Reprise du message précédent :

 

 
je me penche là dessus.

Sinon, pendant mes recherches, je suis tombé là-dessus, je vous mets le résumé et vous laisse imaginer l'enfer vécu par les voisins pour qu'on en arrive à cette décision de justice

 
Je devrais peut être la poster sur le topic des voisins

Bonjour    
 
Question clos et couvert d'un logement    
 
Je suis colocataire depuis mi-juillet 2015 d'un appartement au 1er étage. La fenêtre d'une des chambres et la porte-fenêtre du salon donnant toutes les 2 sur le balcon ne possèdent aucun système de fermeture (ce sont des fenêtres coulissantes). Il est très simple de les ouvrir à la main depuis le balcon. De plus, la porte-fenêtre ne ferme pas complètement en haut et laisse apparaître un petit jour qui laisse passer des courants d'air. Nous sommes donc obligées de laisser les volets fermés à la moindre absence et savons que l'assurance risque de ne rien prendre en charge en cas de cambriolage (même si celle-ci nous a dit le contraire, j'ai du mal à y croire). C'est pénible car nous avons deux chats qui vivent du coup à moitié dans le noir, on ne peut pas mettre de plante, on doit penser constamment dès la moindre absence à fermer les volets, le soir également, bref on en a marre de pas voir le soleil d'hiver En plus ce sont des simples vitrages bref.
Nous avons donc prévenu par mail l'agence qui nous loue le logement dès fin juillet et qui a envoyé un menuisier proposant dans son devis le remplacement total des fenêtres. Un autre artisan est également passé pour voir s'il était possible de poser un système de fermeture sans remplacer totalement les fenêtres mais cela n'est pas possible. Nous n'avons eu aucun retour de l'agence suite à ces visites qui ont eu lieu en septembre et octobre 2015. On avait laissé tomber l'affaire, mais j'ai appris sur hfr   , que le bailleur est censé louer un logement clos et couvert, or là ce n’est, à notre avis, pas le cas.  
J'ai aussi trouvé ce lien  expliquant que le locataire peut se retourner contre le bailleur en cas de cambriolage si son appartement n’était pas clos du fait de ce dernier.  
 
Par ailleurs, j'ai posé ces questions à l'ADIL, j'avoue ne pas avoir tout compris de leur réponse, mais cela semblait aller dans notre sens  

 
J'ai donc repris contact avec l'agence à ce sujet, en demandant simplement si le remplacement des fenêtres était prévu car le clos et le couvert de l'appartement n'étaient pas assurés.
Voici sa réponse :

 
Je finis par être paumée dans cette histoire car par "clos et couvert", la loi n'est pas très claire (pour une non juriste j'entends ). Avons-nous raison de réclamer le remplacement de ces fenêtres ? Peut-on se retourner contre le bailleur en cas d'intrusion dans notre domicile même sans effraction, si l'assurance refuse de prendre en charge ?
Si oui, qui veut passer chez moi prendre 2-3 trucs pour qu'on obtienne enfin des fenêtres qui ferment ?    
 
Merci

Pour te simplifier la réponse de l'ADIL:
- le propriétaire n'a pas d'obligation de te fournir des éléments de sécurité (ie un système de fermeture)
- par contre, le bon angle d'approche si les fenêtres ferment mal est d'arguer que vous avez froid en hiver et que vous avez dû investir dans un chauffage d'appoint, ce qui lui imposera de mettre en place des solutions permettant une température décente dans le logement. Ie, de changer la fenêtre quoi.

 
Merci, je ne comprenais pas trop son histoire de "pose d’équipement pour renforcer la sécurité" car pour moi, une fenêtre qui ferme (un système de fermeture j'entends), c'est la base quoi   Du coup on peut louer un appartement avec une porte sans serrure aussi ?    
Honnêtement la porte-fenêtre laisse passer des courants d'air qu'on sent bien, mais vu comment le chauffage collectif chauffe à fond, on remet un pull et c'est bon. ça me semble difficile de montrer un énorme préjudice à ce sujet.
Je vais demander un écrit à mon assurance sur le coup du "pas besoin d'effraction pour être assuré" et on laissera ouvert en journée le salon, j'en peux plus d'être dans le noir.

 
ptete que le mec il voulait faire un elevage d'escargots ?
 

ouais genre ça    
 
http://www.ladepeche.fr/article/20 [...] dures.html

 
On met quoi derrière cette notion de "clos" alors ?
En cherchant je tombe la dessus: http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] -15987.htm
 
"La jurisprudence a réaffirmé cette responsabilité dans un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 5 octobre 2013. La huitième chambre a ainsi engagé la responsabilité d’un bailleur pour avoir manqué à son obligation d’assurer le clos et le couvert en ne mettant pas en place un système de fermeture sur la baie vitrée coulissante menant au jardin, cette défaillance ayant permis la réalisation du cambriolage des lieux loués."
 
