Reprise du message précédent :
Hello    
 
J'aurais besoin de votre aide pour un problème de voisine récalcitrante et ce qui se rapproche à mon sens à du harcèlement.
 
Un peu de crosstopic voisins pour l'historique (il y a un an et demi)

Ca c’était l'année dernière, depuis j'ai changé de coloc mais elle donne toujours fréquemment des coups de balais à chaque fois qu'on discute quelle que soit l'heure dans le salon.  
Il y a un mois on a fait une première soirée très tranquile à 3 avec mon nouveau coloc (la première depuis un an).. La police était venue sonner à 22h30, on a répondu, ils ont fait "euuuuh on nous a appelé vous êtes combien "?  
_Bah 3..  
_Ah ok bonne soirée.  
 
La deuxième soirée était certes un peu plus rythmée et on était 8 avec de la musique mais à 23h rebelotte police, et cette fois nous n'avons pas entendu la sonnette car c'est vrai que c'était plus fort. Les flics ne voulaient rien savoir, et là les voisins d'à côté sont sortis en disant euh mais vous rigolez il y a à peine de bruit là il est que 23h ils ont le droit de vivre, donc les flics savaient plus trop où se mettre mais ils ont quand même prix notre numéro "pour la prochaine fois".  
 
 
J'ai deux voisins propriétaires avec moi qui sont conscients du problème (visiblement cette dame est bipolaire). Mon propriétaire la connait également car lorsque je lui en avait parlé il m'avait dit "vous devriez faire preuve de fermeté avec cette dame" (plus facile à dire qu'à faire) et pourrait m'appuyer dans toute démarche.  
 
Cerise sur le gâteau aujourd'hui, je me remets doucettement au piano (sur un clavier numérique), il est 19h15 et elle sonne "ouai vous pouvez baisser le son car la sono c'est insupportable"
_Bah c'est mon piano.  
 
Et encore coup de chance la voisine d'à côté sort à ce moment là. "vous entendez pas le piano là ???    
_Bah si mais il est tôt et c'est plutôt agréable
 
Bref voilà j'en ai plein le cul je peux plus vivre chez moi normalement, plus le droit de parler, plus le droit de regarder la TV, écouter de la musique jouer d'un instrument, inviter des gens. Je me pose la question de porter plainte pour harcèlement car pour moi c'en est complètement.

Tu as pensé à t'en foutre ?

Tu t'en fous et tu continues à vivre normalement

Ha, ben burned

 
 
Ayant reçu, après environ deux mois de retard, mon solde de tout compte suite à la fin d'un CDD, il n'y a aucune trace d'une prime de précarité.
 
Or mon contrat ne fait pas apparaitre de clause évidente m'en dispensant (genre ce qu'on trouve dans ce genre de liste : https://www.easycdd.com/Legislation [...] pas-due-si ).
 
Vous préconisez quoi pour lancer une première offensive? Je pensait contacter en mode un peu niais les RH en mode je m'étonne de ne rien voir et en demandant en vertu de quelle réglementation / clause du contrat celle ci n'est pas due, ça vous semble correct ou je suis dans l'erreur de procédure?
 
J'ai aussi reçu, avec le certificat de travail, un extrait de la réglementation avec une belle erreur de forme (la ou, dans le texte, devrait figurer mon nom figure le nom de quelqu'un d'autre) dans l'article concernant la portabilité de la prévoyance, or j'ai un récépissé à renvoyer comme quoi j'ai bien été informé de cette portabilité. Je renvoie le récépissé et je gueule après c'est bien ça?

C'est quoi le motif précis de ton CDD ?
 
Sinon contacte les RH effectivement et demande leur une explication. Pas besoin de jouer au niais, ca t'est du c'est tout.
 
Édit : tu peux citer le texte qui va bien, ce sera toujours mieux qu'easycdd...
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050

CDD de convention CIFRE  
 
"Contrat de travail à durée déterminée ; Contrat industriel de formation pour la recherche"

Ok j'ai bien fait de demander, c'est un de cas de CDD qui ne donne pas droit à la précarité ...
 
L1243-10 1° qui renvoie à L1242-3 qui fait référence au CIFRE

Le gars il est pas juriste mais il s'y connaît un peu quand même

J'ai quand même du mal à l’interpréter le L1242-3    
 
J'imagine que tout est dans le "décret" évoqué alinéa 2, de quel décret s'agit il?  
 
Surtout que j'ai une vieille jurisprudence qui dit le contraire, et il me semble que des collègues dans la même situation y ont eu droit    
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0024550880

D1242-3

 
Tu l'as lu au moins l'arrêt ? Je ne crois pas... Déjà c'est un arrêt d'appel donc autant te dire qu'on ne sait pas ce qu a pu dire la cour de cassation derrière. Ensuite c'est un cas particulier qui ne t'est pas nécessairement applicable.
 
