Reprise du message précédent :

 
Au-delà de comparer EDLE/EDLS, de demander les justificatifs pour opérer des retenues sur le dépôt de garantie, je souhaite clairement bon courage au bailleur et/ou son mandataire qui débarque 1 an après la remise des clés devant le TI pour réclamer le montant du dépôt de garantie et des sommes complémentaires pour des dégradations/défauts d'entretien qui seraient sujets à interprétation  

 
... et j'ai décidé à chaque fois de ne plus payer les 2 derniers mois de loyer  

C'est pas tout à fait légal ça non ?
Je sens la grosse carotte de ma propriétaire quand je sortirais de la maison... Après c'est pas une agence, c'est déjà ça de pris.

Mes beaux parents sont en location depuis 15 ans.
Vu l'agence, je sens que cela va être la merde pour récupérer la caution (je crois que cela équivaut à 1500€ vu qu'à l'époque c'était 2 mois.)

Le proprio n'a jamais rien rénové, même si l'État des lieux de sortie dit que tout est usé. Vu qu'il doit y avoir une notion de vétusté est ce qu'on peut récupérer toute la caution ?

Est ce qu'ils doivent ne pas payer les deux derniers mois ?

J'avais posté il y a quelques mois sur le topic "Location"
Bref une histoire assez rocombolesque

Suite au remboursement des charges locatives, j'ai reçu une lettre de ma proprio qui stipule cela  :

En gros, elle me ponctionne les frais de :

- chocolat et vin  
- le prix de 5 lettres recommandées (bon ça apparement, je peux être fautif, car on était en litige, et dans une LRAR, j'ai demandé que la communication se fera seulement en LRAR, est-ce une erreur de ma part?

Pour ce dernier, une personne m'a informé que les charges locatives ne comprennent pas les lettres recommandés, et que si elle voulait récupérer cette somme, elle devait la dissocier des charges locatives.

Pour résumé l'histoire rapidement, 1 an et demi sans chauffage dans un appartement (pièce à 14 degré)
Elle ne voulait pas embaucher un chauffagiste à ses frais et attendait l'accord du syndic car c'était gratuit avec eux (qui a pris plusieurs mois).
J'ai entamé 0 action juridique en contrepartie qu'elle me rembourse mon DG en totalité ainsi que la régul des charges

Mais bien déterminé à récupérer ce que je pourrai

 
J'ai pas pigé. Tu te tâtes à engager une action ou l'histoire est terminée ?  
 
Sinon, là-dessus, juge de prox sans hésiter.

Je déduis vin et chocolat    
Réponds lui d'ajouter les couettes et polaires que tu as du payer pour ne pas mourir de froid.

Le pire c'est que j'ai du acheter un chauffage électrique à 80 boules  

J'ai assez d'élément pour engager une action et demander des dommages et intérets (c'était conseillé par mon avocat il y a 1 an), mais au final, je n'ai rien fait voulant oublier cette histoire rapidement et pas avancer des frais supplémentaires.

Du coup l'histoire n'est pas terminée, car il manque les 73 euros avant de clôturer ce litige (vin+chocolat+lettre recommandée)

Tu me conseilles de passer directement par le juge de proximité, ou alors ultime recommandée?
Mais là où je peux perdre, c'est que j'ai demandé à communiquer par LR à l'époque, ça peut m'être reproché et donc je suis responsable de payer?
J'ai toujours fonctionné comme ça avec les agences et 0 problème, là elle me les fait payer  

Non mais là tu la poursuis. Faut arrêter avec les cons, on les laisse pas gagner et faire n'importe quoi.
 
Sérieusement.

 
Je viens de relire le constat de l'huissier, j'avais même pas remarqué que la température de la chambre à coucher était mesurée à 9 degré suite absence chauffage
Je vais tenter la dernière conciliation, après ouais c'est chargement à fond

 
Hormis le chocolat et les LRAR, tu demandes quoi ?

