Reprise du message précédent :
Il me semble que ce qui est répréhensible c'est d'accéder à des messages expressément indiqués comme personnels.

Non, on peut les regarder en sa présence.

 
Ah ça m'interesse.  
Ma question était: comment le condamné est censé obtenir tes coordonnées?

 
Les coordonnées sont dans le dossier. S'il s'agit d'un arrêt civil, les coordonnées sont indiquées dessus.

+1

Pour résumer, les mails reçus ou envoyés à partir du matériel pro (ou d'une messagerie pro) sont présumés être professionnels donc l'employeur peut les consulter librement même sans l'accord ou la présence du salarié.

En revanche, les mails qui seraient expressément stipulés comme personnel ou classés de telle façon à ce que le caractère personnel soit constaté (un dossier avec son nom ne suffit pas par exemple) ne peuvent être lus qu'en présence du salarié (mais pas besoin de son accord, il suffit qu'il soit là) ou s'il en a été informé s'il est absent.

A noter que c'est pareil pour une clé USB perso et son contenu par exemple dès lors qu'elle est branché sur du matériel pro.

Ok merci pour les réponses. Je vais rajouter un mot là dessus dans notre charte informatique, comme le suggère la CNIL. Les salariés sauront qu'en cas de départ / absence prolongée, une redirection pourra être mise en place.

J'avais pas vu la question de base, désolé.

C'est tout à fait légal d'autant plus que le salarié est parti. Par contre il ne faudrait pas se servir de mails identifiés comme personnels pour nuire à l'ancien salarié. Dans notre boîte, tout est transféré, on part du principe que c'est au salarié sortant de faire le tri et que s'il ne le fait pas il ne pourra pas se plaindre qu'on accède (sans même le vouloir) à des données perso : hormis se foutre de sa gueule à la vue de certaines photos de vacances pourries ou autres, ça n'aura pas d'autres conséquences !

Bonjour,
 
Mon agence de location me facture des "frais bancaire sur impayé". Ils ont pas été foutu d'arrêter mes prélèvements alors que j'ai indiqué que je voulais payer par virement suite à un litige que j'ai avec eux (voir mes précédents messages ici).
 
Je trouve nul part comme quoi ces frais sont illégaux.
Une idée ?

 
Donc je peux moi aussi  récupérer leurs coordonnées?

Amis Juristes, bien le bonsoir...
 
J'aurai besoin de vos lumières en matière de droit du travail et de suppression de primes.
 
le contexte : notre service a perdu son chef il y a 18 mois et à ce jour il n'a toujours pas été remplacé.
il y a 15 mois, dans l'attente de la réorganisation de notre service (qui n'a toujours pas eu lieu) un complément exceptionnel non pérenne nous a été notifié par courrier.
 
sur la fiche de paye il est indiqué "compléments points pour fonction exceptionnelle"
 
Nous découvrons que cette prime ne nous sera pas versé ce mois-ci et nous n'avons reçu aucun courrier nous stipulant le retrait de cette prime.
 
Est-ce bien légal ? avons-nous un recours ?
 
merci pour vos réponses

Les conditions d'octroi de la prime ont elles été explicitées dans le courrier ? Vous la touchiez tous les mois ?

On dirait un engagement unilatéral de l'employeur qu'il peut donc dénoncer non sans avoir toutefois averti individuellement les salariés bénéficiaires (comment avez vous découvert que vous ne la toucheriez pas ce mois ci par exemple ?) et respecté un délai de prévenance (non fixé par la loi).

Mon banquier menace de porter plainte car à chaque virement je mets une insulte envers l'institution "Banque Dushmol = €&$^#%*". C'est pas malin mais ça me fait rire

Bordel

le courrier dit "dans l'attente de la réorganisation de votre service, j'ai le plaisir de vous informer qu'à partir de telle date un complément exceptionnel de tant vous sera octroyé à titre non pérenne + formule de politesse". rien de plus
oui, on la touchait tous les mois depuis 15 mois...
la femme d'un collègue s'est étonné de recevoir moins ce mois-ci... vu le montant, on en a conclu que c'était la fameuse prime

J'ai joué la carte intrusion dans ma vie privée pour le faire patienter.
Ils vont sûrement me donner un préavis de clôture de compte

Ok donc tu peux contester le fait que ce ne soit pas fait "proprement" mais pas bien plus car dès le départ il était bien précisé que c'était provisoire.(si tu peux ainsi gratter 1 mois ou 2 de plus...)
 A voir aussi si vous ne,pouvez pas arguer du fait que votre service reste désorganisé et que donc vous faites plus que ce qu'impliquent vos fonctions.

