Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Question droit du travail en convention Syntec :

• Peut-on faire des CDI de 25 ou 27h pour des téléprospecteurs ?
• Peut-on leur proposer un salaire en fixe + primes ?

(je ne suis pas RH, je me renseigne simplement)
 
Merci

Bonjour à tous. J'aurais besoin d'un avis clair sur un sujet. Je vous explique le tout.

Le 19/01/2016 je vais souscrire une nouvelle assurance habitation chez XX pour remplacer mon ancienne qui est devenu trop chère.

Nouvel Assureur : XX
Ancien Assureur : BB

Donc le 19/01/2016 je signe chez XX mon nouveau contrat, je signe aussi un "mandat de délégation pour résiliation d'un contrat d'assurance" afin que XX résilie mon contrat chez BB.

Mon contrat chez XX devient actif le 13/03/2016 (loi hamon + le temps qu'il fasse tout le tralala nécessaire chez eux........)

Du coup tout est signé, je n'ai plus rien à faire.

Devenant un peu parano je contact mon assureur BB pour savoir si ils ont bien reçu la lettre de résiliation de mon contrat d'habitation de la part de XX.

Resultat non. Rien reçu du tout. Désagréable avec moi. Me dise grosso modo "démerdez vous avec votre nouvel assureur de merde".

J'appelle XX. Il me dise que le 21/01/2016 ils ont bien envoyé un courier au siège social de BB. Je demande une preuve. Il y en a pas.......

XX me dit que de toute façon le mandat de délégation pour résiliation d'un contrat d'assurance que j'ai signé fait office de preuve comme quoi j'ai résilier mon contrat chez BB le 19/01. Donc loi hamon bien respecté toussa, j'ai juste a appelé BB pour le dire et transmettre ce document de mandat de délégation comme preuve et il ne devrait pas y avoir de souci.

Je rappelle BB. Résultat.... "non non non, ce mandat de délégation ne vaut rien, on a rien reçu, vous restez donc sous contrat chez nous".

Conclusion....... J'ai deux assurances habitations. Tout le monde s'en branle. J'ai l'impression qu'on se fout totalement de ma gueule.

Bref, si quelqu'un pouvait me dire ce qu'il en est exactement.

Surtout est ce que ce papier que j'ai signé en date du 19/01/2016 mandatant XX pour résilier mon contrat chez BB fait office de preuve comme quoi j'ai résilié mon contrat chez BB le 19/01/2016 ou pas?

Je voudrais au moins une réponse claire à ce sujet, vu que personne au tèl me donne de réponse claire et je n'arrive pas à trouver d'info sur le net.

Merci d'avance.

les juristes (et néanmoins amis )
 
Rien de bien grave de mon côté, mais un truc qui m'agace.
Mon syndic de copropriété vient de m'envoyer un RAR pour distribuer le PV de l'AG, à laquelle je n'ai pas été convoqué !
Aucune décision majeure n'a été prise, mais quand même ça me gonfle ! Ils connaissent mon adresse vu que ce courrier est arrivé, et que je reçois bien les charges de copropriété, là pas de soucis.
Je peux faire/dire quelque chose ?

Faut regarder dans la CCN (je suis RH - bien que cela ne veuille rien dire -  j'ai simplement la flemme de regarder ). En tous les cas des contrats de 25 ou 27h par jour sont interdits tout secteur confondu   .
 
Mais je vois pas pourquoi ce ne serait pas possible, car le temps de travail hebdomadaire (si c'est cela dont il s'agit) respecte le minimum légal sur les temps partiels. Quant à la rémunération, c'est plutôt contractuel donc chacun fait ce qui veut tant qu'on respecte les règles sur le SMIC/minima conventionnel.
 

 
Ben tu peux gueuler déjà parce que c'est un motif d'annulation de l'AG et des décisions prises (action devant le TGI de mémoire)

Tu peux intenter une action en annulation de l' AG (motif défaut de convocation d'un ou plusieurs copropriétaires).
Ceci dit c'est une procédure lourde, il faut assigner au TGI le syndicat des copropriétaires (et non le syndic) etc...
Donc en pratique, à moins qu'une décision d'AG te contrarie très fort,  tu ne vas pas te lancer là dedans.
A mon avis il faut plutôt faire de la com, tu fais un recommandé au syndic et tu en mets des copies dans les boites aux lettres de tes voisins, en expliquant que le non respect du formalisme peut ouvrir la porte à une action en justice ... ça fera de la pub à ton syndic  

Je vais aller lire ça, merci. Et c'est bien entendu en heures hebdomadaires que je parle

Donc il suffirait, sous réserve que je lise la CCN, de respecter le smic horaire pour être dans les clous.

