Reprise du message précédent :
 
Forcément si tu donnes des papiers compliqués    
 
Ta dernière déclaration d'impôt suffira

 
Tu devrais y croire bien plus que "moyen". Ca serait bien trop simple pour l'employeur de faire signer un contrat à un employé lambda, qui va rester 10 ans dans la boite en changeant 2 ou 3 fois de poste, mais sans signer d'avenant, pour au final lui dire que "ha mais son boulot dans son contrat c'était pas ça, hein".

Sauf que son cas est différent, car elle revient après un congé parental de 3 ans.
Comme si l'activité d'une boite ne pouvait pas changer pendant ce laps de temps ...
Ce qui est différent d'une personne qui voit son poste changer alors qu'elle est en exercice.

 
Ca change rien, avant de partir elle était sur des horaires en journée. Si elle a de quoi le prouver, c'est équivalent à un avenant à son contrat, c'est tout

Ce qui peut s'avérer être le plus difficile ...

 
Bof, faut déjà que l'employeur le nie.

 
La personne en question était suffisamment sure de son discours, je pense qu'elle n'a pas besoin de grain supplémentaire à moudre  

 
  qu'il est lourd parfois ce topic.
 
Je suis un professionnel du droit social, si je le dis c'est pas pour faire plaisir à l'intervenant, c'est que je le sais. Je ne dis pas que je peux pas/jamais me tromper mais là en l'occurence j'ai raison, alors après tu y crois ou pas...
 
Ce n'est pas du tout étonnant que son patron n'ait pas fait d'avenant car plein de patrons n'y connaissent rien au droit social (c'est pas un reproche mais un vrai constat).
 

 
Non son cas n'est pas différent. On modifie son contrat, on doit avoir son accord; que l'entreprise ait changé ou non.
 

 
C'est à l'employeur de suivre le temps de travail et les horaires de ses salariés. Face à un juge, un simple bout de papier du salarié notant ses horaires jours par jours ou par semaine voire par mois suffit à l'emporter si l'employeur n'a rien à apporter en défense, et crois moi (là encore si tu le veux bien) ça arrive souvent !
 
Et quand bien même, ici le simple fait qu'il lui colle des horaires alternants suffit à qualifier la modification du contrat de travail puisque celle-ci n'apparait pas dans son contrat et n'a jamais été pratiquée. Elle n'a donc rien à prouver de particulier.

 
Même quand ils ont un service approprié ils le font pas systématiquement

Surtout que parfois en voulant faire signer un avenant tout à fait réglo (chgt horaires par ex) le salarié croit à un piège et ça complique pour rien

 
+1, y a plus de boulot en discours managérial qu'en rédaction de l'avenant !

 
C'est un boulot encore plus compliqué juriste en droit social car tu passes ton temps à te justifier face à des gens qui n'y connaissent rien mais qui sont persuadés du contraire. Nombreuses preuves à l'appui ici même.
 
En pénal, tu expliques à des gens le déroulement d'une instruction par exemple, personne ne viendra te contredire ou même donner un avis même s'il mate tous les dimanche Faites Entrer l'accusé et qu'il a adoré des Hommes d'honneur.
 
En droit du travail, faut toujours réexpliquer parce le cousin du pote d'untel a lu sur internet que c'était pas comme cela. Pire, les gens pensent savoir simplement parce qu'ils sont salariés, et du coup tout le monde a un avis sur la question aussi. Parfois quand c'est construit ce peut être intéressant ,mais c'est rare. Encore tout à l'heure, un salarié est sorti de mon bureau en me disant "qu'il allait regarder sur internet" -> J'ai eu envie de l'aiguiller ici, ça m'aurait fait gagner du temps !
 
 

Bonjour,
 
Quelques questions sur le droit du travail.
 
(1) Est-ce possible de faire un stage (temps plein dans une entreprise pendant 3 mois) pendant un congé parental (temps plein)
=> le but est de se former à un autre métier
Quid du complément de la CAF dans ce cas la ?
 
(2) fonctionnement du Congé Examens
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2306
 
Est-ce possible d'en prendre pendant le congé parental ? Si oui, on est rémunéré ?
Est-ce possible d'en prendre pendant un congé sabbatique ? Si oui, on est rémunéré ?
Est-ce possible d'en prendre pendant un congé individuel de formation (CIF) ? Si oui, on est rémunéré ?
 
Vos expériences à ce sujet ?
 
 
 
 

   
 
Le type qui conseille en douce le salarié avec lequel il négocie.
 
Cette idée de génie.

 
  Oui hein, enfin j'aurais un vrai problème de conscience si les salariés venaient ici. Ou me renier en tant que juriste et leur dire de la merde, ou leur dire la vérité mais me compliquer la vie au boulot.
 

Merci pour ces réponses.
 
Si le CIF n'est pas rémunéré, le congé examen pendant le CIF est-il rémunéré ?

Non il suit le régime du CIF

J'ignore la réponse aux autres questions, mais sur cette question, ma réponse serait non:  
- pour pouvoir faire un stage, il faut nécessairement être en formation:

 
En outre, un stage est nécessairement rémunéré dès qu'il est supérieur à 2 mois.
 
