Reprise du message précédent :
J'ai une question à la con qui me semble parfaite pour un vendredi :

J'ai une carte "Quick&Co - Vous méritez une promotion" (la mienne est valable uniquement au Quick de Paris/Saint-Lazare, on peut l'avoir si on travaille dans une entreprise du secteur) qui donne le droit, à l'achat d'un menu XL, d'avoir -10% sur la commande ou un dessert à 1€.

Il y a quelques jours j'ai voulu prendre un Mix Mania à 1 € dans le cadre de cette offre. Le Mix Mania m'a été refusé sous prétexte qu'il n'est "pas compris dans l'offre". Or, RIEN n'indique sur la carte (même dans les plus petites lignes précisant l'ensemble des conditions de l'offre) que l'offre ne s'applique pas au Mix Mania... à moins de considérer qu'un Mix Mania n'est pas un dessert, ce qui serait absurde.

On m'a expliqué que "c'est comme ça", car même si ce n'est pas écrit, avant cette carte, en 2014-2015 il y avait une carte différente, nommé "VIP", sur laquelle il était bien indiqué que le Mix Mania n'était pas concerné par l'offre, et que l'offre n'a pas changé, qu'ils ont juste "oublié de le repréciser sur les nouvelles cartes".

Je penses, pour ma part, que cet argument n'a aucun sens. Que si ce n'est pas précisé, on ne peut pas me le refuser : il ne peut pas y avoir des conditions historiques cachées et non spécifiquement écrites sur la carte, si ?! Si ce n'est plus précisé PAR ÉCRIT que le Mix Mania n'est pas dans l'offre, c'est qu'il est dedans, non ?!

J'aimerais votre avis, non pas qu'il est très important pour moi d'avoir cette glace, mais que je n'aime pas me faire berner, si je suis dans mon bon droit pour exiger un Mix Mania, j'y retournerais exprès

-oui-
-vois avec un avocat, sur la construction, faut pas se rater dans la définition de la mission de l'expert
-ca dépend de ton AJ . Appelle les pour voir, en plus ils pourront peut etre te conseiller un avocat

Si VRAIMENT on veut être juridique, ils sont tenus par l'engagement qu'ils prennent sur la carte et les limites qu'ils fixent. A vérifier donc sur la carte et éventuellement sur le réglement de l'offre qui doit être affiché quelque part sur le net ou dans le resto. Si pas de restriction écrite, tu es en droit d'exiger ta réduc sur un mixmania.

Merci pour cette confirmation
Je vais peut-être essayer de faire mon chieur, une prochaine fois, alors
Par principe  
On verra s'ils sont en mesure de me présenter un règlement écrit de l'offre qui serait différent de ce qui est sur la carte (sur laquelle ils ont reconnu eux-même que ce n'était pas précisé)

Bonjour,
 
Je fais face un a un probleme juridique facon serpent qui se mord la queue. Je vais essayer de faire bref et d'être clair :
 
Je suis bailleur et j'ai mis en location un appartement avec des brises vues que la copropriété me demande de retirer. Le probleme c'est que le locataire refuse disant qu'il a signé un bail qui les inclues - ce qui est vrai.
 
Dés lors, qu'elle est la bonne démarche à adopter ? Tout le monde est dans son bon droit mais les interets sont contraires. Si je donne raison à l'un, l'autre sera floué. Merci de vos conseils.

Hello,
 
Petite question rapide, et qui est déjà revenue x fois :
Un médecin à qui j'ai fait appel à envoyé des échantillons pour analyse à un laboratoire (où je ne suis jamais allé).
Ce laboratoire a envoyé les honoraires à une adresse qu'il croyait être la mienne (ancienne adresse de plus de x années).
Le courrier m'est tout de même parvenu via un ancien voisin. J'ai payé par chèque, pour moi, fin de l'histoire.
 
Aujourd'hui, appel d'une société de recouvrement qui me demande la modique somme de 130€, correspondant à 15€ d'honoraires (au Laboratoire, c'est ce que je leur ai envoyé comme règlement la semaine passée) + 115€ de bullshit (ils ne veulent pas me donner le détail par téléphone).
 
S'en suit une conversation hallucinante à base de "name dropping" d'articles à tout va (en mode "on sais ce qu'on fait" ) + menaces de porter l'affaire au tribunal (lol 15€) puis tentative de négociation en mode "fépatapute, si tu paye là cash on réduit les dommages et intérêts".
Ils ont aussi essayé d'avoir mes nouvelles coordonnées/d'autres numéros de téléphone, ce à quoi je n'ai pas donné suite.
 
