Reprise du message précédent :
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...

 
Et Nantes ?  

Moi non plus je n'y connais rien    
 
Mais il me semble qu'en matière de logiciel, tout ce que tu acquierts est une licence d'utilisation non transmissible  

 
je crois que là bas la cloture pour déposer le dossier c'était le 5 juillet donc faut bien laisser une ou deux semaines quand meme
 
 
voilà le problème réglé donc ?

Bah je ne sais pas,mais lors d'une LJ, j'ai posé le pb des licences au mandataire qui m'a répondu que ça valait que dalle    
 
Il y en avait pour un paquet de brouzoufs (à l'achat), mais en terme de valeur de cession, ça valait la poubelle (mon armoire à moi)  

 
Merci
Je ne sais pas s'il était assuré... (je me renseignerai)
 
Effectivement, s'il perd le procès, il sera saisi de tout ce qu'il possède...  
Si cela devait arriver, nous ferons évidemment tout ce qui est possible pour lui assurer une retraite confortable...
 
Mais bon
 
 
Merci

Peut-on entrer en sciences-politiques avec une capacité en Droit ? Merci d'avance.

 
C'est quoi CGV ?
Quand j'achète le jeu, je n'accepte les conditions posées par Valve que si elles ne sont pas contraire aux lois d'ordre public et aux bonnes moeurs.
Ton problème est ambigu. D'abord il faut savoir ce que tu acquières : des jeux ou un droit d'accès à télécharger des jeux pour y jouer en ligne ?
Ensuite, tu es face a deux droits qui s'opposent : d'un côté le droit sacré de la propriété qui te permet de disposer librement de celle-ci (ainsi tu pourrais vendre, louer, détruire tes jeux ou ton droit d'accès) et de l'autre côté, tu as librement signer un contrat avec le vendeur par lequel tu limites ton droit de propriété. Tout le truc est que tu as librement choisi de limiter ton droit sur ta propriété par ce contrat... Il me reste un truc à vérifier pour compléter la réponse  
 
Re Edit : j'ai vérifié un point et demandé à des collègues : Ils peuvent t'interdir de vendre tes jeux ou ton droit d'accès mais cela ne doit pas être une limitation définitive. Elle doit être limitée dans le temps.
 
 
 
Je crois que c'est sur concours avec le bac. Tu es exempté de concours si tu es dans certains lycée ZEP.

Bonjour à toutes et à tous
 
voilà, j'ai un tres gros souci, je me permet donc de vous soumettre mon cas    
 
Js suis proprietaire d'un F2 que je loue a un etudiant depuis vendredi 30 juin. Dans mon contrat est stipulé que le locataire à un delai legale de 8 jours pour me remettre une copie de son assurance. Cet etudiant, que j'ai vu aujourd'hui n'a pas encore pris son assurance multirisque.
 
Le probleme est le suivant :
 
Mon appart est situé au 3eme etage dans une copro avec syndic privé. Depuis qq mois la proprio du deuxieme etage à constaté de la peinture qui s'ecaillait...mais n'a rien dit, jusqu'a dimanche 2 juillet, jour ou elle est rentrée de vacances et à constaté qu'en une semaine cela avait empiré. elle m'a donc appelée, je suis allé voir sur plce dans les 2 appartements pour localiser la fuite.
 
Resultat des courses, rien d'apparant chez moi, mais j'ai soupsonné une fuite dans la dalle entre mon evacuation de WC et la descente.
 
Le plompbier est passé ce matin en presence du syndic : il a donc percé un peu ma dalle au niveau de la descente du WC pour atteindre le raccordementavec mon evier et lavabo : la fuite selon lui ce situe à cet endroit.
 
Le priobleme plus important qui en decoule reside dans le fait que la poutre porteuse qui passe dessous est completement trempée, ce qui semble extremement dangereux
 
Le syndic vient donc de contacter un expert pour determiner la suite des evenement, qui paye quoi ?
 
Mais je voudrait vos avis sur les points suivants :
 
- Qui paye la recherche de fuite ?
 
- Qui paye les travaux pour le remplacement de cette descente qui est en plomb dans la dalle (+ le fait que ma descente d'evier est en plomb, donc le plombier à obligation de changer cela aussi) ? Le syndic dit que ce sera surement à ma charge !!
 
- qui paye pour les travaux de changement de poutre (si changement de poutre il y a) ? ce sont des travaux qui risquent de depasser la valeur de l'appartement !
 
- s'il doit y avoir une sorte de "procedure de relogement" du locataire en place, quelles sont mes obigation et mes droits envers celui-ci ?
 
Merci de m'avoir lu et de m'aider un peu...la pour le coup je me sens assez mal
 
Je sais bien qu'il y a un topic sur l'immo, mais ce topic là m'a l'air plus indiqué, me trompe-je ??

Tu dois payer les frais d'entretien de ce dont tu es propriétaire et des dommages que tu causes aux autres du fait du non entretien de ta propréité.  
La question est maintenant de délimiter ta propriété.

