Reprise du message précédent :

 
Heu et ça vient d'où cette règle ?   Encore heureux qu'il ne savait pas qu'il y avait des vices cachés. Sinon, on serait sur le terrain du vice du consentement. Donc, il peut y avoir des vices cachés même si le vendeur ne le sait pas. Au contraire.

Vice caché alors qu'il a vu qu'elle perdait de l'huile, c'est couillu.  
 
Toujours écrire ce genre de trucs sur le contrat de vente, systématiquement, parce que là ça risque d'être ta parole contre la sienne.  

 
Dans un premier temps, pas de délai de rétractation entre particuliers. Donc, il peut déjà oublier cette possibilité. C'est mort pour lui.
 
Pour le fond, est-ce que cette fuite prétendument d'huile a été formalisé sur le contrat de vente ou le PV de contrôle technique ? Est-ce que, matériellement parlant, tu as constaté chez toi quand tu étais encore propriétaire du véhiculer, de l'huile au sol ? Parce que ça peut très bien être aussi un suintement de la clim' ?
 
Pour le reste, c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve, soit, pour parler plus simple, de prouver dans le cadre d'un rendez-vous contradictoire (expertise contradictoire par ex) qu'il existe bien un vice caché, préexistant à la vente. Et dans ce seul cas, tu seras civilement responsable et tu devras prendre en charge les frais de remise en état.
 
Dans le cas contraire, il s'agira d'une panne fortuite que ton acquéreur devra supporter.
 
Donc, dans l'attente, tu n'acceptes aucune prise en charge, ni paiement de quoi que ce soit. Sinon, c'est mort pour toi.

Désolé, je dis plus rien
J'ai toujours cru que le vice caché c'était forcément quelque chose que le vendeur cachait à l'acheteur...

Sinon +1, pour l'huile le contrôle technique doit mentionner le défaut d'étanchéité. De plus, de l'huile qui fuit ça se voit très bien, à condition de garer sa voiture au même endroit à chaque fois Il suffit de quelques gouttes pour marquer le sol

Puis bon une voiture d'occase qui fait un peu d'huile, c'est plutôt le contraire qui serait étonnant  
 
Ceci n'est absolument pas une analyse juridique    mais un argument factuel pour peser dans la négo

 
+1, si y'a pas de fuite, c'est qu'y a plus d'huile.    
Et un suintement moteur (courant) n'a pas de rapport direct avec de l'huile dans le vase d'expansion qui peut être un signe de joint de culasse HS ...

 
Il s'agit d'une voiture de la marque aux chevrons, modèle C 6 divisé par 2
 
Et non, il ne voulait pas partir sans assurer la voiture, il voulait juste décaler l'achat le temps de pouvoir traiter avec son courtier qu'il connait depuis 20 ans.
 
Je suis ouvert à la négociation parce que 1/ je suis quelqu'un d'honnête et de bonne foi et 2/ aucune envie de faire traîner ce genre de truc.  
 

 
S'il y a vice-caché, il est plutôt à opposer au constructeur non ? La voiture a certes 6 ans mais le kilométrage est faible... S'il s'agit effectivement du joint de culasse, à moins d'un défaut connu, aucune raison qu'il pose problème à moins de 45000 bornes...
 

 
Oui, je me suis fait la réflexion après coup. J'aurais du noter cette observation sur un papier que l'on aurait tous signé Bon après, est-ce que cela aurait eu une quelconque valeur ? Je ne sais pas...
 
Merci à vous.
 

Je réponds aux questions :

Fuite non indiquée sur le rapport du CT. Et non formalisée dans le contrat de vente (d'ailleurs, il n'y a pas eu de contrat de vente, juste la poignée de main). Je n'ai jamais noté de trace d'huile au sol sur notre place de parking habituelle. Mais j'irai faire un tour ce soir pour voir. Comme c'était la voiture de ma femme, je ne l'utilisais que très rarement...

Merci pour les conseils.

 
Non, pas nécessairement. C'est à ton co-contractant que tu peux l'opposer. Si c'est le constructeur, c'est possible mais je partirais plus sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux au sens de 1386-1 du Code civil ou la garantie légale de conformité, régime juridique extrèmement confortable pour le consommateur, au sens de L211-4 et suivants du Code de la consommation.

 
Tu n'as pas fait de certificat de cession ???

 
OK.
 

 
Si si bien sûr ! Pour moi le contrat de vente c'est le papier que signent l'acheteur et le vendeur pour bloquer la transaction. C'est sur ce papier que j'aurais pu indiquer qu'une présence de trace d'huile a été détectée.  
 

Attention aussi, cela peut être un margoulin qui tente de refaire une deuxième négo à postériori ...

 
Ok. Bon, de toute façon, ça ne change rien à l'analyse précédente. Tu n'as rien à faire, sauf à dire à ton acquéreur que tu assumeras ta responsabilité si elle est confirmée dans le cadre d'une expertise contradictoire où tu te feras éventuellement assister par un expert diligenté par ton assurance (c'est le moment d'appeler ta protection juridique si tu en as une, histoire de couper l'herbe sous le pied à ton acquéreur).