Après pour tes collègues, soit ils ont eu une convention plus favorable la prévoyant, soit ils t'ont menti, soit leur employeur est neuneu.
 
Mais juridiquement tu n'y as pas droit.

Je mènerai l’enquête, parce-que l'hypothèse N°3 n'est pas improbable    
 
Il me semble qu'il me restait des CP non pris à la fin du contrat, ils sont perdus aussi ou sensés être payés?

Payés si tu les prends pas.
 
Faut que tu prennes tes RTT par contre si tu n'en as pas...

 
Hein ? Comment prendre des rtt que tu n'as pas ?
 
Et le mec est parti depuis 2 mois sinon  

Désolé j'ai pas tout suivi je pense.
 
Je voulais juste filer un bon conseil. Donc c'est mort.

J'ai pas compris le conseil justement

Je pensais qu'on avait quelqu'un qui allait être en fin de contrat et qui s'interrogeait sur les sommes dues à cet instant.
 
Du coup les CP sont payés si non pris mais ce n'est pas le cas des RTT qui ne sont pas pris, qui sont perdus si non pris.
 
D'où mon conseil de prendre ses rtt si jamais il en avait.

T'as des boîtes qui payent les RTT, notamment quand elles n'ont pas permis aux salariés de les prendre.

Voilà, pas mieux
 
Au pire du pire, tu as la dénonciation calomnieuse, mais sur un truc comme ça, ton dossier rejoindra immédiatement le classement vertical du proc...
 
Pas grand chose à faire sinon à l'envoyer paitre (poliment) à chaque fois.

J'suis juriste (donc que je masterise pas les trucs de rheo ), mais je confirme que chez nous non plus, les CIFREs ne prennent pas de prime de précarité, et vu le nombre qu'on fait défiler, soit c'est carré (ce que je pense), soit PERSONNE ne s'est jamais plaint, alors qu'on a SUD comme syndicat majoritaire

 
Elles sont obligées de le faire si les rtt ont été posé par les salariés et qu'ils ne sont pas en mesure de les payer.
 
Encore heureux d'ailleurs

 
Je sais pas si c'est moi qui ne comprend rien ou toi qui t'exprime mal mais je ne vois pas de quoi tu parles !    
 
Si les salariés les ont posés, ils n'ont pas à être payés. Le mois où tu les poses tu es payé pareil que si tu avais travaillé donc je ne vois comment elles ne seraient pas en mesure de payer ?

Je me suis trompé de mot en effet. Je devrais me relire un peu.
 
Si le salarié pose ses rtt et que son employeur refuse de lui accorder, il est obligé de lui régler ses rtt.

Bonjour !  
 
J'ai une question pour un non juriste qui s'y connait  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160301
 
"les femmes bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge"  
 
Ca veut dire quoi exactement ? Comment est-ce que c'est appliqué ?

Ça veut dire ce que ça veut dire mais ce n'est applicable qu'aux mères entrées en cours d'année et qui n'auraient donc pas acquis leurs 30 jours de CP.

Et alors là pour le coup, je pense que personne ne connait cette règle !

 
Merci la loi ElKomhri et l'article du monde qui relate les différences entre l'actuel et la proposition
 
Du coup c'est applicable pour Mme qui est entrée début décembre dans sa nouvelle boite ?

Oui bien sûr si elle a au moins un Cd6

Si elle n'en avait pas eu elle n'aurait pas changé de boulot  
 
/mauvaise langue
/diffamation
/fammation

 
Tu comprends çà grâce à quelle partie de l'article?!

Je ne comprends pas, je le sais    -> "sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3."

L3141-3 : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."

Bien sûr ma réponse initiale ne concernait que les mères >21 ans. Cumul au delà de 30 jours possible, pour celles de <21 ans.

Bon je m'en sort pas avec la CPAM, je veux les attaquer, que me conseillez-vous ?
 
L'histoire pour faire court :
 
