Reprise du message précédent :
Sauvegarde de ta boite mail et des documents qui peuvent te servir.

 
Cette semaine
 

 
Yes c'est en cours merci

 
Ah ben non. Je disconviens respectueusement.
 
Sur la faute grave (même si c'est compliqué sur le plan financier), il vaut mieux attendre que le délai de sanction du 4ème al de L1332-2 du Code du travail soit échu. Parce que s'il y a sanction disciplinaire derrière, c'est quasiment dans la poche.

je comprends pas bien là.
 
Si l'entretien a eu lieu Lundi, que la lettre de licenciement faute grave part aujourd'hui et qu'il la reçoit demain, dès demain il ne fout plus les pieds dans l’entreprise, donc ça sert à quoi d'attendre pour préparer sa défense ?

compétent. No red face.

 
My bad. J'avais cru comprendre que la notification n'était pas encore partie. Si tel était le cas, aucun intérêt de se manifester auprès de l'employeur pour savoir à quelle sauce il va être mangé. Vaut mieux attendre que le délai maximal de sanction soit dépassé.
 
Mais je suis d'accord sur le fait qu'il faut dès à présent préparer son dossier.

Si ça peut convaincre des gens, moi, ça m'a bien servi lors d'un prud'homme (pour le gagner)
+ des copies d'écran d'un agenda/document sur un intranet que je n'aurais pas pu avoir accès après mon départ.

Hop,  
un petite question sur la mutuelle d'entreprise obligatoire (j'avoue ne pas avoir suivi tous les changements et rechangements  )
 
On est bien d'accord que dans l'article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale
 

 
ça signifie qu'un salarié en place avant une DUE de décembre 2015 autorisant la dispense peut garder s'il le souhaite sa couverture perso à la fin de son échéance (courant 2016 donc) et non pas être obligé de souscrire à la mutuelle d'entreprise dans la foulée
 
[TVachat ON] (et ce à vie ! oui, à vie, pour même pas 1 centime, c'est une offre incroyable, unique et à ne pas manquer !   [TVachatOFF]
 

Ca me semble raisonnable, oui.

 
Attention cependant à ce que ça ne dégénère pas en abus de droit : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

La copie d'écran est plutôt conseillée et les docs que j'avais ont été fait et rempli par moi même.
(mon employeur m'avait demandé de notifier toutes mes interventions sur excel, puis sur un intranet)
Mais mieux vaut venir avec des preuves que de ne rien n'avoir et ne pas pouvoir se défendre

 
Je reviens vous déranger avec mon pb de RSI et d'huissier.
 
j'ai bien pris conscience que j'avais fait une erreur monumentale en refusant de prendre acte de la signification de l'huissier hier, je me mords les doigts de m'être emportée...  
Du coup, je ne sais même pas réellement ce que contient son acte : est-ce une mise en demeure ou une contrainte (en tous cas, son papier n'était pas dans une enveloppe cachetée) ?  
il n'a pas laissé d'avis de passage dans ma BAL, je n'ai reçu aucun courrier. je ne sais même pas quelle étude a été saisie...  
Si l'huissier faisait acte d'une contrainte, j'ai vu que je n'avais que 15J pour saisir le TASS, mais je dois joindre une copie de l'acte...  
 
Comment faire pour récupérer cet acte ? j'appelle tous les huissiers du département ? j'attends quelques jours de recevoir un hypothétique courrier ?  
je saisis le TASS quand même ?
 
A savoir aussi que je vais être bien dans la merde pour fournir des documents et justificatifs, ma maison ayant fait l'objet d'un incendie criminel et ayant cramé intégralement il  y a 2 ans    

 
Je ne dis pas le contraire. Je précisais juste qu'il faut présenter des éléments dont on peut être en possession dans le cadre de son poste.

J'oubliais aussi, il est vrai que leur défense n'était basée que sur "on n'a respecté la procédure, la loi".
La réponse du président des prud'hommes a été du genre "heureusement, cher maître !"

 
Tu veux dire qu'on peut pas prendre des documents confidentiels et menacer l'employeur de les diffuser si on n'obtient pas gain de cause    
 
Plus sérieusement, c'est quoi la limite ?  
 