Pour ce genre de transaction, vaut peut être mieux tout annuler que partir au clash avec un procédurier  

Oui aussi.
 
En fait, tout est fonction de l'avis de notre ami et s'il a réinvesti l'argent dans un autre véhicule.

Même si je le souhaitais, comment je fais pour "tout annuler" ? Je n'ai plus la carte grise, la déclaration de cession du véhicule a été transmise à la préfecture...
 
Et en effet, l'argent est déjà aller renflouer le compte en banque de ma femme qui a déjà acheté et pris possession de sa nouvelle voiture.
 
Il faut que je demande à ma femme si elle a bien une protection juridique. Sinon, pourrait-elle utiliser la mienne bien que ce ne soit pas ma voiture ?
 
Merci encore.
 
J'attends des news de l'acheteur maintenant. Avec un peu de chance, le soufflet va retomber  

 
A mon avis le soufflet ne va pas retomber, il risque de te mettre la pression.
 
Si c'est ta femme au sens officiel du terme, je voit pas pourquoi ton assurance juridique ne fonctionnerai pas.
 
De mon point de vue blinde la communication vis à vis de l'acheteur : n'échange que le strict minimum avec lui, trace tous les écrits (si tu peux glisser dans un mail qu'il a acheté en connaissance de cause la fuite d'huile ca sera toujours cela de gagné par la suite), et surtout prend contact avec ton assurance juridique si tu en as une.
 
Surtout ne paye rien, ne t'engage sur rien, tu es un particulier, tu ne connaissais pas le problème qu'il te mentionne tu n'en soupçonnais même pas l'existence et il a acheté la voiture en l'état en toute connaissance de cause.
 
(attention je ne suis pas juriste, ce n'est que mon point de vue qui n'engage que moi, je laisse les juriste donner le leur)

Oui, c'est bien ma femme au sens officiel

Je viens de contacter mon assistance juridique - qui couvre mon épouse également - et qui me confirme ce que vous m'avez dit.

Ce sera à l'acheteur d'entamer les démarches pour faire expertiser la voiture afin de faire éventuellement confirmer l'existence d'un vice caché antérieur à la vente.

C'est la seule chose que j'ai à lui répondre pour l'instant.

moi je pense comme gugusg par contre l'envoit pas chier tout sec, moi si on me fait ca, ca me conforte dans l'idée que le vendeur tente de m'enfler.

Bah disons que là c'est moi qui commence à penser que c'est l'acheteur qui veut me la faire à l'envers...
 
Mais pas de souci, je répondrai calmement en lui rappelant les choses qui lui incombent, et surtout, qui lui décombent  

N'oubliez pas une chose, pour que le vice caché entraîne annulation de la vente ou réfaction du prix, il faut que le défaut soit d'une certaine gravité c'est-à-dire soit qu'il empêche le véhicule de fonctionner totalement, soit qu'il diminue tellement l'usage que jamais l'acheteur n'en aurait donner ce prix.

Vu la fuite, ce ne peut pas être un vice caché donc il va se casser les dents sur une expertise.

Plus généralement, pour un contrat de vente de véhicule, rien ne vaut un contrat sur papier libre en double exemplaire, daté, signé, avec la désignation du véhicule, son numéro de série, les identités des parties, le prix payé, toutes les observations faites lors de la visite ET une clause d'exclusion du type « l'acheteur accepte prendre en l'état le véhicule et ne pourra pas rechercher la responsabilité du vendeur pour tout vice qu'il soit apparent ou caché » (il y a des formulations plus heureuses ). De cette manière, une fois le véhicule vendu, sauf à démontrer un dol du vendeur (ce qui revient à se lever de bonne heure ), le vendeur est tranquille

Et bien entendu, je suis resté comme un clanpin à attendre la réponse

Hé ho ! Tu parles à un vrai juriste là  

On pourrait mettre ça en FP, quitte a avoir une ébauche de contrat redigé comme le pdf de la lettre de cession dispo ?
Cordialement

 
Tu veux dire fier, prétentieux, et sans aucun second degré dès qu'on parle de son travail ?    

 
Exactement. Et je ne peux que conseiller de conserver une copie du carnet d'entretien et de toutes les factures d'intervention sur le véhicule.
 
Ah et tant qu'on y est, arrêtez de noter dans vos annonces et/ou contrat de vente : "vendu en l'état". Ca ne veut rien dire.
 
Dernier point et si votre acquéreur n'est pas trop regardant, n'oubliez pas qu'entre particuliers, vous pouvez insérer une clause exonératoire des vices cachés. Mais là, c'est un peu velu à faire passer  

C'est toujours un joint de culasse

http://www.legorafi.fr/2015/01/15/ [...] invention/

Salut les copains,
 
J'ai l’habitude de scanner toutes mes factures "papier" (elles sont de plus en plus rare cela dit) et je me demande si ça vaut la peine de garder les originaux ?
 