Elle n'avait aucune obligation d'accéder à tes demandes pour les LRAR.  
Sinon c'est trop simple, tu lui demandes des quittances de loyer sur du papier de soie fait à la main par des moines ouzbeques, pourquoi elle ne le ferait pas ?  
 
C'est assez dingue quand même

Les frais de resiliations ont fait l'objet d'une précédente facture qui a bien été reglé.
 
 
 
cette semaine j'ai alors reçu une lettre simple de DOCO & Associés (SCP d'Huissiers de justice).
deja ça commence bien, je cite :
DERNIER AVIS AVANT TRAITEMENT JUDICIAIRE (euuuh, et le 1er avis je suis censé le recevoir quand ??)
 
Malgré leur précédents courriers et leur differentes tentatives, CONTENTIA m'indiqe n'avoir reçu ni propositions de reglement (c'est vrai),
ni explications de votre part (c'est faux, mon mail avec la pieces jointes du depot du colis, et l'accusé de reception du mail reçu de la part de contentia).
 
Votre absence de reaction nous conduit a croire que seul un traitement judiciaire vous fera reagir.....
(...)
des frais importants venant augmenter le montant de votre dette (...) article 696 du code de procedure civile.
EVITEZ CES FRAIS et PAYEZ
avant le Lundi 01 Aout 2016 en contactant CONTENTIA.
 
 
Bon je fais quoi pour clore cette histoire une bonne fois pr toute ???

Contentia ce sont tout sauf des huissiers, c'est juste une boîte d'affacturage qui rachète les dettes à pas cher et essaie de les recouvrer pour se faire du fric (comme Intrum Justicia, qui est bien plus connue dans ce secteur).
 
Sinon pour ton problème, les lettres simples, ca ne vaut rien. Tu es présumé ne jamais les avoir reçues, à moins que tu dises de toi-même que tu les as eues, vu qu'ils ne peuvent t'opposer aucune preuve de bonne réception (contrairement au recommandé). D'ailleurs, ils vont continuer à t'en envoyer, pendant qques mois, toutes aussi menacantes les unes que les autres, mais toujours en lettres simples. Et t'appeler aussi, s'ils ont ton n° de tél. C'est la marque de fabrique de tous ces vautours, que ca soit l'un ou l'autre, ils fonctionnent tous pareil. D'ailleurs pour ceux dans le même cas (harcelé par eux ou leurs potes), il vaut mieux traiter directement avec l'entreprise initiale avec qui il y a eu affaire, pour éviter de leur donner le moindre centime à eux.
 
Par contre, pour 150€, ils ne s'emmerderont jamais à t'emmener au tribunal (il n'y a qu'à partir de 600-700€ qu'ils commencent à y penser). Pas assez rentable par rapport au risque financier couru. Et comme que tu es parfaitement dans les règles vu que tu as réglé ce que tu devais, même dans le cas hautement improbable où ils attaqueraient, ils seront perdants (sans compter qu'il faut déjà qu'ils passent au recommandé de mise en demeure avant). D'ailleurs petit détail, si rien n'a été entamé au niveau juridique (vraie mise en demeure, demande de passage au tribunal, signature d'une reconnaissance de dettes ou autre) durant les 2 ans après le dernier paiement concernant la dette concernée, il y a forclusion et son remboursement ne peut plus être légalement exigé. Sachant que la reconnaissance de dette annule définitivement la forclusion, même si elle est signée après les 2 ans...

 
Comme dit plus haut, Contentia n'est pas une étude d'huissiers. Juste des baltringues qui harcèlent au téléphone, avec très peu d'arguments juridiques, pour ne pas dire aucun.  
 
La pseudo dette date de quand ?
 
Sinon toujours la même réponse : LRAR fondée sur 1315 al.1 du Code civil avec mention d'un signalement à la DDPP de chez toi.

