce problème de bootloop est reconnu par LG depuis janvier 2016 et il procède pour la réparation au remplacement de la carte mère (il s'agit d'un problème matériel, je cite "LG Electronics a été mis au courant d’un problème de démarrage avec le LG G4 qui a maintenant été identifié comme résultant d’une perte de contact entre les composants. Les clients qui éprouvent des problèmes lors du démarrage avec leur LG G4 sont priés de contacter LG pour une réparation sous garantie complète" ).

 

Suite à contact avec le SAV LG le 12/07, je dépose le jour même mon téléphone dans un magasin (SPM). Hier il me contacte pour me dire que LG refuse de réparer pour cause d'oxydation du téléphone et me font donc un devis à + de 230€ (qui comprend remplacement de la batterie et de la carte mère ...)

 

Ma question est la suivante : suis-je en droit de demander à LG la preuve formelle que c'est bien l'oxydation qui pose le problème ? Plus précisément, ont-ils une obligation de m'apporter cette preuve ? (si vous avez le petit article de loi qui va bien)

 

Pour info : mon tel n'est jamais tombé à l'eau, s'agissant d'un portable il m'est arrivé de l'utilisé ponctuellement sous une pluie fine. Je suis convaincu qu'il se retranche derrière cette oxydation pour ne pas assurer la garantie. En gros je ne met pas en doute ce problème d'oxydation (la pastille sur la batterie a bien changé de couleur) mais comme les effets de l'oxydation et du problème matériel sur le LG G4 sont les mêmes : a savoir perte de contact ... je voudrais qu'il me prouve que c'est bien uniquement l'oxydation qui est en cause

 

Voilà, si vous avez des avis, je suis preneur ....

 


 

J'ai eu le même souci avec un eeePC acheté à la FNAC mais avec une extension de garantie. C'était un problème connu, les touches restaient comme enfoncéeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee. Soi-disant, de l'eau aurait inondé le clavier. J'ai demandé la preuve des tests effectués je n'ai pas eu de réponse. J'ai gueulé comme il faut, mais il aura fallut 3 renvois et 6 mois sans PC ... (c'était même pas le mien en plus :/)

 

Je soupçonne que ce raccourci soit systématiquement choisi pour limiter les frais de SAV.

 


Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-08-2016 à 15:59:47
n°46631937
thoulisse_​bernard
Duos habet et bene pendentes
Posté le 06-08-2016 à 17:58:15  profilanswer
 


Le temps de le démarrer quoi  :o

n°46632994
sarah166
Posté le 06-08-2016 à 19:48:37  profilanswer
 


 
Solution : aller pousser la gueulante, foutre le bordel, jusqu'a obtenir satisfaction. La gentillesse paye plus :(

n°46633022
phila
Posté le 06-08-2016 à 19:51:27  profilanswer
 

Bonjour à toutes et tous,
petite question de droit dans la vie de tous les jours :  
sur un parking de supermarché, on sortait de la voiture (moi conducteur, mon fils 8 ans derrière moi, ma femme et ma fille côté droit), ma fille (11 ans) s'accrochait avec sa mère (vive ce doux âge :o ), est sortie en pleurant et en claquant vivement la portière tout en continuant l'accrochage mère-fille et a finalement mal parlé à sa mère, j'ai donc par pur réflexe mis une claque à ma fille (NB: pas la gifle qui décolle la tête, plutôt la claquette sur la tête mais on parlera d'éducation plus tard, merci :jap: ).  
 
Immédiatement une parfaite inconnue est arrivée en criant comme quoi c'était scandaleux et s'est précipitée vers ma fille en lui disant que c'était de la maltraitance et qu'elle devait appeler le 119 pour me dénoncer.  
Deuxième réflexe je me suis interposé entre ma fille et cette dame, craignant pour ma fille et le ton est de suite monté, la femme disant qu'elle allait me signalait car elle était assistante sociale.
 
Aucun geste déplacé, bousculade ou autre et aucun nom d'oiseaux mais on s'est bien chauffé verbalement 5 bonnes minutes et assez fort niveau vocal pour ameuter les 2 rangées de voitures. J'aurais dû rester calme et inviter cette gentille dame à prendre un thé, mais sur le moment ça ne m'est pas venu à l'idée, je l'ai plutôt invitée à aller voir ailleurs en étant dans les limites basses de la politesse :o
 
Elle a pris ma plaque d'immatriculation en photo et m'a donc clairement indiqué que j'aurais à faire à la gendarmerie.
 
