Reprise du message précédent :
Bonjour,
Quand il existe un différent entre un avocat et celui qu'il représente, à qui s'adresser ?
Ce n'est pas tant une réclamation (donc pas au Batonnier), et un simple changement d'avocat ne résoudra pas le "problème".
Il s'agit du divorce d'une amie (qui a perdu une première fois, puis gagné en cassation) et là son avocat a inscrit au dossier une certaine somme (pour le partage avec son ex-mari) qui n'est pas le bon, or mon amie se voit refouler sa demande de rectification parce que le dossier est "clôturé", j'ai pas le terme exact. Son avocat lui a dit qu'elle pouvait faire une sorte de recours (c'est pas non plus le terme exact), mais que pour ça il faudrait de nouveaux éléments.
Désolé de la question un peu moisie, elle n'a pas été très précise vu qu'elle se bat depuis 10 ans et qu'elle est un peu à bout.
Si vous ne pouvez me donner de piste, je comprendrais (au vu de ma noobitude dans ce domaine et le flou des informations exactes).

Bah en gros tu veux engager la responsabilité professionnel de l'avocat non ?
 
edit :
http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] es-avocats
 
Tu peux lire ca pour avoir des elements.

Bonjour à tous,
Une question purement pour ma culture.
 
J'avais un prof de Philo au lycée, (ça date ) qui était en couple avec une de ses ancienne étudiante (un bombe je vous dit pas ).
 
Il n'ont parait-il pas été ensemble avant qu'elle ne soit majeure (oui c'est ça, on va faire comme si c'était vrai ).
Pour avoir déjà lu sur ce topic des échanges sur le détournement de mineur, une question m'intrigue :
Il avait autorité sur elle en tant qu'enseignant quand elle était mineure.
Une fois qu'elle a été majeure, ce concept a disparu aussi sec, ou est-il possible de considérer que sa relation avec lui, même majeure, est la suite de cette "autorité" qu'elle a subie quand elle était mineure, et que donc il pourrait avoir des problèmes ? (enfin avoir eu, par ce que ça date...).

 
Vous avez 2 heures  

photos

 
Un nom au moins. On googlisera

J'ai recu les conclusions définitives des 2 defendeurs \o/
Ca m'a l'air sur les rails pour demain matin !
 
Je sens la grosse déception, ca va durer 2min j'aurais meme pas le temps de manger tout mon pop corn

En attendant, j'aimerais bien votre avis sur la question    
 
Elle ne sera de toutes façons pas assez bien pour le standard HFR  

 
J'ai récemment baissé mes prétentions face au genre féminin.
 
Sinon je ne suis pas juriste donc je cause en quasi méconnaissance : pénalement il ne risque plus rien.

     
Je viens de lire les conclusions mise à jour de l'avocat de Casto.
 
Bon en gros entre lui et son sous traitant ya un contrat qui dit que si le vehicule ou ses accessoires  (ie : c'est un vehicule grue de livraison) occasionnes des dommages, le sous traitant est bien évidemment assuré pour ce cas la et que c'est pas de la responsabilité de Casto.
 
Moi quand je lis ca je trouve ca logique en gros si le conducteur fait un carton en conduisant, en manoeuvrant de travers etc bah c'est le sous traitant qui est responsable quoi.
 
Donc l'avocat de casto s'engouffre la dedant en disant que le diable utilisé par le conducteur est un accessoire du véhicule et que comme le livreur l'a utilisé pour chargé le camion et c'est en prenant le carrelage sur le diable pour le mettre de le camion on rentre dans les dommages causé par les accessoires du véhicule.
 
 
   

du coup faut appeler l'assureur du sous traitant dans la cause pour qu'il garantisse tout ça (hop 2 renvois de plus )

 
Dès qu'elle est majeure le concept d'autorité disparaît. Après, le prof aurait pu (ou pourrait, si elle est toujours son élève) encourir une éventuelle sanction administrative.

 
Je prédis une fin de l'instance en mai 2022 (j'inclus l'appel dedans )

Elle ne l'était plus    
Ok merci  

 
ya pas d'appel possible.

 
T'es soulagé vous pouvez vivre votre histoire sans risque maintenant

Si seulement    
Elle était canon la demoiselle, et moi simple étudiant  

 
Ah c'est du proxi ! Alors une fin d'instance en mars 2024 (du coup j'inclus le pourvoi)

Bonjour
J'ai assisté a une audience correctionnelle et j'ai du partir avant la fin. Y a t il un moyen d'obtenir une copie du jugement? Si oui comment car une fois j'ai demandé au greffe ils étaient quasi sur le cul de ma demande...
Merci..

Ben... OK c'est public, mais c'est pas une bibliothèque non plus  

Merci Thoulisse_bernard par contre tu ne réponds pas du tout a ma question. Au minimum le greffe aurait pu me dire si c'est possible ou pas (et comment faire) mais pas "euh je sais pas euhhh faut regarder sur internet euh Jocelyne le Monsieur il veut savoir si....".... en gros on aurait dit que j'étais le 1er a demander cela.

Bonjour,
 
Si le tribunal correctionnel condamne a 6 mois de prison (ferme), avec maintien en détention. Le condamné peut il voir une sorte de JAP et immédiatement demander un aménagement? Il restera donc au moins quelques jours en détention le temps de l'éventuel aménagement?
 
L'aménagement en général c'est quoi? Bracelet ou TIG ou dormir le soir en prison , libre la journée? D'autres possibilités?
 
