Reprise du message précédent :

- Lettre, plutôt. PAs de dossier prémaché à remplir.
- Ca peut être anonyme, ca a moins de poids par contre. En revanche, ce n'est pas parce qu'ils savent qui les contactent qu'ils donnent le nom à la personne contrôlée.
- Variable.
- Ca dépend s'il est vraiment très con ou pas. S'il ne voit pas la menace, y compris pénale, derrière, c'est qu'il est soit très con, soit président de la république et donc immunisé

Il y quand même bien plus de cons que de présidents de la république

Note que j'ai pas dit que les deux étaient incompatibles

 
Ma mutuelle, à laquelle j'ai adhéré fin décembre/début janvier et pour laquelle j'ai réglé la première cotisation par chèque, ne m'a toujours envoyé de carte de mutuelle.
 
Mi février, après 1 message via leur site pour leur demander de régler la situation (i.e de m'envoyer une carte de mutuelle pour me permettre d'être remboursé et de prendre en compte le mandat de prélèvement que je leur ai transmis à deux reprises pour le règlement des cotisations), je n'ai toujours rien reçu...
 
Il y a deux semaine, je reçois un nouvel appel à cotisation par courrier, mais toujours pas de carte de mutuelle. Là je commence à voir un peu rouge et j'envoie un mail incendiaire en leur demandant de respecter leur part du contrat et de :
- répondre à mes sollicitations (message sur le site)
- m'envoyer une carte de mutuelle
 
Hier, je trouve en rentrant un nouveau courrier d'appel à cotisation m'indiquant que je n'ai pas encore réglé la cotisation du mois, mais toujours pas de carte de mutuelle...
 
J'avoue  que je  commence à être un peu désespéré... J'ai essayé de les joindre par téléphone mais leur hotline est ouvert à des horaires à la con ( genre les horaires de la poste ) et les rares fois où j'ai pu appeler je ne suis tombé sur aucun conseiller.
 
Qu'est ce que je peux faire pour soit les forcer à m'envoyer cette fichue carte de mutuelle ou soit pour me barrer de cette mutuelle de merde ?  
 

   
 
Bonjour, j'aimerai savoir si les magasins Leclerc ou autres ont le droit de scanner ma carte d'identité, avant on notait le numéro mais maintenant on scanne pour soi-disant gagner du temps.
Suite aux usurpations d'identités n'y a t-il pas un risque ?
Que fait on de ces informations ?
Est ce légal ?
Peut on refuser ?
Y a t-il un article de loi a ce sujet ?
 
 

Bonjour, j'aimerais te répondre, avant on demandait aux gens pourquoi ils agissent mais maintenant on se tait et on laisse faire pour soit-disant gagner du temps.
Dans quel cadre ont-ils fait cela ? Tu faisais des courses et là scan de la carte d'identité ?  
Quels goujats !
Quel membre du magasin l'a fait ? Pourquoi n'as-tu pas refusé ? Est-ce normal ?
Tu ne pouvais pas refuser ?

 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20160305
 
Les infos sont utilisées en cas de chèque en bois, ça arrive malgré les contrôles

A-t-il mentionné qu'il avait payé par chèque ? Non.

 
Merci pour les réponses
Je suis d'accord pour prèsenter la piéce d'identite voire même le permis de conduire mais pas le scannage, que font ils des informations, en cas de vol de fichier du magasin et qu'on utilise ma carte pour faire des faux papiers par exemple, que se passe t-il
 
J'ai bien lu que je devais prouver mon identité mais rien ne dit que le magasin doit scanner mon document ...En ont-ils le droit    
 
 

 
eh ! bien justement parce que je fais partie de ceux qui l'ouvrent et quand la caissiére a voulu scanner ma C.I j'ai refusé, soi disant pour gagner du temps m'a t'elle dit.
De ce fait, j'ai laissé le chariot plein à la caisse et je suis partie...ça te va comme réponse ?
 
Donc je m'interroge sur le bien fondé de sa demande car elle n'est pas responsable bien entendu puisqu'elle suit les ordres.
 
Et ma question est : Est qu'on a le droit de scanner ma carde d'identité ou tout autre documents dans un magasin ?
Et ce légal ?
 
   

T'as déjà vu une caissière demander une CI pour un paiement autre que par chèque ?

Où a-t-il parlé de caissière dans son premier message ?

Regarde s'ils ont déclaré cette pratique auprès de la CNIL, si non tu peux contacter le magasin pour demander qu'ils effacent le scan de ta carte d'identité, tu peux aussi contacter la CNIL voire la saisir si tes droits ont été violés. Le tout sur https://www.cnil.fr/fr/agir !