La totalité de la boite mail, par exemple : ça peut contenir des trucs confidentiels, mais si on ne se sert que de ce dont on a besoin pour se défendre, c'est bon ?

Le mail est d'ordre privé, donc il t'appartient.
Par contre, si tu mets des pièces relatif à une certaine confidentialité (salaires, tarif pour la concurrence, msg à caractère discriminatoire, etc ..) je suppose que là, la partie adverse peut demander l'annulation de ces pièces, voir te poursuivre suivant la nature du contenu.

Bonjour le topic !  
 
Je viens vous poser une petite question, parce que petit souci.
 
Je suis salarié en CDI 35h dans une grosse entreprise depuis janvier 2015. L'entreprise dans laquelle j'étais a fermé en mars dernier, et j'ai été transféré à la "maison mère", qui n'est pas la même (pas le même nom ni les mêmes avantages, j'étais gagnant en changeant) mais ça n'allait vraiment pas avec mon management/nouveau poste. (En gros, changement de travail en lui même, pression pour travailler sur 6 jours/7, affecté en tant que "mobile" sur toute l'entreprise mais en fait non etc.)
 
Du coup, au bout d'une semaine, suivant les conseils d'un contrôleur de gestion de la boîte qui m'aimait bien et avec qui j'avais gardé contact, je suis parti sans rien dire, en abandon de poste. J'avais préalablement demandé une rupture conventionnelle, refusée, au prétexte de "pas de ça ici". Sachant que nous n'étions pas "voulus" par l'entreprise, et que le directeur a été forcé de me prendre moi et mes collègues, et nous l'a fait payer, et continue à le faire sur ceux encore présents qui n'ont pas démissionné.
 
Or, après mes deux premières LRAR pour abandon de poste, daté au 11 avril (avant j'étais en arrêt de travail par mon médecin traitant), j'ai moi multiplié les entretiens d'embauche/recherches d'emploi, et une entreprise me veut en CDI, 39h. Sauf que ça fait deux semaines (depuis le 11 mai) que j'ai reçu la seconde lettre, et depuis rien. Mais la nouvelle entreprise me veut si possible mi-juin, chose impossible si je démissionne puisqu'il me semble que j'ai un mois de préavis (un an d'ancienneté) avant de pouvoir partir.
 
Donc voilà ma question, est-ce qu'il y a quelque chose qui puisse me permettre de pouvoir travailler ailleurs, ou je dois juste me contenter de faire le mort en espérant être au chômage d'ici pas trop longtemps au bon vouloir de l'entreprise ? (Financièrement c'est loin d'être un souci.)
 
De plus, je soupçonne l'entreprise de m'avoir remplacé à mon poste, habituée à faire des trucs illégaux. (Emploi de CDD d'une semaine sur plusieurs personnes depuis ... septembre dernier, chaque samedi le CDD étant renouvellé, harcèlements multiples sur le personnel ...)

 
Heu, non.  
 
https://www.cnil.fr/fr/le-controle- [...] ectronique
 

Non, l'huissier n'avait rien à te laisser vu que tu ne voulais rien prendre...  
 
Tu as deux solutions, toutes aussi pénibles l'une que l'autre:
- appeler ton RSI et leur demander quel huissier a été saisi
- appeler toutes les études dans le ressort de ton Tribunal d'instance pour chercher qui était là hier. Par hypothèse, le RSI doit fonctionner avec de grosses études, capables d'assumer la charge, donc commence par celles-ci.
 
Pour les docs manquants, ne stresse pas maintenant, tu verras bien quand tu sauras précisément ce qui t'est demandé.

   
 
C'est au bon vouloir de l'entreprise, tant qu'ils n'engagent pas un licenciement, tu restes dans leurs cadres (entre autre, question exclusivité, loyauté et éventuellement concurrence).
 
Maintenant, s'ils t'ont remplacé, ils n'ont sans doute pas envie de te voir revenir. Tu appelles donc la RH, et tu lui mets le deal entre les mains: soit je reviens lundi, et vous avez l'obligation de me reprendre sur mon poste, soit je démissionne et vous me signez un papier disant que vous raccourcissez mon préavis au 15 juin.
 
