Reprise du message précédent :

Ca a l'air sympa cette boite
 
Bon, alors pars du principe qu'en général, les RTT sont acquis a posteriori, l'employeur redonnant du temps qu'il a en trop. Eventuellement, il serait possible selon les rédactions de l'accord d'arguer qu'en fait, toute présence dans l'entreprise au début du mois entraine la remise d'un RTT, mais on va pas se battre pour 1 jour...
 
Au fait, ca me fait penser: Stiffler, toujours licencié?

zetes cons.

Tu causes jeune, toi maintenant?

Un monde s'écroule

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Perso : dans le texte CJUE, avec une note à la première mention pour rappeler le chgt de nom et indiquer que tu utiliseras CJUE dans le texte, et pour les références à des décisions, CJCE/CJUE selon les dates de décisions.

Libre à toi de choisir même si utiliser le nom correct selon l'époque de la décision semble plus logique, rien ne t'empêche "d'utiliser indistinctement les dénomination CJCE et CJUE comme désignant la juridiction suprême de l'ordre juridique de la Communauté/Union européenne."  

 topic justice    
 
suite à mon agression avec arme à Paris,   j'ai porté plainte (3 coups de couteau, violences, vol d'effets perso... ) et j'ai reçu un courrier d'avis à victime du TGI de Paris, en gros je dois me constituer parti civil, bon apparemment c'est pas trop compliqué, il suffit d'envoyer un courrier.
Bon là où j'aurais besoin d'avis juridique c'est si je dois prendre un avocat, parce que visiblement c'est pas obligatoire. L'utilité de prendre un avocat c'est d'obtenir des dommages et intérêts non? Mais obtient-on forcément des dommages? Mes agresseurs sont mineurs, algériens et complétement pauvres. (les policiers les ont retrouvés 1h après)  
Donc du coup je me demande si ça vaut le coup de prendre un avocat.    
Bon après vous allez me dire qu'il existe l'aide juridictionnelle mais je suis étudiant et je crois que mes parents sont trop "riches" pour y avoir accès. Je ne suis pas non plus assuré pour les frais juridiques.    
Désolé pour le pavé mais je suis un peu perdu  

Pas d'obligation en la matière mais très fortement conseillé car seul un professionnel pourra t'aider à quantifier correctement ton préjudice.
 
Pour le reste, que les débiteurs soient insolvables n'a aucune conséquence sur le règlement des dommages-intérêts puisque dans ton cas, tu pourras sasir le SARVI :
 

Et à quel moment faut-il préciser si je prends un avocat ou pas. Sérieusement je suis pas prêt à lâcher 2000€ comme ça. Surtout que je n'habite pas à Paris à la base donc je devrai voir du côté des avocats commis d'office?  
Dans les lettres types pour se déclarer parti civil que j'ai trouvé sur internet, il faut préciser la somme qu'on veut en dommage et intérêt
 

Faut voir ça avec un avocat donc?  
 

 
Pour compléter ce qu'a dit Jack'O'Lantern.
 
Pour ta constitution de partie civile, tu peux le faire par courrier. C'est obligatoire si tu souhaites avoir un dédommagement. Tu peux aussi le faire à l'audience toi même ou par le biais de ton avocat. Prendre un avocat ? Oui ca peut être intéressant si tu peux l'avoir "gratuitement" par le biais de l'aide juridictionnelle. Si tu ne peux pas l'avoirpar le biais de l'aide juridictionnelle et que tu doives le payer, je ne suis pas sûr que ça vaille le coup (il va te coûter bien cher par rapport à ce que tu vas gagner en dommages-et-intérêts).  
 
