Reprise du message précédent :

 
Allez faire vos cochoncettés ailleurs  

Ouais, mais c'était ce qu'il fallait. Par contre je savais évidemment que le droit pouvait être obscur pour les néophytes mais j'avoue que les conventions collectives valent bien le droit européen J'imagine pas à quel point ça doit être dur si t'as pas de formation...

Help soucis immobilier à la con ....  
 
Contexte : 3 visites d'un appart, proposition vendredi dernier à l'agence en dessous du prix (-5% environ).  
 
L'agence va vers les vendeurs et reviens vers nous avec une contre proposition de 3k€ de plus, que nous acceptons (par mail tout cela). Cependant l'agence a traité par téléphone avec les vendeurs car à distance.  
 
Ce mardi, retournement de situation, les vendeurs refusent de signer le bon de l'agence car ils auraient à priori une meilleure offre.  
 
J'ai contacté mon notaire, de ce que j'ai lu leur accord oral les engage, mais est-ce que quelqu'un a déjà eu un cas merdique de ce genre ? Je vais ptet déclencher mon assistance juridique voir ce qu'ils en pensent aussi, je compte pas les lacher ...  
 
Ca me rend fou qu'on puisse revenir sur sa parole comme cela, si ils voulaient réfléchir ils avaient qu'à le faire avant sans déconner !!
 

T'es baisé perds pas ton temps.
 
 
EDIT : pour être juridiquement plus précis. Quel que soit la forme de l'engagement, celui-ci est juridiquement valable.
Mais, tu  n'as pas de preuve physique de leur accord et tu n'as pas fait d'offre au prix.
Ils auront beau jeu de te dire que y'avais pas d'accord chose/prix.
 
Dans tous les cas si tu veux gagner faudra aller en justice, t'en a pour des plombes et des sous, sans certitude de gagner.
 
Va donc acheter autre chose, après avoir passé tes nerfs sur les propriétaires et/ou l'agence.

Jpige pas (juriiiiiste en carton), l'agence lui mail une propal qu'il accepte par retour de mail, y'a pas accord chose/prix là ?  

 
L'agence a un mandat pour vendre avec un prix.
L'acquéreur propose un truc, l'agence relaie, le vendeur veut pas.
L'agence parle avec le vendeur et re propose un truc. Accord de l'acquéreur.
 
Tu n'as pas d'engagement du vendeur prouvable dans l'histoire.
 
Alors après on peut agir sur une rupture des pourparlers ou on peut tenter de prouver l'accord verbal sur chose/prix et tout.
 
Niju pourra leur proposer une convention d'accompagnement sur les 3 à 5 ans prochains j'en suis sur    
 
Moi je perdrai pas mon temps, c'set juridiquement moisi, humainement perrave, du temps, de la santé et de l'argent à perdre.

Voilà

L'agence ne représente pas les vendeurs ?

Voici le dernier mail de l'agence après accord :
 

 
Ca c'est pas un accord de l'agence, qui représente elle-même les vendeurs ? Une agence n'aurai jamais envoyé ce mail sans elle même avoir un accord verbal du vendeur non ? Donc il y a bien une preuve d'accord dans l'histoire assez forte ...
 
Le mail des vendeurs à l'agence ce matin est assez cocasse :
 

Tu me sous estimes
 
Un bon litige immobilier, tu peux le faire durer 15/20 ans.

 
Faut que je regarde mon assurance mais j'ai le droit à une assistance et prise en compte de certains frais, pas sûr qu'ils paient 15 ans quand même.
 
Bon ici litige assez simple, je voit pas ce qui pourrait faire durer

pour les explications.
 

 
Ben niju on te dit  

Tu peux éventuellement demander des DI, pour le reste tu vas sûrement perdre.

C'est ton choix

Par expérience/vécu, laisse tomber
 
Sauf si tu as les bonnes relations  
 
Ou prends un tromblon, des fois ça peut aider une justice dépassée  
 

 
Le fait que ma femme soit enceinte, c'est une circonstance aggravante pour eux ?  

 
Si le juge a décidé que s'appuyer sur des éléments qui n'ont aps de rapport avec la choucroute, oui    

Ton problème, c'est que tu as un intermédiaire qui t'a dit "oui".
 
Du coup, si tu agis contre les gens, ils vont te dire "on a jamais dit oui", et tu vas devoir mettre l'agence dans la boucle. Laquelle va se battre avec les vendeurs, pour savoir qui a merdé, pendant que toi tu seras spectateur (et que ton avocat te facturera chaque lettre qu'il t'enverra pour te tenir informé des lettres qu'échangeront les deux zozos en face).
 
Une fois qu'on aura déterminé qui a merdé (et ca va se compter en années ), tu sauras enfin qui te doit des sous.  
 
