Reprise du message précédent :
Pas le droit de changer le verrou de sa propre porte ?

Ça redeviendra la tienne quand on te la rendra

Et sachant qu'il a le double des clés, il peut retourner dans son logement pour l'occuper non ?

 
Bon courage à lui. C'est arrivé à un collègue de travail, le tribunal a tranché une  première fois dans le sens de l'occupant, du coup mon collègue a dû faire un bail, bref ça a été la merde pendant 2 ou 3 ans. À la base il faisait ça pour dépanner une connaissance.

Franchement c'est ce que je ferais, et ce qu'on conseillerait sur le topic des violations de domicile    
 
Mais non, quand quelqu'un a établi son habitation à un endroit, surtout avec l'accord du propriétaire dudit endroit, il faut pas être pressé si on veut l'expulser en bon uniforme

Après il dit qu'il a l'accord mais a-t-il des traces du consentement ?

 
Ah parce qu'en plus il faut qu'il soit habillé d'une certaine façon, pas simple en effet.

ça complète le bonnet difforme  

Bonjour,

Je compte renoncer à une succession (dans laquelle il y a une baraque en vente, sans dettes, mais shitstorm incoming) , mais j'ai deux enfants mineurs, et j'ai lu que le notaire une fois que j'aurais renoncé leur demandera leur "avis" (acceptation/renonciation)...

D'après ce que j'ai lu, un juge aux affaires familiales devra vérifier qu'ils ne seront pas lésés si je renonce à la succession en leur nom.

ma question : est ce une pure formalité ce passage par le JAF ou peut il refuser que je renonce en leur nom, car en renonçant personnellement, je ne voudrais pas leur transmettre le paquet de merde.  

sur quoi il se base ? la valeur possible des actifs ?

merci.

la dernière que j'ai vu c'était "évident" (que de la dette) donc le JAF a été une formalité simple et juste un coup de tampon  
 
par contre a mon avis vu ce que tu dis tu devrais tout de même justifier de ton "shitstorm" parce que niveau patrimonial tu as pas de dette et a priori le juge va regarder l'intérêt des enfants (vu que c'est un JAF )

oh bordel ça va me saouler cette histoire....  
 
la justification va être rapide, rapports de merde les autres parties prenantes , gain au final relativement minime par rapport aux travaux (et mon HFR-salaire) qui se profilent pour maintenir cette  masure invendable à ce prix en état...    
 
merci pour ta réponse  

Bonjour à tous,
 
Petite question.
 
J'ai un client dont la secrétaire à fait une belle boulette.
En rédigeant un courrier de contestation de facture, elle a indiqué en objet "résiliation du contrat".
 
Le contractant a évidemment sauté sur l’occasion : "Ah ouais vous voulez résiliez ? C'est indemnités + frais + dédit + machin etc."
 
Résultat, on en arrive à pas loin de 20.000 euros de frais divers et variés pour une facture de 450 euros à l'origine.
 
J'imagine que ce genre d'erreur doit être fréquente, mais impossible de trouver de la jurisprudence sur la question. J'ai bien évidemment fait une recherche sur mes bases préférées avec les mots clefs : objet, corps, texte, courrier etc.
 
Mais avec des mots aussi évidents, je trouve des milliers de résultats non pertinents.
 
Des idées ?

C'est quoi ton hypothèse exacte? Juste une erreur d'intitulé ou l'ensemble de la lettre est sur cette tendance?

 
Il y a beaucoup de petites boites, notamment dans le ecommerce, qui utilisent des logiciels libres qu'elles adaptent à leur besoin pour générer les factures...
Mais je comprends même pas comment on peut considérer un logiciel de facturation inaltérable, à partir du moment où on a un accès physique au serveur, on a les droits admin et on peut tout faire. C'est juste plus ou moins user-friendly. Encore une loi inapplicable qui ne sera jamais appliquée...

 
de ce que j'ai touché de logiciels de compta (EBP / ciel) et des logiciels de gestion de facturation avocat, le principe c'est que quand tu rentre une écriture tu peux plus l'effacer et que du coup si tu t'es planté tu repasse l'écriture dans l'autre sens (remarque même en compta "papier" en théorie t'es censé faire comme ça)  
 
dans ebp tu peux faire tout ce que tu veux, mais une fois cloturé t'es pas censé pouvoir modifier ton bilan/journaux etc ensuite.
 
bon après le commercial te file le code admin du machin "en cas d'erreur" hein    
 
j'ai des confrères qui se voient reprocher par leur asso de gestion agrée d'avoir un système "modifiable" (= tableau excel que tu peux modifier)  

Un train francfort/paris qui me fait un terminus au milieu de nulle part pour raison technique et qui me fait rater un enterrement, y'a moyen d'avoir une compensation pour le préjudice (en plus du remboursement a/r a minima) ou je reve?

Edit : désolee.... Je suis enervé, j'ai meme pas dit bonjour

rien à part le remboursement du titre de transport : http://www.dalloz-actualite.fr/sea [...] esults_box
au moment où tu prends ton billet, ils ne savent pas que c'est pour aller à un enterrement, signer un contrat méga important, ou juste pour la balade dans le train. (le truc un peu plus complet là

Juste une erreur dans l'objet. L'objet est intitulé "résiliation du contrat".

Quand tu lis le corps du texte, il n'est pas question de résilier. Dans le corps tu as juste un désaccord sur le montant de la facture (facture au forfait alors que le contrat prévoyait une facturation unitaire) et demande d'un avoir pour le surplus de facturation.

Mais je préférerais étayer un peu que de plaider "l'erreur matérielle" de la secrétaire. En face, ils pourront sans mal jouer la mauvaise foi.

