Reprise du message précédent :
Tiens d'ailleurs à propos de ces histoires de copie, pour la declaration au greffe j'ai donné mon dossier complet avec toutes les photocopies notamment les retours des accusés de receptions de courriers que mon assurance a envoyé.
 
Je n'ai bien sur pas ces originaux qui sont stockés par mon assureur.
 
Le tribunal peut il me demander de les fournir ou une copie est suffisant ?

Personne ne demande d'originaux.
 
(Sauf cas particulier d'enculerie comme celle racontée par Fractal, bordel faut avoir un sacré culot pour produire un tel doc )

Hello,
 
J'habite dans une maison hlm, j'ai voulu faire poser une clim, j'ai fait une demande avec accusé de réception + devis d'un pro au propriétaire (comme il m'a demandé, la clim est à ma charge ça va de soit), les jours passent et aucune réponse, j'appelle, on me dit que la personne n'est pas présente, je dois faire une 10ene de relance par téléphone + courrier et toujours rien.
Après 8 semaines sans réponse je décide de la faire poser, bien sur 3 jours après je reçois le courrier pour me dire qu'ils me donnent pas l'autorisation, sous prétexte que ça fait du bruit et que ça va gêner les voisins, faux, c'est un modèle haut de gamme silencieux et j'ai pris la peine de voir avec mes voisins ils ne l'entendent même pas. Et second argument que percer le mur risque de créer un pont thermique (vu l’état de la maison après les rénovations a cause des inondations c'est pas ce qui va changer quoique ce soit...).
Bref le fait que je dois l'enlever si je quitte le logement et remettre en état y'a aucun soucis c'est ce qui est prévus, mais est ce qu'ils peuvent m'obliger de l'enlever immédiatement ? Je n'ai pas encore répondu au courrier et pour l'instant le proprio ne sait pas qu'il y a déjà la clim.
Je précise que l'installation est fait par un pro, sous garantie, que tout a été isolé correctement...
Merci d'avance  

 
Tu vois d'autres spécialités compétentes pour traiter ce genre de cas ? Histoire de voir un peu ce que propose la concurrence

 
J'ai trouvé ça :  
http://www.climatisationreversible [...] ectuer.htm

Vois avec ta CCI, l'INPI et peut-être l'APP.

Bonjoir  
 
Je viens soumettre mon cas à tout hasard, je commence à sécher.
 
J'ai un mur mitoyen entre mon jardin et celui du voisin. Le mur était mal entretenu et s'est écroulé en partie, après quelques temps j'ai donc envoyé un courier en RAR disant que ce serait bien qu'on se mette d'accord sur un artisan et qu'on paie chacun sa part. Avec donc un devis indicatif.
La voisine me réponds que c'est trop cher, et qu'il veulent faire les travaux eux-même. Problème c'est un mur d'une 15aine de mètre de long qui retient la terre de mon jardin qui est donc plus haut. Je tiens donc à ce que ce soit fait par un professionnel pour éviter:
1/ De me faire accuser d'embaucher les voisins au black
2/ D'avoir une garantie décennale
 
J'ai donc saisi un conciliateur de justice qui a proposé de couper la poire en deux: de l'autoconstruction avec une asso type les castors qui a priori peut donner une certaine garantie, mes voisins montent le mur je paie les matériaux. Le conciliateur n'as pas rédigé de constat d'accord; j'ai juste dit oralement que j'étais d'accord sur le principe mais que j'attendais le devis des matériaux avant de voir.
Les voisins se sont donc empressés de détruire l'ancien mur et commencer des fondations  
Donc nouvelle lettre en RAR pour leur signifier que non je n'ai donnée aucun accord pour qu'ils fassent ces travaux (sans prévenir pour le coup).
 