 

Une jurisprudence divergente manifestement
 
Ceci dit, l'ADIL cite un arrêt de la Cour de cassation, le blog un arrêt de Cour d'appel. Mais à côté de ça, l'un date de 1988 l'autre de 2013.
 
En gros, faut attendre la prochaine affaire jugée par la Cour de cassation pour être sûr, mais c'est un peu aléatoire

 
C'est le lien que je cite dans mon message et qui me fait dire qu'on est plutôt dans notre droit. Je vais le balancer au bluff à mon agence quand même    
 

 
J'ai donné ce même lien à l'ADIL pourtant, c'est pourquoi leur réponse sur la "pose d’équipement pour renforcer la sécurité" me semblait étrange.

 
Pourquoi porter plainte ?  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Oui évidemment, j'ai porté plainte le jour même, fait les papiers avec l'assurance tout ça Là je me pose la question de ce qu'il va falloir comme papiers pour "céder" la voiture à l'assurance

 
Ha ça  
 
Merci le topic juriste quand même, à la fin du dépot de plainte le gendarme qui me dit "On vous tient au courant si on les attrape"
 
Moi "Ben...ok mais bon..." reflexion intense "Ha si, si je veux me porter partie civile, c'est ça ? "
 
J'étais pas visé spécifiquement, ils ont cramé deux autres voitures sinon Mais bon c'est HS

Le sourire du plombier
 
 
Les arnaques avec les plombiers, c'est très courant, ils profitent du fait que la personne en situation d'urgence n'a pas les idées claires, ne peut pas prendre le recul nécessaire, se sent piégée ou est en situation de faiblesse... En général on se fait avoir une fois, pas deux.
 
Y a peut-être moyen de jouer là-dessus et de contester la facture du plombier pour demander une réduction conséquente. Y a t-il eu un devis préalable ou il t'a fait signer devis et facture dans la foulée ?

j'ai signé les deux à la fin!

 
 
Le gars il est malade mental, mais il a quand même assez de lucidité pour résister face à la machine judiciaire Ca doit être un sacré paranoiaque

Classique
 
Tu peux envoyer une LRAR au plombier en faisant des comparaisons avec des tarifs "normaux" en situation d'urgence et demander une remise ou un remboursement partiel.
 
Une idée ici : www.conso.net/content/vous-contest [...] e-domicile

 
Comment puis-je retrouver l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ? Je ne le trouve pas avec les infos données dans le blog.
Je souhaiterais le lire (et embêter le monsieur de l'ADIL   ).

J'ai fait venir un expert immobilier pour un rapport complet sur ma maison.
Nous l'avons payé le jour même (par chèque).
Je n'ai pas reçu sa facture ni son rapport.
C'était il y a 6 mois, il ne répond plus aux relances.

Je n'ai pas bien trouvé à quels textes me référer pour le recommandé de dernière relance avant poursuites que je prépare : ce n'est pas de la vente à distance, dans les rubriques "prestation de service" de service-public.fr ça parle plutôt d'exécution de travaux.
Évidemment quand on cherche dans google des choses en lien à un rapport d'expert ça parle pas de l'éventualité où l'escroc est l'expert lui-même

Merci pour votre aide

Je doute que ce soit en ligne, sauf sur les sites spécialisés payants. Si tu veux vraiment cet arrêt, il faut en faire la demande auprès du greffe civil de la CA de Lyon, sachant que certains greffes font payer l'envoi de jp

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1787
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/R1464

Effectivement je n'ai trouvé que sur un site payant. Je pensais que c'était accessible à tous car j'ai trouvé l'arrêt de la cour de cassation par contre

Merci

Je suis au fait des restrictions budgétaires de la Justice, mais la ça radine sévère sur les points et les paragraphes

 
Du coup j'ai demandé à l'ADIL ce que valait cette jurisprudence par rapport à l'arrêt de cassation qu'ils m'ont donné, pour info leur réponse :
 

 
Pour ma culture, que signifie "juger en droit" ?
En tout cas je suis pas mal satisfaite de vos collègues de l'ADIL, réponse en quelques heures, même si je ne capte pas forcément tout   ça ne vaut donc pas hfr mais on s'approche

 
Du coup j'ai demandé à l'ADIL ce que valait cette jurisprudence par rapport à l'arrêt de cassation qu'ils m'ont donné, pour info leur réponse :
 

 
Pour ma culture, que signifie "juger en droit" ?
En tout cas je suis pas mal satisfaite de vos collègues de l'ADIL, réponse en quelques heures, même si je ne capte pas forcément tout   ça ne vaut donc pas hfr mais on s'approche

Humpf.
 
Bon, je vais essayer de faire clair et concis.
 