Mes questions (parce que mes recherches rapides sur Google ne m'aident pas) :
1/que peut faire réellement cette dame ?
2/qu'en est-il niveau judiciaire des gifles ? (les cas de non-maltraitance que j'ai trouvés étaient des cas particuliers, mais la loi est la loi :spamafote: )
3/pour la gendarmerie, on verra le moment venu
 
On avait fait resto + ciné en famille, aprèm bien sympa à 4 et on finissait par le cartable du petit, je ne vous cache pas que cet évènement a bien plombé notre fin de journée, les enfants étaient en pleurs et tout cela a provoqué une forte discussion conjugale, ma femme me reprochant d'être monté dans les tours et donnant ainsi du grain à moudre à cette inconnue, craignant ainsi qu'on ait des problèmes avec la gendarmerie. Perso je me fous de la convocation et ne pense pas de suite au pire mais pour rassurer la maisonnée je vous demande ce qu'il en est. Merci beaucoup ! [:ramada]


---------------
Rien mais souvent chafouin...
n°46633188
sarah166
Posté le 06-08-2016 à 20:08:29  profilanswer
 

C'était sur le parking de LIDL?

n°46633222
phila
Posté le 06-08-2016 à 20:11:19  profilanswer
 

non, pourquoi cette question ? :??:


Message édité par phila le 06-08-2016 à 20:11:30

---------------
Rien mais souvent chafouin...
mood
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Posté le 06-08-2016 à 20:11:19  profilanswer
 

n°46634423
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 06-08-2016 à 21:25:27  profilanswer
 

phila a écrit :

Bonjour à toutes et tous,
petite question de droit dans la vie de tous les jours :  
sur un parking de supermarché, on sortait de la voiture (moi conducteur, mon fils 8 ans derrière moi, ma femme et ma fille côté droit), ma fille (11 ans) s'accrochait avec sa mère (vive ce doux âge :o ), est sortie en pleurant et en claquant vivement la portière tout en continuant l'accrochage mère-fille et a finalement mal parlé à sa mère, j'ai donc par pur réflexe mis une claque à ma fille (NB: pas la gifle qui décolle la tête, plutôt la claquette sur la tête mais on parlera d'éducation plus tard, merci :jap: ).  
 
Immédiatement une parfaite inconnue est arrivée en criant comme quoi c'était scandaleux et s'est précipitée vers ma fille en lui disant que c'était de la maltraitance et qu'elle devait appeler le 119 pour me dénoncer.  
Deuxième réflexe je me suis interposé entre ma fille et cette dame, craignant pour ma fille et le ton est de suite monté, la femme disant qu'elle allait me signalait car elle était assistante sociale.
 
Aucun geste déplacé, bousculade ou autre et aucun nom d'oiseaux mais on s'est bien chauffé verbalement 5 bonnes minutes et assez fort niveau vocal pour ameuter les 2 rangées de voitures. J'aurais dû rester calme et inviter cette gentille dame à prendre un thé, mais sur le moment ça ne m'est pas venu à l'idée, je l'ai plutôt invitée à aller voir ailleurs en étant dans les limites basses de la politesse :o
 
Elle a pris ma plaque d'immatriculation en photo et m'a donc clairement indiqué que j'aurais à faire à la gendarmerie.
 
Mes questions (parce que mes recherches rapides sur Google ne m'aident pas) :
1/que peut faire réellement cette dame ?
2/qu'en est-il niveau judiciaire des gifles ? (les cas de non-maltraitance que j'ai trouvés étaient des cas particuliers, mais la loi est la loi :spamafote: )
3/pour la gendarmerie, on verra le moment venu
 
On avait fait resto + ciné en famille, aprèm bien sympa à 4 et on finissait par le cartable du petit, je ne vous cache pas que cet évènement a bien plombé notre fin de journée, les enfants étaient en pleurs et tout cela a provoqué une forte discussion conjugale, ma femme me reprochant d'être monté dans les tours et donnant ainsi du grain à moudre à cette inconnue, craignant ainsi qu'on ait des problèmes avec la gendarmerie. Perso je me fous de la convocation et ne pense pas de suite au pire mais pour rassurer la maisonnée je vous demande ce qu'il en est. Merci beaucoup ! [:ramada]


 
 
Je ne suis pas juriste. Tu risques que dalle.
Moi perso je l'aurai pourrie. Déjà, à l'évocation de son titre, j'lui aurais sommé de me donner son nom et son lieu de travail. Si résistance, j'aurai moi-même appelé les flics pour leur indiquer que ma famille était en train de sa faire agresser par une folle.
Je ne supporte pas les petits justiciers de la sorte.

n°46634638
kley
Miaou !
Posté le 06-08-2016 à 21:41:11  profilanswer
 

Faire un peu gaffe quand même, si cette personne a le bras long et monte bien la mayonnaise, ça peut déboucher sur une enquête des services sociaux... quand on voit à quel point ils peuvent retirer facilement des gosses à leurs parents pour 3 fois rien quand ils en laissent crever d'autres malgré des preuves énormes, vaut mieux pas avoir affaire à eux.

n°46635023
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 06-08-2016 à 22:06:36  profilanswer
 

kley a écrit :

Faire un peu gaffe quand même, si cette personne a le bras long et monte bien la mayonnaise, ça peut déboucher sur une enquête des services sociaux... quand on voit à quel point ils peuvent retirer facilement des gosses à leurs parents pour 3 fois rien quand ils en laissent crever d'autres malgré des preuves énormes, vaut mieux pas avoir affaire à eux.


