Reprise du message précédent :
Y'en a déjà trois qui sont passés et je me pose la question de savoir si le signer maintenant avec réserve peut me laisser le temps de préparer ma défense.
 
Le litige porte essentiellement sur le non paiement d'heures supplémentaires et sur le fondement de ma rupture conventionnelle. Je sais que le délai de quinze jours de contestation est passé mais je me demande si c'est possible de la remettre en cause.
 
Sans compte ma clause de non concurrence pour laquelle je pense que mon ancien employeur va légèrement devenir amnésique et je veux pas me faire flouer

Si tu penses qu'il manque des trucs, ne le signe pas. Dans tous les cas prend rapidement rdv avec un avocat, il te guidera dans tes démarches (et le tarif ne sera peut être pas excessif, faut pas croire ).

 
Pajemploi pour le site où tu déclares ses heures.  
 
Et vous êtes en mensualisation sur une année incomplète. C'est à dire que son salaire est mensualisé au prorata des jours où elle ne travaille pas.  
 
Un peu d'infos ici :  
http://www.pajemploi.urssaf.fr/paj [...] eteAMA.pdf
 
N'hésite pas à poser tes questions sur le topic papa/maman si jamais tu n'as pas ta réponse ici, il y a des spécialistes des contrats avec les ass mat Tu peux aussi demander au relais d'assistante maternelle de ton coin, ils sont normalement bien au fait de tout ça.

La signature du STC ne t'engage que pour les sommes qui sont inscrites dessus, pas pour le reste. Tu peux donc bien le signer et réclamer des HS derrière si ton STC n'en fait pas état. Si tu as le moindre doute, ne le signe pas et puis c'est réglé, je vois pas pourquoi tu te sens obligé de le faire ?

Quant au fondement de ta RCH, que tu signes ou pas le STC, c'est un litige qui n'a rien à voir. Même si le délai de rétractation est passé, tu peux toujours attaquer et remettre en cause la validité de la RCH, par contre il va falloir que tu aies un bon dossier avec des éléments concrets et factuels pour démontrer que ton consentement était vicié. Mais ce n'est clairement pas impossible et c'est même à la mode en ce moment de remettre en cause les RCH. Les employeurs pensaient que c'était comme une transaction et te sécurisait de tout litige à l'avenir mais c'est loin d'être le cas, et pan le retour de baton.

Et je rejoins Niju, soit on signe soit on signe pas mais la signature avec réserves ne sert à que dalle.

 
Concrètement c'est dans quel cas que le consentement peut être considéré comme vicié ?  
 
harcèlement moral, j'avais vu évidemment.

Ben disons que j'étais seul durant l'entretien où on m'a proposé ma RCH et que j'aurais pu avoir le droit à être défendu sauf que je ne le savais pas à l'époque.
 
Évidemment nul n'est censé ignoré la loi et du coup tant pis pour ma pomme mais le harcèlement moral est jouable et prouvable. J'ai des mails assez sympathiques pour ça...
 
@rheo : merci pour les infos, c'est très sympa de ta part
 
J'ai pas vraiment de thune en ce moment mais genre vraiment pas. Je vais toutefois contacter l'avocat histoire de pas laisser traîner cette histoire

Vu comment tu en parles déjà...  
 
Tu n'as pas à être "défendu" pour une CPH. Assisté, oui, défendu, non, vu que tu peux toujours dire non (en théorie ).

moi je donne mon avis meme si on me le demande pas
 
Article L1234-20 :  
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
 
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 
comme disait le lien cité on a 6 mois.  
 
sur le "avec réserves" :  
 Si le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, ou s’il le signe avec des réserves, ce reçu n’a pas de valeur libératoire (cass. soc. 26 février 1985, n° 82-42807).  
Dans ce cas :  
la seule formalité qui puisse être demandée au salarié est une signature ou un émargement établissant que celui-ci a reçu le montant net indiqué sur son bulletin de salaire  (c. trav. art. R. 3246-1 et L. 3243-2).
 
