encore une question:s
 
j'ai donc recu les conclusions de l'avocat de casto qui me dit qu'ils sont en etat de plaider modulo le fait qu'ils sont en attente des conclusions du sous traitant.
 
Moi je suis demendeur et casto et sous traitant les defendeurs.
 
En gros tout le monde doit envoyer ses conclusions aux autres ? Car ca va etre sans fin du coup non ?
 
Je pensais que c'etait uniquement dans le sens defendeur vers demandeur mais pas entre les differents defendeurs ...

Il ne leur doit plus rien, justement
Ca fait 3 ans qu'il est parti (donc 3 ans depuis le dernier paiement), donc comme je l'ai marqué un peu plus haut s'il restait des dettes, elles sont vieilles de plus de 2 ans : forclusion, les dettes sont considérées comme nulles.

Bonjour,
petite question congés payés : Que se passe-t-il/que faire si un salarié ne souhaite pas pour raisons personnelles prendre ses 12 jours minimum de congés pendant la période mai/octobre (max voulu 8 jours) ?

 
Bah j'aime bien savoir quand meme. Et derriere je ne veux pas être accuser de ne pas avoir payer une dette qui m’était redevable.
 
Et tient avec un SEPA maintenant, on ne peut plus rejeter une autorisation de prélévement ?  
Pour eviter SFR me preleve. (je regarde mes comptes tous les 4 mois ...)

J'ai recu les conclusions du sous traitant c'est a base de "c'est casto le commanditaire on est sous traitant".
 
Bref ca va vraiment etre une bataille entre les deux, j'apporte mon pop corn ...

Tu savais que c'était un sous-traitant qui intervenait le jour où ils sont venus Sinon, Casto peut appeler en cause le sous-traitant, mais toi le sous-traitant, t'en as strictement rien à foutre et le juge va forcément abonder dans ce sens.

 
C'est l'employeur qui doit lui imposer, sinon il se met en difficulté par rapport à ses obligations d'hygiène et de sécurité. Aussi on s'en fout des raisons du salarié. Il les prend et c'est tout. Sans compter qu'accepter une fois, c'est ouvrir la porte aux autres salariés qui ne comprendront pas nécessairement pourquoi eux ont du prendre 12 jours pendant la période et pas un autre.

Forcément pendant la période mai/octobre, du coup ?

 
Pour compléter ce qu'a dit Jack'O'Lantern.
 
Pour ta constitution de partie civile, tu peux le faire par courrier. C'est obligatoire si tu souhaites avoir un dédommagement. Tu peux aussi le faire à l'audience toi même ou par le biais de ton avocat. Prendre un avocat ? Oui ca peut être intéressant si tu peux l'avoir "gratuitement" par le biais de l'aide juridictionnelle. Si tu ne peux pas l'avoirpar le biais de l'aide juridictionnelle et que tu doives le payer, je ne suis pas sûr que ça vaille le coup (il va te coûter bien cher par rapport à ce que tu vas gagner en dommages-et-intérêts).  
 
Vu la durée des audiences pénales à Paris, et au fait que tu ne connais pas ton réel horaire de passage, je ne suis aps sûr qu'il soit opportun que tu te rendes à l'audience. Tu peux très bien demander ton dédommagement par écrit (par exemple, dans la même lettre, tu te constitue partie civile et tu réclames XX euros de dommages-et-intérêts. Comment se calculent les dommages-et-intérêts ? Pour tout ce qui t'as été volé et non restitué : facture de l'objet, ou sinon devis pour l'achat du même objet (à joindre obligatoirement au tribunal). Pour ce qui t'as été restitué mais qui nécessite une réparation : facture de la réparation ou devis. Dans ces 2 cas là, tu seras entièrement remboursé du montant. Reste ensuite le montant pour le préjudice moral, voire esthétique (comme tu as pris des coups de couteaux). Si tu as vraiment beaucoup été amoché (esthétiquement parlant), il est clair qu'un avocat serait le bienvenu, car il va sûrement falloir faire une expertise pour jauger ton préjudice esthétique. Si non, alors à toi de jauger le préjudice moral et esthétique (si préjudice esthétique il y a). Là c'est à toi de jauger ça. Chose importante à savoir, le tribunal, ce n'est pas la loterie façon USA, non on ne te donnera pas 1 million d'euros. Pour récupérer les sous concrètement, comme l'a dit Jack'O'Lantern, le SARVI sera là pour toi.
 
Dernière chose, si tu envoies une lettre pour ta constitution de partie civile et avec tes demandes, si tu ne vas pas à l'audience, n'oublies pas de joindre les justificatifs des demandes (devis, etc..), et envoie le tout en LRAR (au service de l'audiencement de la chambre concernée). En théorie une lettre simple suffit. En pratique, il arrive que des courriers se perdent, surtout dans les grosses juridictions, et il vaut mieux garder trace de l'envoi (envoyer cette lettre au plus tôt, pas la veille de l'audience ...)