 
:sarcastic:

n°46635736
jcqs
épais comme une brique
Posté le 06-08-2016 à 22:58:32  profilanswer
 

Ça doit être chiant le bras long pour la mayonnaise, c'est plus une question de technique en général.


---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°46637345
rheo
Posté le 07-08-2016 à 08:54:33  profilanswer
 

kley a écrit :

quand on voit à quel point ils peuvent retirer facilement des gosses à leurs parents pour 3 fois rien quand ils en laissent crever d'autres malgré des preuves énormes, vaut mieux pas avoir affaire à eux.


 
Lien vers tes sources stp.
 
 [:teepodavignon:1]  

n°46637366
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2016 à 09:09:01  answer
 

Hello,  

 

Une question simple est idiote concernant la déclaration de résidence commune du pacs :

 

Je vis principalement chez ma compagne et ma RP n'est pas son adresse.  
Ma RP deviendra son adresse après notre Pacs (je ne souhaite pas changer deux fois ma situation pour les impôts par exemple...).

 

Sur la résidence commune : je dois déclarer ma RP ou celle de ma compagne ?  Le document n'est pas clair.  

n°46637489
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2016 à 10:03:07  profilanswer
 

phila a écrit :

Bonjour à toutes et tous,
petite question de droit dans la vie de tous les jours :  
sur un parking de supermarché, on sortait de la voiture (moi conducteur, mon fils 8 ans derrière moi, ma femme et ma fille côté droit), ma fille (11 ans) s'accrochait avec sa mère (vive ce doux âge :o ), est sortie en pleurant et en claquant vivement la portière tout en continuant l'accrochage mère-fille et a finalement mal parlé à sa mère, j'ai donc par pur réflexe mis une claque à ma fille (NB: pas la gifle qui décolle la tête, plutôt la claquette sur la tête mais on parlera d'éducation plus tard, merci :jap: ).  
 
Immédiatement une parfaite inconnue est arrivée en criant comme quoi c'était scandaleux et s'est précipitée vers ma fille en lui disant que c'était de la maltraitance et qu'elle devait appeler le 119 pour me dénoncer.  
Deuxième réflexe je me suis interposé entre ma fille et cette dame, craignant pour ma fille et le ton est de suite monté, la femme disant qu'elle allait me signalait car elle était assistante sociale.
 
Aucun geste déplacé, bousculade ou autre et aucun nom d'oiseaux mais on s'est bien chauffé verbalement 5 bonnes minutes et assez fort niveau vocal pour ameuter les 2 rangées de voitures. J'aurais dû rester calme et inviter cette gentille dame à prendre un thé, mais sur le moment ça ne m'est pas venu à l'idée, je l'ai plutôt invitée à aller voir ailleurs en étant dans les limites basses de la politesse :o
 
Elle a pris ma plaque d'immatriculation en photo et m'a donc clairement indiqué que j'aurais à faire à la gendarmerie.
 
Mes questions (parce que mes recherches rapides sur Google ne m'aident pas) :
1/que peut faire réellement cette dame ?
2/qu'en est-il niveau judiciaire des gifles ? (les cas de non-maltraitance que j'ai trouvés étaient des cas particuliers, mais la loi est la loi :spamafote: )
3/pour la gendarmerie, on verra le moment venu
 
On avait fait resto + ciné en famille, aprèm bien sympa à 4 et on finissait par le cartable du petit, je ne vous cache pas que cet évènement a bien plombé notre fin de journée, les enfants étaient en pleurs et tout cela a provoqué une forte discussion conjugale, ma femme me reprochant d'être monté dans les tours et donnant ainsi du grain à moudre à cette inconnue, craignant ainsi qu'on ait des problèmes avec la gendarmerie. Perso je me fous de la convocation et ne pense pas de suite au pire mais pour rassurer la maisonnée je vous demande ce qu'il en est. Merci beaucoup ! [:ramada]


