Reprise du message précédent :
 
 
Le régime juridique des arrhes est particulier puisqu'ils s'analysent non pas comme une avance sur achat mais bien comme un indemnité d'immobilisation, même si par la suite ils sont imputés sur le prix de la vente finale ... En l'espèce un vendeur peut garder les arrhes même si la vente ne se conclue pas.  
 
En fait, en l'espèce, la clause de substitution n'avait aucun intérêt pour toi mais pour le notaire lui-même qui s'assurait, en toute hypothèse, de percevoir sa commission sur le prix de la vente.  
 
Toutefois ce que je ne comprends pas, c'est comment le vendeur a pu neutraliser la cette clause ... N'y avait-il personne ? Etrange ...

C'est quoi l'intérêt de faire ça ?

Avoir des preuves dans un conflit qui doit passer devant un juge ? Aucun intérêt, manifestement...

C'est du droit Suisse, je ne sais pas dans quelle mesure ça diffère de la France. Dans une vente à terme ("à emption" ) en Suisse l'acheteur verse les arrhes en échange du droit d'acheter dans un délai déterminé. S'il ne le fait pas, le vendeur peut garder les arrhes à titre d'indemnité. Ce droit d'acheter n'est a priori pas transférable, à moins qu'une clause ne le prévoie explicitement.
 
La clause avait un intérêt pour moi (acheteur) puisque si pour une raison x ou y je ne pouvais plus acheter à l'expiration du délai de la vente à terme, je perdais mes arrhes justement. Avec la clause, je gardais la possibilité de chercher un tiers pour acheter à ma place.
 
Dans le cas que mon notaire a vu, la clause de possibilité de transfert du droit d'option n'était pas présente, donc il a suffit au vendeur de dire qu'il refusait le transfert et ne traiterait qu'avec l'acheteur initial pour garder les arrhes, et la propriété. Et l'acheteur a tout perdu.

Au hasard, tenter de faire appliquer un jugement qui a été rendu ? Bon au final ça c'est pas fini comme elle le souhaitait

C'est à dire ?

 
C'est une clause d'immobilisation classique, ça existe aussi en droit français ... L'acheteur paie des arrhes qui sont en fait une indemnité d'immobilisation qu'il ne récupérera indirectement que si la vente se conclue.  
 
Dans ton cas, ce que je bite pas c'est que tu aurais pu récupérer les arrhes ??? Ou le nouvel acheteur aurait dû t'indemniser ??? Ahhh enfait il n'avait pas mis cette clause dans ton contrat ... Ceci explique tout

Dans mon cas si ça avait mal tourné j'aurais pu revendre l'option pour plus ou moins le montant de mes arrhes - à condition de trouverun repreneur bien sûr

La condition suspensive d'obtention d'un emprunt c'est pratique aussi

En cas de litige, ouais, mais la JP est constante sur ce point : Si la PDV dépend d'un prêt, elle est implicitement sous condition, pas besoin de le spécifier.

Séparation
-> les parents veulent avoir la résidence de l'enfant, pressions sur madame ect pour qu'elle se plie au exigences du père.
-> jugement en faveur de la mere ( chez le pere 1 we sur 2 et moitié vacances)
-> le pere prends pas l'enfant et paie la PA quand il y pense
-> tentative de concilliation qui échoue
-> jugement, la juge hausse le ton concernant le père et lui rapelle qu'il déstabilise l'enfant avec ses agissements.
-> il prends l'enfant mais quand ça l'arrange et surtout n'en veut pas pendant les vacances et we prolongés.
-> constat gendarmerie pendant 6 mois
-> jugement
-> perte des droits de garde et d'hébergement du père, visites médiatisées mises en place qui ne donnent rien pour l'instant.

Après je dis bien qu'aller au clash direct c'est pas bon. Là ça à été fait parce le père semble vraiment s'en foutre du mioche, il y a 2 ans il a ete hospitalisé 3 mois suite a une fracture mal réparée puis une greffe qui c'est infectée, le père est allé a l'hosto 2 fois... Ca a pas ete versé au dossier mais y avait déjà des antécédents...

