Reprise du message précédent :

 
Encore une fois, le diplôme est une donnée objective, en tous les cas plus que le sexe ou la couleur de peau   , même si sur le fond on peut se demander si ce n'est pas une sorte de discrimination de donner un salaire plus élevé à un salarié avec un diplôme A qui fait le même boulot que le salarié avec un diplôme B. Seul moyen de savoir si ça tient la route : partir en contentieux.
 
Et sinon pour la 2nde partie, c'est l'éternel débat sur les différences de statut Privé / Publique...

 
C'est comme dire un truc intelligent au PMU du coin, ça ne passe jamais    

 
C'est toujours passé pour moi de me barrer tôt quand j'avais pas d'enfants  
 

-D'une part, l'arrêt des travaux au petit bonheur la chance par l'artisan, il a beau le mettre dans son contrat, ca vaut peau de zob et c'est risqué devant un tribunal.
-Il est tenu par son devis, peu importe l'évolution des risques. On appelle ça "l'imprévision". Si tu t'engages à un truc, tant pis pour ta pomme si les conditions économiques s'inversent (un peu de lecture https://fr.wikipedia.org/wiki/Canal [...] %C3%AAt%29 ). Donc si EN PLUS le retard est dû à son propre fait, il est tenu de réaliser les travaux acceptés, point à la ligne.  
 
Tu peux donc lui écrire et lui dire:
- de mettre ses menaces où le soleil ne brille jamais
- qu'il est mis en demeure d'exécuter le devis tel qu'accepté pour les montants acceptés, sinon c'est lui qui prendra ses pénalités de retard

Heu... Vérifie bien que le permis en cause n'aurait pas été refusé avant d'informer la mairie... Dans le pire des cas, ca peut se finir par une démolition à tes frais des parties ajoutées. Alors certes, tu pourras te faire rembourser par le vendeur, mais c'est TA maison qui va prendre
 
Sinon, pour le faux, en tant que tel ca peut faire annuler le contrat de vente ou faire baisser le prix, si tu prouves que tu n'aurais pas signé ou que tu aurais signé à des conditions différentes. Ca se tente, voir avec l'avocat.

 
 
du coup, comme le projet initial ne peut plus se faire (changement en 2015 pour l'urba) et que je n'ai pas accepté son avenant modificatif (alors qu'il pouvait faire les travaux en 2014), je l'envoie bouler on est d'accord hein ? parce que moi je ne veux pas lui faire exécuter les travaux, c'est lui qui vient m'emme*der quasi 2 ans après
 
sinon, avec nos déboires judiciaires on a traumatisé nos enfants (peut-être des futurs collègues pour vous ?   ) : ils se font désormais des échanges de doudous ou de jouets avec un papier écrit par les 2, signé, lu et approuvé et hier aprèm lors d'une dispute dans le jardin entre frère et soeur y'a le petit qui vient me voir "Papa je t'appelle, on a vu Maman pour le 1er instant mais je suis toujours pas d'accord avec tu viens faire le juge du juge"    
 
ça réconforte et ça fait peur en même temps  

Yep, tu lui dis que c'est soit le contrat initial, avec les prix initiaux, et tu lui rappelles que la jurisprudence refuse l'imprévision, s'il aime vraiment le droit, soit tout le monde arrête, on se quitte bons amis et c'est marre
 

 
  aie confianssssse

je lui dis donc gentiment d'aller se faire voir car le contrat initial je ne peux pas (règles urba et d'façon pool house déjà construit par un autre moins chiant   )  
 
si on veut être pointilleux, l'artisan pourrait tout de même me poursuivre car je ne sais pas honorer mon engagement initial pour lequel il avait donc un chiffres d'affaires prévu ?    
 
dans ma tête, je me dis que je suis dépendant des autorisations donc clean (et qu'il avait qu'à se bouger à l'époque   ), mais niveau contrat à la limite pour lui ça le regarde pas, ce n'est que mon affaire les règles urba donc préjudice pour lui ...

Je vais juste me pointer à la mairie pour demander à consulter tous les permis et autorisations préalables qu'ils ont sur la maison vu que ces documents sont consultables par des tiers, j'ai pas besoin de dire que je parle de ma maison

Et vu que je pressens une certaine collusion entre vendeur et notaire et que cette omission n'est pas involontaire, un petit recommandé au procureur parlant de faux en écriture publique ça donnerait quoi ?