 
Si c'est la période de prise de CP dans son entreprise, oui.

 
Me suis toujours posé la question :  
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2258
 

 
Donc la période de prise des congés peut être du 1et janvier au 31 décembre, par exemple ? Et du coup les congés peuvent être pris, par exemple, en novembre et décembre seulement ? Ou bien il y a une vraie obligation d'avoir des congés entre mai et octobre, quelle que soit la période de prise des CP dans l'entreprise ?

Bonjour,
J'ai reçu un avis à victime suite à une escroquerie sur LBC (objet payé par virement sur un RIB apparemment falsifié et ensuite pas reçu...).
J'ai regardé l'historique du topic et je sais maintenant quoi faire
 
Je vais regarder si je trouve pas un modèle sur le net pour se constituer partie civile + demande de dédommagement pour l'objet non envoyé.
 
   
 

 
Bonjour,
 
Je réfléchis depuis peu à faire annuler un lien de filiation paternel. Je viens d'apprendre que, du fait d'une possession d'état de plus de 5 ans, c'était totalement impossible.
 
Seriez-vous en mesure de confirmer ou d'infirmer ce point ? Je suis en mesure de fournir une quantité considérable de preuves pour contester la filiation, mais rien en ce qui concerne la possession d'état .
 
Merci d'avance pour vos réponses
 

 
10 ans : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160725

Je pensait plus à cette partie du texte :  

(Art. 333).
Y'a moyen de pousser le ministère public à contester une filiation

 
Dans quel cadre la reconnaissance de paternité s'est faite ?

je vous demande une annulation gracieuse ou bien d'attendre quelques mois que je paye d'abord EDF"

Bonjour
Je suis actuellement poursuivi par un cabinet de recouvrement pour une facture que je n'ai payé qu'a 80% Ces 80% étaient l'acompte et il restait 80 euros de reliquat.
 
Disons qu'il s'agit de la réparation de mon scooter.
 
Je ne les paye pas pour plusieurs raisons que je ne veux détailler. En gros les 80 euros restants sont fondés mais pas totalement. Afin de ne pas faire d'histoires quand meme, j'ai écris au garage dès réception de la facture. En gros
 
"je ne conteste pas mais au vu des éléments xxx xxx xxx (prestation bof, pas d'argent au dela de l'acompte et je vous avais prévenu) je vous demande une annulation gracieuse ou bien d'attendre quelques mois que je paye d'abord EDF"
 
Ils ont préféré répondre par la voie judiciaire en m'envoyant quelques relances puis le cabinet de recouvrement (donc adieu a 25% du reliquat : la commission du cabinet de recouvrement). C'est bête pour une telle somme.
 
A ce jour le cabinet de recouvrement m'harcèle de SMS automatisés. 1 par jour chaque jour. Je peux bloquer facilement mais ca m'amuse de voir comment ils essayent de retourner le cerveau en faisant les gentils, puis les méchants, ...
 
Je ne leur réponds pas car je ne leur reconnait aucune légitimité. Les contacter c'est leur permettre de me cerner et de commencer leur travail... De plus ma lettre amiable envers le garage et restée sans réponse.
 
J'ai donc décidé d'attendre une éventuelle injonction de payer a laquelle je réfléchirai a faire opposition, ou pas.
 
Pensez vous qu'ils vont saisir le tribunal pour une somme si faible? Notez qu'a la base je voulais bien payer, mais comme ils ont voulu faire les malins... Dans l'idéal on aurait transigé et tout le monde aurait été content.  
 
Je n'exclue pas de payer non plus a réception de l'injonction... mais petit a petit alors.
 
Autre chose, plus par curiosité qu'autre chose, si arrive une injonction de payer, et que je ne fais pas opposition (ou que je fais opposition et le tribunal me donne tort), et donc qu'a la fin elle est executoire, et que je ne suis pas la, comment l'huissier saura-t-il que je loue en meublé et donc que mes biens sont insaisissables (je n'ai aucun bien perso a part mon ordinateur et la niche du chien)? Je laisse un post it avec le bail et l'état des lieux?
 
Je vous remercie....

 
J'ai envie de dire d'aviser que quand tu recevras un courrier AR.
En attendant garde tous les SMS et appels car ca peut etre consideré comme du harcelement.
C'est un cabinet connu en charge du recouvrement ?

 
C'est reparti pour un débat sur le harcèlement des sociétés de recouvrement ?

 
C'est reparti pour un débat sur le harcèlement des sociétés de recouvrement ?

