Reprise du message précédent :
Bonjour à tous.
 
J'ai plusieurs questions concernant une prime annuelle et le comportement de mon employeur.
 
Le contexte : il y a 1 an, je change de société. Dans les faits je travaille toujours pour les mêmes personnes, mais au sein d'une nouvelle société que ces personnes viennent de créer.
Je n'ai pas signé de nouveau contrat, et d'après mes recherches, je conserve mon ancienneté acquise dans la société précédente.
La nouvelle société dépend d'une autre convention collective, la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
 
Dans cette convention, il y a cet article :  
"Prime ou gratification annuelle
Article 30
En vigueur étendu
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance
bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus
au cours des 12 derniers mois.
Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées
à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des
organisations syndicales.
La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà
accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.
Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les
représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour une
catégorie professionnelle déterminée.
Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le
calcul de la prime."
 
Ce qui me laisse entendre que j'ai le droit à 1 prime. J'en ai donc parlé dès le début, mais c'est resté sans réponse. Une année s'étant écoulée, je reviens à la charge. Mon employeur pensait que je parlais de prime à l'intéressement, et m'a dit que ça allait être mis en place. Mais quand il a compris que je parlais de la prime mentionnée dans la convention collective, il a commencé à s'énerver et me dire que de toute façon, ça serait soit la prime de la convention, soit la prime à l'intéressement, mais pas les 2. Je lui ai répondu que celle de la convention avait l'air obligatoire, et que donc on n'avait pas bien le choix. Il s'est énervé et m'a dit de voir avec la personne en charge de l'administratif.
 
Je vais donc vers cette personne.
On m'a répondu que la prime serait obligatoire en 2020 et dépendra de l'ancienneté. Mais je ne trouve rien sur l'internet concernant cette date de 2020, et dans la convention à aucun moment ils ne parlent d'ancienneté.
 
Lors de mes recherches pour m'assurer du caractère obligatoire de cette prime, j'ai trouvé cet article :
http://www.nextinpact.com/news/874 [...] laires.htm
dans lequel on peut trouver le pdf de la décision de justice :
https://cdn2.nextinpact.com/medias/decision-ca.pdf
 
Mais la personne en charge de l'administratif, tout comme mes employeurs, commencent à me faire douter. C'est pourquoi j'en viens à demander l'aide d'HFR.
 
J'ai plusieurs questions :
- Cette prime est-elle obligatoire, et suis-je en droit de la réclamer ?
- Si c'est le cas, suis-je en droit de réclamer le paiement de l'intégralité de cette prime, vu qu'elle aurait du être versée au cours de l'année ?
- Ce "soit l'une, soit l'autre, mais pas les deux", est-ce que ça ne serait pas une sorte de chantage ?
 
Désolé pour le pavé, mais je voulais être aussi clair que possible.
Je me sens un peu seul face à l'attitude de mes employeurs, au milieu de tout ce vocabulaire plus ou moins "juridique".
 
Merci pour vos réponses !

Bon, j'ai récemment fait une demande d'aide juridictionnelle. Rejetée.  

Deux choses que je ne comprends pas:
  je lis "le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle"...blabla "constate que les ressources du foyer n'excèdent pas les plafonds fixés par la loi".
Si mes ressources n'excèdent pas les plafonds, je devrais bénéficier de cette aide pourtant? Ou alors mes ressources excèdent les plafonds, auquel cas, il y a erreur sur la lettre.

Sur ma demande d'aide et sur conseil de mon avocate, j'ai indiqué les revenus 2015 et 2016 car si on a pas de revenus stables (c'est mon cas, je suis auto-entrepreneur), c'est la période 1/1/2016 jusqu'à la date de la demande qui est à prendre en compte.
Le revenu mensuel 2015 que j'ai déclaré est environ 1/3 inférieur au revenu mensuel retenu par le bureau d'aide juridictionnelle.
J'ai fait la demande le 29/2/2016. Du coup, j'ai également mentionné mes revenus de janvier et février 2016 séparément. Et comme je n'ai pas eu de gros revenus sur cette période, mon revenu mensuel Jan-Fev 2016 est encore plus faible que 2015.
Quoiqu'il en soit mes revenus déclarés 2015 et 2016 me permettraient de recevoir une aide juridictionnelle partielle.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le montant du revenu mensuel retenu par le bureau d'aide Puis-je demander le détail de leur calcul?
On doit déclarer son patrimoine sur la demande l'aide. Peut-etre que la décision s'est basée là-dessus mais pour autant, un patrimoine n'est pas un revenu.  

Merci rheo pour tes réponses.
 
Pour ce qui est des modalités de bénéfice et de paiement de la prime, je pense qu'il n'y en a pas : personne n'était au courant de cette histoire de prime, car personne ne s'est inquiété de lire la convention collective. Mon employeur n'était pas au courant, et la personne en charge de l'administration s'est souvenu que je lui en avais parlé il y a 1 an, mais avait oublié depuis. C'est pour ça que j'ai attendu 1 an, me disant qu'une fois l'année écoulée, ils seraient obligés de me verser l'intégralité de la prime, qu'ils auraient pu versé tout au long de l'année selon leurs modalités. Ai-je eu raison ?
 
Et nous n'avons pas d'IRP. C'est une toute petite société familiale. Le seul avantage que nous avons c'est une mutuelle. On a aussi eu 1 prime exceptionnelle en décembre dernier, suite à un différend entre les employeurs et 1 salarié, et la prime était là pour calmer les esprits.
 
Merci encore pour ces réponses !