 
Je dirais qu'avant de balancer ce genre de choses il faut être sûr de son coup, et donc avoir des preuves solides. Parce que ce que tu pressens entre le notaire et le vendeur, ça n'a pas beaucoup de valeur juridique

Bonjour
Existe-il un moyen de s'opposer à la préemption d'une bordure de terrain par la mairie (je suppose que c'est eux) afin d'élargir une route?
Il me semble qu'un proche avait réussi en faisant classer ses oliviers centenaires situés dans cette même bande.
Est-ce possible? si oui quelles sont les démarches? faut il faire réviser le PLU? contacter l'ONF?
merci

ça dépend de la route, communale ? départementale ? nationale ?  
 
C'est pas forcément la mairie qui gère  
 
Par contre, oui, tu peux toujours tenter de t'opposer à la décision de l'administration

une route communale
il est difficile de s'y croiser donc ils veulent l’élargir en empiétant sur la propriété, et devant abattre par la même trois oliviers multicentenaires

Déjà ces deux erreurs concomitantes c'est un peu gros pour être une coïncidence non ?
Ensuite le notaire connaît la maison, il y est venu en ma présence avant la signature.

Ca peut en effet: tu t'es engagé à le laisser réaliser certaines choses contre paiement. S'il est barré dans sa tête, il peut tenter le coup, et ensuite, tu devras démontrer que ce n'est plus possible pour une cause extérieure, imprévisible et irrésistible (ce qui est envisageable en cas de changement de législation amha)
 

Ne constitue un faux que ce que le notaire indique avoir constaté lui-même. Tout le reste constitue une constatation de ce qu'on a dit au notaire, ce qui fait que la responsabilité du notaire n'est pas engagée si jamais c'est faux (ie s'il dit "M. Machin déclare n'avoir jamais pratiqué de travaux dans les 10 dernières années", ton notaire est au chaud ).
 
En outre, l'inscription en faux en écriture publique (ce qu'est un acte notarié) a ceci de particulier que c'est quitte ou double: soit tu prouves que le notaire a sciemment menti et tu gagnes en annulant tout, soit tu es condamné:

 
Tu noteras le présent et non le conditionnel: il y A condamnation, ce n'est pas une option pour le juge.

Sincèrement, si tu n'as rien de tangible où le notaire dit "oui, j'ai menti", laisse tomber l'inscription en faux, tu y laisseras des plumes. Le doute lui bénéficiera.

Ca dépend.  
-L'élargissement fait-elle l'objet d'une déclaration d'utilité publique?
-Où en est-on du processus d'expropriation?
 
Tu as plein d'outils pour t'y opposer, ca peut être long et douloureux (mais en général tu perds à la fin), le mieux est de menacer beaucoup au début, et de céder quand la somme proposée est considérée comme acceptable.

Je confirme pour le notaire et son engagement , après 5 ans et un fondement élargi

Et merci encore pour la lecture et le commentaire des clauses

je vais me renseigner merci

Ouh c'est un peu chaud ça

Merci

Bonjour,  
 
J'ai reçu un courrier recommandé avec une amende majorée pour excès de vitesse, le problème c'est que je n'ai jamais rien reçu au préalable concernant cette infraction    
Je peux contester ? Comment est-ce que je prouve que je n'ai effectivement rien reçu ? Je veux bien payer le tarif "normal" mais 300€ la non.
Pour prouver ma bonne foi je peux dire que j'en avais déjà reçu une avant et que j'avais payer dans les temps ?     (oui je sais mais en moto ça va vite, mais c'est les 2 seules amendes que j'ai jamais eu)
 
Merci

 
Je t'avais dit
 
Jamais aller au charbon si on sait pas exactement ce qu'on fait

 
C'est déjà arrivé à ma femme !
 
Dans tous les cas tu dois payer pour pouvoir contester. Tu expliques que tu n'as jamais reçu les amendes précédentes.  
 