Bien entendu :
- Aucun LRAR. De toute façon c'était pas la bonne adresse;
- Je n'ai jamais rien signé stipulant des quelconques pénalités (d'ailleurs je n'ai jamais directement fait appel à ce cabinet);
- J'ai payé les honoraires du labo;
 
Maintenant ma "crainte", c'est le harcèlement. Ils sont OK avec le fait que j'ai payé les honoraires, mais réclament tout de même les "dommages et intérêts".
L'idée est d'éviter de me faire spammer par téléphone ou de recevoir de la visite à mon domicile (et de devoir passer un cran au dessus   ).
 
Quelle est la meilleure approche ? Ignorer purement et simplement ?
 
Que dit la Loi ? Ces frais sont visiblement très subjectifs et en aucun cas ne découlent d'une décision de justice.
Peut-on vraiment porter une telle affaire devant un tribunal (perso, pas vraiment de crainte, mais ils ont l'air d'avoir du temps à perdre donc c'est plus par curiosité).
 
Merci pour les infos

Le principe, c'est que tu ne peux conférer plus de droits que tu n'en as: dès lors, tu ne pouvais pas accorder à ton locataire un droit que tu n'avais pas du fait du règlement de copro (sauf si la règlement est postérieur au contrat de bail).
 
Juridiquement, ta seule option serait donc de faire retirer les brises-vues, au besoin en justice, et d'indemniser ton locataire pour cette violation du contrat. A négocier avec lui.

Ignorer et garder toutes les lettres et traces d'appels de leur part. Puis plainte pour harcèlement

 
Ouais pour le harcèlement à priori c'est plus une LU de forum qu'autre chose ... ou je me fourvoie ?    
Pour les lettres c'est compliqué, vu qu'elles arrivent pas chez moi.   (et qu'ils ont pas ma nouvelle adresse   )

Oui.
 
Pour le reste, oui on peut. Le feront-ils? Peu probable mais on ne peut pas l'écarter.  
 
S'ils insistent par téléphone, tu peux leur envoyer une LRAR en leur rappelant les faits, en montrant que tu as payé et en rappelant 222-16 du Code pénal (on est à la frontière, mais vu qu'on te harcèle pour te faire payer une dette déjà payée, je pense que ça se tente )
 

L'envoi de lettres, c'est pas punissable

Bonjour,
C'est peut-être pas le bon topic, mais vous me direz
 
L'autre jour j'ai perdu ma clef usb quelque part entre le boulot et l'arrêt de bus. Dessus il y a avait des scans de tous les papiers nécessaires pour la renégociation de mon prêt, donc relevés de compte, avis d'imposition (avec mon adresse donc), cartes d'identité de mon mari et moi
Je fais quoi ? Je serre les fesses en espérant que personne de mal intentionné n'a mis la main dessus, ou je préviens quelqu'un, genre la police

 
Tout dépend du contenu

C'est quand même bien long s'il a usé de son droit de rétractation...

Tu serres les fesses et tu attends, y'a pas grand chose à faire à ce stade.

Certes
 
Mais j'ose espérer qu'un cabinet de recouvrement bien établi n'enverra pas à notre ami "on sait où tu te caches sale néonazi et on fera copuler tes enfants avec des dragons de komodo avant diffuser les images sur youtube si tu ne nous payes pas tout de suite "  

Tu me prends pour un futur con d'avocat parisien ?
Oui, on m'apprend le mépris de l'avocat parisien
J'ai bien commencé l'école des avocats, en effet !

 
C'est pas grave, en toute logique tu l'as chiffrée non ?  

Naturellement
Je ne crains que les hackeurs aguerris

Salut,

Est ce qu'un patron est responsable si un de ses employés sans papier lui fourni des faux papier ? Bien-sûr le patron n'est pas au courant que ce sont des faux papiers hein et l'employé est donc déclaré et tout est en 'règle'.

J'sais pas si je suis très clair ?

Si vous avez des réponses avec sources,c'est encore mieux

Quand on t'envoie 30 lettres en 2 mois disant "On est huissiers, payez nous ou on viendra saisir chez vous" pour moitié et "on est huissiers, payez nous ou on vous envoie devant la justice" pour l'autre moitié (j'y ai eu droit il y a qques années de la part d'Intrum, qui sont à peu près autant huissiers que moi je suis ingénieur en astrophysique appliquée ), je ne suis pas sûr que le juge soit OK pour que ca continue
Et c'est à cumuler avec les appels, bien entendu.

Je te laisse me trouver le texte, parce que le juge, quoi qu'il en pense en son for intérieur, est tenu par ce que contient le code pénal...

Et je pense qu'il a possibilité de qualifier ca de harcèlement (avec peut-être au passage tentative d'ursupation d'identité ou une connerie du style vu qu'ils se font passer pour des huissiers).