Bonjour,
 
Rappel de mon imposant poste :
 
Je souhaite faire appel à vos services pour La rédaction d’un courrier à envoyer en LRAR à mon cuisiniste ainsi qu’à son poseur sous-traitant.
 
 

 
J'ai augmenté le courrier suite aux remarques suivantes de niju :

 
Merci pour vos retours sur les actions à mener et sur le fond du courrier.

Faut relire un peu, par exemple : Quand et comment comptez-vous porter suite à ces anomalies ?
 
Sinon en objet, tu devrais mettre un truc genre mise en demeure d'exécuter vos obligations (quant à l'installation complète et conforme d'une cuisine)
 
Et dans le courrier tu devrais être plus incisif en demandant carrément ce que tu souhaites qu'il fasse concrètement notamment dans les défaillances que tu énumères (1 à 8)

   
 
Vois avec le médiateur du coup. Maintenant, il répond sous 2 à 3 mois il me semble donc faut pas que tu sois pressé

Hello les juristes, je passe en jugement aux Prud'hommes vendredi prochain.  
Pour rappeler les faits, je conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle qui date du 15/06/2015. La conciliation a eu lieu en juillet, au cours de laquelle mon ancien employeur m'a proposé la même indemnisation que pour la rupture conventionnelle que j'avais refusée début mai 2015. J'ai par pure logique refusé cette indemnisation.
Les conclusions ont été envoyées par mon avocate le 23/09/2015.
 
Concrètement, que va t'il se passer lors du jugement?
 
 
 
 

rheo, souviens toi c'est mme cd5

Si ça se plaide (es tu sûr que la partie adverse n'a pas demandé de renvoi ? Ont ils déposé leurs conclusions responsives ? Vois avec ton avocate) : les avocats vont plaider, les conseillers écouter et basta. Le jugement sera rendu dans quelques mois. A noter que le renvoi peut être demandé au moment de l'audience aussi -> les conseillers aiment pas toujours et ne sont pas forcés d'accepter, mais si c'est le 1er renvoi, ils le feront sûrement.

Si ça ne se plaide pas, parce que l'une des parties aura demandé un renvoi, ce sera renvoyé à une date ultérieure.

EDIT : Mais vous avez une avocate qui a l'air pas mal d'après Monsieur Miaow30, elle ne t'a pas briefée là dessus ?

 
Ah ouais, l'incompétente    

 
Oui, j'ai essayé de l'appeler ce matin, elle va sans doute me rappeler dans la journée.  
Elle va me briefer, comme elle l'a fait avant la conciliation.
 
Oui, l'incompétente, c'est moi

Et impatiente avec cela, hé beh

Jour'

Je viens de remarqué sur ma fiche de paye que je n'ai pas les heures complémentaire de dimanche (une semaine sur deux) de payé (à 125% je crois) depuis que je suis en préavis de licenciement, c'est normal?

Merci

[Edit] J'ai même une retenue Cantine alors que je n'y suis pas allé depuis début décembre...

Cross-topic conflit intergenerationnel :

5 mois après, le retour de l'affaire de la vieille qui a voulu écraser ma femme et moi alors que nous faisions paisiblement une balade à vélo.

Ce matin, j'étais convoqué au commissariat de police de Montrouge pour une confrontation.
Moi + la vieille + la flic en face.

Mauvaise nouvelle dès le début, la flic dit que l'infraction "violence avec usage d'une arme (voiture)" a été requalifiée en "accident de la circulation".
Bien entendu, rentrer dans un vélo et le tamponner à 4 reprises alors que tu te retournes, c'est un accident
Genre, je suis dans la cuisine, je trébuche sur la vieille avec mon couteau et lui donne un coup accidentellement OK et si on la retrouve lardée de 20 coups de couteau je peux dire aussi que c'est un accident, j'ai chuté sur elle
Bref, je demande pourquoi à la flic et elle dit que c'est la décision du magistrat, OK le bon sens de la justice...