Tips pour le futur: un contrôleur de gestion, on l'écoute pour faire sa compta. Pour le juridique, on va voir un juriste (ou rheo)

 
Je me doutais que j'aurais cette réponse, mais bon, dans le doute ...
 
Ils m'ont remplacé, mais ils sont assez filous et dans mon coin les gens ont assez besoin de travail pour que le mec qui me remplace soit mis ailleurs et se taise, et ils n'auront aucun scrupule à me faire revenir sur mon poste en attendant que je m'en aille en hurlant.  
 
Donc je pense que faire raccourcir mon préavis, c'est mort. Après, si pendant le préavis je signe quand même chez l'autre, afin de commencer vers le 15, je suppose que je risque gros ?  
 
Et oui, je sais très bien que c'était risqué dès le début. Mais comme il m'avait dit qu'au final, le groupe me jetterait parce qu'ils ne pratiquaient pas le fait de garder quelqu'un en abandon de poste, j'ai fait confiance. J'aurais dû savoir que quand c'est plus haut que moi dans la chaîne de commandement, spa cool.

Ca dépend. Sur le papier, tu peux être attaqué par eux, pour ramasser quelques € et si tu as une clause de non concurrence et que tu la violes, ton nouvel employeur peut aussi être attaqué. Après, ca dépend de la haine que ton ex boite a contre toi, ils n'engagent ce genre d'action que s'ils ont vraiment envie de faire suer ou qu'il y a un vrai intérêt stratégique à le faire.

 
La limite est qu'il faut que les documents soient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le litige prud’homal opposant le salarié à son employeur (pour la chambre sociale, V. Soc. 2 déc. 1998, n° 96-44.258, Bull. civ. V, n° 535 ; 30 juin 2004, n° 02-41.720, Bull. civ. V, n° 187 ; 5 juill. 2011, n° 09-42.959 ; pour la chambre criminelle, V. Crim. 11 mai 2004, nos 03-80.254 et 03-85.521, Bull. crim. nos 113 et 117 ; 16 juin 2011, n° 10-85.079, Bull. crim. n° 134).
 
Bref, j'aurais tendance à dire que tu ne peux produire que les documents auxquels tu as accès dans le cadre de ton poste de travail (copies d'écran inclues)
 

 
Je plussoie. Si les mails ne sont pas estampillés d'un "PERSO", ils sont toujours présumés être professionnels.  

 
Ok, ma question portait plus sur la possession de tels documents, pas forcément l'utilisation. Du genre, le salarié qui sait qu'il va dégager dans 48h, qui par précaution sauvegarde la totalité de sa boite mail pour pouvoir trier au calme chez lui les mails pertinents pour sa défense, il risque rien ?  
 

 
Depuis, tous les PPS de gégé de la compta sont estampillés d'un beau "PERSO" en titre

 
C'est effectivement dans la même "branche", le commerce, donc ça risque d'être tendu, sachant bien sûr que je n'ai pas mis le directeur de la nouvelle enteprise au courant; Disons que je sais de source sûre (collègues toujours en poste et qui eux ont été intégrés à des postes où on leur a trouvé une place) qu'ils ont effectivement la rage contre moi, mais je pense qu'ils ne vont pas nécessairement me poursuivre pour ça.  (En général le groupe ne va pas en justice.) Et je ne suis pas assez important pour qu'il y ait un véritable enjeu stratégique. (Poste en "bas" de la chaîne.)
 
Bon, je vais attendre quelques jours quand même, puisque la dernière lettre pourrait potentiellement arriver puisque ça ne fait pas encore deux mois, et d'ici là j'aurai ma réponse du coup.  
 
Merci pour la célérité de tes messages.

je viens d'appeler le RSI...  Elle a été sympa la dame au téléphone !
Ils n'auraient soit disant pas reçu mes déclaration de 2008,2009 et 2010, donc ils me taxent au plus haut !  
j'ai toutes ces déclarations sur mon compte impots.gouv.fr
Je dois écrire un courrier au centre de paiement avec ces déclarations pour qu'ils refassent leurs calculs et aussi appeler le service contentieux (sur un 08) pour leur demander de contacter l'huissier afin de bloquer la procédure. Ils vont procéder à un recalcul.
 