Voici les deux cas de harcèlement punis par le Code pénal:

Va falloir ramer pour démontrer au juge que ta situation entre dans l'une de ces catégories.

Salut !
Dans beaucoup de grosses boites, il y a des grilles d'embauche de jeunes diplômés, avec des salaires différents selon le classement de leur école (genre un groupe A va gagner 40k, un groupe C 36k).
Est-ce que ça va à l'encontre du principe "à travail égal, salaire égal" ? Il me semble que l'employeur doit s'appuyer sur des données objectives pour donner des salaires différents, est-ce que le salaire en fait partie ?
 
Sinon dans la FP il y a des personnes avec des profils/postes/catégories équivalents, mais des salaires différents, et la différence vient du nombre d'enfants. C'est un droit spécifique de la FP ou bien en entreprise privée on aurait le droit aussi ?  
 
Tout ce que j'ai trouvé parle surtout de la non discrimination hommes-femmes, c'est pénible
 
Merci !

Dans la FP c'est le supplément familial de traitement, a priori c'est légal puisque toutes les collectivités que je connais le pratique. On doit pouvoir trouver les réponses dans les dispositions statutaires des agents de la fonction publique.
Le principe à travail égal, salaire égal est-il traduit réglementairement ?

 
Je dirais que non si il n'y a pas de mauvaise foi manifeste Par contre si il a  des soupçons je sais pas ce qu'il doit faire

Si c'est un citoyen hors UE l'employeur doit vérifier auprès de la préfecture la validité des papiers remis. Sinon il se rend coupable de travail dissimulé.

Pour les citoyens de l'UE. L'empolyeur n'a rien à faire donc il n'est pas responsable si on lui fait à l'envers.

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F22782

Pour ta 1ere partie, potentiellement ça peut aller à l'encontre du principe cité, encore faut il qu'ils aient bien un emploi "égal". Sinon typiquement un diplôme peut être une donnée objective pour différencier des salaires mais ce sera à évaluer au cas par cas.

Pour la 2nde partie et les gosses, c'est de la FP typique, dans le privé on se heurterait au sacro saint principe et ça me parait difficile de justifier un écart de salaire basé sur le fait d'avoir des gosses...

 
Merci à vous 2

Bonjour,
 
Suite à des problèmes avec mon assureur, j'hésite à poter plainte contre lui. Je possède les relevés bancaires liés au litige, factures et preuve d'envoi des documents.
 
Voici la situation :
 
 
La souscription a été réalisé avec un conseiller par téléphone,
depuis j'ai bien reçu une attestation d'assurance provisoire.
Comme demandé, j'ai renvoyé par courrier postal l'ensemble des documents dès le lundi 7 mars 2016.
Sans retour de leur part,et compte tenu des mails d'avertissement, je décide de transmettre les documents par courriel.
Cette fois ci, j'ai omis de mettre un document. Après un nouveau mail m'indiquant la situation, je retransmets l'ensemble en pièce jointe le jeudi 17 mars 2016,indiquant l'urgence de ma demande.
J'appelle le lendemain midi, je tombe sur un conseiller qui m'indique que ce n'est pas de son ressort. Il me propose de basculer vers un autre conseiller, j'accepte. Le serveur vocal me précise que le temps d'attente est d'environ 3 minutes. J'attends, attends encore et encore puis raccrocher près de 15 minutes après sans avoir pu parler à quelqu'un. ( Je vais avoir prochainement une facture de téléphone attestant les appels).
Aujourd'hui, mercredi 23 mars, je reçois un courrier de allsecure, j'ouvre et constate que l'on vient de me renvoyer une assurance provisoire valable jusqu’à demain.
J'ai donc payé l'ensemble de l'assurance pour l'année, renvoyé x fois les documents et ne suis toujours pas assuré ...
Je ne sais pas si je serai remboursé d'une partie et mis dehors à la suite de ça...
Je leurs ai adressé directement une énième fois les documents avant la date fatidique du 24 mars. ( soit la fin de l'assurance provisoire ). Note, j'ai fais une réclamation, et envoyer un courriel à un médiateur le 23 mars sans aucun retour.
 
Maintenant, ma voiture est stationné et roule sur la voie publique sans assurance.
Ce qui m'inquiète, c'est en cas d'accident , je suis susceptible de payer toute ma vie ...
 
Dois-je porter plainte ? Si oui dans quelle tribunal et pour quelle motif? En grande instance ? Puis je me défendre seul ? ( Je suis très organisé au niveau des documents ). A quelle montant puis je prétendre au vu des risques encourus.. (Amendes, accident ( même si cela n'arrive pas tous les jours, ca ne prévient pas ).
 