SI elle est vraiment des services sociaux, elle peut essayer de déclencher une enquête sociale, sachant que dans ces services, comme dans les autres, les moyens sont limités, donc sauf si elle dirige le service d'enquête, on va lui demander quels éléments elle a pour lancer la dite enquête, et si elle répond "j'ai vu une claque sur un parking de supermarché", elle ira voir ailleurs si les enquêteurs y sont, ils ont déjà pas le temps de traiter tous les cas où une vraie suspicion existe...
Quant aux gendarmes, elle peut, comme tout citoyen, indiquer aux gendarmes qu'elle a constaté une infraction (ici, violences sans ITT avec circonstances aggravantes que c'est sur mineur et par ascendant, et encore, je ne suis même pas sûr que sans ITT il y ait des circonstances aggravantes :o). Sachant que la jurisprudence, jusque récemment, faisait exception à cette infraction du droit de correction parental, l'ouverture d'une enquête n'est pas certaine, loin de là. Ensuite, sur le fond, si jamais tu es convoqué, tu expliques et le cas finira en classement vertical, c'est pas le genre de truc qui se retrouve devant la justice.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46637492
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2016 à 10:03:43  profilanswer
 


J'ai rien pigé [:tinostar]

 

La résidence commune, c'est là où vous vivrez l'essentiel du temps (ou en tout cas, le temps qui vous semble essentiel) avec ta compagne.

Message cité 1 fois
Message édité par niju le 07-08-2016 à 10:04:26

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46637531
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 07-08-2016 à 10:13:10  profilanswer
 

niju a écrit :


SI elle est vraiment des services sociaux, elle peut essayer de déclencher une enquête sociale, sachant que dans ces services, comme dans les autres, les moyens sont limités, donc sauf si elle dirige le service d'enquête, on va lui demander quels éléments elle a pour lancer la dite enquête, et si elle répond "j'ai vu une claque sur un parking de supermarché", elle ira voir ailleurs si les enquêteurs y sont, ils ont déjà pas le temps de traiter tous les cas où une vraie suspicion existe...
Quant aux gendarmes, elle peut, comme tout citoyen, indiquer aux gendarmes qu'elle a constaté une infraction (ici, violences sans ITT avec circonstances aggravantes que c'est sur mineur et par ascendant, et encore, je ne suis même pas sûr que sans ITT il y ait des circonstances aggravantes :o). Sachant que la jurisprudence, jusque récemment, faisait exception à cette infraction du droit de correction parental, l'ouverture d'une enquête n'est pas certaine, loin de là. Ensuite, sur le fond, si jamais tu es convoqué, tu expliques et le cas finira en classement vertical, c'est pas le genre de truc qui se retrouve devant la justice.


 
Question : imaginons qu'elle dénonce un acte de maltraitance sur le seul fait qu'une baffe ait été donnée à un enfant. Imaginons qu'elle soit effectivement assistance sociale et donc par là même supposée connaitre la loi et le fait qu'une seule baffe n'est pas constitutive du délit de maltraitance.
Peut-on contre attaquer en portant plainte pour dénonciation calomnieuse (Art. 226-10 du Code pénal) ?

n°46637569
Profil sup​primé
Posté le 07-08-2016 à 10:23:39  answer
 

niju a écrit :


J'ai rien pigé [:tinostar]
 
La résidence commune, c'est là où vous vivrez l'essentiel du temps (ou en tout cas, le temps qui vous semble essentiel) avec ta compagne.


 
Exactement.  
Mais ma résidence principale (exemple : les impôts) n'est pour le moment pas notre résidence commune.  
 
Le document demande de remplir une RP puis la résidence commune dans laquelle on déclare vivre.  
 
Ces deux résidences peuvent-elles être différente ?

n°46637660
kley
Miaou !
Posté le 07-08-2016 à 10:46:39  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Lien vers tes sources stp.
 
 [:teepodavignon:1]  


Dans mon entourage proche, enfants placés en foyer puis en famille d'accueil pendant 4 ans suite à une dispute conjugale où les enfants n'étaient même pas menacés physiquement... J'ai vu à quel point ça a été long et difficile pour leur mère de récupérer leur garde alors qu'elle n'avait rien à se reprocher.
Et puis les nombreux témoignages sur le net, entre autres, l'affaire Joachim devrait te dire quelque chose, bébé placé juste parce que la mère était VGL.
 
Et les affaires de Marina et du petit garçon qui a fini dans le lave-linge, je ne peux me fier qu'à ce que disent les journaux, mais ils étaient apparemment suivis par les services sociaux, pour le résultat qu'on connaît.
 