Hypothèse simple: c'est l'agence (les proprios ne lui ont jamais dit OK pour la vente). Tu récupèreras des sous de l'agence, mais uniquement en compensation de la perte de chance de signer avec les propriétaires, et le préjudice moral. Autant dire peanuts. Et la vente ne se fera de toute façon pas.
 
Hypothèse compliquée: ce sont les proprios (ils ont dit "OK" puis "non" ). Déjà, ils se sont retirés sur le compromis. Or, il faudra que tu prouves que tout aurait été au bout devant le notaire (ie, tu ne te serais pas rétracté, tu aurais eu tes prêts...), mais SURTOUT, si la seconde vente a eu lieu, les proprios initiaux ont vendus alors qu'ils n'étaient plus propriétaires (bon, le point se discute, ta vente n'ayant pas été publiée aux hypothèques, on pourrait la considérer comme inopposable). Donc, il faudra que tu agisses AUSSI contre les nouveaux occupants, qui n'ont rien à voir avec la choucroute et sont probablement de bonne foi.
 
15/20 ans, je te dis, en comptant les différentes mises en cause, l'appel et la cassation
 
Mon conseil: demande à ta protection juridique de t'aider à faire une lettre bien salée aux proprios, copie à l'agence, en menacant. Y'a 90% de chances que ca ne donne rien, mais tu auras passé tes nerfs. Et 10% de chance qu'ils réfléchissent. Dans tous les cas, une fois la lettre envoyée, cherche autre chose

Et même avec des gens de mauvaise foi en face, c'est mort
 
Le Droit ce n'est pas la Vérité, ce sont des façons de la raconter  
 
Tente la lettre mais après laisse tomber, conseil perso pour l'avoir vécu (et que 5 ans en +)

bonjoir,
 
bon je reviens vers vous a propos de ma resiliation avec ces connards de SFR.
je resume,
j'ai resilié, j'ai renvoyé l'ensemble des appareils via le relai indiqué par leur soin, ils me reclament 150€ pour la non restition du decodeur TV (et uniquement le decodeur).
la société de recouvrement me contacte, cette fois non plus pr la non restition du decodeur TV, mais pr non paiement des frais de resiliation (ce qui n'est plus tout a fait la meme chose).
J'envoies donc un mail a la personne qui suit le dossier avec en pieces jointes le scan pdf du bordereau d'expédition du colis.
Voici mon mail :

voici a présent leur reponse :

J'avoue que les dernieres phrases me font doucement sourire.
"oui bonjour, euh, on veut t'enculer, mais oui bon euh, tjs avec le sourire, heinnn, on est pas des betes tt de meme..."
(bon y a un alinea d'article du code civil en fin de mail si vous la voulez je la posterais, mais je doute que ça soit utile).
Dans la 1ere phrase, j'ai tt de meme la sensation qu'il essaie de me faire dire ce que je n'ai pas dis.
j'ai jamais dis que je ne jugeais pas utile de regler le pb a l'amiable.
 
Quelle suite je donne a tout cela??  
merci de votre aide.

 
Merci de ton retour, de toute façon là le but c'est de tenter de leur faire peur.
 
J'ai consulté mon notaire, ami de la famille, pour lui c'est encore possible de faire quelque chose. J'ai déjà envoyé un mail à l'agence, copie le notaire, lui disant que je refusait le refus car c'est moi qui ait accepté leur contre offre
 
Je rappel au passage le code 1589 du code civil, et leur demande de défendre mes droits vis à vis des vendeurs ainsi que de me tenir informé de ce qu'ils vont faire.
 
J'ai aussi dis à l'agence que j'ai pris contact avec mon assistance & protection juridique, en principe mon notaire va appeler l'agence demain.
 
A priori aussi les notaires peuvent se parler entre eux pour tenter de raisonner l'acheteur, mon notaire n'exclue pas de contacter ses collègues pour discuter de ces sujets si cela n'avance pas avec l'agence
 
Bref à suivre ...

Question me concernant sur mon contrat de travail.
 
Je suis au forfait jour, 213 jours sur l'année, et suis rémunéré sur 13,5 mois avec l'équivalent de 1,5 mois pour la paye de mai et 2 mois pour la paye de décembre.
 
J'ai débuté le 23 juin 2015.
 
Mon employeur a, pour décembre 2015 et mai 2016, payé au prorata temporis depuis mon entrée dans le poste. C'est-à-dire au lieu du 2 000 classique, un peu plus de 3 000 en décembre 2015 (sur 4 000) et 2 900 en mai 2016 (sur 3 000).
 
Pour mon salaire de juin 2016, en suivant cette logique du prorata, je devrais donc toucher le solde de ma rémunération annuelle augmentée de la rémunération pour les jours travaillés du 23 au 30 juin.
 
Néanmoins, mon employeur m'a payé comme un mois lambda.
 