Ok je note toutes vos informations.
a tous les 2, la lettre simple que j'ai "reçu" est de DOCO & Associés (huissiers de justice).
http://www.huissier-dunkerque.com/ ('ttention, y a du son sur le site.....)

snikos :
oui ils ont mon tel. aussi bien fixe que portable d'ailleurs puisque j'avais tout chez SFR qui leur a tout communiqué donc... (alors que la ligne mobile n'a rien a voir dans l'histoire).
eux (SFR) considerent que je n'ai pas tout reglé puisqu'il reste cette facture de 150€ TTC pr le "materiel non rendu" (et abonnement de telephonie pr Contentia).
Pr le moment rien d'entamé au juridique non, mais 2 ans sans rien dire (ni decrocher a leurs appels) c'est long.

Jack'o'Lantern :
La dette date du 15-04-2016. enfin c'est la date indiqué sur la facture où le prelevement etait prevu.
Prelevement que j'ai donc remarqué sur mon compte et aussitot demandé a ma banque de refuser et en passant de stopper l'autorisation de prelevement de SFR afin que s'il se represente il ne soit pas validé.
mais j'ai pas les dates de ces interventions en tete.

le LRAR, je mets quoi dedans et je l'envoi a qui ??
et c'est quoi la DDPP ?

autre question rien a voir :
 
on a reçu ce mail de notre patron cette semaine :

 
est-ce bien legale cela ??

Ca s'appelle une clause de dédit formation https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1687

 
LRAR à Contentia en leur indiquant que tu as tout réglé et tu produis les copies des justificatifs. En PS, tu indiques que tu signales la situation à la Direction Départementale de la Protection des Personnes (ancienne DGCCRF)

Les frais de bouche du plombier    
 
La facturation d'une donation OKLM  

Pff l'avocat du sous traitant qui me dit suite à mon mail que Ok il a toutes les pièces et "fait en sorte de me mettre en état"  pour l'audience du 27/07.  
 
Et dans la foulée je recois un mail de Casto qui me dit qu'il compte demander le renvoi (pas de motifs, il s'associe juste à la demande initiale de renvoi du sous traitant ...)    
 
Bon du coup la prochaine audience c'est le 28 septembre  
 
Je hais ce système judiciaire ou il suffit que tu ai un pet de travers pour demander le renvoi.
Je sius ok si ya des pièces qui arrivent au dernier moment, qu'un element n'etait pas connu et demande du temps d'analyse mais putain sur de la responsabilité civile qu'est ce qu'on me fait chier avec un renvoi ...

J'ai recu les conclusions de l'avocat Casto.
Me faudrait une aide dessus Car la a mon avis ca va sentir que ma declaration au greffe est nul et est à refaire :s
 
En gros dans les conclusions j'ai 2 parties :
 
"Monsieur le Juge de Proximité constatera que Monsieur Gugusdemande la condamnation, notamment de la société CASTORAMA, sans indiquer à quel titre et sur quels fondements juridiques.
Dans ces conditions, et à défaut pour la concluante de connaître le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée, Monsieur le Juge de Proximité ne pourra que rejeter les réclamations présentées par Monsieur Gugus."
 
L'autre partie est plus classique et casto rejette la faute sur le sous traitant ...

Si tu es chez Free ou que tu as un tél Android, bloque directement leurs n°. Et pour les courriers, ils se fatigueront avant toi

Hello, je voudrais savoir si vous avez une astuce, je viens d'avoir 1 prélèvement SEPA de 2,21 €  de SFRmobile au mois de Juin
Puis un autre au mois de juillet de 0,98 €
 
Le hic cela fait 3 ans que je en suis plus client SFR.
 
Sur le prélèvement de Juin j'ai fait une réclamation , j'ai été remboursé direct par ma banque, la je ne peux pas encore réclamé car trop tôt.
 
J'ai pas trouvé comment joindre SFR sans être client chez eux pour demander des explications, et surtout sans payer leur numéro surtaxé.
 
Avez vous une idée ?
 
merci

Pourquoi réclamer ?  
 