 
 
donc je devrais tout les an casser la dalle pour voir s'il n'y a pas de fuite ?? c'est une blague j'espere ??

Non c'est sérieux, la dalle est partie privative, seules les superstructures des sols et plafonds sont parties communes.
 
Pour ton post initial, il semble que la fuite se soit produite sur la partie privative des canalisations d'eau et ce à une date antérieure à la location de l'appartement, c'est donc l'assurance qui couvrait le risque de dégats des eaux à cette époque qui devraient prendre en charge les différents frais, à vérifier quand même si certains d'entre eux ne sont exclus du champ de la garantie.

 
 
au depart le syndic m'a affirmé que tout les pb situé dans la dalle etaient assumé par le syndic...mais quant il a vu les degat le mossieur à gentillement retourné sa veste  

Le syndic s'est alors engagé à entretenir cette partie de ta propriété. Rappelle-leur. Mais c'est va être dur, à moins d'un écrit, de prouver cela.

oui non mais le truc que je veux dire c'est qu'on ne peut pas entretenir des canalisation encastrées, que ce soit dans une dalle ou dans un mur    
 
ni moi ni le syndic n'allos casser des dalles de temps en temps juste pour voir, c'est evident
 
Bon, le charpentier et passé, et c'est tout bon la poutre n'est imbibée que sur 10mm, saleté de plombier qui nous a foutu une peure bleue en disant qu'elle etait completement pourrie par leau

On sort du droit là. Je pense qu'il doit exister des outils pour cotrôler les canalisations sans casser la dalle. Ce contrôle incombe au propriétaire, sauf pendant la durée de la garantie (10 ans je crois).
 
Je viens de penser sinon, tu pourrais invoquer les vices cachés : l'ancien propriétaire t'as vendu l'immeuble avec un vice caché (la fuite dans la dalle) et elle n'est apparu que maintenant. Demande lui avec une lettre recommandée avec AR de payer les dommages et la réparation sinon tu saisis la justice (histoire de lui faire peur). Mais dépêche toi car le délai d'action est court (ou plus simple, va voir un avocat pour faire une lettre parfaite).

 
 
C'est une histoire d'assurances rien de plus    
 
Laquelle va casquer, c'est leur affaire  

Mention et major, j'offre une tournée générale

bha controler l'etat des canalisation encastrée, desolé dse mon coté j'ai jamais vu ça nul part, je connais un paquet de proprio, et idem...je bosse aussi avec la saiem et l'opac...meme combat. Je ne dis pas que techniquement c'est pas possible (du moins ok pour une dscente mais pour une alim ecs ou autre je vois pas là) ...
 
De toute façon le pb est en gros reglé : l'expert est passé, la poutre bois est encore saine, ne reste plus qu'a faire passer la reparation de la descente sur le dos de mon assurance ou celle du syndic...vu le tarif les assurances poseeront pas de pb je pense
 
 
OUFFFFF !!!!!  

bien joué dis moi
combien de moyenne ?

moi j'ai encore un dossier d'accepté mais en M2 recherche...cette fois (Nantes )

13.9 avec mention à 13.
Et accepté en m2 droit fiscal à paris 1, tout va bien donc

J'ai un entretien jeudi prochain    
Avec le  Dieu vivant du notariat marseillais himself
J'ai peurrrrr    
 

Salut à tous !
 
Mon problème est exposé ici : http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] m#t8774871
 
Depuis, je me suis renseigné auprès d'avocats spécialisés dans le domaine des marques. Aussi beaucoup d'entre eux mon conseillé d'envoyer une lettre de mise en demeure...
 
Ma question : est ce que l'un d'entre vous en aurez une qui pourrait m'aider à rédiger la mienne svp ?  
Je peux toujours essayer de la faire tout seul, mais avec un peu plus de style, ça serait plus convaicant .
 
Merci  

bon, ca c'est fait. Ce soir, je dors tranquille.

J'aurai préféré la nuit blanche
 
Demain nveau boulot qui commence, les résultats de la L3 qui tombent dans la foulée; une semaine de merde quoi

moi j'attends mes 2 autres réponses de M2 ; et puis avoir été accepté à Nantes ça m'embete car je sais pas si je vais accepter ou pas pour l'instant je suis dans l'expectative
et puis j'attends que zidane dise quelque chose demain

"j'assume la responsabilité de cet échec en me retirant de l'équipe de France. Par contre, je commence une carrière dans la boxe thaï "

 
Oh il faut pas trop s'embeter avec le style. Il suffit simplement qu'ils comprennent la mise en demeure. Pense à fixer un délai et menace les du tribunal. J'éviterais de faire référence à des textes juridiques. Exemple de lettre : Monsieur truc, j'ai constaté que vous aviez déposé une marque très similaire à la mienne aupès de l'INPI (tu fais un bref rappel des dates et des différents domaines protégés). Je vous demanderai donc de bien vouloir faire le nécessaire pour mettre fin à la violation de mes droits. Dans l'absence de réponse de votre part dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, ou d'une réponse négative ; je prendrais contact avec mon avocat afin de saisir la juridiction compétente. Cordialement, ta signature.
 