Question : voyez-vous une irrégularité quelque part ?
Le fait qu'il m'est réglé au prorata jusqu'à présent l'engage-t-il a réglé également juin 2016 en faisant la « régularisation  ?
Ou peut-il régler le salaire d'un mois classique ?
 
J'ai ma petite idée mais j'invoque l'avis des collèks juristes (et autre )

Pour moi c'est normal, avec la mensualisation tu es payé chaque mois avec un salaire "forfaitaire" c'est à dire peu important le nombre de jours de travail du mois.
 
En revanche je ne comprends pas ton calcul et ta logique de prorata (edit : pour juin 2016) mais il est tôt  

J'ai pas compris non plus. La première année il paye ton 1,5 mois supplémentaire au pro rata de ta présence dans l'entreprise. Pour l'année suivante, tu touches ton 1,5 mois supplémentaire plein, sauf si tu quittes en cours d'année.

Pour peut-être préciser les choses, je suis surpris de voir mes mois de décembre 2015 et mai 2016 prendre en compte ma date d'entrée dans le poste mais pas mon mois de juin 2016 qui se base sur l'année civile.

La conséquence de jouer sur les deux tableaux (selon moi) est que sur l'année juin 2015-juin 2016 je ne touche pas mon salaire brut (i y a bien 500-600€ en moins) et que sur la partie du mois de juin 2016 pour l'année 2016-2017 je ne touche pas non plus mon entier salaire (manque 400-500€).

Est-ce plus clair ? Êtes-vous mieux réveiller ?

Mais au mois de juin, tu touches ton salaire normal non?
 
Contrairement à décembre/mai

Bonjour,
 
Je recherche un spécialiste du droit bancaire, notamment du PTZ, pouvez-vous répondre à cette question svp ?
 
Dans le cadre de l'achat d'une maison avec travaux devant représenter au moins 25% de la totalité de la somme, ceci afin d'être éligible au PTZ en vigueur, la banque peut-elle imposer l'assurance dommages ouvrages malgré une attestation que la totalité des travaux sera réalisé par le particulier ?
 
Dans la lettre d'accord de la banque, ce point n'est pas spécifié (j'ai : domiciliation salaire, assurance habitation, etc. mais pas ce point)
 
Je vous remercie par avance et me tiens à votre disposition pour des précisions.
 
Cordialement,

Dites les juristes
J'aurais besoin d'un conseil avec les prévoyance et l'invalidité
Un d'entre vous est-il spécialisé là dedans, et voudrait-il m'aider à y voir un peu plus clair car ma prévoyance me la joue à l'envers et j'y comprends pas grand chose.
En MP par contre si possible

Oui salaire normal pour juin, d'où mon interrogation sur l'absence de "régularisation" au vu des questions soulevées précédemment.

 
Contractuellement parlant, est-ce qu'il y a des frais de résiliation à payer ? Le cas échéant, combien ?
 
Dans le cas contraire, tu peux laisser filer. C'est qu'un cabinet de recouvrement. Ils n'iront pas plus loin.
 

 
Tu peux pas généraliser ta question ?

Petite question concernant mon histoire de casto + sous traitant.
Casto a bien recu la convocation du tribunal pour le 27/07.
 
J'ai vu le directeur du magasin qui n'etait que vaguement au courant du dossier mais genre de très très loin. Par exemple il pensait que le sous traitant m'avait fait une proposition que j'avais refusé. Enfin bref il m'a indiqué qu'il allait voir avec l'avocat et "peut etre" revenir vers moi avant l'audience. J'y crois pas trop mais bon...
 
De ce que j'ai compris si on va jusqu'à l'audience et si tout se déroule normalement l'avocat de casto peut adresser ses pieces ou je ne sais quoi et il faut que je fasse mes observations si j'en ai.
 
Concretement ca veut dire quoi ? Car moi j'ai tout indiqué et chaque affirmation est justifié par une "preuve" (Constat, mail, courrier AR, PV d'expertises etc...). J'affirme rien sans joindre un document le prouvant.
 
Du coup je vois pas le genre d'observations que je peux faire ?
En gros l'avocat Casto va surement indiquer que c'est la responsabilité du sous traitant comme depuis un an. J'ai rien à dire la dessus c'est bien pour ca qu'on est au tribunal.
Idem si il dit que le montant des reparations est trop important, je me base sur le montant indiqué par l'expertise contradictoire et qui a été confirmé par l'expert mandaté par le sous traitant.
 
Peuvent ils affirmer des choses sans le "prouver" par exemple ?
 
Des avis ? Des experiences ?

Bah aucune raison qu'il y en ait, je comprend pas trop le problème.

