Convention  EDH :

Article 50

Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la présente Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable.

Article 51

1. L'arrêt de la Cour est motivé. 2. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle.

Article 52

L'arrêt de la Cour est définitif.

Article 53

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

23. Au sujet de la succession de son grand-père, la requérante allègue qu%u2019il incombait aux autorités belges d%u2019en assurer une liquidation conforme aux articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) tels que la Cour européenne les a interprétés dans l%u2019arrêt Marckx; à son avis, elles auraient pu s%u2019acquitter de leur obligation soit par l%u2019application directe de ces textes, soit par une modification législative, au besoin rétroactive.

24. Le Gouvernement souligne qu%u2019il ne conteste pas les principes se dégageant de l%u2019arrêt Marckx. Selon lui toutefois, ils ont astreint l%u2019État belge à remanier en profondeur le statut juridique de l%u2019enfant né hors mariage. Cette responsabilité aurait pesé exclusivement sur le pouvoir législatif, seul à même d%u2019user pleinement de la liberté de choix laissée à l%u2019État des moyens à employer dans son ordre juridique interne pour honorer l%u2019engagement qui découlait pour lui de l%u2019article 53 (art. 53) (même arrêt, pp. 25-26, par. 58). Insuffisamment précis et complets sur les points controversés en l%u2019espèce, les articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) ne se seraient pas prêtés à une application directe par les tribunaux nationaux.

Quant au législateur, on ne saurait, toujours d%u2019après le Gouvernement, lui reprocher aucun manque de diligence. Il se trouva saisi d%u2019un premier projet de réforme le 15 février 1978 (arrêt Marckx précité, série A no 31, p. 25, par. 57). Que l%u2019entreprise ait mis plus de neuf ans à aboutir s%u2019expliquerait à la fois par la complexité notoire de la matière et par la prévoyance du Parlement. A des retouches partielles et fragmentaires, ce dernier aurait préféré une refonte globale et systématique s%u2019étendant, notamment, au délicat problème du statut de l%u2019enfant adultérin. Il se serait aussi longuement interrogé sur la portée temporelle à donner aux nouvelles dispositions; en définitive, le souci de la sécurité juridique à préserver dans l%u2019intérêt des familles, des tiers et de l%u2019État, joint à la crainte de voir se multiplier les procès, l%u2019aurait amené à priver de toute rétroactivité la loi du 31 mars 1987 (paragraphe 15 ci-dessus).

25. L%u2019arrêt Marckx a jugé discriminatoire l%u2019absence totale de vocation successorale, fondée sur le seul caractère "naturel" du lien de parenté (pp. 25 et 26, paras. 56 et 59).

Ce constat concernait des faits si proches de ceux de la présente espèce qu%u2019il vaut également pour la succession litigieuse, ouverte après son prononcé.

On ne discerne pas ce qui pouvait empêcher la cour d%u2019appel de Bruxelles, puis la Cour de cassation de se conformer aux conclusions de l%u2019arrêt Marckx à l%u2019instar du tribunal de première instance: n%u2019était ni imprécise ni incomplète la règle qui interdisait d%u2019opérer au détriment d%u2019Astrid Vermeire, par rapport à ses cousins Francine et Michel, une discrimination fondée sur le caractère "naturel" du lien de parenté l%u2019unissant au de cujus.

26. Un remaniement global, destiné à modifier en profondeur et de manière cohérente l%u2019ensemble du droit de la filiation et des successions, ne s%u2019imposait nullement comme préalable indispensable au respect de la Convention, telle que la Cour venait de l%u2019interpréter dans l%u2019affaire Marckx.

La liberté de choix reconnue à l%u2019État quant aux moyens de s%u2019acquitter de son obligation au titre de l%u2019article 53 (art. 53) ne saurait lui permettre de suspendre l%u2019application de la Convention en attendant l%u2019aboutissement d%u2019une pareille réforme, au point de contraindre la Cour à rejeter en 1991, pour une succession ouverte le 22 juillet 1980, des griefs identiques à ceux qu%u2019elle a accueillis le 13 juin 1979.

27. Saisie d%u2019une affaire semblable à la présente, sous l%u2019angle des articles 6 et 6 bis de la Constitution belge selon lesquels les Belges sont égaux devant la loi et doivent jouir sans discrimination des droits et libertés qui leur sont reconnus, la Cour d%u2019arbitrage de Belgique a dit pour droit, en s%u2019appuyant notamment sur l%u2019arrêt Marckx: "l%u2019article 756 ancien du code civil, maintenu en vigueur en vertu de l%u2019article 107 de la loi du 31 mars 1987, viole les articles 6 et 6 bis" précités "en tant qu%u2019il s%u2019applique à des successions ouvertes à partir du 13 juin 1979" (arrêt no 18/91 du 4 juillet 1991, affaire Verryt c. Van Calster et consorts, publié dans le "Moniteur belge/Belgisch Staatsblad" du 22 août 1991, pp. 18144, 18149 et 18153).

28. Il y a lieu de constater pareillement que l%u2019exclusion de la requérante de l%u2019héritage de son grand-père Camiel Vermeire a violé l%u2019article 14 de la Convention, combiné avec l%u2019article 8 (art. 14+8).

Article 22 loi du 6 juillet 1989
 
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
 
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
 
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
 
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
 
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.