Je sais bien qu'il y a deux poids et deux mesures et qu'on ne sait pas forcément toute la vérité, mais quand on voit des situations aussi contrastées, qu'un placement soit décidé et fasse des dégâts énormes dans l'équilibre d'une famille pour des motifs plus que légers, quand ailleurs des enfants sont maltraités pendant des années en invoquant le fait qu'il ne faut pas séparer trop vite les enfants de leurs parents, y a de quoi se poser des questions.

n°46637735
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 07-08-2016 à 11:10:35  profilanswer
 

kley a écrit :


Dans mon entourage proche, enfants placés en foyer puis en famille d'accueil pendant 4 ans suite à une dispute conjugale où les enfants n'étaient même pas menacés physiquement... J'ai vu à quel point ça a été long et difficile pour leur mère de récupérer leur garde alors qu'elle n'avait rien à se reprocher.
Et puis les nombreux témoignages sur le net, entre autres, l'affaire Joachim devrait te dire quelque chose, bébé placé juste parce que la mère était VGL.
 
Et les affaires de Marina et du petit garçon qui a fini dans le lave-linge, je ne peux me fier qu'à ce que disent les journaux, mais ils étaient apparemment suivis par les services sociaux, pour le résultat qu'on connaît.
 
Je sais bien qu'il y a deux poids et deux mesures et qu'on ne sait pas forcément toute la vérité, mais quand on voit des situations aussi contrastées, qu'un placement soit décidé et fasse des dégâts énormes dans l'équilibre d'une famille pour des motifs plus que légers, quand ailleurs des enfants sont maltraités pendant des années en invoquant le fait qu'il ne faut pas séparer trop vite les enfants de leurs parents, y a de quoi se poser des questions.


 
Que dans un pays qui compte plus de 14 millions de mineurs, tu puisses avoir des emballements et des failles qui font que des enfants sont retirés (ou laissés) par erreur à leurs parents, c'est normal.
C'est l'inverse qui pourrait rendre méfiant envers le système.
 
Quoi qu'il en soit, la norme c'est que les magistrats n'inquiètent les parents d'un enfant que sur des éléments constitués et graves.
Sortir trois cas, qui demandent peut-être d'être plus étudiés objectivement pour conclure, ne fait pas la norme, mais l'exception.

n°46637892
kley
Miaou !
Posté le 07-08-2016 à 11:42:28  profilanswer
 

ShonGail a écrit :


 
Que dans un pays qui compte plus de 14 millions de mineurs, tu puisses avoir des emballements et des failles qui font que des enfants sont retirés (ou laissés) par erreur à leurs parents, c'est normal.
C'est l'inverse qui pourrait rendre méfiant envers le système.
 
Quoi qu'il en soit, la norme c'est que les magistrats n'inquiètent les parents d'un enfant que sur des éléments constitués et graves.
Sortir trois cas, qui demandent peut-être d'être plus étudiés objectivement pour conclure, ne fait pas la norme, mais l'exception.


Un peu facile de dire que puisqu'il y a 14 millions de mineurs, c'est normal que l'institution fasse des erreurs et pourrisse la vie de certains tant que ce n'est pas la tienne :o
 
Pour en revenir au post de départ, il peut ne rien se passer tout comme il peut se passer quelque chose, et là, il vaut mieux être un minimum renseigné sur le sujet pour pouvoir se défendre.

n°46637908
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 07-08-2016 à 11:46:03  profilanswer
 

kley a écrit :


Un peu facile de dire que puisqu'il y a 14 millions de mineurs, c'est normal que l'institution fasse des erreurs et pourrisse la vie de certains tant que ce n'est pas la tienne :o
 
Pour en revenir au post de départ, il peut ne rien se passer tout comme il peut se passer quelque chose, et là, il vaut mieux être un minimum renseigné sur le sujet pour pouvoir se défendre.


 
Y'a rien de facile. C'est une statistique. Sur le nombre de cas traités, tu as un très faible risque d'être mal traité.
Ce risque existe puisque certains le vivent.
C'est "normal", le perfection n'est pas humaine.
 
A prendre la voiture tu risques aussi de mourir. Y'en a qui c'est arrivé :o
De là à dire que dès que tu prends ta voiture il faut être conscient que tu peux mourir, qu'il faut trembler dans tes braies, voir t'abstenir de rouler, c'est un peu parano.

n°46638049
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 07-08-2016 à 12:12:20  profilanswer
 

Mais concrètement, la claque c'est interdit ou pas ? :o

n°46638153
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2016 à 12:27:20  profilanswer
 

ShonGail a écrit :


 
Question : imaginons qu'elle dénonce un acte de maltraitance sur le seul fait qu'une baffe ait été donnée à un enfant. Imaginons qu'elle soit effectivement assistance sociale et donc par là même supposée connaitre la loi et le fait qu'une seule baffe n'est pas constitutive du délit de maltraitance.
Peut-on contre attaquer en portant plainte pour dénonciation calomnieuse (Art. 226-10 du Code pénal) ?


