Reprise du message précédent :

 
Triste à dire mais dans ce genre de cas, le mieux est toujours de dramatiser SUR place, avec ton mollet en sang tu reste au milieu de la route choppe des témoins et appelle les pompiers ...    

+1, le témoignage de ta femme/copine et des potes ça ne vaut rien. Dans un tel cas, il faut impérativement chopper un témoin extérieur et/ou filmer la scène.
Si ça part en contradictoire avec un connard/une connasse qui nie en face et qu'il n'y a pas de preuves (ie. témoignage d'un tiers sans lien et/où vidéo), c'est la croix et la bannière.
Vécu il y a quelques semaines...

Filmer la scène c etait impossible, j allais pas filmer la vieille qui s amusait à tamponner ma femme en vélo sans réagir et puis ça n'a duré que 5 secondes.

Pour le témoin, absolument pas pensé dur le moment et même pas sûr que quelqu'un ait remarqué ce qu'il se passait.

Si un jour j assiste à un viol dans le métro je pense que mon 1er réflexe ce serait d aller aider la femme et pas de filmer la scène...j ai ptet de drôles de réflexes ceci dit.
Et pareil si le violeur niait les faits et que moi et la victime on affirmait le viol, je suppose que la victime ne gagnerait pas (malgré les traces du viol) car pas de preuve que ce fut le mec qui la violait car pas d autres témoins dans le wagon ?

Bref, je comprends encore mieux maintenant que des gens fassent justice eux-memes voire j'encourage ce comportement civivique vu la défaillance de notre justice.

Edit : J ai un enregistrement vocal très net suite à la confrontation, j étais seule avec la vieille en salle d attente et on entend qu'elle me dit qu'elle a des trous et des absences sur l événement et qu elle nous est ptet rentrée dedans. Discours complètement contradictoire avec ce qu elle affirmait devant la flic où elle clamait que c'était faux et qu'on mentait. J'imagine que ça ne vaut rien non plus comme preuve ? Faut qu'on se déplace partout avec des caméras pour faire valoir ses droits en France ?

C'est clair que ça serait drôlement mieux si on condamnait les gens sans preuves. Là, la justice ne serait pas "défaillante"

Tu es à côté de la plaque en ce qui concerne les témoins et ton exemple de viol.
Les juristes te disent que le témoignage de ta femme n'a pas de valeur car c'est ta femme. Un témoignage fait par une personne sans lien avec la victime, par opposition, en a.

1/ Tu t'égares Thierry ... On comprends très bien que tu y étais, tu l'as subi, de ton point de vue ta parole est vérité. Mais le problème c'est que les gens qui doivent apprécier la situation n'y étaient pas, ont 150.000 affaires du même cas par an et qu'en l'absence d'un faisceau d'indices et de preuves matérielles suffisantes, on ne poursuit pas une personne (ouais je sais c'est con, maudit Etat de droit !).

Je te propose de résoudre un cas que je vois quotidiennement au taf :

2/ Ton enregistrement vaut quelque chose. Tout mode de preuve, même déloyal (enregistrement à l'insu) est admissible s'il émane d'une partie autre que le ministère public, tant que le principe du contradictoire (la discussion devant le juge) est respecté. Donc t'as le choix :

- Soit tu fais un recours hiérarchique.
- Soit tu portes plaintes avec constitution de partie civile.
- Soit tu fais une citation devant le tribunal.

Ok ça je sais bien, et ma femme était plus entendue en tant que victime que témoin.
Mais il y a tout un faisceau de preuves. Et de tte façon la vieille a été reconnue coupable, c est juste la peine qui est ridicule : un rappel à la loi  

Je vais voir si la vieille me rembourse sur devis déjà.

Non. C'est la déclaration de culpabilité prononcée par un juge à l'issu d'un procès qui détermine si tu es coupable ou non et le cas échéant, la peine encourue.

Là tu as un classement sans suites avec rappel à la loi, c'est à dire que le parquet a décidé de ne pas poursuivre la personne au regard de l'absence de preuves matérielles tangibles et de la faiblesse du préjudice, mais donne coméme une poire pour la soif à la victime, histoire au moins d'être indemnisé

Au fait, avant la confrontation, la flic a notifié ses droits à la vieille dans son bureau en tête à tête.
Moi je n'ai pas été reçu pareillement, on ne m a pas notifié mes droits en tête à tête.

C est normal ? Ptet que j aurais opté l arrangement amiable si on m avait expliqué avant la confrontation...

 
Depuis 2014 la loi impose que le mise en cause se voit notifié l'ensemble de ses droits par l'OPJ. La victime voit les siens notifiés dans le récépissé de dépôt de plainte (à la fin du PV).
 
Dans tous les cas, la flic n'a pas a proposer un arrangement à l'amiable ou quoique ce soit. Elle est là pour recueillir les éléments à charge afin d'établir la réalité de l'infraction afin que le parquet puisse prendre sa décision. C'est le parquet qui, in fine, peut demander aux parties, pour le coup par le biais de l'OPJ, de procéder à un arrangement à l'amiable.

Ok, étonnant alors que la flic m ait parlé d arrangement à l amiable. Moi je n y ai même pas pensé.