Bonjour
 
Je lance ma question:  
J'ai souscrit en juillet 2014 à un emprunt immobilier auprès du Crédit Foncier pour l'achat de ma résidence principale. Étant donné les taux aujourd'hui et les hausses successives de salaire dont j'ai bénéficié, un rachat de crédit aujourd'hui me ferait gagner plusieurs dizaines de milliers d'euros malgré le coût des pénalités. J'ai eu une proposition concurrente en mai, que j'ai acceptée, mais il me faut fournir un décompte de prêt fourni par le Crédit Foncier.
J'ai fait la demande par lettre recommandée le 24 mai. Puis une relance le 1er juillet. Les deux sont restées lettres mortes. Il est impossible de joindre le Crédit Foncier par téléphone, j'ai essayé durant de longues semaines après la signature pour une réclamation par rapport à leur retard m'ayant coûté relativement cher, ainsi que pour demander si ils avaient reçu mon courrier en juin et juillet, leur numéro (surtaxé ) ne répond jamais: choix multiple lors de l'appel, puis attente, et invariablement au bout de 15-20mn raccrochage automatique (j'ai essayé depuis mon portable, mon fixe, le fixe du bureau, mon portable pro et une ligne analogique). De même, si leur site web propose de les contacter, cela ne concerne pas ce type de demandes, et les réponses se font par courrier au bout de deux mois (déjà testé).
 
Devant leur mutisme complet et l'impossibilité d'avoir une réponse, je m'apprête à faire une deuxième relance, et je souhaite que celle-ci soit... Plus percutante: quels sont les recours qui s'offrent à moi si je n'ai encore une fois pas de réponse ? Vers qui se tourner: juge de proximité (mais comment alors calculer le montant du litige: celui du capital restant dû ou des pénalités) ? tribunal de grande instance ? Autre ?
 
 
D'avance merci

 
C'est l'employeur qui doit lui imposer, sinon il se met en difficulté par rapport à ses obligations d'hygiène et de sécurité. Aussi on s'en fout des raisons du salarié. Il les prend et c'est tout. Sans compter qu'accepter une fois, c'est ouvrir la porte aux autres salariés qui ne comprendront pas nécessairement pourquoi eux ont du prendre 12 jours pendant la période et pas un autre.

 
D'autant, pour compléter le propos de rheo, l'employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés et il lui faut prouver qu’il a tout mis en œuvre en ce sens : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

ah oui, mais elles sont formidable, les lettres simple avec des mots en rouges, l'utilisation de drapeau et tout faisant penser à un courrier officiel , les coups de fils et le top du top, les liens pour paiement en ligne direct ...

Bonjour

Je lance ma question:
J'ai souscrit en juillet 2014 à un emprunt immobilier auprès du Crédit Foncier pour l'achat de ma résidence principale. Étant donné les taux aujourd'hui et les hausses successives de salaire dont j'ai bénéficié, un rachat de crédit aujourd'hui me ferait gagner plusieurs dizaines de milliers d'euros malgré le coût des pénalités. J'ai eu une proposition concurrente en mai, que j'ai acceptée, mais il me faut fournir un décompte de prêt fourni par le Crédit Foncier.
J'ai fait la demande par lettre recommandée le 24 mai. Puis une relance le 1er juillet. Les deux sont restées lettres mortes. Il est impossible de joindre le Crédit Foncier par téléphone, j'ai essayé durant de longues semaines après la signature pour une réclamation par rapport à leur retard m'ayant coûté relativement cher, ainsi que pour demander si ils avaient reçu mon courrier en juin et juillet, leur numéro (surtaxé ) ne répond jamais: choix multiple lors de l'appel, puis attente, et invariablement au bout de 15-20mn raccrochage automatique (j'ai essayé depuis mon portable, mon fixe, le fixe du bureau, mon portable pro et une ligne analogique). De même, si leur site web propose de les contacter, cela ne concerne pas ce type de demandes, et les réponses se font par courrier au bout de deux mois (déjà testé).

Devant leur mutisme complet et l'impossibilité d'avoir une réponse, je m'apprête à faire une deuxième relance, et je souhaite que celle-ci soit... Plus percutante: quels sont les recours qui s'offrent à moi si je n'ai encore une fois pas de réponse ? Vers qui se tourner: juge de proximité (mais comment alors calculer le montant du litige: celui du capital restant dû ou des pénalités) ? tribunal de grande instance ? Autre ?

D'avance merci

 
ah oui, mais elles sont formidable, les lettres simple avec des mots en rouges, l'utilisation de drapeau et tout faisant penser à un courrier officiel , les coups de fils et le top du top, les liens pour paiement en ligne direct ...

priorité dans le budget...
 
y'a qq années j'avais eu le plaisir de recevoir un avis à tiers détenteur, le salarié avait préféré se payer une cuisine que de payer ses impôts....