Reprise du message précédent :

Ben tu peux t'abriter derrière la courte citation... si c'est court par rapport au texte global

Done  

A la relecture, mon post est inutilement taquin en première ligne, mes excuses à Bartille

Merci pour les infos ceci dit J'avais en tête une histoire ou un couple avait eu un accident de voiture provoqué par un autre automobiliste et la femme enceinte de 7 mois je crois avait donné naissance à un bébé mort né suite à l'accident. Le couple c'était battu pour prouver que c'était à cause de l'accident et même si la cause avait été reconnu, il n'y avait pas d'homicide car c'était un fœtus. Mais c'est très bien si cela à changer.

 
Apres je suis pas juriste mais dans l'article cite par niju il est aussi dit "en connaissance de cause" alors l'accident ca me paraît pas être valable non plus.

Non, ça n'a pas changé justement: le meurtre ne concerne que la personne humaine, l'embryon n'est pas une personne humaine, il n'y a pas de meurtre (ou homicide involontaire, le raisonnement est similaire).

La seule condamnation possible est l'IVG commis en dehors des clous, ie provoquer une interruption de grossesse sans respecter les conditions et en voulant provoquer cette interruption de grossesse.

Bonsoir les juristes, je risque quoi a apposer ce genre de sticker sur un véhicule garé sur une piste cyclable ?
Cordialement

 
Contravention pour dégradation légère, et encore.

 
sans crever les 4 pneus ?
Tu risques de passer pour une fiotte

 
De passer pour le mec qui pense pouvoir apprendre quelque chose à un gros con.

Tu risques de te sentir intelligent mais de ne rien changer à la triste réalité .
Plus sérieusement, comme dit au-dessus, dans les faits, pas grand chose...

Bah ça peut-être la 1ere étape, celle de la sommation.
Mais si échec faut passer aux autres étapes, sinon on est faible.

 
 
Comment vous êtes durs

Dura lex, sed lex  

Salut la loi,
 
J'ai vendu une des mes voitures en juin et envoyé le lendemain un reco avec AR, l'agence l'a bien reçu, demandant fin de contrat avec lettre type toussa.
 
Le mois de juillet je vois que le prélèvement passe quand même, coup de fil a l'agence qui me dit que c'est normal résiliation en fin de mois délai court remboursement le mois prochain toussa.
 
Et la que vois-je arriver début aout de nouveau un prélèvement...  
 
Bref la conseillère est particulièrement mauvaise, feignante, jemenfoutiste donc si vous pouviez me conseiller un courrier type que je lui enverrai afin quelle prenne bien en compte ma résiliation (remboursement, document bonus/malus, etc) svp.
 
J'ai bien entendu bloqué le prélèvement, j'attends avec saveur le courrier de suspension de contrat pour défaut de paiement..

N'hésite pas à préciser qu'il s'agit d'un contrat d'assurance

Boaf, un courrier type pas forcément, tu reprends ton courrier initial, tu joins l'AR et tes relevés de compte démontrant le prélèvement et tu mets en demeure de te rembourser sous 15 jours sous peine de faire valoir tes droits devant les juridictions compétentes, copie au service contentieux, copie au médiateur de ton assurance, ca devrait faire l'affaire.

On a le droit de rajouter un gros logo "Republique Francaise" et un "Dernier avis avant implosion du tibia" écrit en travers de la lettre ?  

Fais-lui signifier par un huissier de Côte-d'Ivoire

Si tu mets la photo de tes potes moldo-croates, ouais
 

Ca fera 75€ de signification et 1500€ de frais

 
Par western union  

Hello,  
 
Vous me confirmez que poser des RTT pendant un préavis suite à démission ne décale pas le préavis d'autant (c'est le cas uniquement pour les CP visiblement) ?
 
Merci

Je te le confirme. Seuls les CP reportent.

Bonjour,
Svp qui peut confirmer que lorsqu'un prévenu se présente a l'audience correctionnelle sans avocat, et qu'il en souhaite un via aide juridictionnelle (donc un peu tard...), le juge n'a AUCUN AUTRE CHOIX que de renvoyer?
Y compris en cas de mauvaise foi avérée?
 
Je vous remercie.
 