Ca donnerait quoi 6 mois fermes, aménagés? On les "troque" contre x heures de TIG? qui décide du quantum?
 
L'aménagement de peine (en fin de peine pour celui qui a eu une longue periode de ferme) est-il proche de l'aménagement pour éviter la prison quand on est condamné a moins d'1 an / 2 ans selon qu'on est récidiviste ou pas si je ne me trompe pas? Bracelet par exemple?
 
 
En audience correctionnelle, comparution immédiate, disons qu'un tribunal condamne un prévenu, fait tomber ses 3 mois de sursis et ajoute 6 mois fermes, prononce le maintien en détention.
 
Si le tribunal dit n'y avoir lieu a aménagement, le condamné doit il faire ses 9 mois (hors remise de peine) immédiatement, pas de JAP a voir?
 
Si le tribunal ne dit rien sur l'aménagement, et ordonne tjrs maintien en détention, le détenu peut il voir avec le JAP et éventuellement sortir vite?
 
Enfin, si un prévenu refuse d'etre jugé en comparution immédiate. Disons que le tribunal décide de son maintien en détention dans le cadre du controle judiciaire. 1 mois apres , lors de l'audience, si le tribunal le condamne a 1 mois de prison, il sort le jour meme?
 
Je vous remercie.

Non c'est pas possible d'obtenir une copie d'un jugement dans lequel tu n'es pas partie.

Oui il peut le faire dès son arrivée en prison. Seulement, les JAP n'attendent pas son dossier. Donc il a de bonnes chances d'exécuter une bonne partie de sa peine avant qu'une décision soit prise sur son dossier. S'il n'est pas en récidive, il disposera des crédits max de réduction de peine, à savoir 7 jours par mois, soit 42 jours de CRP (crédit de réduction de peine), donc il ne fera pas les 6 mois.

Les aménagements, ils peuvent être de plusieurs sortes : placement à l'extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique pour les principaux.

Si le tribunal ordonne le maintien en détention, c'est qu'il n'a pas prévu l'aménagement ab initio de la peine. Donc de toute façon, le condamné part en prison, et de là il pourra demander son aménagement au JAP.

Oui il reste libre, mais il sera, dès la fin de l'audience (par le bureau d'exécution des peines) convoqué à date fixe devant le juge d'application des peines afin que le juge décide d'aménager ou non sa peine.

Délibéré le 28/09.
Le juge a dit qu évidemment je serais indemnisé ☺

Reste à savoir les dommages et intérêts et l article 700.

Jour'
 
Un pote à commandé une carte sim (hier sur le net) chez Free car l'ancienne n'était pas compatible nano (suite à l'achat d'un nouveau téléphone).
Je lui montre qu'il suffisait juste de couper un peu le plastique et ça fonctionne.
Free dit que l'achat n'est pas annulable.
 
J'ai cru comprendre qu'une carte sim est un service (et non un bien), mais quizz d'un achat d'une autre carte sim (en plus, en remplacement)?
 
Merci pour lui et ses 10 euros "perdu"

 
Je suis curieux de voir le résultat final

bon pour l'histoire de l'article 56 le juge c'est marré donc je pense pas qu'il y donnera suite

 
Ils abusent  
 
Après à voir, le délai de rétractation ne s'applique pas à l'achat de biens personnalisables (genre album photo) : est-ce que la carte sim est un bien personnalisable ?  

Bah justement, je ne sais pas comment trouver cette information là

Ben si c'est un bien personnalisable, puisque tu peux la couper comme tu veux

Pour moi ça n'en est pas un vu que l'opérateur peut attribuer n'importe quelle ligne à n'importe quelle sim...

Bon, admettons que c'est pas un bien perso tout ça, donc remboursable.
 
Il doit faire quoi? Car Free à part dire : On ne rembourse pas la carte SIM sans justifier le pourquoi...
 
un AR avec le blabla comme quoi c'est un bien acheté sur internet 7 jours tout ça?  

Merci wlitw pour tes réponses
J aurais d'autres questions mais pas tt de suite, je les regroupe..
Merci encore......

 
Selon http://droit-finances.commentcamar [...] conditions :
 

 
Donc tu t'es trompé ou je comprends mal?

 
Un AR à quasi 5€ pour un problème sur 10€ ?
Sans compter le temps perdu à gérer cette "affaire".
 
Vu qu'il est en plus à l'origine de l'achat de cette SIM, c'est franchement pas mieux de payer les 10€ et de passer à autre chose ?

 
Chai pas, je me dis que pouvoir avoir les 10 euros, que pas du tout c'est quand même mieux non?  

 
Exact je me suis trompé

 
Désolé te répondre coûte déjà trop cher par rapport au préjudice

Par contre pendant l'audience le juge m'a demandé de chiffrer le montant que je demandais au titre de l'article 700.
 
Je lui ai dit que je le laissais juge pour apprecier le montant mais il m'a dit qu'il ne pouvait pas et que je devais donner un chiffre.
 
Bon bah du coup j'ai annoncé 1000€.
 
Vous avez un ordre d'idée des montants alloué au trib de prox ?
Ya aucun jugements qui est publié sur les décisions des juges de proxi ?

 
Il faut que tu présentes un calcul cohérent de ce que t'as coûté la procédure  
 
Temps perdu sur ton temps de travail, par exemple. Le coût des recommandés que tu as envoyé. Le coût de déplacement jusqu'au tribunal.