Donc mes questions:
- En "auto-construction" on peut a priori souscrire à une Assurance Dommage Ouvrage. Est-ce que ça me couvre à la revente? De ce que je comprend il n'y a pas de garantie décennale.
- Est-ce que ça pourrais pas être assimilé à du travail au noir? En pratique le pote alcoolique du voisin qui vient donner un coup de main, il fait tomber sa bière sur son pied. Je peux être responsable?
- Si on se met pas d'accord je fait quoi? Saisine du tribunal d'instance?  
 
 
 
TL;DR Un mur mitoyen s'est écroulé, mon voisin veut le faire au black. Pas moi

Question par rapport à ça.
J'avoue avoir une très fâcheuse habitude de ne pas conserver les factures ( et heureusement jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais eu de problème)
 
Maintenant que la plupart des commerçants sont informatisés, est-ce qu'il n'est pas possible de leur demander un duplicata de la facture si / ou même de vérifier dans leur système pour faire jouer la garantie ?
Souvent on donne nom/adresse/numéro de tel pour les gros achats, ça devrait suffire à prouver son identité. Non ?

J'ai expérimenté récemment : ma bagnole a cramé avec le siege auto pour bébé dedans, j'ai pas retrouvé la facture. J'ai appelé le site internet qui m'a fait suivre la facture avant que je raccroche. J'ai été agréablement surpris. Après j'imagine que ça dépend des commerçants. Dans mon cas ils ne mettaient pas la facture à disposition dans l'espace client

Tiens question peut etre classique par ici.
J'en profite hein maintenant que je connais un peu le coin:
 
J'ai un pb avec mon ancien FAI, a savoir SFR.
Ils veulent me facturer a tort 150€ pour materiel non rendu.
 
courant fevrier je resilie.
je reçois le courrier m'indiquant le materiel a renvoyer et le cout de chaque equipement non restitué, joint egalement, le bon de retour avec 2 points relai pr deposer le colis. Parfait y en a un dans le ptit centre commercial ou je vais regulierement. Bien sur, j'ai gardé le bon de retour avec la signature comme quoi j'ai deposé le colis, et je l'ai egalement numerisé.
courant mars, je reçois un sms de SFR en numero court, m'annonçant me facturer 150€ pr le materiel non restitué : le boitier TV. c'est un numero court et je n'ai aucune possibilité de recours proposé.
j'appelle le support : "y a pas dsoucis missieu, z'aurez bientot une facture ac 150€ de facturé et 150€ de remboursé donc a 0€, pas dsoucis missieu !!"
fin mars, pas de facture...
avril facture 150€ facturé, rien de remboursé... connards et tjrs aucune proposition pr porter reclamation.
aucune trace sur mon compte en banque.
plus tard, encore heureux que je surveillais, debit auto sur mon compte.
aussitot je demande a ma banque de refuser le debit et de supprimer le prelevement auto SEPA. elle s'execute.
Depuis, nouveau courrier me sommant de payer tjrs sans possibilité de reclamation.
Maintenant SFR a porté la demande a une société de recouvrement, qui me demande elle aussi de rembourser ac directement un acces a un service de paiement en ligne, auquel je n'ai pas encore repondu. Mais cette fois, c'est une personne physique qui m'envoie le mail, je vais donc pouvoir lui repondre (si possible, joyeusement de se faire foutre, mais en restant poli).
Pour info, il me semble avoir lu que SFR est coutumier du fait, faudrait que je retrouve les liens a ce sujet.
De plus, on me reclame 150€ pr le boitier mais uniquement le boitier, alors que j'ai pris soin de renvoyer le tout dans le carton d'origine (que j'avais gardé) qui contient la carte de credit (oui dans ce vieux modele, il fallait une carte de credit sur le coté gauche) et la telecommande, (ceci etant, j'ai pas pris de photo donc, j'ai pas vraiment de preuve), avec a coté egalement dans sa boite, la box adsl. (les 2 boites etant elles aussi dans une carton).
Donc ils me demandent pr un seul equipement et pas l'ensemble, ce qui pour moi confirme qu'ils ont reçu le colis.
Que dois je repondre avec le scan PDF du bon de retour, pour les envoyer petre pr de bon ??