Cela refleterait ce que j'ai vu et entendu, + j'ai trouvé cela :
http://www.cj-avocats.net/le-renvo [...] e_ad6.html

Bonjour,
Le prévenu qui comparait libre (en correctionnelle) attend le délibéré, il sait qu'il risque mandat de dépot. Il voit rentrer quelques flics.... donc il se doute que c'est pour lui.... il peut se barrer sans problème?
Bien sur sera probablement décerné a son encontre mandat d'arret.
Merci.

Bonjour,
Une autre question....
Y a t il une raison pour laquelle les "gros" dealers (disons + de 500g de shit/coke) se prennent de la prison certes mais rarement des amendes?
Merci !

Bonjour,
 
C'est légal ça ?
 
http://www.msn.com/fr-fr/video/div [...] ailsignout

 
Parce qu'ils sont officiellement insolvables?

 
Oui il peut se barrer. Ca sera reculer pour mieux se faire incarcérer mais il peut.
 

 
Pas de raison particulière, le tribunal prononce la peine qu'il pense la plus adaptée au condamné en fonction de sa personnalité, de ses ressources, et de la possibilité de réinsertion dans la société.
 
 
 

Thanks

Bonjour à tous,
 
J'ai acheté en septembre 2015 un smartphone LG G4. Le 12/07, celui ci refuse de démarrer et boot en boucle. Ce problème de bootloop est reconnu par LG depuis janvier 2016 et il procède pour la réparation au remplacement de la carte mère (il s'agit d'un problème matériel, je cite "LG Electronics a été mis au courant d’un problème de démarrage avec le LG G4 qui a maintenant été identifié comme résultant d’une perte de contact entre les composants. Les clients qui éprouvent des problèmes lors du démarrage avec leur LG G4 sont priés de contacter LG pour une réparation sous garantie complète" ).
 
Suite à contact avec le SAV LG le 12/07, je dépose le jour même mon téléphone dans un magasin (SPM). Hier il me contacte pour me dire que LG refuse de réparer pour cause d'oxydation du téléphone et me font donc un devis à + de 230€ (qui comprend remplacement de la batterie et de la carte mère ...)
 
Ma question est la suivante : suis-je en droit de demander à LG la preuve formelle que c'est bien l'oxydation qui pose le problème ? Plus précisément, ont-ils une obligation de m'apporter cette preuve ? (si vous avez le petit article de loi qui va bien)
 
Pour info : mon tel n'est jamais tombé à l'eau, s'agissant d'un portable il m'est arrivé de l'utilisé ponctuellement sous une pluie fine. Je suis convaincu qu'il se retranche derrière cette oxydation pour ne pas assurer la garantie. En gros je ne met pas en doute ce problème d'oxydation (la pastille sur la batterie a bien changé de couleur) mais comme les effets de l'oxydation et du problème matériel sur le LG G4 sont les mêmes : a savoir perte de contact ... je voudrais qu'il me prouve que c'est bien uniquement l'oxydation qui est en cause
 
Voilà, si vous avez des avis, je suis preneur ....
 

Non. La charge de la preuve tant en matière de vices cachés que de responsabilité du fait des produits défectueux, t'appartient.
 
C'est plutôt à toi de faire la démonstration de ce que LG ou ton vendeur sont responsables des désordres évoqués.

Ou:
Tu l'as dans l'cul Lulu

Chers juristes, il parait que vous n'y connaissez rien en droit immo :
 

 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t46617175
 
 

Filtre-le, il a trouvé l'inverse de ce qu'on lui a répondu (et qui est sur les bases de données juridiques) sur l'internet mondial. On a cessé le combat faute de combattant, s'il veut avoir raison contre le reste du monde, c'est plus son problème que le notre

.

Bonsoir, quel est le problème juridique ?

Porte plainte pour harcèlement moral et demande des dommages et intérêts.
Un propriétaire en France peut difficilement virer un mauvais payeur, alors un bon payer qui n'a que 3€ d'impayé, faut qu'il arrête de se foutre de la gueule du monde.

Ton proprio est du 06/83 par hasard ? Par ce que je peux aller lui gueuler dessus ça lui fera bizarre.

Autant je ne suis supporte pas les mauvais payeurs, autant je ne supporte pas ces connards qui abusent de leur position.

Allez sur docti te ferra le plus grand bien

 
Il te faut :
 
1/ respirer un grand coup
2/ décrire clairement, factuellement et point par point les problèmes.
3/ Eviter tout ce qui est lié aux émotions, évocation de suicide, scarification et autre chantage aux sentiments