Vu la durée des audiences pénales à Paris, et au fait que tu ne connais pas ton réel horaire de passage, je ne suis aps sûr qu'il soit opportun que tu te rendes à l'audience. Tu peux très bien demander ton dédommagement par écrit (par exemple, dans la même lettre, tu te constitue partie civile et tu réclames XX euros de dommages-et-intérêts. Comment se calculent les dommages-et-intérêts ? Pour tout ce qui t'as été volé et non restitué : facture de l'objet, ou sinon devis pour l'achat du même objet (à joindre obligatoirement au tribunal). Pour ce qui t'as été restitué mais qui nécessite une réparation : facture de la réparation ou devis. Dans ces 2 cas là, tu seras entièrement remboursé du montant. Reste ensuite le montant pour le préjudice moral, voire esthétique (comme tu as pris des coups de couteaux). Si tu as vraiment beaucoup été amoché (esthétiquement parlant), il est clair qu'un avocat serait le bienvenu, car il va sûrement falloir faire une expertise pour jauger ton préjudice esthétique. Si non, alors à toi de jauger le préjudice moral et esthétique (si préjudice esthétique il y a). Là c'est à toi de jauger ça. Chose importante à savoir, le tribunal, ce n'est pas la loterie façon USA, non on ne te donnera pas 1 million d'euros. Pour récupérer les sous concrètement, comme l'a dit Jack'O'Lantern, le SARVI sera là pour toi.
 
Dernière chose, si tu envoies une lettre pour ta constitution de partie civile et avec tes demandes, si tu ne vas pas à l'audience, n'oublies pas de joindre les justificatifs des demandes (devis, etc..), et envoie le tout en LRAR (au service de l'audiencement de la chambre concernée). En théorie une lettre simple suffit. En pratique, il arrive que des courriers se perdent, surtout dans les grosses juridictions, et il vaut mieux garder trace de l'envoi (envoyer cette lettre au plus tôt, pas la veille de l'audience ...)

Aucune obligation si tu es capable d'évaluer ton préjudice.  

merci à vous deux    
je n'ai été heureusement que blessé superficiellement (8j d'ITT), je n'ai qu'une bonne cicatrice au poignet et deux sous la fesse    
pour mes effets j'aimerais quand même qu'on me rembourse, donc je vous fais une liste succinte (je voyage léger, j'ai été prévoyant   )
-mes lunettes de vue hs, pas du haut de gamme mais pas de bas de gamme non plus que j'avais refaite en février (faut que je vois précisement ce que ça a couté mais ma complémentaire n'a pas trop aimé "deux fois de suite" ) pour les nouvelles j'ai du payer 120€ de ma poches avec les verres
-mon téléphone portable retrouvé mais hs et il manque le chargeur, 50€ (sagem my810x)
-sac hs jansport 40€
-liquide dans le porte monnaie 15€
 
bon après y'a les frais pharmacie, toubib qui est remboursé par la sécu:
-pharma 5€

 
Pour tous les éléments matériels que tu décris, si tu fournis des justificatifs (devis, factures), les agresseurs seront condamnés à te les rembourser. Pour le préjudice moral (je pense que le préjudice physique ne passera pas), à toi de le définir.

bon c'est clair que vu comme ça, ça parait bénin. Je ne m'y connais pas mais je pense qu'il y'a largement matière à un préjudice physique. Strangulation avec clef de bras, pains dans la gueule avec ecchymose en cadeau, 3 coups de couteau avec point de suture en urgence (pas de fonction vitale touchée, ça aurait pu être pire), douleur dans le poignet du à la chute (ils m'ont poussé).    
 
A qui dois-je adresser les factures des objets perdus, je les mets dans la lettre pour se porter parti civil?
 
Si je n'ai plus les factures, comment procéder?  
 
Si je mets un montant de préjudice physique, que se passe-t-il?  
 
Cordialement    
 

J'ai une question, après débat sur le topic Sarkal:
 
La France, malgré les défauts, est-t-elle un État de Droit ?

 
Attention, je parle de préjudice esthétique ! Juridiquement, ça a une portée particulière. Pour que les juges indemnisent (qui plus est fortement) un préjudice esthétique, il faut que l'agression ait eu un gros retentissement esthétique (énorme balafre au milieu du visage, perte d'un oeil, etc ....). Les magistrats sont assez réticents à accorder des sommes, qui plus est fortes, sur ce préjudice esthétique, à moins qu'il y ait vraiment de très graves blessures "visibles".  
 