 
A mon sens oui car ça évite de faire de toi un salarié revendicatif à venir faire c**** tous les 4 matins. De toutes les façons, la prescription est triennale donc si tu venais à envisager un contentieux quant à cette prime tu aurais jusqu'en 2018 pour la revendiquer au titre de 2015 et après, (et ainsi de suite, 2019 au titre de 2016 etc)

H-1 avant l'exécution

 
Ok merci.
Mais tu penses que je suis en droit de réclamer cette prime là maintenant ?

Renvoi au 20 juin. L'avocat "on vient d'être saisi du dossier". Moi: "Ben on vous a assigné en janvier quand même". La juge: "je renvoie mais c'est la dernière fois"
 
Moi:
 
Ils savent que je dois monter d'Aix, ils en profitent

ça m'avait marqué au CPH ça, 2 affaires jugées sur les 6 ou 8 prévues

J'espère au moins que ca jouera en leur défaveur au final. Le mec était pas là à la conciliation, cette fois il renvoie le dossier.. Ca montre quand même qu'ils ont pas une mega confiance dans leur victoire, si ?
 
Oui ben je me console comme je peux...

 
En droit oui, en opportunité je te laisse juge !

Bof, c'est légion les demandes de renvoi.

 
    , c'est juste le commun de la procédure judiciaire et ne préjuge en rien du contenu de leur dossier.

 
Ok, merci bien pour tous ces éclaircissements.

Tu ajoutes bien tous tes billets à ta demande d'article 700?
 

Ou alors qu'ils ont d'autres dossiers plus importants et prioritaires et qu'ils en ont rien à battre. Par contre, tu n'agis que contre Foncia? Ou le proprio est aussi dans la boucle?

Tu veux dire quoi par là? Tu as écris des articles pour eux, ils les réutilisent et ils ont changé le nom?
 
Si oui, tu vas tout de suite voir un avocat et un huissier pour qu'il fige les pages web en leur état actuel: si tu n'as pas de contrat, les articles t'appartiennent et il commet une contrefaçon en les mettant sur le web, ca peut te rapporter du pognon

Ben heu... ouais, carrément
 
Scanne la lettre histoire de voir dans le détail ce qui justifie le refus après une phrase comme celle-ci.

 
 
J'en ai écrit 415 et ils en ont changé le nom de 31 d'entre eux, j'ai screené les pages en cache samedi matin, mais y'en a déjà 3 d'entre eux qui sont plus prouvables

Voilà, c'est là
http://hpics.li/121ed45

J'ai évidemment masqué 2/3 infos sensibles

Tu as masqué le N° BAJ en haut et pas en bas    
 
Sinon c'est juste que des gros glands, ils vont t'arranger ça

Edite ton message STP, j'arrange ça et je reposte.
Edit: Merci thoulisse

Ben faut réécrire et demander comment ils justifient le rejet si tu ne dépasses pas les plafonds... :|
 
Décision incompréhensible.

Tes copies ne valent rien, tu ne pourras jamais prouver que tu ne les as pas manipulées, d'où le passage nécessaire par un huissier. Tu es juridiquement en position de force, mais il va falloir payer (un peu) avant de les faire cracher (et s'il n'y a vraiment aucun contrat, ils sont très mal )

 
En admettant qu'ils refusent, c'est quoi la prochaine étape ? Vers quel organisme il faut que je me tourne ?

Conseil des prud'hommes, voir FP. Sinon tu peux tenter l'IT mais pas sûr que ce soit très efficace.

 
Merci, mais c'est quoi FP et IT ?
(J'ai du googlé IRP dès ton 1er message !)

FP : First Page
IT : inspection du travail

 
Ok merci bien !
Et merci encore rheo pour toutes tes réponses !

 
Ok, c'est donc bien ce que je pensais.
J'en profite également pour contester le montant retenu de XXXX euros, car j'ai déclaré 1/3 de moins pour 2015 et encore moins pour 2016.
 
En espérant que le juge en charge de cette affaire soit un peu plus compétent que le bureau d'aide juridictionnelle.  

Dobrap : Tu devrais remercier rheo

Désolé, moi même ça m'insupporte quand on me répond des initiales à un truc que je ne maîtrise pas ! Tu noteras que j'ai été sympa j'ai pas écrit CPH !

Oh ben ça va, il le fait à chaque message ! Je sais que je suis chiant avec la politesse mais là pour le coup, il est réglo !

Non mais je sais, mais il me dit "merci pour toutes tes réponses" alors que j'ai rien fait

Non mais c'est moi qui dois te remercier, tu es un bon assistant.

Au début j'avais cru que c'était rheo que je citais, je ne m'en suis rendu compte qu'après. J'ai édité depuis.
Encore une fois : merci à tous les 2.

T'inquiète pas, on se taquine

 
Bon tu vas arrêter tes salamalecs maintenant ?    

 
J'ai aussi la quasi totalité de mes textes écrits sous Word...
 
Et pourquoi ils sont mal ?

Ce qui va se passer, c'est que tu vas les assigner, ils vont supprimer toutes les pages en cause, et ils diront que tu as manipulé les pages en cause. Vu que tu as créé toi-même tes copies, le juge ne pourra les considérer comme des preuves recevables, il les rejettera donc et tu n'auras aucune preuve que ces pages ont été un jour mises en ligne (l'internet archive a déjà été considéré comme insuffisant pour démontrer qu'une page a été mise en ligne), peu important que tu aies une version word (qui, en passant, ne vaut pas non plus grand chose, puisque tu peux l'avoir écrite a posteriori, des courriels où ils te remercient pour un envoi/une mise en ligne seront plus probants).
 
Ils sont mal parce que tu es l'auteur des textes, et donc le propriétaire des droits sur ceux-ci. Or, la loi française prévoit que pour céder des droits sur une oeuvre, ils doivent avoir un contrat écrit qui précise le détail des droits cédés, ils sont sinon contrefacteurs.