Reprise du message précédent :

Effectivement ça peut être des conclusions/pièces. Du coup si tu veux éviter un renvoi inutile, vaut mieux savoir ce que c'est

Bonjour à tous, j'ai des questions liées à une succession. A noter en aparté, nous sommes déjà en contact avec un notaire mais il est long à répondre et a tendance à tourner autour du pot donc je cherche un deuxième avis.
 
1°) On a sorti des papiers de la défunte pour les trier et les classer (il y avait à faire et c'était impossible sur place, mais c'était peut-être une erreur!). L'objectif était de surtout se faire une idée sur les dettes/assurances-vie/souhaits liés aux funérailles/... car on avait très peu d'infos. Est-ce qu'on peut sortir la paperasse de l'appartement puis refuser une succession ? Est-ce que récupérer les papiers vaut pour acceptation tacite ?
 
2°) Dans le cas où on refuse l'héritage, quid des frais d'obsèques ? Si j'ai bien compris, ils sont payables/payés hors succession, est-ce que ça inclut la vente potentielle des biens de la défunte s'il n'y a pas assez sur les comptes ? Faut-il nécessairement faire appel à un notaire pour qu'il s'occupe de faire rembourser les frais d'obsèques sur les fonds/biens de la défunte ? Si oui, de quel acte s'agit-il et quel est son coût approximatif ?
 
Voilà, désolé si tout n'est pas bien clair (je peux donner des détails/reformuler si nécessaire), merci à ceux et celles qui pourront m'apporter quelques informations sur ces points

Bonsoir, j'ai une question!
 
Actuellement mon amie demande la garde de sa fille, la juge a délibéré.
L'ex conjoint a reçu les conclusions par mail de son avocate!  
C'est lui qui a la garde, mais il y aucun tampon ni de signature!  
Du greffier et  le juge aux affaires familiales!!!
 
Mon amie son avocat l'a laché avant le verdict  donc elle a pas les résultats elle recevra dans les prochains jours en recommandé!!!
 
Un appel aux tribunal de mon amie, il lui répondu sa se fait en 2 parties!
---) envoie au avocats  
 
et ensuite un nouveau mais signé!!! tamponé
 
 
 Sur le doc, il y a de nombreuses erreurs de mise en page... pas de place pour signé, pas d'entête de 1er page direct la 2 eme! de erreurs sur des année.... je pourrait eventuellement parvenir le pdf a qq1 qui s'y connait en Message privé si mon amie est d'accord.
 
 Elle est donc sous le choc, qu'elle n'a pas la garde! mais on a tous la conviction que le papier est faux! est un montage...
 
SI on pourrait m'éclairer!!
 
Normal que les conclusions sont envoyé aux avocats?? et que ensuite un second documents suit mais avec les signatures?
 
Svp, c'est très important merci a vous

Go MP pour ce que vous avez reçu.
 
Mais en soit ce n'est pas déconnant de recevoir une copie du jugement non signée, et c'est effectivement d'abord envoyée aux avocats en général, tu devrais donc être vite fixé !

J'ai un doute de vocabulaire, "conclusion" ca désigne pas quelque chose que l'avocat écrit ? (Et donc pas le juge?)

Si c'est cela, mais là on parlait bien d'un jugement, je pense que la panique et la confusion lui ont fait confondre les expressions.

Salut à tous,
 
J'aurais besoin de vos conseils concernant une caution de logement.
 
1 an après avoir quitté une location, le gestionnaire de location m'envoie un courrier en AR pour non seulement m'avertir que je n'aurais pas de retour sur ma caution mais qu'en plus je leur dois 700€ et ils me somment de les payer sous 8 jours.
 
Le pire c'est que j'ai rendu l’appartement nickel mais évidemment la peinture commençait à dater mais ça, c'est l'usure classique et je pense que c'est au propriétaire de le payer.
 
Mon premier réflexe : leur envoyer un courrier AR pour demander des justificatifs (factures) justifiant de cette somme. Bon réflexe?
 