 
 

et pour la protection juridique, ça va être chaud (je confirme) si le licenciement/rupture date d'avant la souscription  
 

 
J'utilise un langage néophyte, désolé je connais pas le latin juridique qui va derrière
 
Pour le reste, je vais voir avec l'avocat combien ça me coûterait et ce qu'il y a moyen de moyenner quoique ce soit. A voir si ça vaut vraiment la peine, je pense qu'il pourra me donner un avis constructif (en gros si ça vaut le coup financièrement pour lui et moi, il dira oui ? )
 
Merci à tous

Non mais c'est révélateur, une rupture conventionnelle normalement t'es quand même un peu d'accord et t'as pas trop besoin de te défendre  
 
Pour le tarif si ça peut te donner une idée, l'avocate de Mme pour une conciliation prend entre 500 et 700 euros. Si il faut aller au CPH et au jugement elle se paie sur les indemnités

En fait c'est plus compliqué que ça.
 
J'avais posé un jour de récupération et la veille mon employeur m'a imposé d'aller en déplacement parce qu'un de mes collègues ne pouvait pas se déplacer parce qu'il avait un gosse à garder (ce que sa femme pouvait faire au final )
 
Du coup j'ai refusé d'aller au boulot et suite à ça on m'a proposé une rupture.
 
Comme j'étais un peu à bout de ce taff pour un tas de raison, j'ai accepté la rupture comme un soulagement.
 
Et je compte bien aller au CPH de toute façon.

Salut !
 
Est-ce que l'un d'entre vous pourrait me donner son avis sur un motif de CDD, en MP ? (je sais que le MP c'est pas cool car ça peut pas aider les autres mais j'ai pas trop envie de dévoiler trop de trucs en public   )
 
En fait y a plusieurs trucs qui me semblent chelou dans ce contrat

 
Je réagis avec un peu de retard mais merci    
On va y réfléchir.

 
Balance

 
Bonjour, j'ai une question à poser concernant la vente d'une maison entre ex-époux, mais qui semble plus appropriée à un Notaire.  
 
Le souci est que je ne trouve pas de topic relatif à ce corps de métier.  
 
Je vous la pose en sachant très bien que certains d'entre vous pourront me renseigner.  
 
Nous avons signé, mon ex-femme et moi-même, une lettre écrite noire sur blanc stipulant sur l'honneur, datée et signée de nous 2, que notre bien immobilier commun est à la jouissance exclusive et gratuite de mon ex-femme et ce jusqu'au 18 ans de notre fille.  
 
Notre fille approchant de la date de sa majorité, je me pose la question à savoir s'il vaut mieux ou pas que je rende cet accord mutuel réellement valable par un accord notarié.  
 
je ne voudrais pas que mon ex-femme me mette une carotte en ne voulant, plus vendre, maintenant  
 
Ce n'est pas son style mais je préfère prendre les devants....  
 
Quelqu'un pour me renseigner ?

 
Petit up du jour    
 
 

 
Sachant que si elle est dans l optique de te carotte elle ne voudra pas passer devant le notaire pour officialiser la chose

C'est pas nécessaire, votre accord mutuel sur papier signé suffit.
 
Par contre, si elle ne veut pas vendre, oui, ca va être galère, de toute façon.
 
Tout d'abord, la conséquence de la survenance du terme (la majorité de ta fille) n'a pas l'air explicite: la jouissance cesse d'être exclusive? Elle cesse d'être gratuite? Il n'y a plus de jouissance? Ensuite, si on arrive à démontrer qu'il y a un engagement à vendre, ca ne suffit pas: il faudra provoquer la réalisation de cet engagement, au besoin en justice. Or, puisqu'il n'y a pas de prix fixé, elle peut toujours jouer à la chieuse et décider qu'elle ne vendra pas en dessous de 15k€ le m² (ou si elle doit t'acheter ta part, qu'elle n'achètera pas au dessus de 500€ le m²): juridiquement, le bien est en vente/en achat, mais le contrat ne se réalisera pas.
 
Mes deux centimes: envoie une lettre à ton ex, en lui expliquant que la fin de votre accord approche, et tu lui demandes franco comment elle voit la suite en lui donnant l'alternative suivante:
-elle te rachète ta part aux conditions de marché
-la maison en mise en vente aux conditions de marché
Sachant que tu lui indiques que:
- pour éviter tout litige sur les conditions de marché, tu souhaites que 3 agents immo évaluent le prix du bien, et le prix de vente sera défini en fonction de leur avis
- tu souhaites une réponse de sa part au plus tard le jour d'anniversaire de ta fille
 
Et tu avises selon sa réponse.

Je sèche un peu, j'avoue ne pas comprendre la réponse de l'assurance, déjà: la fraction de prime est égale au temps effectivement couvert, en principe...
 