Ils nous ont fait exactement le même coup, exactement le même discours avec la facture à) +150/-150.  
 
Mme leur a écrit jesaisplusoù (espace client ? ) en leur précisant qu'on allait faire opposition à leur prélèvement (ils nous avaient donné la date), vu qu'il n'y avait aucune raison à ce qu'ils l'opèrent. On a fini par recevoir la facture avec le fameux +150 / -150 €.  

Et dire que moi j'ai fini par mettre leur box à la dechetterie, j'en avais marre de réclamer et d'attendre les documents de retour J'ai attendu 5 ans avant de le faire quand-même.

C'est la méthode Drahi (*fin de digression*)

Si tu as toujours la preuve de dépôt du matériel, LRAR au service consommateur avec une copie.
Ca devrait le faire après, suffira juste d'attendre la réponse et/ou la facture.

C'est ce que je me dis. Pour les achats en ligne ça ne doit pas poser trop de problème de demander un double.
Mais je me demande si un commerçant "classique" acceptera (ou même doit) pouvoir fournir ce double.
ça ne doit pourtant pas être bien compliqué pour eux de retrouver ça.

Bonjour les juristes    
 
J'ai un futur problème d'état des lieux : dans certaines pièces, il y a des traces d'humidité sur les murs, qui se sont intensifiés ces dernières semaines. Et ce malgré une aération/chauffage normal. Est-ce considéré comme de l'usure anormale, ie qui est responsable?
 
Merci  

Toi. Si tu ne fais pas appel à ton assurance habitation pour faire le point sur un éventuel dégat des eaux ou des remontées capillaires

Compliqué, non. Mais si tu as eu le document et que tu l'as perdu sans raison légitime, rien n'oblige le commerçant à te délivrer un tel double. Il le fait par esprit de conciliation, mais si tu es en bisbille avec lui, il peut te fermer ses archives.

Ok, donc j'appelle ce soir mon assurance habitation c'est bien ça?

Ouais, pour déclarer un possible dégât des eaux.

 

 
Je n'ai plus qu'à être plus rigoureux et mieux stocker mes factures...

Merci      
 
Suite à l'appel de l'assurance : Ils disent que ce n'est pas de ma responsabilité. Et me demande de contacter l'agence/le proprio pour déterminer l'origine du problème, afin de savoir si c'est à l'assurance ou proprio que revient la responsabilité.  
 
Vous êtes d'accord avec ça?

 
Disons qu'il faudrait que ton assurance prenne contact avec l'assurance "propriétaire non occupant" du bailleur.

Merci . L'agence me demande d'envoyer des photos, puis ils vont envoyer quelqu'un constater à priori...

Parfait

Mais, pour rappel (et je ne dis pas ça pour toi mais pour tous les gens qui passent par ici pour des problématiques locatives), il ne faut jamais attendre la date de réalisation de l'état des lieux de sortie. Auquel cas, l'assurance qui aurait pu possiblement prendre en charge pourra refuser et le bailleur sera en droit a minima de bouffer le dépôt de garantie et de demander un dédommagement complémentaire, si nécessaire.

Merci du conseil  . J'ai encore quelques mois avant la sortie, heureusement. Mais j'ignorais ça  

En règle général il vaut mieux ne pas tarder pour déclarer les sinistres à l'assurance sinon on risque d'être hors contrat.

Des nouvelles de ton acheteur de voiture ?

Question pour mon histoire de vente d'immeuble du genre qui pourrit bien la vie...

Si le compromis de vente porte une mention stipulant l'absence de négociation pro du prix de vente et que le notaire vient à recevoir "après coup" la preuve d'existence d'un mandat exclusif (en réalité il ne l'a jamais demandé malgré le fait qu'on l'ait mentionné à plusieurs reprises...) et d'une négociation en agence antérieurs à la signature, quelles sont les implications?

J'aurais tendance à penser qu'il n'a pas rempli son rôle de conseil (a minima) et qu'en tant que vendeur nous étions en quelque sorte "couverts" par notre statut de particuliers et donc le compromis se révèlerait caduque, mais bon...

