Reprise du message précédent :
 

 
Ok donc c'est un oubli effectivement que tu peux faire régulariser.

Je pense aussi. Avec de l'argent ou des jetons, ca reste une vente d'alcool, avec obtention nécessaire de la licence ad hoc.

C'est fait pour que le festivalier se balade sans argent sur lui et que les paiements soient plus simples au bar. Vu que de grands festivals utilisent cette technique pour les paiements, j'ose espérer qu'ils ont la licence

Effectivement, dans le contrat, un logement loué par un enfant étudiant est couvert.
 
Le point qui va soulever une question (à laquelle je ne vous demande pas de répondre), c'est que je suis toujours dans la RC de mes parents en tant qu'enfant scolarisé, quand bien même je ne suis plus étudiant depuis belle lurette.
Chaque année, je reçois une attestation scolaire.

 
Oui comme ça c'est plus facile à braquer et ça permet de monter les statistiques de la Cour d'Assises du ressort

Bonsoir, j'ai une petite question, une copropriété est-elle considérée comme un particulier ou un professionnel ?

Un artisan nous réclame le paiement de plusieurs factures qui datent de 2009 à 2012.
Le délai de prescription est de 2 ans entre un professionnel et un particulier, mais de 5 ans entre 2 professionnels.
Dans quel cas se situe une copropriété ?

A moins qu'il ne soit considéré que l'artisan a été employé par le syndic, auquel cas, forcément il s'agit de 2 professionnels !

(les copropriétaires ont pourtant bien payé ces sommes, j'ai les appels de fonds correspondants, les sommes se retrouvent ensuite sur les comptes de la copro, mais après je ne sais pas si le syndic a bien payé l'artisan ensuite... comment trouver les preuves ? )

/ cross topic copropriété

Pour ceux que ça intéresse : http://www.editions-dalloz.fr/livr [...] bligations gratuitement on peut téléchargement le supplément relatif à la réforme du droit des obligations.

Pour moi c'est une personne morale donc un professionnel  

 
J'ai fait appel au sav suite à une panne et ce dans le cadre de la garantie commerciale.
 
Après réception de la pièce, le sav met en place un échange standard. Seulement faute de stock ils n'ont et n'auront plus la pièce. Ils me proposent donc un avoir 15 jours après.
 
 Je n'ai pas besoin d'un avoir et je suis aussi en capacité de réparer la pièce par mes propres moyens. Je demande donc à ce qu'on me restitue la pièce déposée.
 
Ils me disent alors ne plus posséder la pièce déposée et continue de me proposer uniquement un avoir.  
 
Quel recours ai je ?
 
Par avance merci

salut les juristes, faut croire que 2 ans d'arrêt du droit c'est trop pour s'y recoller  
Est-ce que vous pouvez me dire quelle juridiction est compétente pour un litige de 4100€ avec l'Assemblée Permanente des Chambre d'Agriculture, plus précisément son service FNAGE (qui est censé me verser mes indemnités chômage). Je suis moi même à aNG€r$ et l'APCA a sn siège social à Paris. Les chambres d'agriculture c'est un organisme consulaire, du coup je suis complètement paumée et je sais pas qui saisir.
Merci d'avance

J'ai cru comprendre que tous les litiges se réglaient désormais devant le domicile de S.Le Foll

Que dit le contrat de garantie?

 
Que dit le contrat exactement ? S'agissant d'une garantie commerciale, on peut pas t'aider si on sait pas ce qu'il contient.  

Pfffffffffffff ce grillage avec la connexion pourrie du boulot

T'es con
 

Ca dépend... Ca fait suite à un contrat de travail de droit public ou privé?
 
https://www.courdecassation.fr/haut [...] 18141.html

C'est la 1ère absence qui compte, donc si RTT pas de jours de pacs mais pour le même jour seulement.  
Rien ne t'empêche de les prendre après : les jours pour événements familiaux doivent être pris autour de l'événement proprement dit. Ce délai raisonnable n'est pas défini, dans ma boîte on le donne dans le mois maxi autour de l'événement.
 
En revanche ce congé est pris d'un coup et ne peut être fractionné sauf accord des parties.
 
Edit : http://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] -familiaux

Bon prenons 1 exemple : tu te pacses le mercredi, pendant lequel tu es en rtt. Rien ne t'empêche de prendre en jours "PACS" les jeudi, vendredi, samedi (si ouvrable) et lundi suivants.
 
Les stagiaires n'y ont pas droit, et puis quoi encore  
 
Édit : je viens de voir que tu voulais prendre la semaine suivante en fait. Pas de soucis mais tu as intérêt à t'en assurer auprès de ton employeur. En expliquant avec les textes qui vont bien, ça devrait passer crème.
 
Mazal Tov  

Tu es en RTT ou en congés ?

Rtt ou congés, ca ne changera rien.
 
Pour les textes' tu les as dans le lien donné et faudrait trouver des arrêts.
 
Pour moi ton lien dit des conneries, aucun texte ne dit cela. Ce n'est pas l'esprit du dispositif.