 

Oh j'avais pas l'intention de faire une telle procédure, surtout que rien n'a été voté de bien méchant ;-)
Je vais quand même râler ! ;-)

Heu...L'annulation d'une décision étant soumise à la démonstration que la non convocation a eu une influence sur la décision finale, sauf décision vraiment hyper serrée où un vote aurait pu faire la différence (rare en pratique), je jouerais pas à ça, sauf à faire relire mon courrier par un avocat, ce serait dommage de tomber dans la diffamation et de devoir du pognon au syndic in fine

De la diffamation de dire qu'une non convocation est susceptible d'une action en justice, vraiment ?
 
Je suis pas sûr que le syndic se fasse chier pour ça... Quand tu vois comment certains gros groupes se font insulter sur Internet notamment...

houla, mais où tu vas toi    
je suggérais, après le rappel des faits ("monsieur le syndic a omis de me convoquer à l'assemblée générale du tant, manquant aux obligations de son mandat", genre) de rappeler que c'est un motif d'annulation, de façon tout à fait générale, sans expliquer à la cantonade ce que tu viens de dire, ou que de toute façon, personne ne va aller au TGI pour ça.
C'est de la communication, ça sert à poser un petit caillou blanc qui pourra peut-être être  bon à rappeler, en cas d'autres manquements, pour changer de syndic à la prochaine AG, si besoin. Pour faire ça, il faut une majorité, d'où l'intérêt de communiquer avec ses voisins  

la diffamation, c'est pas un délit de presse ?

Comment tu dis que c'est un motif d'annulation? Genre que le syndic applique volontairement une décision manifestement illégale? Rien qu'avec cette phrase, si tu as un excité en face, tu prends un référé au motif que tu sous entends qu'il est malhonnête

Clairement, la distribution de lettres ouvertes, si c'est pas relu par un juriste, c'est un risque

Heureusement que non
 
https://fr.wikipedia.org/wiki/Diffa [...] n%C3%A7ais

Ben heu... C'est le fait d'imputer à un tiers des faits attentatoires à l'honneur, que ce soit par une lettre ouverte ou dans un journal, ça change rien

 
Oui si tu vas par là, vivre est un risque aussi  

Non, pas tant que tu as un avocat avec toi
 
Blague à part, toi qui reçoit des lettres de salariés, imagine que toute l'entreprise soit en cc. Combien sont juridiquement carrées?

Non mais c'est pas pareil.
 
Un salarié est subordonné d'une société et a un devoir de loyauté voire de discrétion selon son contrat ou les accords.
 
Là on parle d'un copropriétaire qui dit que son syndic, un prestataire, a fait une erreur potentiellement susceptible de remettre en cause l'AG. C'est légitime et pas diffamant pour autant tant qu'il ne les insulte pas gratos. Je vois pas un juge sanctionner cela tout de même.

That's the point. La frontière entre "il ne fait pas les choses correctement" et "il est malhonnête" peut être sacrément fine.

Un copropriétaire qui clame ouvertement que le syndic est un voleur/escroc/pedonazi il y en a dans chaque copropriété, c'est presque un personnage obligé
 
A part passer pour l'emmerdeur de service, ça aura aucun effet

 
En même temps personne n'a parlé de dire qu'ils étaient malhonnêtes, à part toi hein  

Je te laisse reprendre toute la discussion: le conseil de départ était d'écrire à tout le monde en disant "la décision prise est susceptible d'une action en justice". A partir de là, je n'ai jamais de ne pas écrire la lettre, j'ai dit de la faire relire, parce que la manière dont le truc va être formulé doit être pesée, c'est tout

  Encore une fois, j'ai dit "de façon générale".
Par exemple, tu mets dans ta lettre une phrase du genre "En toute généralité, le fait que certains copropriétaires ne soient pas régulièrement convoqués à l'assemblée peut entrainer l’annulation des décisions prise sans leur concours", ou bien "est un motif d'annulation de l'AG".
ça veut dire " ce crétin fait mal son travail et s'il recommence on pourrait avoir des ennuis", mais sans le dire

 
Ben justement si t'écris "la décision prise est susceptible d'une action en justice" c'est diffamant ? Non c'est objectif et factuel.

N'est pas de la diffamation, le fait de menacer de faire valoir ses droit ou d'ester en justice .

J'vais pas bisrépétiter
 
Ecrit comme ca non. Mais comme je doute que la lettre soit écrite d'une seule phrase, je conseille de faire relire.

Hé ben voilà t'as gagné, on va se taper la lettre aux voisins dans les jours prochains  

Bonjour!
Question aide retour à l'emploi et payement de pole emploi. Ils disent :

J'ai également eu un conseillé en ligne qui me dit que mon dernier jour travaillé est le 08/12/15 puisque je n'ai pas fait mon préavis (ie. L'employeur m'a demandé de resté chez moi).
Dans ce cas, mon dernier jour travaillé reste quand même le 08/12/15 ou réellement la fin de mon contrat? (15/02/16), car ça change plus de 30 euros par moi
Ma demande se porte surtout sur la légalité de la chose, c'et bien noté comme ça dans la notice mais bon perdre de l'argent car j'ai pas demandé à ne pas travailler, spa normal!