Or, si on regarde les règles pour le congé formation:

 
Le 10° de L. 6313-1:

 
Donc, pour être dans les clous, il faudrait:
- être inscrit dans une formation dispensant au moins 200 h de formation annuelle
- dans le cadre d'un bilan de compétence  
- tout en faisant moins de 2 mois de stage effectif (pas de rémunération obligatoire).

 
Bah pis c'est le bordel, entre votre législation pourrie, les arrêts, els conventions, les machins, les trucs.
Y'a rien qui tient debout, c'est le merdier ce droit à la con.
 
/civiliste et ruraliste convaincu    
 

@rheo

J'ai pas trouvé la même chose, tu as un lien?

(Et pour un stage de 3 mois, je pense sincèrement que ce sera dur de cumuler l'obligation qu'a l'entreprise de payer un stagiaire au-delà de deux mois et l'interdiction pour le salarié de bénéficier d'une rémunération, à moins qu'un truc ne m'échappe, ce qui est tout à fait possible dans ce para-droit )

Sauf erreur de ma part, le stagiaire n'a pas de salaire, mais une indemnité.
 
j'imagine que l'interdiction porte sur le fait d'exercer une activité salarié (pas une action de formation, avec une indemnité).
 

J'ai repris une com' toute prête, qui est fausse, évidemment !

Désolé, seul le bilan de compétences est expressément prévu effectivement !

Après effectivement stage et principe de non rémunération du CPE me semblent compliqués ! EDIT : Comme dit Miles on pourrait discuter sur le fait que ce n'est pas une rémunération mais une gratification. Bref encore des mouches qui souffriraient.

 
Une gratification exactement. Ce qui du coup complique le cumul selon moi.

Bouaif. Même si on penche dans cette direction, reste l'obligation des 200h de cours pour autoriser le stage: la seule formation autorisée, c'est le bilan de compétence.

Ouais, je leur ai déjà envoyé la décla 2014, mais j'ai pas encore 2015.
Bon, je vais passer mon samedi matin à faire une lettre explicative.
Fais chier ce connard de voisin. Vengeance (des sales CDPs) il y aura, que je gagne ou non au tribunal. D'ailleurs, j'ai déjà renversé une bouteille de pisse sur sa porte d'entrée, mais j'ai décidé d'arreter les CDPs avant le jugement, au cas où je me fasse prendre et que ça se retourne au tribunal contre moi.

A titre perso, j'ai eu plusieurs affaires où les avocats savent toujours ce qu'ils font.
Sauf que la décision ne revient pas à l'avocat, le savoir est une chose, le décider en est une autre.
C'est ce qui m'est arrivé dernièrement, avocate sûre à 99%, et on n'a eu un jugement inverse à sa plaidoirie.
Comme quoi, le doute peut toujours exister, quelque soit le savoir du professionnel.

Si c'était pas le cas, l'avocat serait un logiciel et le tribunal une machine  

Le pire étant 2 interprétations différentes d'un même texte de loi, épic

 
Ah ok. Et donc c'est ce qui te permet de remettre en doute les dires de quelqun, qui plus est sans avancer d'arguments ?
 
Bon les mecs on peut fermer ce topic, nos "savoirs" ne servent à rien, c'est le juge qui décide.

Surtout au CPH, l'actu d'aujourd'hui est édifiante  

On voit bien qu'ils ne sont pas juristes !

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F32131
 
Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne s'agit ni d'un salaire, ni d'une rémunération, ni d'une indemnité.
 
L'enculage de mouche précis.
 
Au moins, j'apprends qu'un stagiaire ne touche ni salaire, ni rémunération et encore moins ni indemnité.

Be oui je t'ai dit que c'est une gratification.

N'importe quel étudiant en troisième année de droit sait ça , cela fait-il de lui un juriste au sens de hfr ?

 
J'ai vu.  
Mais je pensais que gratification, c'était plus ou moins indemnité.  
 
Merci

 
Au sens de HFR oui, au sens de ce topic faut croire que non.

Non c'est plutôt plus ou moins rémunération  

Bonjour
 
Mon bailleur pète un câble    
 
Psychotique paranoïaque il viens de faire plusieurs séjours en hospit et ca ne semble pas s'arranger, pseudo victime d'un complot politico-sexo-financier blablabla il perds son fric a droite et a gauche, ne se souvient plus ou son ses papiers etc.
 
Comment proceder afin de régler le loyer de manière fiable et sécuritaire pour moi, avant je lui donnait part chèque mais désormais je souhaiterais trouver un moyen plus fiable avec un historique en cas de litige...
 
Par ailleurs il ne veut pas me fournir mes quittances de loyer,  comment m'y prendre ?  
 
merci par avance  

Salut,
 
Lui faire signer un document lors du paiement du loyer par chèque ou faire un virement sur son compte, tu auras ainsi des traces    
Le bailleur a l'obligation de fournir des quittance au locataire si ce dernier lui les demande : http://droit-finances.commentcamar [...] ns-legales