 
 
Oui, sans problème.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46638160
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2016 à 12:28:25  profilanswer
 

kley a écrit :


Dans mon entourage proche, enfants placés en foyer puis en famille d'accueil pendant 4 ans suite à une dispute conjugale où les enfants n'étaient même pas menacés physiquement... J'ai vu à quel point ça a été long et difficile pour leur mère de récupérer leur garde alors qu'elle n'avait rien à se reprocher.
Et puis les nombreux témoignages sur le net, entre autres, l'affaire Joachim devrait te dire quelque chose, bébé placé juste parce que la mère était VGL.
 
Et les affaires de Marina et du petit garçon qui a fini dans le lave-linge, je ne peux me fier qu'à ce que disent les journaux, mais ils étaient apparemment suivis par les services sociaux, pour le résultat qu'on connaît.
 
Je sais bien qu'il y a deux poids et deux mesures et qu'on ne sait pas forcément toute la vérité, mais quand on voit des situations aussi contrastées, qu'un placement soit décidé et fasse des dégâts énormes dans l'équilibre d'une famille pour des motifs plus que légers, quand ailleurs des enfants sont maltraités pendant des années en invoquant le fait qu'il ne faut pas séparer trop vite les enfants de leurs parents, y a de quoi se poser des questions.


Ben heu... voilà quoi. Se baser sur les résumés sur le net qui sont fait à partir des seules infos données par les parents (les juges et les services sociaux étant contraints au devoir de réserve, ils ne parlent pas des cas en question), c'est... léger.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46638185
niju
Call me doc'
Posté le 07-08-2016 à 12:31:42  profilanswer
 

wade a écrit :

Mais concrètement, la claque c'est interdit ou pas ? :o


C'est pas clair :o
 
La jp constante jusqu'à il y a peu, c'est qu'il existe une exception à l'interdiction constituée par le droit de correction parentale (dans les limites acceptables, ca ne couvre pas la vraie maltraitance). Maintenant, il y a clairement une pression (en particulier européenne) pour supprimer cette exception, mais rien de juridiquement obligatoire à ce jour.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46638390
Adiht
Posté le 07-08-2016 à 13:02:30  profilanswer
 

La vraie question c'est est-ce que phila peut se servir de ce qui s'est passé pour culpabiliser sa fille, est-ce de la maltraitance psychologique? :o


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topic amp enfants et parentalité différents
n°46638466
wade
Mendiant de reconnaissance
Posté le 07-08-2016 à 13:20:34  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est pas clair :o
 
La jp constante jusqu'à il y a peu, c'est qu'il existe une exception à l'interdiction constituée par le droit de correction parentale (dans les limites acceptables, ca ne couvre pas la vraie maltraitance). Maintenant, il y a clairement une pression (en particulier européenne) pour supprimer cette exception, mais rien de juridiquement obligatoire à ce jour.


Merci :jap: Donc en gros si on force un peu le trait, phila pourrait attaquer la nana pour agression verbale ? :o

n°46643592
par-hasard
Posté le 07-08-2016 à 21:56:16  profilanswer
 

Hello, j'ai une question sur les locations saisonnières.

 

Mon frangin a loué une petite maison pour 3 semaines dans la Vienne, pour lui, sa femme et ses 2 filles (+le chien).
De façon tout à fait imprévue je suis allé lui rendre visite, ainsi que ma mère, pendant 2/3jours.

 

La proprio est venue fouiner à ce moment là et a littéralement pété un câble, exigeant un supplément, et nous demandant de quitter les lieux.

 

Alors certes, on aurait pu passer un coup de fil (on reconnait notre tort, mais il s'agit d'un simple oubli).

 

Donc voilà le topo : mon frangin a payé en liquide, et il n'y a pas de contrat de location.

 

J'ai explosé également, et lui ai déclaré que sans contrat on ne paierait rien de plus.

 

La meuf m'a répondu que dans ce cas là on signerait un contrat en fin de location.

 

Je lui ai demandé dans quel monde on fixait les règles à la fin du jeu.

 

Je souhaite juste confirmation qu'elle peut bien tout se mettre profond et qu'accessoirement un coup de fil aux impôts serait un bon cdp ?

Message cité 2 fois
Message édité par par-hasard le 07-08-2016 à 21:58:05

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Achievement HFR unlocked
n°46643726
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 07-08-2016 à 22:05:42  profilanswer
 

A mon avis ça ne reverse ni taxe de séjour ni déclare les revenus issus de la location.  
 
