Reprise du message précédent :

 
Celui-là. Depuis qu'il est modo, il se croit tout permis
 

 
Ban. Mass-delete et sodogravier  

Le nominal, c'est qu'ils purgent leur peine en France. En réalité, il existe de très très nombreux accords de coopération en matière d'emprisonnement qui font que la personne condamnée peut demander à aller effectuer sa peine dans son pays.
 
La petite particularité, c'est que dans ce cas, il devient soumis au droit pénitentiaire du pays d'accueil. Typiquement, on peut repenser à B. Cantat qui, condamné en Lituanie, avait été remis à la France pour effectuer sa peine et avait pu bénéficier des remises de peine applicables en France, et de la libération conditionnelle également applicable.
 
Ici, vu les conditions carcérales russes, pas sûr que les prisonniers en question fassent la demande

Oué enfin, j'énonce un fait quoi, ne laisse pas penser que c'est une simple opinion de ma part

Merci! Mais ils ont pas choppé de russes, ça court vite ces bêtes-là

 
Je ne me "crois" pas tout permis    
 

Ho, non, je vais attendre d'avoir un motif valable avant de vous bannir

Genre il faut un motif valable
 
Tiens, Mme a fait appel de la décision du CPH, au fait

D'ailleurs quelle est la différence entre droit social et droit du travail ?

Le droit social inclut celui de la sécurité sociale en plus du droit du travail.

Ok

Round 2, fight.
 
Sur quels chefs?

FYP

Y'a un topic ou on parle contravention ? (stationnement, etc.. ?)
 

Y a un topic des flics

 
Entre autres.

Evidemment. J'ai simplifié, parlant à un non juriste

 
J'en sais foutre rien  
 
 
Dans les faits :  
Le CPH a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pas le reste, déjà : harcèlement moral (qu'ils ont balayé en utilisant un mail de Mme où elle dit que son poste actuel ne convient pas à son épanouissement personnel, en gros ) + discrimination  
Ensuite ils l'indemnisent de manière un peu originale : un somme toute ronde et pas très haute, alors qu'il semblerait que dans des cas similaires la somme tourne autour de 18 mois de salaire (11 ans d'ancienneté).  
 
A la base Mme était plutôt prête à ne pas faire appel, même si la décision semblait mitigée. Après discussion avec son avocate, et vu qu'elle fait pas ça pour le fric (Mme hein, pas l'avocate, ne crois pas que je vais insulter le métier ), elle a décidé de faire appel. L'avocate trouvait que la décision manquant de logique et ne s'appuyait sur pas grand chose

En tant qu'assistant juridique arrivé à cette position un peu par hasard, il est temps de mettre un drap' sur ce topic. Cela pourra m'être utile à l'avenir

ou tu pourrais etre utile a d'autres!

Je cherche le CERFA 12100*02 pour une carte nationale d'identité car la version que j'ai trouvée en ligne a déjà la case "passeport" de cochée... sinon je suis bon pour me rendre à la mairie pour le renouvellement et ne pas me tromper au moment de remplir .

 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F33640
 

Bonjour,
 
après plusieurs jours de réflexion, je me décide de poser ma question ici.
Elle concerne le droit du travail.
 
Ma situation:
J'ai été apprenti de septembre 2014 à août 2015 dans une école. J'ai commencé dans la même entreprise en septembre 2015 avec un nouveau contrat d'apprenti, avec une nouvelle école. Mais j'ai laissé tombé l'école très rapidement, et la procédure au niveau du CFA n'était pas finalisée. Je suis donc repassé visiblement automatiquement en CDD (que je n'ai jamais signé).
Aujourd'hui, je souhaite quitter cette entreprise.
 
Q:
1. Suis-je bien en CDD, alors que je n'ai rien signé mais qu'il a été "converti rétroactivement depuis un contrat d'apprentissage?"
2. Si je suis en CDD/CDI, quels sont les possibilités qui s'offrent à moi pour présenter ma démission sous les meilleurs délais ?
 
Merci beaucoup

Pour moi tu es en CDi puisque ton contrat d'apprentissage n'avait plus lieu d'être et que donc un CDD n'aurait pas de motif. Qui plus est ce dernier doit être signé dans les 48h alors...
 
Tu peux donc démissionner moyennant 1 mois de préavis si tu es employé (?) dont tu peux demander une dispense pour être libéré rapidement.

Mouais. Je suis pas convaincu. Comment la rupture avec l'établissement scolaire a été formalisé ? Depuis quand ? Quelle était la durée du CDD sur le papier ?
 
Là où je te rejoins, c'est que la relation contractuelle a perduré avec l'entreprise, sans contrat écrit, donc nécessairement en CDI. Mais ça serait bien d'avoir plus de précisions sur les liens entre notre ami et son école et l'école avec l'entreprise.

Quand bien même une rupture en bonne et due forme du contrat d'apprentissage aurait été officialisée, il n'en reste pas moins que derrière la relation contractuelle est nécessairement à durée indéterminée faute de contrat signé à temps et donc sans indication, le cas échéant, d'un motif justifiant un recours au CDD.
 
Donc OSEF de ses rapports avec l'école.

Merci pour vos réponses.
Pour détailler un peu le process, mon employeur et moi avions fait le contrat d'apprentissage, envoyé à l'école. L'école doit l'envoyer au CFA pour une validation définitive, ce qui prend plusieurs mois. Entre temps, j'avais quitté l'école, et le CFA n'a donc jamais validé ce contrat.
Je sais pas si ça vous aide plus.
 

Quel papier ? je n'ai jamais rien signé, car je n'ai jamais vu la tête d'un contrat à part celui d'apprentissage, en septembre dernier. Si tu parles du contrat d'apprentissage, il était sur 3 ans (il me semble)

Donc il n'y a même jamais eu de contrat d'apprentissage à proprement parler.
 