Aux dernières nouvelles, l'acheteur qui avait signé le compromis à 195k pour un bien estimé par le notaire à 250k (et compté à ce niveau pour les droits de succession) semble vouloir faire baisser le prix à 150k sous prétexte de vétusté, en ressortant l'histoire d'humidité d'un mauvais locataire (5 mois d'impayés actuellement et injoignable par dessus le marché) malgré une expertise le mettant directement en cause ainsi qu'un "effondrement de plafond" dû... à un dégât des eaux chez ce même locataire, qui nous en a refait un autre il y a 3 mois après réfection des évacuations incriminées (WC, baignoire et lave-linge) et n'a même pas daigné faire de constat.

Il me semble évident que ce cher "acheteur" fait tout ce qu'il peut pour sous-payer le bien par abus de faiblesse (j'ai toujours des droits à payer et aucune ressource, mon père étant depuis décédé à son tour il va falloir partager sa voiture...) et que, quelque part, le notaire en charge de la vente n'y est pas pour rien, ne serait-ce que pour avoir soumis la liquidation à la vente alors que j'avais à l'époque les moyens de m'acquitter des droits, ce qui n'est plus le cas actuellement, ayant des factures en plus à payer.

Pour ma part, j'envisage donc de réclamer des indemnités à l'acheteur pour avoir fait perdre plus de 6 mois en premier lieu par sa magouille destinée d'emblée à sous-payer le bien (c'est l'agent immobilier lui-même, qui a donc court-circuité son agence et n'aura pas à s'acquitter envers elle des frais qui faisaient partie intégrante de la négociation) et si il faut ça passera au tribunal. En tout état de cause, si j'avais à l'époque signé l'acte de vente que le notaire nous pressait de signer, rien ne dit qu'il n'aurait pas demandé une ré-évaluation à la baisse après coup aussi.

 
Hé bien non...
 
J'attendais un peu avant de revenir ici mais pour l'instant, plus eu de News    

Hello,
 
A la mi-mars j'ai eu un accident de voiture responsable. J'ai percuté l'arrière d'une voiture car j'arrivais trop vite.
Ma voiture a été complétée cassée, l'autre voiture n'a eu qu'un poc sur le pare-choc arrière.
 
J'ai établi un constat et j'ai appelle mon assurance pour qu'elle fasse venir un dépanneur.
Sachant bien que je n'aurai pas le moyen de faire réparer la voiture, j'ai juste payer le dépanneur pour qu'il dépose ma voiture chez moi.
Il n'y a donc pas eu de rapport d'expert et je n'ai rien transmis à l'assurance puisque j'avais égaré mon double du constat.
 
Jusque là je ne m'inquiétais pas puisque je me disais que la partie adverse allait de toute façon envoyer le constat à son assurance qui ferait le nécessaire.
 
Fin mai, toujours rien. Je demande un relevé d'info à mon assurance auto, aucun sinistre.
 
Je me retrouve avec une voiture qui ne roule plus mais à payer l'assurance tous les mois. Je décide d'arrêter les frais et vends alors ma voiture a un garagiste puis en profite pour résilier légalement mon contrat.  
L'assurance m'envoie un nouveau relève d'information ne mentionnant aucun sinistre.
 
Je suis libéré de mon assurance.
 
Hier néanmoins je reçois un courrier (sans accusé de réception) me disant qu'un sinistre leur a été signalé pour la mi Mars et que je dois rapidement leur renvoyer leur document qui explique pourquoi je l'ai pas signale et ce qu'il s'est passé et que dans tous les cas j'aurai un malus de 25%.
 
Qu'est ce que je risque à ignorer ce courrier ?  
Si je réponds j'ai un malus, si je ne réponds pas j'ai un malus.  Non ?
Ne peut-on pas considérer que le fait d'avoir appelé mon assurance au moment de l'accident en lui disant que j'ai eu un accident et que j'ai besoin d'une dépanneuse aurait dû suffire ?
 