Pour ma femme ça s'était passé comme ça : paiement et contestation. Quelques mois plus tard, convocation à la gendarmerie pour déclarer sur, l'honneur qu'elle n'avait pas reçu l'amende.  
Et quelques mois plus tard encore, lettre du trésor public qui rembourse la différence. Ils gardent quand même quelques euros pour frais de dossier, genre 12 euros.  
En tout il s'est passé quasiment 2 ans entre paiement et remboursement de la différence

 
   
 
Merci l'administration. Le fait qu'ils ne soient pas obligés d'envoyer ça en recommandé est très astucieux, statistiquement il y aura forcément des ratés à un niveau ou un autre mais il faut payer quand même dans tous les cas, c'est beau comme de l'obsolescence programmée
 
Merci pour le retour d'XP  

Bonjour à tous,
 
Petite question tenue au travail:
Est-ce qu'un employeur peut empecher ses salariés de traverser un batiment en tenue de sport?  
J'explicite: Je travaille dans un bureau d'étude d'un grand groupe industriel (1200 personnes sur le site), et comme pas mal d'autres collègues, je vais au boulot en vélo. Du coup, le matin et le soir, je traverse le batiment en short/baskets, le temps d'aller à mon bureau récupérer la serviette et les affaires de rechange que je laisse à mon casier, puis de retourner aux douches situés près du local à vélo. Du coup je me suis fait engueuler ce matin par un type des moyens généraux. Je souhaite pas du tout aller au conflit, mais du coup je me demande juste la valeur/légalité d'une règle du règlement intérieur qui interdirait de traverser le batiment en tenue de sport...
 
Merci d'avance

 
Au delà de l'amende, je trouve l'état vachement zen sur ce genre de cas.
 
Nous, on avait zappé de faire changer l'adresse de la carte grise de la bagnole suite à un déménagement. On a donc vu une saisie administrative sur le compte, genre 200€, pour un excès de vitesse de 5km/h sur autoroute.
 
On a appelé, puis fait une bafouille "mea culpa soyez compréhensifs" en incluant la carte grise avant/après, on a été remboursés des 3/4 de la somme prélevée sans aucun problème.

C'est toujours le même principe, l'employeur peut restreindre les libertés de ses salariés tant que les restrictions sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006900785

Aussi il est possible de restreindre la liberté vestimentaire pour des raisons commerciales (est ce qu'il y a des clients sur ton site ?) ou de sécurité par exemple (ce dernier cas me semblant pouvoir correspondre à ta situation) -> Ce ne sont que des exemples parmi les plus courants.

Merci!
C'est plutot l'argument des clients qui semble exister chez nous, vu que ce n'est pas un site de production... Maintenant faut aller défendre qu'un mec en short à 8h du mat' dégrade l'image client. J'aurais tendance à penser que voir que les gens de la boite sont dynamiques (et "green", c'est à la mode ca) c'est plutôt bénéfique, mais j'imagine que je me goure...

Alors je suis bien placé pour t'en parler puisque dans ma boîte j'ai fait interdire les mecs en tenue de sport (et en sueur...) après 8h30.  
En effet nos locaux sont ainsi faits que tout le monde doit passer par l'accueil et donc nos clients.
 
Or ça ne plaisait pas à mon PDG que des salariés passent en moules burnes devant des clients (souvent internationaux, donc cultures et visions des choses différentes d'un français) avec les odeurs qui vont parfois avec...
 
Certes cela peut donner une image dynamique des salariés mais chacun voit midi à sa porte.
 
Par contre, les locaux étant fermés entre 12h et 13h30, là aucune restriction.
 
Et je te rassure, même si on a pu chopper quelques uns qui involontairement arrivaient après l'heure limite, ils ne se sont pas pris un taquet pour autant, petit rappel des règles et tout rentre dans l'ordre.

 
Merde Ceci dit si ils le limitent à une heure donnée ca me va...
Du coup vous avez installé les moyens adéquats pour qu'ils puissent se doucher et/ou stocker leurs affaires à proximité des vélos?

On a deux douches pour une trentaine de salariés, en revanche pas de vestiaires, c'est tout dans leur bureau (oui je sais c'est pas bien...et heureusement que les clients n'y vont pas, parce que l'odeur du petit matin...). Et les vélos sont en bas de l'immeuble.

Pas mal, on a 4 douches pour 1200 salariés (mais 8 autres en prévision, si j'ai bien compris)

 
Bon bah en fait j'ai réussi à m'en débarasser en leur infligeant leur méthode de travail : appels répétés à la société de recouvrement, à son siège, et au cabinet qui les a mandaté.
Après 15/20 appels totalement legit pour "poser des questions" et "trouver une solution", j'ai eu droit à un beau "arrêtez de nous appeler on peut plus prendre les appels des autres clients ! On va clôturer le dossier mais ne nous appelez plus".
Tout en faisant bien gaffe que chaque appel soit justifié et ne puisse pas être assimilé à du harcèlement (discours cordial, du fond, de la forme, du contenu, des questions, etc ...).
 
