Reprise du message précédent :

 
D'ailleurs je pensais à un truc : est-ce qu'une RH qui fait licencier plusieurs personnes, qui vont toutes aux CPH, et qui gagnent pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est-ce que cette RH peut être licenciée pour faute ?

Bien sûr, mais faudra pouvoir démontrer que c'est elle qui est la décisionnaire de ces licenciements et non pas la direction au dessus, plus le fait que malgré les éléments en sa possession elle a merdé dans le montage des dossiers...
 
Après attention aussi l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive.
 
Des licenciements foireux j'en ai fait plein, mais je me suis toujours couvert en alertant les véritables décisionnaires sur le risque de vautrage complet.

 
Ok  
 
On a reçu le recommandé avec la décision sinon Enfin l'avis de passage

Celui qui vous annonce que le délibéré est prorogé ?

Nan l'avocate a eu le greffe qui lui a dit que elle avait partiellement raison
 
Reste à voir le "partiellement" si c'est assez precis, il paraît que ça peut ne pas l'être et que dans ce cas il faut relancer le CPH pour avoir une décision complète. J'ai peut être mal compris

Ça arrive mais c'est rare tout de même. Ça veut surtout dire que vous n'avez pas gagné sur toutes vos demandes.

C'est carrément pas gagné, elle a même été promue donc bon    
 
On aura bientôt la sentence...

En même temps dans les demandes il y a des choses qui m'ont été payées depuis.

Ben souvent la DRH n'est qu'un service support comme d'autre. Elle pose des recommandations et conseils mais n'a pas nécessairement le dernier mot.

Et c'est elle qui se tape le CPH en plus, pas de bol

Les décisions sont publiques d'ailleurs ? On peut savoir si un employeur particulier est condamné à plusieurs reprises par exemple ?

 
Après transaction ? Ou vraiment en cours de procédure comme ca ? Bizarre comme stratégie pour la defense, c'est tout de même reconnaître en partie qu'on a des tords.

 
M'en parle pas, c'est l'aspect du boulot que je déteste. Perdre du temps parce qu au dessus de toi on fait de la merde.
 
Et puis c'est moi qui me tape les bonnes vieilles réflexions de certains conseillers, comme si c'était ma putain de boîte !

 
Si j'ai bien suivi : le dépôt des conclusions a été fait avant la fin du préavis de Mme, donc avant que toutes ses primes légales soient versées.

Ah ok.

 
 
Pour la merde qui vient d'en haut c'est malheureusement pas limité aux services RH
 
Je l'ai subi ces dernières semaines

Oui bien sûr, sauf que là c'est moi que les salariés détestent, que les avocats méprisent et que les conseillers "chambrent", quand je ne suis pas interviewé par des journaleux pour expliquer certaines actions peu socialo-convenables de ma boîte.
 
Bon des fois je fais des trucs qui me plaisent quand même : je suis invité prochainement dans une rédaction d'un mag féminin pour vanter nos actions sur l'égalité femmes / hommes  

Oui c'est sur

Non mais j'aime mon taf hein, au moins moi j'en ai un ! Qui de mes "collaborateurs" pourra encore le dire demain soir  

Bon nous avons mis en vente notre maison, nous avons obtenu une offre d'achat que nous avons accepté (il y a les 4 signatures : les nôtres et les leurs).
Mais les "acheteurs" se sont désistés en prétextant le contexte défavorable pour la vente de leur maison et leur refus à prendre un prêt relais, on peut avoir recours ?

N'est-il pas possible de se le procurer auprès de quelqu'un d'autre que l'huissier ? Par exemple greffe d'un tribunal genre TASS ?
 
 
Si on parle bien d'une contrainte, il faut faire une opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Délai = 15 jours après la signification par huissier.
 
Résumé : http://sosrsi.com/2012/09/04/opposition-a-contrainte/
Plus de détails : http://www.village-justice.com/art [...] 15103.html
 

 
Donc si je comprends bien, pas de compromis signé encore ?
Du coup, rien ne les engageait vraiment (dans les faits, en droit y avait certes un pré contrat), et même s'il y avait eu un compromis, les gens ont 10 jours pour se rétracter sans pénalités.
 
Édit CD5

10 jours

évidemment

On a signé le notre pour vendre vendredi dernier, c'est tout frais

Oui c'est pas comme si j'avais moi même signé un compromis, y a quelques mois...
 