Le préjudice physique est forcément présent, c'est l'essence même de l'infraction retenue envers eux. Mais juridiquement, le préjudice physique n'existe pas dans le sens où tu demanderai une indemnisation à ce titre là. Selon moi, tu ne peux demander que des dommages-et-intérêts au titre du préjudice moral. Le préjudice esthétique, tu peux toujours essayer, mais je doute qu'on t'en accorde un, ou alors très minime.
 
Oui les factures et devis, tu dois les mettre avec ta lettre dans laquelle tu te constitues partie civile et où tu précises les montants que tu demandes. Si tu comptes aller à l'audience, pas la peine de les mettre dans la lettre, mais amène les à l'audience. Si tu n'as plus les factures, il te faudrait des devis. Si tu demandes des sommes telles quelles (pour des objets matériels), tu auras de très fortes chances de voir ces demandes rejetées.

Oui.

 
Oui.

Comment tu t'es démerdé pour t'en tirer avec 8 jours d'ITT en prenant trois coups de couteau?

 
 
 
Pourquoi exactement ?
 
Dans mon cours de Constit', un État de Droit est un État où les droits et libertés sont garanties par une Constitution (et l'ordre juridique dans son ensemble) sous contrôle d'un juge.  
 
On me dit que ça n'en est pas un parce que la France pratiquait la GAV, le président, les ministres et les parlementaires ont des privilèges de juridictions et que le Parquet est "aux ordres".

Le parquet ne juge pas  
Le parquet n'est même pas une juridiction
Quels privilèges pour le PdR et les ministres ? Tu parles des immunités ?

Et le contrôle parlementaire, la haute cour, la cour de justice de la république etc?

Privilèges de juridictions pour les ministres et le PdR via la Cour de Justice de la République et la Haute Cour.

 
Un Etat de Droit c'est avant tout un Etat dans lequel le pouvoir est soumis au Droit, qui l'encadre et le limite dans son action, où la hiérarchie des normes s'impose à toutes les autorités publiques, où la séparation des pouvoirs permet un contrôle judiciaire de ces limites et de cette hiérarchie.  
 
Il n'y a absolument aucune contradiction avec le fait que le Parquet soit soumis à l'exécutif. Dans un procès pénal, l'Etat agit en tant que partie pour défendre les intérêts de la société face à un trouble public, le Parquet représente simplement l'Etat au nom de la société dans les procès pénaux, et il est rattaché à la branche exécutive de l'Etat parce que ça se justifie à la fois d'un point de vue théorique et pratique. Le Parquet n'est qu'une partie au procès et l'exécutif n'a aucune prérogative sur les juges qui rendent la décision, je ne vois pas où est la difficulté.

 
C'est ce que je leur ai dit mais bon, on ne m'a pas cru.
 
Et ils m'ont dit que rien que l'existence de la GAV  prouvait à la fois que le pouvoir arbitraire de l'État et que nous ne sommes pas dans un État de Droit.

 
Je ne vois pas pourquoi parler de ''privilèges'', c'est simplement une spécialisation. Est-ce que c'est un privilège pour un commerçant de ne pas dépendre de la juridiction de droit commun en cas de litige?  
 
Quant aux immunités, elles sont pratiquement toutes justifiées par de simples considérations de bon sens, elles ne sont ni générales, ni absolues, ni illimitées dans le temps, et par conséquent elles n'ont absolument pas pour effet de faire échapper ceux qui en bénéficient à la souveraineté de la loi et du Droit, restant évidemment sous le contrôle du pouvoir judiciaire. Elles n'ont rien à voir avec des privilèges: un privilège est attaché à la personne elle-même, une immunité est attachée à une fonction pour permettre son bon exercice.

