Reprise du message précédent :
Même si je commence une autre mission sous un autre contrat alors que je fais encore partie des effectifs de la première entreprise ?

merci pour vos interventions btn & rheo

J'ai eu un dossier similaire à traiter.
Mon client n'a pas payé, a contesté, s'est fait convoqué devant le tribunal de police et le juge a annulé la majoration sans difficulté.
 

NON !
 
Il ne faut pas payer la contravention. La Cour de cassation indique que payer une contravention signifie reconnaître l'infraction et la rendre définitive !
 
En revanche, il faut régler, dans certains cas, une consignation qui est du montant de l'amende.
 
La nuance est de taille et emporte des conséquences très différentes .
 
Plus d'info : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F18510
 

Purée gégé !  
 
A part ça, gros travail du Doc' et de rheo  

 
On t'a déjà répondu plusieurs fois à la même question...

 
Ha, effectivement, nuance de taille
 
Par contre dans le cas de Mme, elle avait reconnu l'infraction, elle contestait simplement le montant, vu qu'elle n'avait pas reçu les précédents courriers

J'ai une autre question sur la participation  
 
Un salarié licencié, qui a déjà débloqué sa participation (suite au licenciement donc), et qui aujourd'hui reçoit son avis de participation pour la dernière année passée dans l'entreprise : vous confirmez que c'est pas possible de débloquer pour le même motif ? Du coup les sous sont coincés ?

Bonne question, faudra que je fouille... J'essaie de voir ça tout à l'heure.

"Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant
la date de la cessation du contrat de travail." (Amundi EE)
Donc pour les montants touchés après la cessation du contrat, ils ne peuvent pas entrer dans les clauses de déblocage anticipé, si je comprends bien.  
 
 
 

J'ai déjà débloqué une participation au motif que je n'étais plus dans l'entreprise depuis un an pourtant.

Par contre, pas de clause de non concurrence ou d'exclusivité?

..ye ton TAB !  

EDIT : vite changé

Je ne vois absolument pas de quoi tu parles

@Rheo: par contre, pour le SDC, ils ne doivent pas le verser fin mars, si? Dès lors que, dans leurs fichiers, la personne est encore en préavis, ils peuvent retenir la somme aussi longtemps que le préavis court, quand bien même la personne est en absence injustifiée, dans mon souvenir?

Oui, tant que le salarié est "contractuellement" dans leurs effectifs effectivement. Par contre s'ils décident le licenciement faute grave, plus de préavis donc ça peut accélerer, dans ce cas, le versement du STC.

c'est pas l'infraction qu'il faut contester mais le tarif

Pas de textes légaux là dessus.

Le principe est que le déblocage anticipé donne lieu à un versement unique Article R3324-23. Toutefois, d'après la "doctrine", lorsque les droits du dernier exercice clos ne sont pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié,  le déblocage et le versement pourront être effectués en deux fois...

Dans les fais je pense que chaque organisme gestionnaire de l'Epargne salariale aura ses propres règles...

Merci

C'est un peu "injuste" du coup, parce que n'étant plus dans l'entreprise, si Mme les place, elle se tape des frais de gestion.
Si j'ai bien compris, on pourrait aussi les transférer sur un nouveau PEE si le nouveau boulot de Mme le permettait, mais vu qu'ils sont moins de 50 salariés et qu'ils n'ont pas d'intéressement/participation ou de PEE....

va falloir négocier directement avec l'organisme donc, merci

Dans une ssii c'est une clause réputée non écrite non ?

 
En quel honneur ?  
 
Elle peut être caduque, si non rémunérée ou non limitée dans la durée, oui.

 
Non. Les SSII ne sont pas des entreprises à part pour le droit du travail hein ?!

Ah oui voilà, elle est caduque car non rémunérée.

Tu parles en fait ou en droit?

SI

 
Bordel, comment ils peuvent encore être aussi bêtes pour ne pas être carrés là dessus
 
Autant ne pas en mettre, c'est plus simple finalement

 
1 - Faut pas généraliser
2 - Le nombre de boîtes qui ont des trames de contrat datant du Front Populaire avec vieux articles du code et tout    

VOUS N'AUREZ PAS MON L.122-12  
 
ET EN FAIT DE MEUBLE POSSESSION VAUT TITRE, C'EST 2279. ET LA FORCE EXECUTOIRE DES CONTRATS C'EST 1134.
 
 

 
Ah mais celui-là on y touche pas ! Vrais savent !

Et sinon, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Sony et Motorola le 17 mars en ce qui concerne la copie privée.
 
 

 
Excellente nouvelle pour les sociétés de gestion collective les titulaires de droit  

Réjouissances purement altruistes de ta part, évidemment, car les bénéfices des les sociétés de gestion collective les titulaires de droit te tiennent à coeur

Ceci dit, c'était assez attendu comme décision par la doctrine non (j'ai suivi de loin )?

Toutafé

 
Oui

Et limitée géographiquement  (bassin d'activités par exemple) et s'il y a un intérêt légitime pour l'entreprise non ?