Tu fais opposition au prélèvement et c'est fini
Si ils ont quelque chose à te demander ils t'enverront une lettre ou un recommandé.

 
il se base sur l'article 56 du CPC ?  

sinon dans les conclusions de l'avocat de casto ils demandent au juge de constater que le sous traitant est le seul responsable des dommages.
De condamner la societé à prendre en charge l'ensemble du préjudice et de condamner le sous traiter à 800 sur le fondement de l article 700 + les entiers depens
 
En gros moi je suis tranquille pour l'instant quand meme

 
oui tout a fait il est mis en gras le n°2
 
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit

 
 
 une ptite jurisprudence sous l'article 56 dans ce cas pour y répondre : c'est apprécié de manière souple :  
 
"si aux termes de l'article 56 l'assignation doit contenir, à peine de nulité, l'objet de la demande (avec exposé ) le fait que, dans l'acte introductif d'instance, la demanderesse fasse état de l'utlisation des photographies la représentant sur des affiches et précise qu'elle a saisi le tribunal pour voir reconnaitre la violation de son droit à l'image et obtenir la réparation du préjudice qui en est résulté suffit à définir l'objet de la demande et le fondement juridique de l'action (Tgi paris, 13 juin 2002)
 
donc en gros si tu as expliqué + ou - ça devrait aller (jai pas ton assignation sous les yeux)  
 
 
de plus, tu lui dis "pas de nullité sans grief" article 114 du CPC, et la le fait que la société intervienne "couvre" en quelques sortes l'irrégularité et démontre l'absence de grief
 

C'est plus que amplement expliqué merci !

oh je viens de m'acheter quelques codes
 
cette inflation chez dalloz  
 
code monétaire et financier : 99€  
 
qund j'étais étudiant il était "cher" ouais mais a 60€ max  
 
 
idem pour le code de la santé pub+ le code de la protec sociale (80 chaque    )  
 
et le code civil a 45€  

En tous cas toute l'argumentation de casto s'appuie sur les conditions d'exploitation entre casto et son sous traitant dont je n'ai que foutre en tant que client casto...
 
Je suis curieux de l'analyse du juge quand meme !

Vous avez des tips a me donner pour la tenue de l'audience ?
Je les laisse se demmerder entre eux à se rejeter la balle (casto <-> sous traitant) ou j'interviens à un moment pour indiquer que je comprends pas en quoi le contrat signé entre casto et berto m'est opposable sur la responsabilité de casto vis à vis de moi ?

 
plutôt que de partir sur ce débat, je me contenterai de demander la condamnation solidaire des 2 , comme tu dis, c'est pas ton problème
 

Bah j'aime bien savoir quand meme. Et derriere je ne veux pas être accuser de ne pas avoir payer une dette qui m’était redevable.

Et tient avec un SEPA maintenant, on ne peut plus rejeter une autorisation de prélévement ?
Pour eviter SFR me preleve. (je regarde mes comptes tous les 4 mois ...)

 
Si tu leur dois quelque chose, il doivent t'écrire, pas faire des prélèvements sauvages sans te prévenir.  
 
Après si tu veux savoir pourquoi ces prélèvements, là effectivement tu vas devoir les contacter. 06 10 00 10 23 ?

J'ai éclaté de rire... les gens ne doutent de rien...
 
Fonce au juge de proximité

Il ne leur doit plus rien, justement
Ca fait 3 ans qu'il est parti (donc 3 ans depuis le dernier paiement), donc comme je l'ai marqué un peu plus haut s'il restait des dettes, elles sont vieilles de plus de 2 ans : forclusion, les dettes sont considérées comme nulles.

 
Ah un 06 non surtaxé ? Je vais tenter cela ce soir. Merci.

encore une question:s
 
j'ai donc recu les conclusions de l'avocat de casto qui me dit qu'ils sont en etat de plaider modulo le fait qu'ils sont en attente des conclusions du sous traitant.
 
Moi je suis demendeur et casto et sous traitant les defendeurs.
 
En gros tout le monde doit envoyer ses conclusions aux autres ? Car ca va etre sans fin du coup non ?
 
Je pensais que c'etait uniquement dans le sens defendeur vers demandeur mais pas entre les differents defendeurs ...