Bonjour les amis,
 
 
Simple question, j'ai été auto-entrepreneur pendant 4 ans et je ne le suis plus (mais ça n'apporte rien à l'histoire). Le RSI vient de m'envoyer une mise en demeure pour payer des pénalités de retard (dont je n'ai aucun moyen de prouver qu'elle n'ont pas eu lieu) sur mes cotisations. Deux d'entre elles sont en 2013 et une en 2014.
 
J'ai lu sur ce site : http://rocheblave.com/avocats/prescription/ que pour les pénalités de retards, le RSI a deux ans pour se manifester, ce qui ferait que seule la pénalité de 2014 est non prescrite. Est ce que c'est bien ça ?
 
 
Merci!

 
C'est bien ce que je pensais. J'espere tout de même obtenir le remboursement du retour vu que j'ai fait marche arriere (tous les trains poposés en remplacement me faisait arriver au bas mot 3h plus tard, soit1h apres la cérémonie). Merci pour les détails,

j'ai en moyenne 5h de retard cumulé par semaine sur trajet travail, alors forcément, ce sont des infos que je suis

 
Mais si tu as des pénalités, c'est bien que tu as eu un 1er avertissement ou mise en demeure non ? Tu as eu direct des pénalités de retard ?

Non, c'est le premier que j'ai reçu. . Aucun avertissement, je trouve ça limite directe un mise en demeure.

C'est pourtant courant avec les URSSAF par exemple.

Dès lors ils ont 2 ans à compter de la date de paiement de tes cotisations (pour 2013, tu as payé quand ?) pour te mettre en demeure de payer tes pénalités de retard. En revanche ils peuvent te mettre en demeure de payer tes cotisations sur les 3 années civiles précédant la mise en demeure, donc 2013 est dedans.

En gros sur mon papier, on voit que j'ai payé les cotisations en retard (sauf que j'ai envoyé un chèque, je me rappelle d'un seul retard accompagné d'une lettre d'excuse (ouais bon hein)). Chaque retard, c'est a peu près un mois après le trimestre. Les dates de versements sont le 10/05 et 06/08 en 2013, et le 12/05 en 2014, et on me demande 5% du CA pour chaque retard.
 
Selon moi il n'y aurai donc que le dernier au quel je pourrais être assujettis non ?
 

Il faut d'abord définir ce qu'ils te demandent ? Des cotisations ou des pénalités de retard ?

Dans le 1er cas, ils peuvent remonter jusqu'à l'année civile 2013.

Dans le second, ils ne peuvent effectivement t'appliquer des pénalités qu'à compter de 2014.

Après évidemment,c 'est sous réserve qu'ils ne t'aient rien envoyé précédemment à ce courrier.

C'est pour moi clairement des pénalité de retard la somme demandé se trouve comptabilisé dans un tableau au nom de "majoration de retard"
 
Je n'ai jamais reçu d'autre courrier.

Tu as cherché avec "résiliation équivoque"?

 
Ok alors tu as intérêt à vite contester pour 2013 (15 jours de mémoire, je crois que c'est écrit sur le courrier), voire 2014 si tu estimes avoir tout payer. Tu peux aussi demander une remise gracieuse, ça vaut ce que ça vaut mais parfois ça passe !

A priori j'ai un mois a la reception du courrier. Je vais y faire un tour cet apres midi pour voir.  
 
Je n'ai aucun moyen legal pour prouver que j'ai envoyé mes chèques à l'heure.. donc je n'ai plus que la contestation du delais de deux des trois dates (et ça divise la somme par 5 déjà..)

La remise gracieuse, j'imagine que ça se demande après paiement ?

Avant malheureux! Si tu prouves que tu peux payer, les chances que l'on t'accorde une remise diminuent drastiquement

Je réponds de ce que je connais pour l'URSSAF, mais pas sûr que le RSI soit très différent

Si ce ne sont que des pénalités de retard, non pas besoin de payer avant.

En revanche si ce sont des pénalités qui sont associées à des cotisations non payées et donc dues, il faut payer les cotisations (mais uniquement celles-ci) avant de demander la remise gracieuse des pénalités.

Ah bah ouais ! Il y a bien deux/trois bricoles.  
 
Je peux te citer dans mes conclusions ?  

Les cotisations oui, mais tu payes les pénalités en même temps?

Non. Tu peux me citer dans l'ordre du chèque par contre

Le RSI est très différent de l'URSSAF. Autant avec l'URSSAF, on peut discuter. Autant le RSI (qui est un ramassis de bras cassés qui doivent avoir l'équivalent du QI d'une moule déséchée au soleil...) c'est une paire de manches, même quand tu leur prouves qu'ils sont parfaitement en tort par 15 preuves irréfutables, ils continuent souvent à dire qu'ils sont dans leur droit

Je parlais pour les règles de droit hein ?! Et t'as pas dû subir beaucoup de contrôles URSSAF pour dire cela...

Ha, zut, je me voyais déjà négocier avec l'URSSAF pour un rappel de charge qui arrive en février

En l'occurence, les cotisations ont été duement payées. Il ne s'agit la que des pénalité de retard de paiement.
 
J'y suis allé et après 1h de caisse, m'apercevoir que le mercredi, c'est "sur rendez vous". Le gars m'a dit :
- ah mais on a surement du vous envoyer un courrier avant la mise en demeure
- non j'ai rien reçu
- oui mais on a du vous en envoyer un.
- euh..

Justement, je ne fais pas généralités : des abrutis tu en as partout. Et je connais plein de contrôleurs intelligents / conciliants (l'inverse est malheureusement vrai =