Ouf !

 
T'as pas eu le RSI alors
 
Ca va mieux en le disant: tu écris ton courrier en rappelant la conversation d'aujourd'hui et tu envoies en LRAR (et le courrier part ce soir ou demain au plus tard).

Cherche quand même a savoir quelle étude est passée pour les informer. Les info qui circulent pas, c'est une grande spécialité du RSI. Tu crois que tout est bloqué est boum saisie parce que l'huissier était pas au courant

 
Je dirais que ça ne pose pas problème. Puisqu'il y a eu accès dans le cadre de l'exécution normale de son contrat de travail. Ca restera sujet à discussion pour les mails n'ayant aucun intérêt pour défendre ses intérêts devant le CPH. Mais j'imagine que l'avocat constitué aura la présence d'esprit de ne pas tout produire
 

C'est pour ça que je cherche à joindre le service contentieux sur le 08 qui reçoit un trop grand nombre d'appels et qui ne peut répondre .... 20 appels depuis 15 min....

Pardon de ma naïveté, mais quel est l'intérêt d'un abandon de poste par rapport à une démission?!

Bonjour!
 
Je vais un cross-topic avec celui-ci : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t45877727
 
 
Pour résumer la situation, et cibler le point qui me pose problème.
 
Je suis propriétaire d'une maison individuelle, sur terrain bien sûr. Mon voisin fait réaliser des travaux, qui consistent en une surélévation de l'existant.
 
Cependant, lors de la première phase des travaux :  
- gravats chez moi.
- échelle de l'entrepreneur chez moi
- au vu des travaux, ils n'ont pu les réaliser sans venir sur mon domicile/terrain.
 
Ceci avec :  
- un permis de construire délivré après validation fin mars, mais affiché à partir du début des travaux, soit semaine dernière.
- aucune autorisation type 'tour d'échelle' demandée, ni formalisée.
 
Suite à cela, gueulante de ma part, et nettoyage de mon terrain.
 
Je ne suis pas contre la surélévation en soit, bien qu'ils empiètent sur mon terrain, mais cela fait l'objet d'une procédure actuellement.
 
Mon problème est sur le passage des ouvriers sur mon terrain domicile. Aucune demande ne m'a encore été formalisée. Le terrain en question consiste en une bande d''environ 1m - 70cm entre nos 2 maisons, qui m'appartient.
 
Que puis je faire si je constate de nouveaux travaux ou éléments qui prouvent qu'ils sont passés par chez moi?
 
NB : il y a une dizaine de brique de mon voisin encore stockées sur ma bande de terrain.
 
Merci!

Quand tu as un autre job après? Aucun. Sinon, l'objectif est en général de te faire licencier pour toucher le chomage, quand tu veux quitter un poste.

 
C'était purement spéculatoire de toutes façons, j'imagine mal un avocat faire ça effectivement

 
Voilà.  
 
Plus précisément, dans mon cas, je pensais qu'au vu de ce qu'est l'emploi dans mon coin, ça me permettrait d'avoir le chômage le temps de trouver autre chose.
C'est ça d'être trop efficace dans ses recherches.
 
Après, il faut encore que l'employeur te vire, puisque si il est joueur il peut te garder.  

 
L'aide au retour à l'emploi

Je confirme que si l'acheteur d'un véhicule le prend sans que le vendeur ne lui présente un contrôle technique ou lui présente un contrôle technique dépassé, l'acheteur est présumé accepter le véhicule en l'état et il ne lui est pas possible de se plaindre par ailleurs.
 
J'ai d'autres décisions de justice sur ce sujet il me semble, je vais essayer de trouver ça demain

Je complète Jack' pour dire que l'abandon de poste peut être sanctionné par l'employeur par un licenciement pour faute (donc privation involontaire de l'emploi) tandis que la démission est un départ volontaire. Or, l'ARE est assujetti à une privation involontaire de l'emploi.
 

LRAR au voisin pour poser le problème et l'enjoindre à te faire part de toute demande de passage sur ton terrain. S'il ne respecte pas ça, constat d'huissier pour action en dommages-intérêts derrière.

 
Faire chier ta boîte, aussi.