 

 
C'est beau  

GG

Bonjour,
Petite question pour mon père. Il va très probablement être licencié économique dans quelques mois, en tout cas ça fait un moment qu'il en entend parler dans sa boite (groupe mondial, il est n°2 sur son site). Mon père sera à la retraite en septembre 2017, il est sourd suite à une maladie dégénérative de l'oreille, appareillé et reconnu travailleur handicapé par la MDPH. Cependant il n'a toujours pas fait la déclaration de son statut de travailleur handicapé à son employeur. Il se demande donc si le déclarer maintenant le mettrai à l'abri du licenciement ou au moins lui offrirai des conditions de départ plus favorable. Sachant que vu son âge, il espère partir avec ce qu'il faut pour ne pas avoir à retravailler d'ici la retraite (dans 18 mois donc). Il est cadre dans la convention collective de la miroiterie si ça peut aider.
Merci pour lui.

 
A l'abri non, ça n'offre aucune protection particulière (si ce n'est évidemment que le handicap ne peut jamais être un motif de licenciement)  
 
En revanche cela lui permet déjà de doubler son préavis dans la limite de 3 mois (L5213-9) le cas échéant et potentiellement de ne pas être prioritaire dans l'ordre des licenciements, l'employeur devant notamment tenir compte des charges de famille, ancienneté, les situations des salariés présentant des conditions de réinsertion difficiles (salariés âgés ou justement handicapés)... mais ça ne veut absolument pas dire qu'il échappera au licenciement éco...
 
Par contre il faut qu'il fasse bien sa déclaration auprès de son employeur avant que le licenciement ne soit acté.
 
EDIT signature : Je ne suis pas juriste - au sens où l'entendent les tauliers d'où le titre du topic -  mais je te donne quand même mon avis fondé sur pas grand chose si ce n'est ma réflexion première quand j'ai lu ta question, ce qui est déjà pas mal :

Merci beaucoup, je vais lui dire de se déclarer rapidement auprès de son patron.

Hello    
 
J'aurais besoin de votre aide pour un problème de voisine récalcitrante et ce qui se rapproche à mon sens à du harcèlement.
 
Un peu de crosstopic voisins pour l'historique (il y a un an et demi)

Ca c’était l'année dernière, depuis j'ai changé de coloc mais elle donne toujours fréquemment des coups de balais à chaque fois qu'on discute quelle que soit l'heure dans le salon.  
Il y a un mois on a fait une première soirée très tranquile à 3 avec mon nouveau coloc (la première depuis un an).. La police était venue sonner à 22h30, on a répondu, ils ont fait "euuuuh on nous a appelé vous êtes combien "?  
_Bah 3..  
_Ah ok bonne soirée.  
 
La deuxième soirée était certes un peu plus rythmée et on était 8 avec de la musique mais à 23h rebelotte police, et cette fois nous n'avons pas entendu la sonnette car c'est vrai que c'était plus fort. Les flics ne voulaient rien savoir, et là les voisins d'à côté sont sortis en disant euh mais vous rigolez il y a à peine de bruit là il est que 23h ils ont le droit de vivre, donc les flics savaient plus trop où se mettre mais ils ont quand même prix notre numéro "pour la prochaine fois".  
 
 
J'ai deux voisins propriétaires avec moi qui sont conscients du problème (visiblement cette dame est bipolaire). Mon propriétaire la connait également car lorsque je lui en avait parlé il m'avait dit "vous devriez faire preuve de fermeté avec cette dame" (plus facile à dire qu'à faire) et pourrait m'appuyer dans toute démarche.  
 
Cerise sur le gâteau aujourd'hui, je me remets doucettement au piano (sur un clavier numérique), il est 19h15 et elle sonne "ouai vous pouvez baisser le son car la sono c'est insupportable"
_Bah c'est mon piano.  
 
Et encore coup de chance la voisine d'à côté sort à ce moment là. "vous entendez pas le piano là ???    
_Bah si mais il est tôt et c'est plutôt agréable
 
Bref voilà j'en ai plein le cul je peux plus vivre chez moi normalement, plus le droit de parler, plus le droit de regarder la TV, écouter de la musique jouer d'un instrument, inviter des gens. Je me pose la question de porter plainte pour harcèlement car pour moi c'en est complètement.