Sinon je vois le genre, vous pensez que le procès est gagné, donc vous vous achetez un château  

Alors j'ai vécu un truc un peu similaire : le RSI me demandait des sommes indues,  j'ai fait la morte en me disant que de toute façon je ne leur devais rien (c'était avant de connaître hfr, j'étais jeune et naïve ). J'ai commencé à flipper quand j'ai reçu un courrier d'huissier, j'ai fait une réponse (pas en LRAR, même remarque que précédemment) pour contester.
Et bien l'étape suivante a été la saisie d'une somme et le bloquage de tous mes comptes (y compris le compte joint, et pour des montants bien supérieurs aux sommes réclamées), sans autre injonction ou quoi que ce soit de préalable, juste ton banquier qui t'appelle pour te demander ce qui se passe - et te prélever des frais au passage.

L'histoire a bien fini grâce à l'intervention du médiateur de la république, mais j'ai compris la leçon  

le RSI c'est comme les Impôts, mais en moins sympa

Et encore, t'as pas parlé de la "considération" qu'on a pour toi sur HFR
 
(quel mag? )

Bah au fond je sais que vous m'aimez bien...enfin un peu... parfois...

Pour le mag, ça commence par E et finit par un E. Mais ne nous emballons pas, c'est une prise de contact, de là à ce que ça finisse par un papier avec ma tronche y a un gouffre !

Déjà que pour le mag de la CARSAT, on a fait une interview de 2 heures pour qu'ils ne retiennent que 5 phrases bateau et qu'ils préférent le logo de ma boîte  à ma gueule...

 
Complètement. C'est l'heure de recueillir tous les éléments nécessaires pour préparer la suite qui sera a priori mauvaise. Prépare toi malheureusement à sortir.
 

 
Oui, pour les IRP et encore faut voir si ce sont de vrais IRP et non pour un avocat. C'est trop tôt.  
 

 
Pourquoi trop tôt ?

Tant que tu n'as pas le courrier de licenciement avec ce qu'ils te reprochent concrètement (ce qui fixera les limites du litige), ça sert pas à grand chose.

 
Merci pour vos retours    
Pas grand chose à faire donc à part prendre un avocat
 
D'ailleurs pour prendre un avocat, vous faites comment, pour savoir qui serait le plus à même ?
Et qu'est-ce que ça représente comme frais dans ce genre d'affaires, je n'en ai aucune idée ? Une broutille 200€ ? 1K ? un %age de ce que je pourrait récupérer au PH ?

Si justement tu as plein de trucs à faire, une fois que tu seras sorti ce sera trop tard ! Commence dès maintenant ! Notamment obtenir des attestations, c'est pas ce qui est le plus simple alors ne perds pas de temps et prépare au moins le terrain en voyant si tes collègues seront prêts à réellement te soutenir si ça tournait mal pour toi !

Organise tes documents, tes mails, recense les, classe les etc Tout ça prend du temps et s'ils veulent vraiment te la faire à l'envers, ils peuvent accéder à ta messagerie pro sans ton accord et faire le ménage...

Pour l'avocat, tu es sur quelle région / ville, en fonction je te MP des contacts.

Pour les frais, tout dépendra du dossier, de l'avocat, impossible de te répondre, et puis tout se négocie...

 
Non pour l'avocat, c'est trop tôt. Il faut aller à l'entretien préalable, assisté (c'est essentiel pour le futur prud'homme à venir), puis attendre l'éventuelle notification de licenciement qui fixe les limites du litige. Ensuite, on verra.

J'ai un peu cherché, c'est pas si simple en fait.  
 
Bon, déjà, on n'a pas de décision de la CCass, la modification du décret est trop jeune. Mais les quelques décisions que j'ai pu lire n'annulent pas automatiquement la vente: si l'acheteur a acheté en toute connaissance de cause le véhicule sans CT (et que c'est marqué comme tel dans le contrat de vente) et qu'il est démontré qu'il a pu prendre une connaissance approfondie de l'état du véhicule, la vente est quand même valable.
 
 
J'ai la CA de Nimes (7 Janvier 2016 - N° 14/02539)

 
La CA de Douai (17 Décembre 2015 - N° 686/2015, 14/07849)

 
La CA d'Aix en Provence (6 Octobre 2015 - N° 2015/ 495)

 
Tout dépend donc du contenu de ton contrat de vente et de ta connaissance de l'état du véhicule (enfin... Vu que tu as l'air au courant, disons plutôt des preuves que tu étais au courant que pourra apporter ton adversaire )

 
Ok    
 

 
Déjà passé et oui j'étais assisté

 
C'était quand l'entretien ?
 
Raison de plus pour ne pas traîner alors, s'ils te licencient pour faute grave (tout est possible avec des c***), tu ne mettras plus les pieds du jour au lendemain dans la boîte et ce sera évidemment plus compliqué de préparer une défense efficace !  

Sauvegarde de ta boite mail et des documents qui peuvent te servir.