Tu as 3 étages de juridiction, pour faire simple:
-la première instance (juge de proximité/Tribunal d'instance/Tribunal de grande instance) qui débroussaille l'affaire et rend son jugement.
- Si l'une des parties n'est pas satisfaite, elle porte l'affaire devant la cour d'appel, qui rejuge la même affaire, c'est à dire qu'on reprend l'affaire telle que plaidée devant la première instance et la Cour d'appel refait un raisonnement from scratch, qui peut confirmer 100% du premier jugement, le confirmer en partie ou l'infirmer complètement.
- Ensuite, si tu n'es toujours pas satisfait, tu peux former un pourvoi devant la cour de cassation. Mais la Cour ne rejuge pas l'affaire comme le fait la Cour d'appel: elle reprend le raisonnement et elle vérifie si les textes ont été bien appliqués: elle juge donc "en droit", par opposition à juger "en fait".
 
Par exemple, si la Cour d'appel a accordé à ton adversaire des dommages et intérêts, tu peux aller devant la Cour pour démontrer que, si on avait appliqué correctement les textes, tu n'aurais pas du payer ces dommages et intérêts: la Cour n'a pas correctement raisonné. Par contre, tu ne peux pas aller dire à la Cour que c'est vachement dur de te condamner à payer 10k€ alors qu'en fait, tu penses que 5k€, ca serait plus équilibré: la Cour de cassation s'en tape, ce n'est pas une question de raisonnement juridique, elle ne se penche pas sur ton affaire.
 
 
Pour en revenir à l'ADIL, ce qu'ils veulent te dire, c'est que le point que tu soulèves (ie "quelles sont les obligations du bailleur en matière de sécurité?" ) est un pur point de droit. Donc une Cour d'appel peut juger en sens inverse, mais elle prend le risque de se faire bananer par la Cour de cassation qui lui dira qu'elle a mal appliqué le droit: sur ce point, la Cour de cassation a autorité sur la Cour d'appel.

Ok c'est à peu près le souvenir que j'en avais merci de ces explications !

Bonjour les juristes,
 
Petite question pratique sur un festival qui s'organise non loin de chez moi :
 
Chaque année dans ce festival, l'organisation met en place un système de jeton pour payé a l'ensemble des stands ( boisson, goodies, nourriture ).  
Ces jetons sont achetés à l'entrée du parc. depuis l'année dernière, il n'est plus possible de ce faire rembourser les jetons non utilisés.  
 
Est-ce légal de ne pas proposé le remboursement ? sachant qu'il ne sont pas utilisable l'année suivante.
 
merci pour les réponses.

Essaye de voir si tu peux les échanger contre un Bescherelle déjà... un petit effort sur l'orthographe/conjugaison serait apprécié...

Cette violence  
 
Sinon je ne vois pas comment ça pourrait être illégal, surtout si c'est bien précisé.  

Pas mieux, tu achètes le droit de profiter d'un service dont la durée est clairement précisée, le jour où le service ferme, tu perds ton investissement.

Je me suis toujours demandé : ce système de jetons, c'est pour contourner la licence nécessaire à la vente d'alcool ?

 
Non mais sérieux son texte est lisible ( va a ligne, en saute, pas de sms style ) alors oui y a du viol de participe et des fautes mais sérieux...
 

Bonjour les juristes,
 
Nous avons reçu un jugement des Prud'hommes :
 
Sur ce document de 6 pages il y'a les explications détaillées avec toutes les sommes dues.
Sur la dernière page dans le récapitulatif "Par ces motifs" tous les montant y sont récapitulés sauf un qui manque.
 
Il semble que ce soit une erreur, est ce que la somme manquante est due ? est ce qu'on doit faire modifier ce jugement ?  
 
Merci d'avance.

T'as que ça à foutre ? C'est largement lisible et relativement soignée comme écriture alors tais toi si t'as pas de réponse à apporter  

Ca ressemble fort à une omission de statuer https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160310
 
Oui il faut faire modifier le dispositif (la dernière page, c'est la seule qui condamne), par simple requête (un bête courrier, mais demande au Greffe si ils ont pas un formulaire)

Les pages d'avant ce sont la reprise des conclusions des parties, ce n'edt pas la decision des PH.

Il manque la somme seulement ou également ce à quoi elle se rapporte ?

Exemple :
Heures supplémentaires : pas de somme

Plutôt pour éviter qu'il y ait des caisses pleines de fric partout, non? La c'est concentré à un seul endroit.
/HS

Ok merci, ça me rassure que ce soit possible "assez" facilement !

Dans "Exposé du litige" Il y'a le rappel des conclusions des 2 parties
Dans "MOTIFS"  :"Il y'a lieu de condamner la société à verser à Mme la somme de XXX euros au titre des salaires dus de tel à tel période"
Dans "Par ces motifs" : il y'a toutes les autres sommes de "MOTIFS" sauf la phrase et le montant ci-dessus

 
Oui c'est pour faciliter le travail des braqueurs  

 
Ok donc c'est un oubli effectivement que tu peux faire régulariser.