- 15 aout 2015 je déménage à l'étranger,
- 01 septembre 2015 je suis affilié à ma nouvelle caisse maladie à l'étranger.
- 31 octobre 2015 j’envoie un courrier (LRAR) de résiliation à la CPAM de l'ain (OK j'ai un peu trainé).
- 07 février 2016 je remarque un prélèvement URSAFF de 1252€ sur mon compte le 29 janvier 2016, et je m'aperçois qu'ils n'ont en fait jamais arrêté de me prélever (88€ le 30/09/2015, 88€ le 30/10/2015, 87€ le 31/12/2015). Je contact l'URSAFF (CNTFS) qui me disent que je dois contacter la CPAM, ils me repoussent quand même mon prochain prélèvement d'un mois (fin mars) pour me laisser du temps. J'envoie donc un mail à la CPAM via le site ameli.fr et j'en profite pour mettre à jour mon adresse à l'étranger sur leur site.
- 23 février 2016 je reçois une réponse de la CPAM de Saone et Loire qui me disent qu'ils n'ont rien reçu, normal c'est pas ma caisse... C'est leur formulaire web de changement d'adresse qui ne fonctionne pas et du coup je suis maintenant rattaché à la CPAM de Saone et Loire!
- 26 février 2016 j'envoie un courrier (LRAR) à la CPAM de Saône et Loire pour nouvelle résiliation, et un autre courrier (LRAR) à la conciliatrice de l'Ain pour expliquer le problème et demander le remboursement des sommes dues, pas de réponse à ce jour.
- 31 mars 2016 je suis prélevé de 3442€ sur mon compte! Je n'ai plus assez d'Euros sur mon compte pour payer cette somme, je dois faire un changement de devise... J'essaie d'appeler la CPAM et le service est "exceptionnellement fermé". J'appelle l'URSAFF (CNTFS) qui me disent qu'ils ne peuvent rien faire et que tout est automatique... Ils me disent de faire opposition au prélèvement.
 
J'ai tout les accusés de réception et les messages envoyés via la messagerie ameli.fr.
Je vais envoyer une nouvelle LRAR mais j'aimerais les faire bouger un peu cette fois, car je sens que ça peut continuer longtemps si ils ignorent les courriers...
 
Comment pensez-vous que je puisse obtenir le dédommagement (appels depuis l'étranger, LRAR, frais bancaires, etc.)?
Là ça fait pas loin de 5000€ de préjudice quand même...
 
Merci  

 
OK pour le calcul 12*2.5. Mais du coup les boîtes qui proposent "que" 5 semaines de congés payés sont en dessous?! C'est pour ca que je te demandais, imaginons une boite qui est juste à 25j de congés payés par an, dans ce cas ils doivent aux mères les jours en question (dans la limite des 30 annuels, j'ai bien compris), non ?

Oulala.  
 
La loi donne 30 jours de congés payés, soit 5 semaines, avec une semaine de 6 jours.  
 
Les 25 jours c'est si tu es à une semaine de 5 jours mais c'est un cas à part. Même si ça existe partout

 
Ah euh OK, autant pour moi. Mais du coup cette "spécificité généralisée" rentre comment dans ce texte de loi? On fait un pro rata de la valeur max de 30j/an ?

mais y a pas un ptit truc à faire c'est de poser du lundi au jeudi dans le cas des 30j de congé (samedi à poser)

pour grater et avoir plus

Voilà, cd5 a bien résumé.

30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés.

Aucune boîte ne peut aller en dessous, ce sont des dispositions d'ordre public, c'est le minimum légal que tu peux avoir pour 12 mois de travail ou assimilé.

Et pour les 2 jours de CP en + par gamin à charge, si on voulait être puriste (mais encore faudrait il que les gens connaissent ce droit aux jours supplémentaires - aujourd'hui on en a deux de plus), on pourrait très bien dire que pour les salariées concernées, dont les CP sont en jours ouvrés, elles n'auraient que 1.66 jours de CP ouvrés supplémentaires... (25*2/30)

 
Aucune idée, bonne question.

Je rappelle à tout le monde que c'est l'employeur qui décide des dates de congés et avec notamment une obligation, celle de t'accorder 2 semaines consécutives (soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés) de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les gratteurs dans ton genre (d'ailleurs, c'est pas vraiment gratter et avoir plus, c'est juste considérer que tu ne poses des CP que sur des jours réellement travaillés), on les voit venir à des kilomètres mon petit   (sans parler du fait que de poser que des semaines de 4 jours c'est loin d'être pratique, quand tu veux voyager, quand tu veux loueur une baraque, quand tu as des gamins, quand tu veux vraiment couper etc etc)

 
D'ailleurs, notre employeur a eu la bonne idée de foutre un RTT imposé en juillet, ici. J'ai posé la question innocemment pour savoir ce que ça impliquait niveau fractionnement du congé, j'ai l'impression que le sujet est un peu chaud  
 
(parce que pas mal de monde est potentiellement concerné, vu que ce RTT va "couper" le congé de pas mal de salariés )

J'ai pas dit ca , mais c'est dans le texte que si tu poses le vendredi , tu dois poser le samedi obligatoirement je crois non ?
alors que si tu poses du lundi au jeudi, tu peux gratter.

Je trouve cela absurde, ce cote 30J, ouhai super, ah non c'est avec les samedis, et d'autre moi j'ai 25, mais sans les samedi.

Apres j'ai pas dit pratique, mais tu peux optimiser et légalement je me trompe ?