Mais surtout : est-ce légal qu'ils me demandent de l'argent en plus de la caution? Est-ce que je peux saisir une association de consommateur?
 
Bref qu'est-ce que vous me conseillez comme démarche?
 
Merci d'avance.

On va te demander ce que disent les états des lieux à l'arrivée et au départ je pense.

 
Dans ton cas on peut pas dire mais dans l'absolu évidemment, sinon ca veut dire que le locataire n'est responsable des dégâts qu'il cause qu'à hauteur de son dépôt de garantie...

- oui, c'est normal: d'abord, le juge envoie le jugement non signé, puis la version exécutoire (ie, la version signée).
- oui, d'abord les avocats ensuite les parties
- pour les erreurs de mise en page, pas de cours de word à l'ENM, c'est peu dire que certains juges nagent dans la semoule
 
En gros, au vu de ce que tu nous dis, ca semble legit. Prendre un nouvel avocat, lui amener les documents et réfléchir à l'appel me semble indiqué.

1) En principe, en toute rigueur, si tu prends un truc appartenant au défunt, tu acceptes la succession. Pour la pratique, je laisse archergrincheux se prononcer sur le fait d'emporter des documents entraîne vraiment ces conséquences.
2) Ca inclut la vente de tout ce qui peut l'être. A noter: la banque doit libérer 5k€ maximum des comptes pour payer les obsèques. Pour le paiement, c'est de toute façon les enfants/parents qui doivent assumer si les biens du défunt ne correspondent pas, c'est une dette alimentaire. Pas besoin de notaire donc https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17059

Yep

Je tiens à remercier pour vos avis elle contacte une avocate cette après-midi !

Y'a pas de remarques particulières.
 

   
 
Je pense que c'est sur la peinture qui commençait à se faire vieille. Mais est-ce que c'est à la charge du locataire de repeindre si la peinture a fait son âge?

 
1 - Récupérer les papiers pour comprendre ce qu'il y a dedans ne constitue pas une acceptation tacite. Si tu vends du mobilier ou que tu touches de l'argent oui, mais si sortir les papiers devait constituer une acceptation tacite, t'as pas un seul rendez-vous d'ouverture de succession qui se ferait chez le notaire    
 
2 - De mémoire les frais d'obsèques sont à régler même si tu refuses la succession.
Le paiement ca peut se faire par les sous du défunt, par le tiens, par une garantie obsèques, par la banque, par le produit d'une vente si y'a pas assez...sauf que si personne n’accepte la succession il n'y aura pas de mise en vente rapide. Il faudra trouver un héritier acceptant ou que le service des domaines se charge de la vente.
Le paiement de frais d'obsèques ne suppose pas un notaire. Il peut toujours le faire si on le lui demande. Et y'a pas d'acte, il paye juste une facture. Après il peut te demander un honoraire de réglement pour les factures, mais il doit te prévenir avant que cette prestation sera payante et t'annoncer le coût (avec une convention d'honoraires).
 
EDIT : et pour les délais de réponse, rappelle toi que c'est l'été, et que tant les notaires que leurs employés peuvent prendre des vacances  

Ca se limite à 5k€ Bon, de toute façon, il ne semble pas y avoir autant sur les comptes visibles donc c'est pas tellement un problème dans notre cas.

Merci beaucoup pour ces informations, je vais digérer tout ça et tâcher d'agir en conséquence
 
Concernant les temps de réponse, on a bien conscience d'en demander beaucoup mais on sait qu'il n'est pas en vacances et qu'il oublie "régulièrement" de nous rappeler alors qu'il promet de le faire On lui a même demandé de nous rapprocher du service succession (qui existe et auquel il a déjà fait appel) et depuis no news. Avec la régie qui veut récupérer l'appartement en fin de mois, on va dire que le timing est serré pour nous donc ça joue peut-être sur notre perception des délais

Alors tu téléphones et tu demandes le clerc en charge du dossier.
Il sera plus disponible que son patron, il va pouvoir te répondre probablement aussi bien que lui, et avec du bol il aura reçu les infos du service succession ou il pourra te fournir les numéros de tel (mais les services succession l'été c'est pas la joie).
 