C'est vrai, pardon, chez Leclerc t'as un responsable de rayon qui ramène son cul et te demande tes papiers OKLM alors que tu fais tranquillement tes courses

 
 
 
ah ouais t'es bien un juriste toi  

Etant donné que le plan vigipirate est à son plus haut niveau et que nous somme en état d'urgence ce n'était pas évident qu'il s'agissait d'une caissière .

Perso je vois pas le problème. A l'ancienne on relevait juste le numéro, on peut aussi mémoriser ton nom et ta date de naissance et faire une fausse CNI avec tout ça. Mais c'est con, il y a tout ce qu'il faut sur internet  
 
Comme recours tu peux les emmerder à demander l'effacement des données te concernant, mais franchement tous le monde te remercierait si tu arrêtais de payer par chèque au supermarché  

Tiens, c'est intéressant cette histoire et ça me fait penser à deux choses:
- commandes sur internet et retrais en point relais. Dans ce dernier, à mon intermarché local, on me scanne systématiquement ma CNI. Je trouve que c'est abusé, mais je dois bien récupérer mon colis Je me demande si cette pratique est légale.
- j'ai bossé plusieurs saisons à la réception d'un camping. Pour les séjours non réservés et payés en avance, la patronne   exigeait la retenue d'une CNI ou passeport (en plus d'une caution!) jusqu'à ce que les clients quittent le camping. Elle savait que cette pratique n'était pas autorisé en plus. Je vous épargne le nombre de fois que je me suis fait engueulé par les clients.

 
Surement pas les chèques sont gratuits alors que la plupart des gens payent une carte bleue pour retirer LEURS FRICS ... cherchez l'erreur    
Désolée je ne fais pas partie du troupeau, je résisterai avec mes chèques tant que les cartes bancaires seront payantes ... tous auraient dû exiger la gratuité    
 
Tiens ! pour la petite histoire même pour un devis l'assureur m'a demandé une photocopie de la CI à envoyé par mail de plus !! Que j'ai refusé car c'est abusé, je suppose qu'il revend les informations, je ne vois pas d'autres explications    
 
Après on s'étonne qu'il y a usurpation d'identité    
 
Bref ! j'ai trouvé ça sur la cnil intéressant mais pas complet !
 
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition
 
  merci de vos remarques  

Rien ne t'empêche de retirer ton argent au guichet pour ne payer qu'en liquide si tu refuses de payer pour un service qui nécessite quelques moyens derrière.
Guichets qui n'existent plus, je te l'accorde, dans le cas des banques en ligne où la carte est gratuite

 
je sais mais les banques en ligne vont me demander ma C .I    ...et pis je préserve le travail en agence ainsi  
j'aime palper l'argent quand je vais en chercher, je me sens riche ...ouais ! ça part vite  

 
Pour les banques en ligne, demander et conserver les copies des pièces d'identité est non seulement légal mais obligatoire (la réglementation l'exige).  
 
Tu préserves pas le travail en agence ni avec tes chèques ni en retirant du liquide au guichet. Les agences ferment et fermeront de plus en plus.

Je viens vous voir pour quelques renseignements, je ne suis pas sur que ce topic soit le plus adapté.
 
Commençons par ma situation, j'ai 22 ans et je suis actuellement salarié en CDD dans une entreprise. Chaque semaine je travaille plus de 35 heures et cumul ainsi des récupérations.
 
Ayant plein d'idées en tête, j'aimerai crée "une entreprise", ou avoir un statut qui puissent me permettre d'exercer mon / mes activités dans un cadre légal en complément de mon CDD.
 
Est ce possible ?  
 
Après quelques recherches, j'ai vu que le nombre d'heures étaient limité chaque semaine ?
En cas de dépassement il était possible de recevoir une amende ?
 
Est ce interdit de vouloir travailler ?
 

 
Non pas de limite niveau durée du travail entre un travail salarié et une activité indépendant , le seul problème c'est qu'en principe (devoir de loyauté en vertu de ton contrat de travail + éventuelle clause d'exclusivité) tu dois en informer ton employeur et par ailleurs il ne faut pas que ton activité non salariée soit éventuellement concurrente de celle salariée et surtout qu'elle ne nuise pas à ton rendement de salarie (fatigue etc)

A défaut, il peut également demander un congé pour création d'entreprise, s'il a 24 mois d'ancienneté.

Plus de détails sur :
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2382
ou sur :
http://travail-emploi.gouv.fr/empl [...] -direction

Non mais à un moment faut être réaliste, il est en CDD et si en plus dans une boite de moins de 200 salariés...