Coucou les juristes !
 
Deux p'tites questions pour mon audience de demain, toujours contre Foncia (oui promis c'est rapide, de toute façon les dés sont jetés ).
 
 
1) Quand on est convoqués à 14h, ça veut dire qu'on PASSE à 14h ou bien qu'on est de l'après-midi et qu'on passera à un moment au hasard, qui peut aussi bien être 16h ou 17h ?
 
2) Combien de temps dure une audience devant le tribunal de proximité, en gros ? Plutôt 5mn, 30mn, 1h ?
 
Voilà, merci et je vous débrieferai le truc si ça vous intéresse

Tu passeras dans l'aprem'...pendant environ 10-15 minutes (enfin adversaire compris)  

Sachant que Foncia enverra son avocat, et que les cas avec avocat passent avant les autres

1°) convoqué à 14h pour un passage dans l'après-midi. Faudra juste que tu dises présent quand le juge fait l'appel en début de session.
 
2°) Comme rhéo, 10-15 minutes

 
 
J'espère que tu vas bien défoncer FONCIA, ces escrocs foncièrement mauvais    

Salut à tous
 
J'ai besoin de vos avis éclairés.
 
Je suis auto-entrepreneur, et j'ai travaillé en tant que tel pour un site web, ca s'est mal terminé, j'ai stoppé avant-hier la collaboration, et l'administrateur a jugé bon de réattribuer 31 de mes articles (sur plus de 400 réalisés) au nom de rédacteurs qui ne les ont pas écrit. Le cache de Google a permis de screen mon nom sur 28 d'entre eux. Mais comme je n'ai pas de contrat  ni de bon de commande prouvant que j'ai travaillé pour eux (excepté deux factures payées), quel recours puis-je avoir ? On bossait sur wordpress (auquel je n'ai plus accès) donc chaque modification est probablement inscrite sur ces articles là.
 
De plus, j'attends le paiement de ma facture d'avril, vu nos relations conflictuelles, que faire dans l'éventualité ou celui-ci ne consentirait pas à me rémunérer ?  
 
Merci pour vos réponses

Bonjour à tous.
 
J'ai plusieurs questions concernant une prime annuelle et le comportement de mon employeur.
 
Le contexte : il y a 1 an, je change de société. Dans les faits je travaille toujours pour les mêmes personnes, mais au sein d'une nouvelle société que ces personnes viennent de créer.
Je n'ai pas signé de nouveau contrat, et d'après mes recherches, je conserve mon ancienneté acquise dans la société précédente.
La nouvelle société dépend d'une autre convention collective, la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
 
Dans cette convention, il y a cet article :  
"Prime ou gratification annuelle
Article 30
En vigueur étendu
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance
bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus
au cours des 12 derniers mois.
Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées
à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des
organisations syndicales.
La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà
accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.
Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les
représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une
catégorie professionnelle déterminée.
Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le
calcul de la prime."
 
Ce qui me laisse entendre que j'ai le droit à 1 prime. J'en ai donc parlé dès le début, mais c'est resté sans réponse. Une année s'étant écoulée, je reviens à la charge. Mon employeur pensait que je parlais de prime à l'intéressement, et m'a dit que ça allait être mis en place. Mais quand il a compris que je parlais de la prime mentionnée dans la convention collective, il a commencé à s'énerver et me dire que de toute façon, ça serait soit la prime de la convention, soit la prime à l'intéressement, mais pas les 2. Je lui ai répondu que celle de la convention avait l'air obligatoire, et que donc on n'avait pas bien le choix. Il s'est énervé et m'a dit de voir avec la personne en charge de l'administratif.
 
Je vais donc vers cette personne.
On m'a répondu que la prime serait obligatoire en 2020 et dépendra de l'ancienneté. Mais je ne trouve rien sur l'internet concernant cette date de 2020, et dans la convention à aucun moment ils ne parlent d'ancienneté.
 
Lors de mes recherches pour m'assurer du caractère obligatoire de cette prime, j'ai trouvé cet article :
http://www.nextinpact.com/news/874 [...] laires.htm
dans lequel on peut trouver le pdf de la décision de justice :
https://cdn2.nextinpact.com/medias/decision-ca.pdf
 
Mais la personne en charge de l'administratif, tout comme mes employeurs, commencent à me faire douter. C'est pourquoi j'en viens à demander l'aide d'HFR.
 
J'ai plusieurs questions :
- Cette prime est-elle obligatoire, et suis-je en droit de la réclamer ?
- Si c'est le cas, suis-je en droit de réclamer le paiement de l'intégralité de cette prime, vu qu'elle aurait du être versée au cours de l'année ?
- Ce "soit l'une, soit l'autre, mais pas les deux", est-ce que ça ne serait pas une sorte de chantage ?
 
Désolé pour le pavé, mais je voulais être aussi clair que possible.
Je me sens un peu seul face à l'attitude de mes employeurs, au milieu de tout ce vocabulaire plus ou moins "juridique".
 
Merci pour vos réponses !