En objet tu mets : mise en demeure
 
Et tu l'envoie en recommandé avec accusé de réception.
 
PS : le délai j'ai mis au pif mais je pense que c'est suffisant. Conseil : renseigne-toi pour savoir quels sont les meilleurs (ou le meilleur) avocat afin de peut-être le prendre avant eux.

Bonjour,
 
je découvre ce fabuleux topic et m'empresse d'y poster une question, que voici:
 
[mavie]
j'ai emmenagé dans un appartement qui a été refait juste avant que je n'emmenage. A la visité d'état des lieues, j'ai fait noté quelques petites choses, rien ne semblait choquer.
 
Au fur et à mesure des mois qui passent, je me suis aperçu de différentes choses bien gênantes (chauffe eau en marche forcée 24/24, sinon  pas d'eau chaude, plan de travail de cuisine trop bas, aucune machine ne peut y être insérée, plancher très fragile annoncé comme stratifié pour les plus gros soucis, en dehors de matériaux qui rendent l'âme très vite): des choses impossibles à detecter lors d'un état des lieues.
 
Depuis tout ça, je bombarde mon agence de fax, et j'ai pour réponse qu'il n'y a pas de syndics, et qu'en attendant je dois faire des devis, en appelant par moi même des spécialistes.  
[mavie]
 
Mes questions:
est-ce normal de ne pas avoir de syndic ?
commen dois-je réagir pour faire avancer les choses ?
 

 
il n'est en effet pas obligatoire d'avoir un syndic, mais il y a forcément un conseil syndical, constitué par des propriétaires, qui a la charge de régler les choses (le syndic n'est que le mandataire des propriétaires).
 
Demandes en la composition à l'agence.
 
Pour tes pbs:
 
Le chauffe-eau qui tourne tout le temps: a voir avec le propriétaire directement
Plan de travail de cuisine trop bas aucune machine ne peut y être insérée: rien à faire pour 2 raisons: ca fait partie des petits travaux donc c'est à ta charge + tu le savais en prenant l'appartement (i;e c'était visible)
Là, tout dépend de l'état des lieux: soit c'est annoncé comme stratifié et c'est un mensonge donc tu peux les attaquer, soit rien n'est indiqué. Dans ce cas, tu es réputé avoir pris le parquet tel qu'il est, en bon état si rien n'est précidé. Tu devras alors le rendre en bon état également, moins l'usure normale.

 
 
ok
 
 
Bah il manque 2 cm ... et, entre autres chose, il n'y a pas de joint, le tout est mal ajusté... c'est plutôt vicieux... Visible n'est pas (en français) le bon terme. Peut etre que juridiquement si ?
 
 
Le truc c'est que j'ai pas trop envie d'attaquer; j'ai envie de ne pas voir ma caution me passer sous le nez à cause de mauvaises informations (et je suis plutot soigneux). Quand on parle d'usure normale, y'a une définition précise, juridiquement parlant ?
 
Merci de me consacrer de ton temps

1° déjà, qu'est il écrit précisément dans l'état des lieux?
 
2° ensuite, il n'y a pas de définition précise, parce que c'est le juge à chaque fois qui décide: en gros, le propriétaire ne peut pas obliger le locataire à lui rendre le parquet dans le même état que celui d'origine, il doit accepter les petits accidents inhérents à la vie. Ensuite, ca dépend de l'état d'origine, du matériaux et du temps passé: un parquet en chêne donné en état neuf et utilisé pendant 6 mois aura intérêt à être niquel, un parquet en contreplaqué donné avec une petite usure puis utilisé pendant 10 ans pourra être rendu un petit peu abimé.

Concernant le plan de travail, il n'est rien précisé dans l'état des lieues (rien à dire en fait)...  
 
Ok pour le parquet.

Je crois que la copie certifiée conforme n'existe plus. Garde l'original en cas de problème.

Là je ne sais pas.

Le représentant légal et/ou toute personne ayant délégation de signature peut certifier conforme toute copie de document émise par l'entreprise.
 
C'est courant par ex. dans les soumissions aux appels d'offres où les dossiers sont produits en plusieurs exemplaires.
 
Ou encore lors de la production des copies des attestations fiscales et sociales emises par les administrations.
 
etc.

Exiger, je ne sais pas, je ne pense pas.... demander oui.
 
En général, la comptabilité lui colle deux coups de cachets si ça l'amuse, un "copie" et l'autre "certifié conforme à l'original" er le cachet de la société.
 
On aime bien les tampons en France    
 
Sinon normalement le pb ne devrait pas se poser, car à l'ouverture d'un compte client, en général on lui demande en combien d'exemplaires il désire être facturé.