Il y a bien contrat, mais ça se résumera aux éventuels échanges écrits entre le propriétaire et l'occupant face au tribunal si elle veut aller jusqu'à la, quand à apporter la preuve qu'il y avait plus d'occupants que prévu ça sera pour le propriétaire et je luis souhaite bonne chance  :whistle:


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ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°46643797
par-hasard
Posté le 07-08-2016 à 22:11:12  profilanswer
 

:jap: c'est bien ce qu'il me semble.
2 occupants sur 2 et 3 jours on ne verra pas d'éventuelle surconsommation (franchement c'était pas de l'abus genre 15 personnes en plus)


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Achievement HFR unlocked
n°46647224
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 08-08-2016 à 09:05:52  profilanswer
 

Mais comment le propriétaire s'en est rendu compte ?
Il est rentré dans la maison ?


Message édité par ShonGail le 08-08-2016 à 09:06:01
n°46647244
phila
Posté le 08-08-2016 à 09:11:17  profilanswer
 

@Niju le juriste et aux autres non juristes (  :whistle: ) Merci  :jap:


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Rien mais souvent chafouin...
n°46653148
joggleneo
Posté le 08-08-2016 à 17:16:24  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Une question abus de pouvoir à la limite du PMU je crains.
 
Dans mon entreprise, un chefaillon du bâtiment qui édicte et fait respecter les règles de bonne conduite (oui, je m'étais déjà écharpé avec lui car en tenue de sport, ce qui avait déjà occasionné une question ici), notamment dans le parking, s'arroge donc le droit de bloquer un véhicule mal garé. L'anecdote en question:
Josiane@ COGIP revient au bâtiment après une réunion à l'extérieur à 16h50, pour une réunion (de la plus haute importance, évidemment) à 17h. Seulement c'est l'heure de pointe et une grande file de bagnoles sort du parking. Le parking étant mal foutu, Josiane sait qu'elle en a pour 20 minutes facile à atteindre une place de parking appropriée, et décide donc de se garer sur les premières places du parking, celles réservées aux véhicules électriques, de façon à pas arriver en retard à sa réunion. Les places sont vides à cette heure-là.
Informé, chefaillon décide donc de bloquer sa bagnole avec sa propre voiture, de façon à être sûr de pouvoir l'engueuler quand elle cherchera à partir. Ce qui marche bien, puisque Josiane en partant à 19h, est bloquée. Du coup elle demande à la sécurité, qui appelle le chefaillon. Il déboule, lui passe le savon du siècle puis lui dit "pour vous punir en plus, je décide d'immobiliser votre voiture 24h" et lui colle un sabot...
 
Bref, Josiane baisée, obligé d'appeler son mari pour qu'il vienne la chercher...
 
Qu'en pense-t-on sur un point de vue légal, sachant que on est tous d'accord qu'elle avait pas à se garer là. Et surtout, qu'il n'existe aucune communication de la direction du site disant que toute voiture mal garée sera immobilisée pour 24h.... Bref, elle avait une solution à court/moyen terme pour se débloquer, ou pour que le chefaillon comprenne que c'est pas bien, ou alors on applique une bonne loi de "propriété privée = le boss a toujours raison"?
 
Désolé, c'est un peu MyLife (enfin Josiane's life), mais j'aimerais votre avis sur le côté légal de l'espèce d'abus de pouvoir de chefaillon...  
 
Merci :)

n°46654734
babylone83
Corse :o
Posté le 08-08-2016 à 19:39:29  profilanswer
 

C'est plus un problème de personne que un soucis légal ca  
 
Meme si il abuse tu veux faire quoi face à un con légalement pour ce genre de truc ? ca ira pas bien loin

n°46654874
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 08-08-2016 à 19:52:53  profilanswer
 

Moi je pense que le 1er truc à faire c'est de se fendre d'un écrit auprès de ce chef de la sécu pour lui demander d'expliquer et de justifier son geste par rapport aux règlement de l'entreprise.
Bien sûr les DP/syndicats doivent être copie de ce courrier.
 
Suivant la réponse, il faut aviser de la suite.
 
C'est toujours sidérant la capacité des gens à se laisser maltraiter :o

n°46655003
niju
Call me doc'
Posté le 08-08-2016 à 20:05:45  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

C'est plus un problème de personne que un soucis légal ca  
 
Meme si il abuse tu veux faire quoi face à un con légalement pour ce genre de truc ? ca ira pas bien loin


Faire remonter à la boite, s'ils ont un service juridique digne de ce nom, le chef se fera remonter les bretelles (en interne :o), et il ne posera plus jamais de sabot :o


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n°46655066
niju
Call me doc'
Posté le 08-08-2016 à 20:10:53  profilanswer
 

joggleneo a écrit :

Bonjour à tous,
 
Une question abus de pouvoir à la limite du PMU je crains.
 