On peu toujours généraliser Mais c'est pas forcement simple
 
J'ai été placé en invalidité Cat 2 par la sécu en octobre 2013
Dans le meme temps, j'ai continué a travailler, après avis du médecin du travail à 40%.
Lors de la mise en invalidité, la sécu a calculé ma rente à ~1200€nets /mois
Mon salaire est de ~850€ nets/mensuels correspondant aux 40% d'activité.
La prévoyance complémente à ~450€nets/mensuel
 
Mon contrat de travail prévoit une rémunération de 43500€ bruts annuel, sur 13 mois, plus 4900€ de prime sur objectifs que je peu doubler.
 
Lors que j'ai été placé en invalidité, la comptable de ma société n'a communiqué à la prévoyance que mon salaire fixe, et pas ma prime sur objectifs. (en fait, je pense même que ca date de ma mise en arrêts maladie en juin 2012)
Bref, comme j'ai jamais vraiment calculé, je m'en suis jamais vraiment inquiété.
 
Sauf, que les rentes d'invalidité sont recalculées en fonction des revenus déclarés aux impôts.
Il se trouve que l'an dernier, à cause de ma prime sur objectifs doublée, j'ai un peu dépassé le plafond de 43500€ et donc ils ont recalculés ma rente d'invalidité.  
A la réception du courrier fin Mai, j'ai téléphoné à ma prévoyance, pour les informer que mon salaire annuel n'est pas 43500, mais 49500€.
 
La comptable de la société a procédé à une rectification des informations auprès de ma prévoyance.
Sauf que maintenant, pour eux, je leur devrais des sous.
Je n'ai pas plus d'infos sur le montant que je suis supposé leur devoir, mais lors de la notification de paiement de ma rente pour le mois de Juin, la prévoyance m'a versé 0€, en précisant que j'avais un trop perçu de 111€.
 
Je n'arrive pas a comprendre comment je pourrais avoir un trop perçu, alors que depuis ma mise en invalidité, le montant de ma rente d'invalidité a été calculé a partir d'un montant plus faible que ce qu'il devrait être.
 
 

Le plus simple c'est de leur poser la question non ?

 
Encore faudrait il qu'ils répondent
Ce qu'ils ne font pas... limite ils font les morts.
 
Ce qu'il faut savoir, c'est que lors de la mise en invalidité(Octobre 2013), ils avaient calculé une rente a 1800€ bruts mensuels
Me suis rendu compte qu'il y avait un soucis en février 2014, et les ait informé d'un soucis.
Ils ont coupé le paiement de leur rente en Mais 2014, n'ont pas répondu à mes courriers/mails/appels.
Ils ont fini par recalculer le truc en Octobre 2014, et commencé a réechelonner le paiement du trop perçu.
J'ai fini par avoir des information en Mai 2015 sur leur calcul, par ma boite, après avoir passé encore 6 mois a harceler la prévoyance.
 
Non, clairement la communication c'est pas leur truc.

Ya pas un correspondant dans ta boite qui peut les contacter ?

Oui, pour l'instant elle essaye aussi de les contacter, mais sans réponses...

En tous cas personne sur le topic avec les infos que tu donnes ne pourra t'expliquer ce qu'il en est. desolé

Je comprends bien

 
en rapide : (les dossiers comme ça je les envoie à une amie gestionnaire paye tellement ça me passionne   )
 
cette histoire de "maintien" de salaire s'explique très souvent par le fait que tu n'est pas imposé de la même manière entre un salaire et tes IJ, ce que l'employeur peut convertir (ou pas) sur le bulletin de paie pour retrouver le montant qui te serais du (et bien souvent on arrive à des trop perçus d'ailleurs).
 
Faut que tu vérifies aussi la base à retenir par la prévoyance (a priori un document qu'on aurait du te remettre ) pour savoir si les primes doivent être inclues (genre prime d'ancienneté OK à retenir, mais pas la prime de fin d'année, qui suppose que le salarié ait été présent 59 jours de suite dans l'entreprise mais moins de 70 etc...)  (re   )  
 
un lien qu'il m'est impossible de résumer mais qui explique certains calculs : http://www.editions-tissot.fr/WebB [...] tique&op=2

 
 
C'est franchement super merdique tout ces calculs
 
Je viens de regarder le document de ma prévoyance qui donnes les elements de rémunération:

 
Donc, en considérant cela, c'est l'ensemble de ma rémunération contractuelle brute qui aurait du leur être déclarée, ce qui corresponds bien à ce que le gestionnaire de paye de ma boite m'a dit, et à ce que la personne de la hotline de ma prévoyance m'a dit aussi.
 
Je me suis amusé a calculer mes revenus sur 2014 et 2015
En total brut:
en 2014, j'ai touché 46k€
en 2015, j'ai touché 43,5k€
 
Donc, il est clair qu'il manque bien des morceaux auxquels la prévoyance aurait du normalement subvenir en remplacement?