Je suis de plus bloqué pour changer d'assureur, je ne sais pas si mon contrat a été pris en compte de façon définitive ou non ...
 
Je vous remercie pour votre aide.
 

Tu dis avoir "payé pour l'année", c'est donc que le virement est passé/cheque encaissé, donc t'es assuré et basta ?

Le virement est passé cependant, je n'avais pas encore la voiture ni les papiers. De plus l'assureur précise clairement que l'assurance est valable un mois et qu'a la fin de cette période si les documents n'ont pas été renvoyés, l'assureur considère que c'est un refus et donc je ne suis plus assuré, qu'il se réserve le droit de garder 25% ~ de la somme environ pour le mois passé.
 
 
 

Bonjour mesdames et messieurs,
au milieu des poules et des lapins, une petite question devis travaux/artisans/obligations :
 
-soit un devis établi en avril 2014 pour des travaux intérieurs et extérieurs (rénovation intérieure / terrasse et pool-house), devis accepté et signé par le client
-travaux extérieurs non réalisés par l'artisan dans les délais annoncés oralement (dans le cul ), aucune intervention malgré les relances du client
-soit un avenant établi par l'artisan en février 2015 avec modification de tarif (+10% ) car changement d'année et car le projet initial a changé en raison des règles d'urbanisme, avenant laissé sans suite par le client
 
en quoi le client est-il redevable envers l'artisan qui réclame aujourd'hui la réalisation du contrat initial ? (il s'appuie sur ses clauses particulières toutes en sa faveur et des articles 1142, 1147 et 1795 du Code Civil)
 
Merci bien    

Ca dépend des dites clauses particulières justement
 
Elles disent quoi? (exactement, pas de mention tronquée ou de tête, c'est pas utile pour en analyser le contenu)

Dans le devis signé, je n'ai rien sur les autorisations d'urbanisme, je mets les passages liés à l'exécution :

et dans son courrier :

EDIT : j'ai un peu amélioré la mise en page et corrigé qq fautes, sinon j'ai laissé brut de décoffrage (vous aurez deviné la profession de l'artisan )

Oui dans la FP ça se pratique beaucoup, je me posais la question pour le privé du coup (genre est-ce que l'état fait un "faites ce que je dis, pas ce que je fais" ? )
Je suis pas sûre d'avoir compris ta question, y a par exemple l'arrêt Ponsolle

C'est vraiment le même taf, par exemple on ouvre un poste d'"ingénieur études" pour un jeune diplômé, et ensuite on file le salaire selon le groupe de l'école. Mais même taf, même activité, même équipe... J'ai vraiment vu ça partout (dans des grosses boites avec des services juridiques qui vérifient tout), ça m'interroge
 
Pour les enfants, oui ça me semblerait fou dans le privé, mais je comprends pas pourquoi l'Etat a le droit alors que pour le coup je trouve que c'est une grosse discrimination...

Ce serait pas tellement étonnant vu que la norme sociale est celle d'avoir des enfants.
 
Quitter ton taf avant l'heure parce que t'as des gosses à aller chercher c'est parfaitement accepté. Par contre si tu quittes ton taff avant l'heure sans avoir de gosses, là ça passe jamais

Ben "Je dois aller chercher Klarinette qui est malade" est plus raisonnablement justifiable que "j'ai la flemme de bosser". Tu cherches à démontrer qqch ?

Juste qu'on peut avoir une vie également sans avoir de gosses et le traitement devrait être égal.
 
C'est pas le principe de justice qui prévaut justement ?

Suite de mes histoires, j'épluche l'acte de vente et je vois que :
 - la description du bien est erronée, "Salle à manger-salon" c'est pas pareil que "Salle à manger, Salon", et j'ai bien les deux.
 - il y a déclaration "qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée dans les dix dernières années".

Le salon a été ajouté moins de 10 ans avant la vente, ça on en a la preuve.
(les vices abordés dans les messages plus haut concernent le salon vous avez compris )

Je vais appeler la mairie pour savoir si une déclaration de travaux et/ou permis de construire avaient été déposés mais je crois déjà avoir la réponse

Quels sont les recours pour un acte faux ?
(juste pour savoir, l'intérêt là maintenant c'est que ça fasse un argument pour mettre la pression dans mon arrangement à l'amiable)

 
Encore une fois, le diplôme est une donnée objective, en tous les cas plus que le sexe ou la couleur de peau   , même si sur le fond on peut se demander si ce n'est pas une sorte de discrimination de donner un salaire plus élevé à un salarié avec un diplôme A qui fait le même boulot que le salarié avec un diplôme B. Seul moyen de savoir si ça tient la route : partir en contentieux.
 
Et sinon pour la 2nde partie, c'est l'éternel débat sur les différences de statut Privé / Publique...