Ecrit au médiateur de ton assurance, pour éclaircir un peu tout ça.

Niju : grand merci pour cet éclaircissement.  

J'ai le droit de faire grève et aller manifester demain sans revendiquer quoi que ce soit à ma propre entreprise ?
 
Je crois pas qu'il y ait de syndicat dans mon entreprise.

Oui tu es protégé par la branche du syndicat.
 
Par ex, la CGT a appeler à la grêve, chose sûre  
 
Si tu bosses dans le bâtiment, par ex, la branche CGT Bâtiment te protège ;-)

Je suis dans la branche SSII moi, ca marche aussi ?

Tout pareil. J'ai pris le bâtiment pour exemple

Ok merci, et pas besoin de préavis ?

Bonjour à vous,
 
je suis dans le contrat d'assurance multirisque du logement de mes parents où je vis partiellement.
Je vais louer un logement meublé. L'assurance n'est pas obligatoire pour ce genre de logement. Je comprends là que l'immeuble peut cramer, je n'aurais pas à indemniser le proprio.
 
Ma première assurance couvrira-t-elle les dommages aux tiers du fait du logement meublé? Si le même feu brule un tiers par exemple.
 
Merci.

 
 
Aucun
 
 
Trop facile sinon, tu facilites la tâche de ton boss pour te remplacer ou refiler ton taf.
 
 
http://www.google.fr/url?sa=t&rct= [...] jUdVvuHNow
 
Bonne lecture et bonne grêve.
 
J'en serai sur Lille    
 
 

merci pour les infos

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Heu... Non
 
Si l'immeuble brule de ton fait, tu dois l'indemniser. La loi ne t'impose pas de prendre une assurance, mais c'est quand même conseillé.
 
http://www.pap.fr/argent/assurance [...] uoi/a11255
 
Pour ton assurance actuelle, ça dépend des clauses précises du contrat?

 
Oui voila.  
Mais la en gros l assurance me réclame de payer le restant de l année mais pas la totalité uniquement la RC ou un truc dans le genre.  
Quoi qu il en soit, CG ou pas, ça me semble bien en contradiction avec l article pré cité.
Je vais contacter le médiateur

Y'a pas de liste unifiée unique, ca peut mener à des surprises

 
Demande leur, c'est le plus simple.  
 
Je sais que quand j'étais étudiant j'étais couvert sans supplément par l'assurance multirisque habitation de ma moman

 
C'est l'inverse : le(s) syndicat(s) de la branche
 
Mais quand bien même, pas besoin d'un syndicat pour faire grève, 3 critères doivent être réunis :
- Arrêt total du travail
- Concertation collective (c'est ce que symbolise l'appel d'un syndicat)
- revendications professionnelles (et non politiques, c'est pour cela que la manif de demain me paraît très limite mais je vois mal un employeur s'engouffrer là dedans)

Bonjour le TOPIC .
 
Lors d'un mandat immobilier exclusif, l'agent à fait visiter notre bien sans notre présence à une dizaine de personnes.
Nous n'avons jamais reçu de bons de visites (mains propres ou BAL).
 
Aujourd'hui nous ne voulons plus vendre notre bien par agence.
 
Peut-on dénoncer le contrat en indiquant son annulation cassant ainsi son exclusivité et son délais en indiquant cette clause non respectée ?
 
Merci

Euh tu veux casser le contrat et signer avec une des personnes qui a visité via l'agent ? Ou simplement casser le contrat pour signer avec une tierce personne mais pas amenée par le mandataire ?

Dans le 1er cas, c'est risqué (l'agent pouvant prouver par un autre moyen que cet acheteur vient de lui et donc te réclamer sa com'+ DI)

Dans le 2nd, ça me paraît compliqué parce que je ne vois pas en quoi le fait pour l'agent de ne pas avoir fait signer de bon de visite te porte préjudice et justifie de casser le contrat. C'est plus l'agent que ça peut emmerder. Ça ne me paraît être un élément essentiel du contrat qui vous lie.

Je suis pas un spécialiste de la question, je précise !

On veut juste casser pour mettre en vente le bien nous même. On a aucun contact avec les visiteurs et aucuns na fait de propositions.

Pour les bons c'est lui qui s'engage et si moi je revends après le mandat je dois savoir si la personne a déjà visité le bien à env l'agence ou non.

Envoie cette idée pour rendre la grève illégale à manuel.valls@matignon.fr, tu vas peut-être te faire un ami