 
Tu parles de promesses hors prêts conso liés à l'habitation  

Bonjour tout le monde.

Alors je vous rassure je n'ai commis aucun crime, mais je suis en pleine discussion concernant une publicité PEPSI, où en substance un homme fait croire à une femme dans un bar que c'est la fin du monde, pour coucher avec.

Moralement c'est dégueulasse, mais voilà ma question:

Cela est-il considéré légalement comme un viol? Mon interlocuteur m'a sorti ceci:

( Cass crim 25 juin 1857 S1857, 1 711): La surprise consiste à obtenir des faveurs sexuelles en trompant la victime, ou quand la victime est endormie,  en l'espèce un homme s'était glissé dans le lit d'une femme endormie qui crut avoir des relations sexuelles avec son mari.

Cela démontre-t-il que dans cette pub nous assistant en substance à un viol?

Merci de vos réponses éclairées .

 
Réponse simple je crois que oui.
J'avais vu passer une histoire du genre 50 nuances de grey ou le mec avait envoyé des photos de lui en mode bogoss riche et ou la femme avait accepté de le rencontrer avec un mode operatoire un peu etrange; Dans une chambre d'hotel dans le noir.
 
Ca a été consommé sauf qu'au moment d'allumer la lumiere le gars etait pas du tout bogoss riche mais plutot 50 piges flasque et degarni et ca a été jugé pour viol et sauf erreur de ma part ca a été retenu.

http://mcetv.fr/mon-mag-politique- [...] mmes-0405/
 
desolé pour la source, ya moyen de trouver le verdict je pense

  Ça n'en reste pas moins que l'affaire est réelle.

Mais ça voudrait donc dire que est un violeur en série?????!!!
 
 
Au sens légal du terme???!!!

Bah bientôt quand tu péteras dans ton slip, t'auras affaire à la Justice pour infraction aux lois environnementales : rejet de méthane !

Jour'
 
J'ai reçu y'a un mois une campagne de rappel, comprenant mon seche linge, sur un risque d’incendie.
 
Déjà, j'ai téléphoné au numéro et depuis ce temps, je dois attendre l'appel du technicien pour prendre RDV, c'est normal que ça peut être aussi long? (Vais rappeler dans le doute, si oublie)
 
Et surtout, en regardant un peu cette campagne, je m’aperçois qu'elle date du 07/12/15! Voir même de novembre d'apres UFC Que choisir.
 
Est-il là aussi normal qu'on me prévienne que 7 mois après?
 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] anguage=fr
 
https://www.quechoisir.org/actualit [...] ur-n10411/

 
 
Est-ce qu'il y a un délai de prescription pour attaquer un ancien employé en SSII ?
 
J'ai démissionné en demandant une réduction de préavis qui n'a pas été accordée donc j'ai fait un abandon de poste et n'ai pas effectué le préavis.
Ils m'ont envoyé un courrier notifiant qu'ils allaient me demander les 3 mois non effectués à la juridiction compétente.
J'ai répondu par courrier en rappelant les faits.
 
J'ai reçu à l'issu de la période de préavis mon reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail qui englobe la période du préavis.
 
Donc j'aimerais savoir combien de temps ont-ils pour m'attaquer aux Prud'hommes    
 

Pour attaquer sur quoi ?

Bonjour à tous !
 
je me suis pris un avis de tiers détenteur sur mon compte pour non paiement de la taxe foncière. Panique à bord, blocage des comptes et frais supplémentaire dans tous les sens.
 
Après investigation, il s’avère que j'ai bien payé cette taxe foncière, du coup le trésor public me débloque mes fonds, présente ses excuses toussa, blabla.
 