Pour la récupération d'un appartement et restitution des clefs, si ca te stresse, tu loue un box chez un garde meubles, tu mets tout dedans. Tu feras payer la facture sur les comptes de succession.

 
Est-ce que l'état des lieux de sortie était identique à celui d'entrée ?
Normalement ils doivent te rendre ta caution un mois après l'EDL de sortie (si identique à celui d'entrée) ou 2 mois (si différent).
Que s'est-il passé après ce délai ? Tu n'as rien réclamé ? Est-ce qu'ils t'ont contacté pour te dire quelque chose en rapport avec ces prétendus travaux ?
Qu'est-ce qui te fait dire que c'est pour la peinture les 700€ ?
De combien était ton dépôt de garantie ?
 
#JeNeSuisPasJuriste #TeamRheo

Le reco c'est le sous traitant qui demande un renvoi car on a soit disant pas communiqué les pièces justifiant notre saisine.
Hors il s'agit d'une declaration au greffe et les pieces ont été envoyé en recommandé en meme temps que l'assignation ...

 
une déclaration au greffe suppose l'absence d'assignation a priori (vu que c'est le tribunal qui va convoquer en LRAR et c'est seulement si absence de retour de l'AR qu'il faut assigner)

 
Pardon excuse moi mais ya pas de doutes qu'ils ont recu la LRAR avec le dossier vu que y a un avocat en face avec la date d'audience en ref.

Les pièces sont envoyées avec la convocation. C'est purement dilatoire, oppose toi au renvoi

 
"je m'oppose au renvoi, les pièces sont envoyées avec la convocation, cette demande est purement dilatoire madame la juge !"
 
Je m'entraine pour mercredi mais j'y crois pas une seule seconde
De toutes facons je vais les lui communiquer quand meme par reco AR car je suis faible  

L'EDL de sortie n'est pas exactement identique à celui d'entrée mais les plus grosses remarques sur l'EDL de sortie concernait des traces sur les murs. Sur l'EDL de sortie c'est "nombreuses traces" et sur celui de l'entrée y'a des mentions de traces aussi.

Depuis la sortie, on a eu aucun contact, le courrier arrive 1 an après pour nous notifier de payer 700€ sans détail et sans nous avoir averti qu'il y'aurait des travaux.

Au passage on a changé les 2 moquettes dégueulasse des chambres et elles étaient neuves à la sortie.

Je pense que c'est en lien avec la peinture vu que l'EDL de sortie fait mention principalement de traces sur les murs.

Mon dépôt de garantie était de 600€.

Concernant le délai de retour de caution dont tu parles, je peux m'appuyer sur un article de loi ou quelque chose histoire de blinder mon courrier?

Est-ce que l'usure classique de la peinture est à la charge du locataire?

/mode pas juriste mais juste une logique à moi même ON :
 
Tu peux déjà essayer de savoir (si tu habites à coté c'est plus simple) si quelqu'un habite depuis ton départ et à quelle date, non?  
Si jamais la facture (etc..) des travaux est à une date ultérieure, ça risque de pas passer pour eux (et d'accessoirement, de recup la caution aussi.

J'habite plus du tout dans la même région mais oui l'appart' est reloué à 99,99% sûr vu où il était placé et que l'immeuble était constamment plein.

Mais est-ce que y'a pas prescription 1 an après?

Bref comment je dois construire mon courrier pour qu'ils aillent se faire voir?

Ne pas récupérer la caution, je m'en doutais, je l'ai jamais récupérée en passant par une agence de gérance mais qu'on me demande de payer 700€ en plus de ma caution pour repeindre un appart' de 60 m² alors que les traces viennent d'une usure classique...