Ok merci pour ces précisions qui m'éclairent    
j'ai pris rdv lundi avec une association d'aide aux victimes, on verra ce qu'il en retourne  
 
edit: dernière question, ça met combien de temps ce genre d'affaire pour se régler? On m'a parlé de plusieurs années  
ils risquent pas grand chose les jeunes qui m'ont fait ça vu qu'ils sont mineurs? quelques années de tôles, tranquillou nourri logé  

 
N'importe quoi.. Faudrait pas confondre la notion d'Etat de Droit avec l'opinion que l'on a de ce que devrait être le contenu du Droit. Un Etat de Droit, donc, c'est un Etat où le Droit s'impose au pouvoir et aux branches de l'Etat. La GAV est très précisément définie et encadrée, jusque dans ses moindres détails, par le Code de Procédure pénale, qui organise également toute une palettes de contrôles par le pouvoir judiciaire. Le pouvoir exécutif est entièrement soumis à ces dispositions, et n'a que le pouvoir qu'elles lui confèrent, ce qui est l'exact opposé de la notion d'arbitraire en général. Alors après bien sûr, on peut être en désaccord avec le contenu du Droit lui même et considérer qu'il accorde, à l'intérieur de ses limites, trop d'arbitraire ponctuel à tel ou tel pouvoir. Mais en déduire que ça révèle un Etat de non-droit, c'est radicalement faux et idiot.

 
C'est mon prof de Constit' qui parlait de "privilège de juridiction" car les ministres et le PdR dérogeaient au droit commun des juridictions.

Ah après c'est une question de terminologie . C'est un ''privilège'' au sens où c'est dérogatoire, mais ça vise simplement à juger les infractions commises par certains représentants de l'Etat de manière plus adaptée, et non de manière plus clémente/souple.

Même pas sûr... C'est qualifié comment? Tentative de meurtre? Violences volontaires avec armes? Vol avec violence en réunion avec arme?

 
Faut pas éxagérer Si la GAV de droit commun vient d'etre déclarée inconstitutionnelle, c'est bien parce sa "nécessité pour les besoins de l'enquete" est une condition bien trop floue ayant amené a mettre en GAV pour tout et n'importe quoi.

vol avec arme  

 
Ouais tout à fait, mais l'existence de la GAV ne remet pas en cause l'existence de l'État de Droit.

non.

 
Etant positiviste, favorable à une analyse non-axiologique des systèmes juridiques (je parle bien de positivisme méthodologique), je suis d'accord avec cette définition (qui n'est jamais que la transposition grossière du concept de rechtsstaat, le concept d'Etat de droit ou de due process of law n'existe pas en France, ce sont des acculturations).
 
Mais si tu sors de la seule analyse positiviste de l'existence d'un système de règles régissant l'exercice du pouvoir, et que tu étudies le fonctionnement (on tombe plus dans la sociologie), la tradition française est plus celle d'un pouvoir qui s'accommode tant bien que mal des règles et ne s'y considère pas, in fine, comme soumis (souveraineté du peuple => liberté de ses représentants), que celle d'un Etat de droit au sens strict, où il est admis que le pouvoir de l'Etat est limité par le droit.

 
 
 
Donc selon toi quels sont les véritables État de Droit dans le Monde ?.

 
 
 
Dans ce cas je vois mal quel genre d'Etat pourrait correspondre à ta conception de l'Etat de Droit au sens strict, c'est quasiment une tautologie que de dire que le pouvoir ''s'accomode'' des règles. Dire que le pouvoir ne se ''considère'' pas comme soumis au Droit en raison de la souveraineté du peuple, c'est retomber dans l'axiologie, pourquoi ne pas prendre une optique empiriste, en se plaçant sur le terrain matériel et en examinant selon certains critères (efficacité et respect global de la hiérarchie des normes, contrôle judiciaire, etc..) le degré d'encadrement réel et effectif du pouvoir par le Droit?

 
L'affaire passe au tribunal correctionnel ou à la Cour d'Assises ?

TGI de Paris en procédure criminelle
enfin c'est ce qu'il y a marqué sur mon avis à victime, je ne m'y connais pas

 
Normalement sur ta convocation c'est bien marqué la juridiction. Par exemple, Cour d'Assises des mineurs, Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, etc...

 
C'est l'une des approches en réalisme, ça nous envoie sur la l'Allemagne, le RU, les US...
 
C'est évolutif, cela dit, et en France la mise en place de la QPC n'est pas neutre à cet égard.