Merci

Sinon, j'étais au tribunal recensement pour mon histoire de voisin violant, il a eu 1000 euros d'amende, plus des frais pour moi et heureusement que le juge était clément car sinon il perdait aussi son boulot (employé d'état)

 
C'est bien le 8/12 ton dernier jour travaillé payé. C'est légal car ce sont les dispositions du règlement général annexé à la convention d'Assurance Chômage en vigueur.

Haa mince bon tant pis, merci quand même c'est déjà pas mal. Je perds un peu de salaire (forcément) mais pas beaucoup.

Bonjour,
 
Je suis fonctionnaire d'Etat, et mon emploi m'amène à me déplacer ponctuellement pour réaliser des missions dans d'autres villes que celle de mon affectation.
 
J'ai un différend avec ma hiérarchie sur le calcul de la durée de travail lors de ces journées en mission : un forfait horaire est appliqué pour la mission, ce qui signifie que le temps de trajet n'est pas pris en compte. (En effet, si la mission a lieu sur place, le même forfait s'applique.)
 
Pour ma part, je pense que mon temps de trajet doit être comptabilisé en plus du forfait, qui est systèmatiquement et notablement inférieur au temps réel passé sur la mission (en incluant le trajet).
 
Après quelques recherches, je suis tombé sur le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. L'article 2 dispose que "La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".
 
J'ai également trouvé la jurisprudence suivante :  
- CE, 13 décembre 2010, n°331658
- CAA de Marseille, 7 mai 2013, n°11MA00928
 
... mais elle s'applique à des fonctionnaires territoriaux ! Est-ce néanmoins une base assez solide pour faire valoir mon point de vue et me lancer dans une procédure ?
 
Si oui, sachant que le problème dure depuis quelques années maintenant, jusqu'à quand puis-je remonter pour récupérer mes heures de travail ? Pourriez-vous me fournir une référence juridique pour ce dernier point ?
 
En vous remerciant par avance pour votre aide !

Dites, concernant l'amendement 90 (http://www.numerama.com/politique/ [...] frees.html), si on a aucun moyen de déchiffrer les données (phrase secrète de déchiffrement possédée uniquement par l'utilisateur), on risque quelque chose ?
Pas moyen de trouver la réponse et pas de réponse de la quadrature

Salut les juristes  
 
Question droit du travail : dans le cadre d'une reconversion professionnelle (je change totalement de domaine), ais-je le droit d'effectuer un stage non-rémunéré sur mes journées de congés payés ?  
Sachant que l'entreprise où je ferai le stage n'est pas du tout dans le même secteur que celle de mon employeur (industrie vs tertiaire) et ne se font donc pas concurrence.

Je dirais qu'il te faut l'autorisation de ton employeur, quand tu es en congés tu es toujours sous contrat avec lui.

Pas mieux que CD5.
 
J'ajoute que depuis un an, les stages sont vachement plus encadrés, et faire un stage en dehors d'une formation diplomante est devenu très compliqué...

Ha, l'époque où j'ai pu prolonger mon stage d'ingénieur en chopant une convention au cnam (en m'inscrivant à un seul cours que je n'ai jamais suivi, j'avais choisi droit du travail un truc du genre )

Okay
Concrètement c'est en vue d'intégrer une formation qualifiante (CQP), et je souhaite faire une immersion dans le nouveau métier avant d'engager les démarches de DIF.

L'exposé des motifs indique que ce texte vise à punir un "refus", donc le cas où l'organisme peut mais refuse. Dès lors que l'organisme ne peut pas, il n'est pas responsable.
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] /AN/90.asp
 
Ceci dit, vu que cet amendement est passé, ce n'est qu'une question de temps avant qu'on n'impose aux organismes en cause de posséder une backdoor...

 
Ouf, merci

 
Merci pour la piste    
 
L'inspection du travail ça se passe comment ? Faut remplir un dossier papier ? en ligne ? les appeler ? On peut faire ça anonymement ?
 
Ils interviennent sous quel délai en général ?
 
Pour les modèles de lettre que tu m'as fourni, pourquoi pas mais c'est le genre de truc avec lesquels il va se torcher malheureusement

- Lettre, plutôt. PAs de dossier prémaché à remplir.
- Ca peut être anonyme, ca a moins de poids par contre. En revanche, ce n'est pas parce qu'ils savent qui les contactent qu'ils donnent le nom à la personne contrôlée.
- Variable.
- Ca dépend s'il est vraiment très con ou pas. S'il ne voit pas la menace, y compris pénale, derrière, c'est qu'il est soit très con, soit président de la république et donc immunisé