La flic lit ensuite le compte-rendu de la vieille, sa version des faits.
Elle conteste tous les faits, nie nous être rentrée dedans, elle se rappelle juste que je l'ai coursée ensuite en vélo pour donner des coups de pieds dans son rétro.
Sur ce, je me marre nerveusement et dis que c'est une blague, cette mauvaise foi! La flic me dit de ne pas m'énerver, de ne parler que quand elle me donne la parole.
La vieille dit que j'aurais pu la retrouver et on aurait réglé ça à l'amiable, elle m'aurait payé les réparations ou payé un vélo neuf. Je réponds que je ne suis pas détective, j'avais juste sa plaque d'immatriculation.
Elle me demande ce que je veux, si je fais ça pour avoir du POGNON. Je réponds que je veux juste que justice soit faite et que si elle n'est plus apte à conduire qu'on lui retire son permis pour ne pas qu'elle récidive. La vieille répond qu'elle a son permis depuis 1958 elle conduit très bien. Je lui réponds que ça prouve juste qu'elle savait conduire en 1958 et depuis elle a vieilli (76 ans).
On se fait une nouvelle fois gueuler dessus par la flic car on ne doit pas discuter entre nous et l'atmosphère est tendue
Ensuite, la vieille dit qu'elle ne comprend pas que blessé comme j'étais (juste qqs éraflures et hématomes mais bon...) je pouvais rouler à toute vitesse à vélo. Je lui explique qu'avec l’adrénaline on ne ressent pas la douleur pdt qqs minutes. Puis qu'elle a une bonne tête, ce n'est pas une sociopathe, ce à quoi je réponds qu'on ne juge pas sur l'apparence, il y a plein de criminels à qui on donnerait le bon dieu sans confession en prison.
Cette fois c'est la collègue de la flic qui nous demande de nous taire Moi je suis calme et posé, c'est toujours la vieille qui remet une pièce.

Perso j'ai été honnête à 100%, j'ai même avoué avoir donné 2 coups de pieds dans le rétro par désespoir, suite au refus obstiné de la vieille de communiquer avec moi. C'est l'arme que j'ai tapé, pas le délinquant qui tenait l'arme.
Et la vieille a continué à nier et dire que j'étais de mauvaise foi (et mon épouse aussi puisqu'elle aussi a été entendue par les flics et tenait la même version que moi).
Pour moi, je suis ne suis pas juriste mais la vieille aggrave son cas en faisant une fausse déclaration.
Les preuves sont de mon côté (photo des vélos abimés, photo de mon mollet en sang...) et je me suis défendu factuellement avec des arguments rationnels. La défense de la vieille en revanche était uniquement basée sur l'affect : "j'ai eu peur...je suis une mamie vous savez...j'ai mon permis depuis 1958...j'ai mal au dos j'ai un zona..." bref la stratégie de la pauvre victime.
Bref on a tous les 2 maintenus nos déclarations. A la fin, j'ai bien ressenti que la flic était de mon côté, elle me dit que je suis clair et que je m'exprime bien, surtout que je resté posé et que la vieille foutait la merde. Un moment la flic lui a même dit "arrêtez vos gamineries".

La flic nous demande finalement de rejoindre la salle d'attente car elle va appeler le magistrat pour avoir sa décision. Je me retrouve avec la vieille.
WTF, elle commence à me raconter sa vie, me parle de son fils et petits-enfants, me propose un café...
J'en profite que l'ambiance est détendue pour lui demander "entre nous, pourquoi vous niez ?" et elle me répond "j'ai peut-être eu une absence, je ne me rappelle plus bien, en plus vous dites que j'avais le regard vide alors comme mon fils me dit j'ai ptet eu une absence et je suis rentré plusieurs fois dans votre épouse sans faire attention" J'ai enregistré la conversation, mais ça ne vaut rien.
La flic revient 30 mn après , se tourne vers la vieille et lui explique sa sanction : "je dois vous faire un rappel à la loi, vous me suivrez dans mon bureau" puis vers moi avec un air désolé "désolée mais rien de plus pour vous, vous n'aviez pas vu le médecin légal mais votre médecin alors ça ne vaut rien et puis vous n'avez pas de devis pour vos vélos à réparer"...j'étais juste blasé, plus rien à faire là je crois et j'ai perdu encore une matinée

Bordel mais je serais le magistrat, 2 choix :
- elle ment, a commis un délit et en plus fait une fausse déclaration, je retire son permis + amende à me verser ;
- elle a des absences et mauvaise santé (elle se plaignait de sa mauvaise vue et ouïe en plus), je demande à ce qu'elle voit un médecin qui décide si elle est un danger public et si on lui retire ou non le permis vu son état de santé.
Là non, c'est "ok thx bye", cette parodie de justice

La vieille m'a donné sa carte de visite, pour que je lui envoie le devis (par courrier bien sûr, pas de mail sur l'internet ) pour qu'elle prenne les frais à charge même si rien ne l'y oblige...on verra si elle tient parole ou si elle se fout de la gueule du monde jusqu'au bout.