Taubira démission  

Un individu condamné doit réparer le préjudice subi par la société, d'une part, et par la ou les victimes, d'autre part.

Pour la société, la panoplie de sanctions est très large: amende, prison, peine alternative (travaux d'intérêt général par exemple), obligation de soins, un mélange de tout ça.

Pour la victime, c'est une réparation en nature si possible (restitution du bien volé par exemple) et en équivalent autrement, c'est-à-dire en sioux. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. Donc si l'individu a volé un million, il doit le rendre. En pratique, s'il l'a dépensé entre temps, l'État se charge d'indemniser la victime puis il se retourne contre l'individu qui devrait payer jusque le restant de ses jours (sauf s'il gagne à l'Euromillions ).

Il ne faut pas se fier à ce qu'écrit la presse. Déjà elle parle généralement du présumé violeur/voleur/nazi. Ensuite, elle ne retient que ce qui l'intéresse et intéresse l'opinion (selon elle), les peines de prison et d'amende car ça parle plus que l'échéancier de 50 par mois sur les 75 prochaines années pour rembourser la CIVI du préjudice subi par Madame Michu Et enfin, presse et justice sont deux mondes incompatibles sauf rares exceptions.

Tiens, en parlant de justice, un très chouette documentaire sur la Charge de Garde des Sceaux vient d'être diffusé ce soir sur la 5 avec l'intervention d'un bon paquet d'entre eux dont Badinter.

'soir
 
Qu'est-ce que fout cette commission rogatoire sur un site de tourisme ?

 
Ca a tout sauf la gueule d'une vraie commission rogatoire    

Ne pas citer l'image merci

Question mutuelle. Je regardais ma fiche de paye et je me rends compte que je suis payé un peu moins que d'habitude.

Apparemment, la cotisation de la mutuelle a augmenté et l'employé du coup cotise un peu plus

Est-ce que cette augmentation est en rapport avec ce texte du PV de CE de ma société ? Et surtout, à quoi ça sert ?

Le lien de la fédération SYNTEC (troisième résultat, du 07/10/2015)

http://www.syntec.fr/1-federation- [...] gnes.aspx#

Et question finale, si je prends une mutuelle dans un autre organisme, je peux virer ma mutuelle d'entreprise ? J'ai cru comprendre qu'il fallait dénoncer avant l'embauche ...

Merci bien

C'est assez fréquent en début d'année, les régimes de prévoyance/mutuelle ayant fait leur bilan de l'année écoulée et réajustent éventuellement les cotisations pour garder le régime à l'équilibre.

Pour changer de mutuelle, il faut voir si ta mutuelle est obligatoire et si l'accord l'instituant permet le changement. (regardes dans l'avenant que tu cites, renseignes toi auprès de ton CE sinon)

 
Si ca c'est une commission rogatoire, moi je suis Mickey Mouse.  

 
J'aimerais bien savoir comment tu es tombé dessus en plus (même si effectivement je doute de la véracité du fichier)    

Merci de ta réponse
 
Si je regarde dans l'accord complémentaire santé du 07/10/2015
 

 
Bon, déjà c'est obligatoire
 
D'après e), j'aurai du m'y opposer à l'embauche
 
Tant pis, c'est juste le principe de travailler autant et d'avoir moins en "Net à payer". Je m'y ferai et j'en verrai d'autres
 

Après parfois, l'augmentation vient aussi "compenser" des garanties plus importantes, ce n'est pas complétement à perte : à toi de bien faire fonctionner la mutuelle dès que tu le peux !

Justement, les garanties sont revues à la baisse ... Mais j'utilise la mutuelle tous les mois pour un traitement de longue durée je me dis que je ne paye pas pour rien
 
Merci des réponses

salut les juristes
 
je suis en train de faire un courrier à mon syndic concernant un probleme de temperature trop elevé en appartement.
pouvez vous me dire si c'est bon, ou s'il y a des trucs à ne pas dire/corrigés?
merci
 

Bon il est passé en Article R241-26 dans le code de l'énergie apparement  
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0031748167

super
je tenais ça de mon assurance juridique
mais comme je n'ai pas de lettre type, je brode un peu

Mal structuré.
 

 
il manque juste le délai pour réagir (genre 15 jours), mais sinon, on est pas mal

merci pour ton aide natopsi
je vais essayer de restructurer alors

 
y'a une bonne réponse ? ou que des moins mauvaises ?  

 
Oui : affaire classée, tu fais rien

J'exige une expertise pour déterminer la trajectoire et la vitesse du choc. La soit ça a tapé bien droit et mme michu s'est endormie au volant, soit ça a tapé de côté et mr bidule ne sait pas conduire.

 
Les ravages de la télé

Moi j'aurais fait comme tous les magistrats, j'aurais ordonné un renvoi puis je me serais rendu à mon cours...  

Moi j'aurai renvoyé chaque victime à mieux se pourvoir

Ouais enfin les médecins légistes se laissent pas impressionner et faut sacrément avoir été amoché pour avoir le graal: plus de 8 jours de ITT

+1. Tant que tu marches, t'as pas besoin d'ITT