Ma réponse ne change donc pas.

Bonjour les enrobés !
 
Petite question locataire et appartement.
J'ai un locataire en place depuis 6 mois.
Depuis deux semaines il y a de la poudre noir genre salpêtre qui est apparu en bas de deux plinthes d'une des pièces.
Prevenu mercredi dernier, je suis venu voir dès le lendemain et je suis passé mardi pour nettoyer à la Javel et trouver la source du problème. Les aérations des fenêtres étaient fermées mais ça me paraissent léger.
En creusant dans le mur derrière une plinthe, j'ai trouvé une ancienne canalisation pas obstruée, très humide. A priori c'est la source du problème.
Je fais passé aujourd'hui un artisan pour résoudre le soucis et évaluer si l'on fait des travaux de rénovation, remplacement des plinthes et éventuellement réfection des murs (mêmes si ceux ci n'ont pas de trace d'humidité).
Les assurances et le syndic sont prévenus.
 
Jusqu'ici tout le monde suit ?
 
Le locataire, poussé par sa maman dont l'ami est avocat, m'a envoyé un recommandé en m'indiquant qu'il subit un préjudice me parle du noir et m'apprends qu'il a de l'humidité sur les fenêtres (j'y suis allé deux fois et ça n'a jamais été évoqué), qu'il fait de l'asthme et qu'il ne veut pas subir les travaux.  
Du coup il veut partir. Soit.
Ca sent le courrier pour partir sans préavis.
 
Que dois je faire ?
Répondre pour dire qu'il n'y a pas de soucis d'humidité sur les fenestres et que les travaux sont en cours ?
 
Merci mes loulous !

Oui moi je me couvrirai en répondant que tu es surpris de découvrir par ce courrier les soit disant nouveaux problèmes qu'il évoque alors même qu'il ne t'a jamais alerté avant, que tu n'as pas constaté alors que tu l'as pourtant rencontré pour des soucis réels d'humidité à plusieur reprises, mais identifiés ailleurs et pour lesquels tu as tout mis en œuvre immédiatement pour que ce soit résolu au plus vite avec le moins de désagrément pour lui.
 
Après ton but c'est quoi ? De résister à son départ rapide ou tu t'en fous ?

 
Je suis toujours pas convaincu puisqu'à mon sens, on va s'inscrire dans le cadre des dispositions de l'article L6222-8 al.2 du Code du travail. Je suis très étonné qu'une entreprise qui embauche des apprentis, ne se soit pas assuré que le contrat d'apprentissage était valablement conclu et que tu n'aies rien signé quand tu as "re" commencé dans la nouvelle entreprise.  
 

Je m'en fous je vais relouer dans la journée.

 
Mon petit chat
 
Oui. Il y a un préjudice pour le locataire du fait d'un manquement à la jouissance paisible du logement au sens de l'art.6 de la loi du 6 juillet 1989 (si on est bien sur un logement nu).
 
Pour le reste, impossible de partir sans respecter un préavis d'au moins un mois, en l'espèce puisque la loi ALUR a modifié l'article 15 de la même loi et permet à tout locataire qui justifie d'un état de santé imposant le départ du logement, de n'avoir à respecter qu'un mois de préavis.
 
Comme indiqué par rheo, LRAR au locataire (personne d'autre pour le moment puisqu'aucun avocat n'est constitué) pour confirmer que tu as bien pris connaissance du problème et qu'un artisan est en train de te faire un devis pour y remédier définitivement. Avec copie du devis si possible.

Alors réponds comme conseillé, ça te couvrira toujours un peu si le locataire veut réellement te faire plus chier.

Okay d'ac les amis !
 
Big bisous !

En parlant de ça, un locataire jamais présent, injoignable et avec maintenant 5 mois d'impayés, ça mérite une LRAR vous pensez?

Je me dis que si je lui fais pas de courrier :

- il va m'enquiquiner plus tard en prétextant qu'il n'habitait plus le logement et que j'aurais dû m'en inquiéter
- ça a toutes les chances de courir jusque février/mars 2017 (huissier), donc coûteux pour lui et emmerdant pour moi

Tout ça sachant que tous les indicateurs pointent vers un état des lieux de sortie le chargeant lourdement, puisque 3 mois après réfection des évacuations de la salle de bain il a réussi à nous refaire un dégât des eaux côté baignoire sans même se préoccuper de faire un constat...

Merci pour ton avis ! C'est ce que j'en ai compris aussi.

La boîte où je bosse est une startup, le CEO est débordé, il gère ça quand il a le temps, je suppose qu'il a fini par oublier de me faire signer le CDD (malgré mes multiples relances verbales d'ailleurs).
Mais un contrat d'aprentissage ne vaut visiblement rien tant qu'il n'est pas signé par toutes les parties, y compris le CFA, j'imagine que le mien est donc caduque avant même d'avoir été "consommé"... non ?

 
Juste par curiosité, c'est quoi ton taff pour etre apprenti dans une start up  ?  
 
et c'est pas car c'est une startup, qu'il a le droit de faire nawak hein

 
Disons qu'il n'est pas caduque puisqu'il n'a jamais existé.
 
Si aucun document n'a été signé et que le tout 1er contrat est limpide sur sa durée et l'établissement de formation qui est associé, je partage la position de rheo : tu es en CDI.

Ok Merci beaucoup !

Check ma signature, deuxième lien
Je suis bien d'accord sinon

Si il a abandonné le logement, c'est par là : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160616
 
Pour les détails : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] D/jo/texte
 
Donc go huissier

 
Hé ben tout ça pour ça