Exemple concret : j'ai acheté un meuble dans une boutique de mon quartier, et la facture est un modèle old school genre feuille "Exa compta" faîte à la main, avec tampon de la boîte (numéro de RC inclus).
 
En cas de contentieux quelconque, y compris pour faire jouer la garantie, est ce qu'un scan de la dite facture est potentiellement suffisant où est ce qu'il faudrait que je ressorte l'original papier ?
 
De votre réponse, dépendra un gain de place pour les chaussures de Mme, aussi ne vous trompez pas !  
 

Ouais et dans la vraie vie ?

Ben ton couloir ressemble à la mecque à cause des chaussures de madame...

Et si le titre original ne subsiste pas ?

 
Tout le problème viendra de la conservation de nature à en garantir l'intégrité, j'imagine que tu n'as pas de fournisseur de hash certifié
 
Maintenant, dans la vraie vie, je ne crois pas avoir déjà vu un tribunal exiger un original: dans la pire des situations, si tu dois aller jusque là, tu fourniras une copie, et personne ne sera en mesure de dire si c'est une copie que tu viens de faire de l'original à la photocop de la poste ou si c'est un scan vieux de 15 ans.
 
En outre, j'ai rarement (jamais?) vu de contestation sur le fait que le fond du document ait été altéré: les gens contestent leurs obligations ou les interprétations du document mais je ne crois pas qu'ils aient le réflexe de dire "je n'ai jamais vu ce document, et d'ailleurs ce n'est pas ma signature, c'est un faux". La production de la copie suffit à faire passer à l'étape d'après "ce document ne veut absolument pas dire ce que vous dites qu'il signifie".

C'est clair que pour éviter les procéduriers, et les margoulins qui veulent te faire chier pour des trucs a la con lors de la vente d'un véhicule, c’était la démarche que j’avais faite.
J'ai vendu ma Lotus Élise l'an dernier, y avait quelques soucis(en particulier un joint spi de boite récalcitrant, et qui fuyait)
J'avais rédigé une contrat de vente de véhicule, au nom des deux parties, reprenant tout l'historique connu de la voiture, et établissant un état des lieux du véhicule lors de la vente.
Y était joint également une copie de l'annonce, qui elle même reprenait tout l'historique du véhicule.
Précisé en fin du contrat que l'acheteur achetait en connaissance de cause de tout ce qui était listé.
 
Clairement, ce genre de document, ca évite le mec qui essaye de te la faire a l'envers.

 
Ouais. Et dans la vraie vie ²

j'ai eu des cas ou l'original est exigé , bon après ça reste rare:
 
exemple : le mec qui te fais signer un doc style "bon de commande" valant contrat  
 
il produit ensuite le même doc, mais avec des cgv au dos    
 
t'es bien content de ramener l'original  
 
(fonctionne aussi avec les avenants aux contrats quand plusieurs copies se baladent)  
 
après en effet dans la tonne de jurisprudence en crédit sur "l'exemplaire emprunteur" ou celui que la banque doit fournir, j'ai jamais vu rien passer concernant la contestation de copie.  
 
 
et pour répondre en pratique a rheo : vu que tu parle de durée de garantie, dans tous les cas tu gardes ça 2 ans max (le temps de les trier quoi )  
 

Ok merci à tous de vos retours.
 
Allez banco, je vais garder pour les factures "importantes"
 
Mais minounette, c'est pas ma faute, c'est les vrais juristes qui l'ont dit ! Regarde ! Euh attends, là c'est le topic Saiske"

Salut les juristes ( et rheo )
 
Lorsqu une assurance auto vous résilie a date anniversaire du contrat, cela influe t il négativement pour la prochaine assurance ? Comme si vous aviez été résilié en plein contrat pour non paiement, accident en étant bourré etc.
Je me pose la question car ça fait la 2eme fois que mon recommandé de résiliation (suite vente) se croise avec celui de l assurance, donc "j échappe" a cette situation, et un jour je vais peut être y avoir le droit
 
PS : Le motif qu ils invoquent est le truc fourre-tout bidon, chez Axa c est politique technique putain le truc qui ne veut rien dire. En gros une citadine au tiers simple@50% bonus ça ne doit pas les intéresser

Il me semble que le nouvel assureur aura accès à tes renseignements antérieurs et du coup verra la raison de résiliation par ton ancien assureur; donc pas de conséquences en principe. Maintenant cela reste des assureurs
 
EDIT : Bingo, tu peux aussi demander un relevé d'infos https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160609
Article 12 L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

 
alors oui tu seras mal noté ^^ car il y a une case : avez vous ete resilité par votre precedente assurance .
Il faut s'arrangé avec elle, que tu puisses toi résilier.  
 
En gros si tu as eu 2 sinistres en -3 ans , resilie par toi meme, et va chercher une autre assurance. C'est le principe.