J'ai eu un cas un peu semblable lors du décès de mon père pendant les vacances d'été. Les jours de CP n'ont pas été remplacés par des jours pour évènement familial. Ça m'avait semblé normal à l'époque.

Par contre, pour mon PACS, je m'étais mis en RTT pour aller au TGI et j'ai pris mes 4 jours la semaine d'après.

Otobox : Tu les avais demandés au moins ?
 
J'ai aussi eu un décès lors de mes CP cet été et j'ai demandé à bénéficier de mon jour 3 semaines après l'événement lui même, cela m'a été accordé. C'est un peu au bon vouloir mais je ne vois pas ce qui interdit de bénéficier de ces jours si on est déjà en absence autorisé lors de l'événement puisqu'il est admis que ces jours soient pris "autour" de l'événement.

 
Non mais faut arrêter avec les sites là : l'article du code du travail est celui de l'avant re numérotation 2008) et ne contient évidemment pas la référence au pacs (2014 ou 2015 je sais plus)
 
Tu peux aller voir l'IT si tu veux, je te souhaite bien du courage !

C'est pas à toi que je m'adressais mais à Otobox. J'ai édité depuis.

Oui, je l'avais demandé, ça avait été niet.

C'est un peu comme quand on tombe malade pendant ses vacances et que le médecin donne un arrêt de travail. Les CP ne sont pas remplacés par des jours d'arrêt, mais on peut demander à la sécu les indemnités qu'on aurait perçues si on avait été au travail. J'ai toujours trouvé cela stupide.

CP et maladie avec IJSS je pense que c'est une histoire d'égalité des citoyens là encore, mais c'est effectivement très con puisque tu te retrouves à gagner plus en étant malade qu au travail !

 
Chez moi si

 
Ben tu as du bol !
 
Sinon pour bylbok  :
 
Les jours d'absence autorisés ne doivent pas nécessairement être pris le jour de l'événement mais dans une période raisonnable par rapport à celui-ci (Cass. soc. 16-12-1998 n° 96-43.323 :  RJS 2/99 n° 221).
Lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert (Cass. soc. 20-6-1984 n° 81-40.286 ; 11-10-1994 n° 93-42.310 :  RJS 11/94 n° 1277). -> Dans le dernier arrêt de 94, il s'agissait d'un gars qui posait ses CP sur presque tout un mois. Son enfant nait le 20 et le salarié voulait donc accoler 3 jours de naissance à ses CP derrière. Refus de l'employeur. La justice lui a donné raison car la CCN prévoyait que les jours  « doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille » et elle a estimé que 10 jours après c'était trop tard.
 
Aussi dans ton cas précis, encore une fois ce sera au bon vouloir de l’employeur mais ça ne me semble pas déconnant que tu puisses bénéficier de tes jours PACS moins d'une semaine après ton PACS. Faudrait regarder dans ta CCN aussi pour déterminer ce qui est prévu
 
EDIT : La CCN du travail temporaire prévoit cela : Ces jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours detravail effectif. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0005635905
 
Il y donc un espace d'interprétation, aussi à toi de bien ficeler ta demande ou de préparer ton argumentation.

Bonjour   ,
 
je suis actuellement en bisbille avec un constructeur de maison individuelle qui voyant la signature du CCMI arriver a augmenté ses tarifs de 15%.  
 
cela fait plusieurs mois que je peaufine avec lui nos plans, que j'apporte mes envies et mes idées.  
D'autre part les limites d’implantation de la maison sur la parcelle et le PLU limitent vraiment les possibilités d'architecture. (garage en limite de propriété, construction toiture plate)  
 
Dans quelle mesure peut-il me reprocher de reproduire ses plans si je fais une maison similaire avec un autre ?  
 
que dois-je changer sur les plans pour être suffisamment "différent" des plans élaborés et tamponnés par le premier constructeur ?
 
Je précise que je n'ai signé aucun contrat.
 
Merci

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je suis même pas agri, j'aurai rien à mettre dans sa piscine

J'étais employé de la CA du mA1ne & Lo1r€, je sais même pas si on considère mon contrat de droit public ou privé. Mais du coup mon litige ne porte pas sur des indemnités dûes par mon ancien employeur mais sur les indemnités chômage dûes par l'APCA (un genre de super chambre d'agriculture qui se substitue à Pole Emploi pour le versement des indemnités chômages).
Du coup je suis sûr de rien et c'est relouuuuuu et dla procédure j'en ai à peine fait en plus
Jvais regarder mon contrat demain pour voir, si on considère que je suis sous contrat de droit public TA de mon lieu de résidence on est OK ?
Et alors question de noob, je peux saisir tout seul ou je passe forcément par la corporation de voleur de Niju ?

Yop !

Petite question droit du travail, un employeur, a-t-il le droit d'empêcher un salarié de se rendre sur son lieu de travail en moto ?

Notamment à cause du risque d'accident de trajet ?

Merci d'avance !