Voilà, fin de l'histoire et frustré que la BB ne paie pas pour son acte

Je me suis fait avoir par la justice non ?
Qu'est-ce que c est que ce jugement complètement bisounours ?
J'aurais pu faire un recours amiable ? La flic ne me l'a pas expliqué, juste au moment de la confrontation mais c était déjà trop tard ? Je ne peux plus rien faire là  ?
Je compte juste sur la bonne conscience de la vieille pour qu'elle me rembourse au moins les frais de réparation du vélo même si le magistrat n'a rien demandé...

T'as merdé dès le début, fallait pas échanger un seul mot avec la conasse au moment des faits et la laisser partir en notant sa plaque.
 
La ça passait en délit de fuite et la Justice n'aime pas les lâches

On n a pas échangé un seul mot puisqu elle ne me répondait pas et ne baissait pas sa vitre.

Et en fait le délit de fuite a été retenu, c etait qualifié d accident suivi d un délit de fuite.

Mais bon j ai pas vu de médecin légiste, juste un médecin classique alors ça excuse tout et un simple rappel à la loi suffit même pour une violence + delit de fuite + fausse déclaration
Je ne suis pas juriste, il y a peut-etre une loi qui dit que les mamies sont intouchables

Dynamite lui sa bagnole, t'es sur que t'aura le droit à 30 ans de réclusion criminelle pour terrorisme  

Attends quelle passe en vélo dans ta rue...
 
Tu risque maxi un rappel a la loi.

Quelques précisions sur ce point. Si tu étais le magistrat tu aurais le compte-rendu de la police eu égard à vos versions contradictoire suite à la confrontation, pas d'ITT, pas de devis. Donc aucun élément permettant de déterminer avec certitude la réalité de l'infraction, la bonne ou mauvaise foi ne se déduisant pas de simples témoignages en l'absence de preuves matérielles tangibles (et on comprend aisément pourquoi).

Malheureusement ce n'est pas à la justice de faire un diagnostic sur la dangerosité des gens au volant en l'absence d'infraction caractérisée. Il y a d'ailleurs actuellement un débat en France sur le fait de savoir si les gens d'un certain âge ne
devraient pas passer une visite annuelle pour déterminer si elles sont aptes à conduire. En l'absence d'un tel texte, la justice ne peut pas retirer son permis à une personne

La vieille à bien joué son coup. Elle a joué la joué la carte de la bonne foi et a séduit les flics avec. Pour le magistrat, ce n'est qu'un banal accident de la route sans ITT avec une mémé qui est prête a faire un constat amiable pour réparer sa faute ... l'affaire est plié.

Dans tous les cas, accepte de faire ce constat/devis (charge la barque) et fais toi rembourser les dégâts.

Tu es énervé, je comprends, mais personne n'était sur les lieux. Tout ce que la justice a, c'est deux témoignages contradictoires. Le doute profitant à l'accusé, elle s'en tire à bon compte. Donc non, tu ne t'es pas fait avoir, au contraire, la justice a fait son travail compte tenu des éléments à charge.

C'est pour ça que dans tous les cas quand il vous arrive une histoire du même style, le premier truc a faire c'est d'aller voir un médecin légiste : lui seul peut délivrer un certificat pouvant précisément conclure à une ITT. Par ailleurs un examen psy rapide est inclus dans ce certificat, toujours bon pour apprécier l'état de choc d'une personne (pas besoin d'avoir des blessures physiques pour conclure à une ITT, le choc moral s'apprécie également). Par ailleurs, s'enquérir de témoins qui ont vu la scène est aussi une chose à faire. Enfin, demander aux flics de vérifier s'il y a une caméra de surveillance dans la rue (ils n'ont pas toujours ce réflexe).