Bon vu que mon ancienne assurance moto ne lache pas le morceau et qu après vérification de la loi je pense être dans mon droit, a vous de me dire si je me plante au cas ou, je voulais savoir s il valait mieux passer par le médiateur ou direct au tribunal ?
 
Explication résumé de l affaire :
J ai cartonné avec ma bécane => passage expert => VEI => Cession contre un chèque a l assurance.
Suite a cela j ai demandé la résiliation de mon assurance car vente du bien, plus de bien a assurer toussa.  
J ai reçu le certificat de cession ainsi que le relevé d assurance stipulant contrat terminé pour disparition du risque ( un terme compliqué pour dire que je ne n ai plus rien a assurer )
 
Un an plus tard je reçois un courrier d un cabinet de recouvrement pour la cotisation 2014/2015 de cette assurance non réglée.
 
Pour les dates :
* Décembre 2014 je signe chez eux en payant 3 mois de cotisation
* Janvier 2015 je cartonne ( ouai je sais )  
* Le date de mon carton est indiqué dans le relevé d assurance comme date de fin de contrat
 
Et la l assurance me réclame dixit les conditions générales "En cas de résiliation suite à perte totale ou aliénation du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de prime correspondant à la (aux) garantie(s) mise(s) en jeu reste acquise à l’assureur".
 
Ce ne serait pas légèrement en contradiction avec L121-11 du code des assurances qui dit :
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
 
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
 
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
 
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
 
 
PS :  
Je me suis déjà fendu d un courrier et d un mail citant le texte toussa.

Bonjour
 
J'envisage de faire appel à un avocat dans le cadre de litige avec mon ancien employeur.
 
Je n'ai toujours pas signé mon solde de tout compte et je sais que j'ai un délai de six mois pour m'en occuper.
 
Ceci étant, est ce que je peux gagner un peu de temps en signant le solde de tout compte avec la mention "avec réserves" ?
 
J'envisage cette option dans la mesure où ça pourrait me prendre du temps de faire appel à un avocat (je compte changer d'assurance afin de couvrir les honoraires de mon avocat).
 
Est ce la meilleure solution ?
 
Merci beaucoup d'avance d'avoir pris le temps de me lire et pour les réponses que vous pourriez apporter

Je me suis renseigné pas mal dessus et non c'est 6 mois sauf :

Sur cette partie, attention aux conditions de l'assurance.

Tu t'es déjà renseigné sur les tarifs pratiqués par les avocats ?

J'en ai pas la moindre idée à vrai dire.
 
Au final mon contrat d'assurance actuel ne me permet pas de faire appel au service juridique pour un litige avec mon employeur.
 
J'ai cependant deux devis sous la main dans lesquels il est bien précisé les conditions nécessaires pour faire appel à un avocat et qui me conviendrait.

En tout cas, n'hésite pas à faire un LRAR le plus tôt possible pour bien informé l'employeur de l'erreur!

 
T'es sûr qu'il n'y a pas une clause sur la date de l'évènement à défendre dans ces contrats ? ça me parait suspect

Edit : Il faut que je me renseigne sur cet aspect là, ça serait trop beau sinon
 
Sinon en lisant la première page, j'ai trouvé l'adresse utile pour ma région, je passerai par là s'il faut .
 
Dans tous les cas, est ce que je peux gagner un peu de temps en signant mon solde de tout compte avec une mention "avec réserve" ?

Il me semble que oui, attends la validation de rheo ou niju

Mais bon la mention avec réserve ça laisse présager à mon ancien employeur qu'il va avoir des emmerdes et ça lui laisse du temps pour se préparer, ce qui ne me mettrait pas en position de force
 
Merci pour le début de réponse en tout cas

Tout dépend du litige, mais sache que les employeurs sont parfois (souvent ?) à la rue quand ça devient technique

C'est plutôt du domaine de Rheo, mais tels que les textes sur le STC sont rédigés, de mémoire c'est noir ou blanc: tu signes et tu renonces à toute action postérieure ou tu ne signes pas... Le coup de signer "avec réserve", je suis pas chaud chaud... Mais laissons Rheo trancher.

Même signé sans réserve t'as 6 mois pour contester

Y'en a déjà trois qui sont passés et je me pose la question de savoir si le signer maintenant avec réserve peut me laisser le temps de préparer ma défense.
 
Le litige porte essentiellement sur le non paiement d'heures supplémentaires et sur le fondement de ma rupture conventionnelle. Je sais que le délai de quinze jours de contestation est passé mais je me demande si c'est possible de la remettre en cause.
 
Sans compte ma clause de non concurrence pour laquelle je pense que mon ancien employeur va légèrement devenir amnésique et je veux pas me faire flouer