Prescription au bout d'un an, je crois pas.

Tu demandes d'abord le détail et justificatif de ces 700€ (il faut voir si cela n'inclut pas aussi un décompte des charges locatives en leur faveur).

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F479

http://www.pap.fr/conseils/locatio [...] u-logement

N'hésite pas à chercher sur le web des témoignages de personnes dans le même cas que toi pour voir comment elles s'en sont sorties et avec quels textes de loi. S'ils ne te répondent pas ou ne peuvent pas te fournir au moins des devis ou la preuve qu'ils ont effectivement fait repeindre le logement par un professionnel, tu peux en profiter pour leur réclamer la caution, avec les intérêts

Merci

Coucou les juristes de discussion.
 
Vous pourriez venir faire un tour dans la partie Software? un débat se tient sur la re/vente des licences OEM, ça pourrait être bien d'avoir l'avis de spécialiste.
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Windo [...] m#t3240433
 
merci d'avance  

C'est con je suis pas juriste

Comment je m'oppose à une demande de renvoi ecrite ?
(cf ci-dessous pour l'historique)

 
 
Madame, Monsieur xx
 
vous disposez de mes pièces et de mon argumentation depuis le xx / xx adressée en LRAR etc etc
 
Vous avez disposé de x mois pour y répliquer.
 
par conséquent, j'estime que l'affaire est en état d'être jugée et je m'oppose à votre demande de renvoi
Je vous indique que je me présenterai à l'audience du xx pour que le dossier soit retenu.

Ok par contre j'envois ca en reco AR avec le tribunal en copie ?
car on est vendredi et l'audience etait censé etre mercredi.
 
Autant dire que j'aurais jamais l'AR à temps pour l'audience ...

 
Google et tu trouveras en 2 clics pour les textes.
 
Par contre désolé mais tu t'es jamais inquiété de ne jamais revoir tes 600€ ?
'Fin je sais pas mais j'aurai jamais attendu un an avant de me réveiller, je suis plutôt du genre à relancer au bout de 15 jours pour savoir quand est-ce que je vais revoir ma tunes.
Si tu n'avais rien de sépcial sur l'EDL de sortie aucune raison qu'il te garde les 600€ de dépôt de garantie (sauf à retirer le prorata des taxe d'ordures ménagères et charges réelles quoi).
 

 
Justificatif des 1300€ de travaux même  

 
d'aujourd'hui a mercredi c'est ok en théorie (au pire tu fais un suivi en ligne tu auras la mention "distribué" )
si tu veux pas bouger à la poste avant 17h tu as le LRAR en ligne  
 
sinon le fax

Au bout de 4 cautions non récupérées par les agences, je me suis fait une raison

 
Putain mais t'es le client idéal des agences immobilières toi

J'ai eu la compagnie d'assurance de Berto qui me dit que l'argument sur la lettre n'est pas vrai ...
Et qu'en fait l'avocat de Berto chercherait a rentrer en contact avec celui de Casto pour trouver un arrangement.
 
C'est Santa Barbara mon truc ...

C'est normal que tu n'aies rien si tu n'insistes pas.
J'ai toujours récupéré mes cautions (même en ayant fait plein de trous partout ) et quand ils ont voulu retenir des trucs dessus pour "frais de clôture", j'ai contesté parce que c'était illégal leur truc. Les agences tentent toujours au cas où le locataire ne connaîtrait pas ses droits, et malheureusement ça marche souvent.

 
Je dis pas que c'est ta faute mais du coup ils se sont peut être dit que t'étais le bon pigeon pour en profiter encore plus

 
Au-delà de comparer EDLE/EDLS, de demander les justificatifs pour opérer des retenues sur le dépôt de garantie, je souhaite clairement bon courage au bailleur et/ou son mandataire qui débarque 1 an après la remise des clés devant le TI pour réclamer le montant du dépôt de garantie et des sommes complémentaires pour des dégradations/défauts d'entretien qui seraient sujets à interprétation