En revanche la banque de terroir verte m'a prélevé 100€ pour le blocage de mes comptes demandé par le trésor public. La banque refuse de me les rembourser meme sous la présentation d'un recommandé du TP qui reconnait que c'est de son fait.
Leur excuse à la banque c'est, ils ont travaillé sur ca donc, Boum, ils facturent. Point.
 
Ma question : Est ce que je l'ai vraiment (et légalement) dans l'os ou pas ?
 
Merki les juristes.

Déjà vécu. Tu demandes aux impôts le remboursement des frais.

Abandon de poste.

 
La banque n'a aucune raison de ne pas facturer ces frais.
 
Si l'ATD a été fait a tort, tu peux demander le remboursement des frais par la DGFiP. Fait une demande en ce sens au comptable public ayant pratiqué l'ATD accompagné des justificatifs de l'erreur et d'un relevé de compte faisant apparaître ces frais.

Bonjour
Est- ce qu'une entreprise de prestation de ménage a le droit de retirer du salaire à ses employés sous prétexte que la boite dans laquelle elles sont prestataires ferme ?
Genre "la boite où vous bossez fait le pont, on vous déduit un jour de salaire" ?

 
2 mois.  
http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHl [...] iplinaires

 
Quelle CCN ?

Celle du ménage ?
Je regarderai ça demain, elle m'emmène son contrat

Oh putain, plus de bière pour moi ce soir. Je vais me coucher, à demain.

 
Ayé a bien dormi.
 
Alors j'ai regardé (vite fait) la CCN des entreprises de propreté, et je n'ai rien trouvé.
 
Ça me semble limite comme mesure, dès lors que ce n'est pas le salarié qui est responsable de l'organisation de la boîte cliente. Aussi soit l'entreprise de propreté dont elles sont salariées leur trouve quelque chose à faire pour cette journée, soit ils les payent à rester chez elle (à moins qu'il leur fasse poser un jour de CP ou de tout autre repos).

 
 
En fait j'ai reçu le courrier notifiant leur souhait de m'ester en justice avant les 2 mois suivant mon abandon de poste, mais ce n'est pas ce qu'ils me reprochent, puisqu'un abandon de poste entraine un licenciement pour faute sans préavis.
Là, ils me demandent de leur payer les 3 mois de préavis non effectué (et donc non payé) parce que j'ai voulu faire les choses normalement en envoyant ma lettre de démission.
 
Donc est-ce qu'il y a un nouveau délai pendant lequel ils peuvent faire appel aux prud'hommes ?    
 

Merci d'avoir regardé
J'attends de voir ce qu'elles ont dans leur contrat, mais je pense comme toi. J'ai croisé les pauvres femmes de ménage désemparée dans le couloir hier, elles ont aucun contact rh, aucune info, ca leur est juste déduit de leur salaire sans explication, je vais m'occuper de cette histoire (surtout qu'à ce niveau de salaire, un jour de sans solde c'est pas négligeable sur le budget)

2 ans.

 
Ok    
Peux-tu m'indiquer le texte de loi ?

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050
 
L1471-1 du ct
 

 
Tu as fait quoi exactement ?
Démission et ensuite abandon de poste ?

Merci.
 

 
Oui voilà, j'avais eu l'accord oral (oui je sais ca ne compte pas) de mon manager pour démissionner avec réduction de préavis et le directeur a attendu le jour de mon départ pour mettre son véto et refuser la réduction de préavis. Les délais étaient courts pour avoir le temps de recevoir l'accord écrit des RH.
Comme je m'étais engagée auprès d'une autre entreprise j'ai fait un abandon de poste plutôt que de passer 3 mois en intercontrat.
 

Ça craint quand-même. ..

Dans quel sens ?

Tu peux dormir tranquille, à moins que tu étais sur un projet hyper important pour la SSIi et que donc ton plantage les a mis dans une merde noire, ils n'attaqueront pas. En pratique c'est vraiment rare et je ne l'ai vu que pour des postes de cadre dirigeants.