Est ce que cet événement peut conduire à la mention d'une "résiliation par l'assureur" dans la base de données des compagnies d'assurance ?  
 
 
Merci.

Tu risques surtout de devoir payer de ta poche pour les dégâts du tiers

A ta place, je répondrais tout simplement que le constat a été égaré en demandant une copie de celui de l'autre partie pour vérification et confirmation.

Le recommandé de son avocat doit être en transit...  

 
Du coup c'est quoi ta question ? Je pense que tu devrais résumer les épisodes précédents et ce qui est nouveau aujourd'hui, car les nombreux professionnels qui trainent ici gèrent pas mal de cas et n'auront pas nécessairement ta situation en tête, et on ne va pas leur demander de retrouver tes précédents posts + leurs réponses le cas échéant.

les juristes et rheo! Comment ça se passe la prison ferme pour les étrangers (genre des supporters de foot )? Ils effectuent la peine en France? Ils sont renvoyés chez eux? C'est pour ma culture personnelle, merci

Si j'étais à ta place je blufferais en leur disant que t'as envoyé le constat et qu'il a du se perdre, avec ces grèves c'est dingue

Dans tous les cas tu vas avoir du mal à échapper au malus.

+1, surtout qu'il sera obligé de déclarer le sinistre à sa prochaine assurance, sinon c'est une fausse déclaration.

(C'est quoi le running gag avec Rheo ? )

Compromis signé sous l'insistance et l'empressement du notaire qui ne s'est par contre jamais inquiété qu'on lui ait mentionné un mandat exclusif.
Remise d'une copie du mandat exclusif de vente établi par l'agence de l'acheteur avec le feuillet du prix négocié.

Le compromis mentionne l'absence de négociation pro (donnant théoriquement lieu à rémunération, comme stipulé dans le mandat), donc quid de sa validité? Pour nous, le prix de vente négocié était le prix vendeur, pas le prix acheteur qu'on considérait gonflé par la commission.

Le fait qu'il tente maintenant de faire baisser le prix à 150k (estimé à 250k par le notaire, somme par ailleurs utilisée pour déterminer mes droits de succession) sous prétexte infondé (mauvaises pratiques d'un des locataires et conséquences d'un dégât des eaux qui lui était d'ailleurs imputable, 2k€ de factures plomberie + réfection plafond - plutôt cache-misère à première vue... - ), profitant du décès de mon père qui me fout dans la mouise, ça serait pas un chouia de l'abus de faiblesse?

Il a toujours en sa possession les clés de l'immeuble, ce qui n'est déjà pas bien normal, nous a bloqué la vente et quelque part pourri la vie pendant plus de 6 mois alors que manifestement tout ce qu'il cherchait d'entrée de jeu c'était nous escroquer par une magouille pas bien jojo qui devrait à elle seule lui valoir une radiation de son statut d'agent immobilier. Il cherchait d'ailleurs déjà à trouver un prétexte pour faire baisser le prix en septembre puisqu'il a demandé une expertise par la ville du logement dont le locataire se plaignait d'un excès d'humidité, maintenant il revient à la charge malgré l'avis rendu qui incriminait le locataire.

J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec le notaire en charge de la succession de mon père pour éclaircir la situation de l'immeuble, je crois que je vais lui dire de faire passer le message qu'il ferait bien de redescendre sur terre, me lâcher la grappe et verser la pénalité correspondant à un désistement, car il n'est tout simplement pas fiable et se fout un peu de la gueule du monde.

Edit : pour donner un ordre d'idée, l'immeuble comprend 6 logements de ~25, ~25 (combles), ~35, ~45, ~45 et ~65m² avec des loyers de 270 à 450€, le plus petit est vide depuis le début et nécessite quelques travaux.

 
Le taulier dit que je ne suis pas juriste mais comme je participe tout de même, il m'a fait un clin d'oeil.

C'est surtout que le droit du travail, c'est pas du vrai droit