Maintenant elle écope d'un rappel à la loi, normalement avec une obligation de réparer le préjudice. Donc je te renvoie à ce que je t'ai dit plus haut, devis bien salé, contacte également ton assurance histoire d'avoir également un avis. De toute manière si elle ne rembourse pas les dégâts, le magistrat pourra toujours poursuivre (normalement le greffe du TGI t'appellera avant l'audience devant le délégué du procureur qui est en charge des RàL pour savoir si tu as été indemnisé).

Sinon dans tous les cas tu peux t'opposer à cette décision de classement en faisant un recours hiérarchique auprès du procureur général de ton ressort ... mais bon en l’espèce, vu le préjudice ... ça ne donnera rien.

Il lol'd. Le délit de fuite est tellement encadré par la jurisprudence qu'il est rarement qualifié. Dès l'instant ou la personne est à l'arrêt et qu'elle peut clairement être identifié par la victime (notamment par la plaque), c'est mort !

J ai bien eu 1 jour d'ITT, j ai donné le papier de mon médecin au flic.

Comme preuves j'ai aussi les photos du vélo de mon épouse  (garde boue arrière defoncé donc on voit bien que la voiture est rentrée dedans) et la roue arrière de mon vélo bien écrasée et photos de mon mollet en sang...le flic avait pris les photos juste après "l'accident."

J ai demandé s il y avait des caméras dans la rue mais non, pas de chance.

Le magistrat ne sait pas que la vieille m a donné sa carte de visite pour soi disant me régler le devis, ça s'est fait après que la flic nous a donné la décision du magistrat.

Je ne pense pas qu'elle écope d une obligation de réparer le préjudice. La flic me l'aurait dit. On ne m'a pas parlé d audience ou je ne sais quoi, la flic m'a dit que c'était fini.

 
Le certificat médical délivré par un médecin généraliste n'a pas la même valeur probatoire qu'une certificat établit par un médecin légiste.  
 
Pas de bol.  
 
J'avais zappé ton propos, c'est effectivement un rappel à la loi OPJ sans obligations
 
Deux solutions :  
 
- 1 La solution de la mengeance : Recours hiérarchique devant le procureur général près la cour d'appel de ton ressort. Tu auras peut être une décision plus favorable.  
- 2 La solution de la raison : Accepte son offre, fout lui un devis bien salé dans la tronche et s'il elle ne paie pas, tu lui dis que tu exerceras la voie de droit en supra.
 
Mais bon, dans tous les cas c'est toujours délicat d'apprécier sur pièce ce genre d'affaire. T'aurais eu un témoins autre ta femme victime, un CM délivré par un légiste et en bonus une caméra, elle passait à minima en composition pénale avec obligation d'indemnisation + stage de conduite voire même immobilisation du véhicule (c'est ce qu'on fait par chez nous).
 
C'était dans quelle ville que j'en parle aux collègues ?

 
Sinon tu prends un avocat et tu vois son avis sur ton affaire ?

 
Non, ce n'est pas normal, à moins que tu ne remplisses plus les conditions pour en bénéficier ?  
 
Pour la cantine, est çe que la retenue est proportionnelle aux jours où tu vas à la cantine où est çe forfaitaire ? Si 1 : tu te fais sodoculer, si 2 ton petit trou de balle va bien.

 
Mon contrat est tel que j'ai des jours fixe, dont samedi et dimanche une semaine sur deux. La seule condition, étant que je ne suis plus au boulot, à la demande de l'employeur.
 
Pour la cantine, on doit cocher + signer chaque jour où on prend un repas. Donc non, ça ne devrait pas être présent.
Faut que je fasse un mail aux rh
 
Sinon pour les TR. Vu que je n'ai plus accès au site, ils ne devraient pas m'envoyer une demande pour savoir si je veux les TR chaque mois?
Car soit on en prend, et on en a ~20 moins le nombre de jour où on a été à la cantine + part salarial, soit on en prend pas. Mais on doit signer une feuille.  
Et là, j'ai rien eu  

Je vais jouer la S2.

C'était à Montrouge.

Ça ne vaut pas le coup et puis j'ai déjà perdu trop de temps avec cette affaire...

 
Sur la N20 à montrouge ?

 
Triste à dire mais dans ce genre de cas, le mieux est toujours de dramatiser SUR place, avec ton mollet en sang tu reste au milieu de la route choppe des témoins et appelle les pompiers ...