Dans mon entreprise, un chefaillon du bâtiment qui édicte et fait respecter les règles de bonne conduite (oui, je m'étais déjà écharpé avec lui car en tenue de sport, ce qui avait déjà occasionné une question ici), notamment dans le parking, s'arroge donc le droit de bloquer un véhicule mal garé. L'anecdote en question:
Josiane@ COGIP revient au bâtiment après une réunion à l'extérieur à 16h50, pour une réunion (de la plus haute importance, évidemment) à 17h. Seulement c'est l'heure de pointe et une grande file de bagnoles sort du parking. Le parking étant mal foutu, Josiane sait qu'elle en a pour 20 minutes facile à atteindre une place de parking appropriée, et décide donc de se garer sur les premières places du parking, celles réservées aux véhicules électriques, de façon à pas arriver en retard à sa réunion. Les places sont vides à cette heure-là.
Informé, chefaillon décide donc de bloquer sa bagnole avec sa propre voiture, de façon à être sûr de pouvoir l'engueuler quand elle cherchera à partir. Ce qui marche bien, puisque Josiane en partant à 19h, est bloquée. Du coup elle demande à la sécurité, qui appelle le chefaillon. Il déboule, lui passe le savon du siècle puis lui dit "pour vous punir en plus, je décide d'immobiliser votre voiture 24h" et lui colle un sabot...
 
Bref, Josiane baisée, obligé d'appeler son mari pour qu'il vienne la chercher...
 
Qu'en pense-t-on sur un point de vue légal, sachant que on est tous d'accord qu'elle avait pas à se garer là. Et surtout, qu'il n'existe aucune communication de la direction du site disant que toute voiture mal garée sera immobilisée pour 24h.... Bref, elle avait une solution à court/moyen terme pour se débloquer, ou pour que le chefaillon comprenne que c'est pas bien, ou alors on applique une bonne loi de "propriété privée = le boss a toujours raison"?
 
Désolé, c'est un peu MyLife (enfin Josiane's life), mais j'aimerais votre avis sur le côté légal de l'espèce d'abus de pouvoir de chefaillon...  
 
Merci :)


C'est bien évidemment illégal, sauf à ce qu'il soit précisé dans le règlement intérieur du parking, dûment accepté par la personne (et encore, je me pose la question de la validité d'un tel règlement), que le chef de service en question puisse immobiliser le véhicule à l'aide d'un sabot :o
 
LRAR à l'entreprise (ou au moins courriel avec accusé de lecture), spécifiquement aux services généraux, copie DG, en exposant les faits calmement (et en reconnaissant ses propres torts), et en mettant en lumière deux éléments:
- personne ne fait le tour de sa voiture avant de démarrer, dans le cas où un sabot serait posé et que la personne démarrerait sans s'en apercevoir (ou en s'en étant aperçu, d'ailleurs, en l'absence de preuve...), la destruction de certains éléments du véhicule serait bien évidemment de la responsabilité de l'entreprise pour le compte duquel le sabot a été posé
- en cas de besoin vital d'usage de la voiture (typiquement, aller chercher un enfant ou un parent malade, par exemple), le fait que le véhicule soit illégalement immobilisé et empêche donc d'accomplir une tâche urgente serait bien évidemment communiqué aux autorités compétentes et la situation serait étudiée avec un avocat quant aux recours éventuels.
 
Y'a assez peu de chances que ca continue.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46663792
palos_de_l​a_frontera
Posté le 09-08-2016 à 13:29:54  profilanswer
 

niju a écrit :


C'est bien évidemment illégal, sauf à ce qu'il soit précisé dans le règlement intérieur du parking, dûment accepté par la personne (et encore, je me pose la question de la validité d'un tel règlement), que le chef de service en question puisse immobiliser le véhicule à l'aide d'un sabot :o
 
LRAR à l'entreprise (ou au moins courriel avec accusé de lecture), spécifiquement aux services généraux, copie DG, en exposant les faits calmement (et en reconnaissant ses propres torts), et en mettant en lumière deux éléments:
- personne ne fait le tour de sa voiture avant de démarrer, dans le cas où un sabot serait posé et que la personne démarrerait sans s'en apercevoir (ou en s'en étant aperçu, d'ailleurs, en l'absence de preuve...), la destruction de certains éléments du véhicule serait bien évidemment de la responsabilité de l'entreprise pour le compte duquel le sabot a été posé
- en cas de besoin vital d'usage de la voiture (typiquement, aller chercher un enfant ou un parent malade, par exemple), le fait que le véhicule soit illégalement immobilisé et empêche donc d'accomplir une tâche urgente serait bien évidemment communiqué aux autorités compétentes et la situation serait étudiée avec un avocat quant aux recours éventuels.
 
Y'a assez peu de chances que ca continue.


 
Après ça il devrait être tranquille  :D

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