Reprise du message précédent :
Mais heu j'ai pas beaucoup de problème mise à part ça!

Et ok merci, disons que sur le moment de la plainte, j'ai demandé 500 euros car je ne savais pas que je pouvais demander. Du moins si, mais pas à ce moment là. Donc j'ai dis un truc au pif...

Bon les 500, c'est plus contre lui mais bon, je préférerais des excuses et un arret du bordel (qui font), qui n'est pour l'instant, pas à l'ordre du jour... bien que ça c'est grandement calmé depuis la venu de la gendarmerie et la garde à vue

Regarde si ta protection juridique peut prendre en charge les honoraires. Tu peux modifier tes demandes jusqu'au début de l'audience.

Ok merci, je vais voir de ce coté là alors

Pour revenir très rapidement sur les raisons de l'employeur, celui-ci ne souhaite peut être tout simplement pas créer de précédent...
 
Ce n'est peut être pas pénalisant pour la boîte que tu sois toi absent, mais si tout le monde fait ça, comment fera-t-il tourner la boîte?
 
Et s'il l'accepte pour toi, pourquoi pas pour les autres...

Bonjour les juristes  
 
Le projet est immobilier. Ma belle mère envisage de faire une donation à ses enfants, sa fille (ma compagne) et son fils. Ce serait à hauteur de 100.000€ chacun (le max semble t-il) et pour des raisons de droit de successions.  
 
Nous envisageons d'emménager dans une partie avec nos enfants. Plusieurs questions se posent de mon coté pendant  qu'eux font ça un peu à l'arrache. A mon sens, il faudra créer une copropriété et déterminer les tantièmes etc..rien n'a été fait n'y pensé, j'en ai peur, rien que pour ça. Pendant ce temps des travaux ont été engagé par ma belle mère et à ses frais (peu mais quand même). Sic...
 
Bref,
 
-Comment protéger ma famille et moi même en cas de décès de ma compagne vu que je ne serai pas réellement chez moi ? Il y a bien une vague idée qui consisterait à ce que je rachète la part du fils mais ça reste une idée jetée comme ça dans ce brouillon. Ou simplement si ma compagne me met un jour dehors, sachant qu'évidemment, nous aurions engagés des frais de réhabilitation du logement ? Puis-je récupérer mes billes ?
 
-Si ma belle mère vient à disparaitre, et que nous ne pouvons pas racheter la totalité du bien ? En l'état, il y a un peu de proximité. C'est jouable au sein d'une famille qui s'entend et est raisonable mais ça ne me parait plus être le cas si le bien doit être loué.  
 
Le bien, qui je crois, n'a pas été estimé, vaut certainement plus que 3 part de 100.000€ pour info.
 
C'est le point n°1 qui me pose le plus de soucis.
 
   
 
 
 
 

1/ je comprends rien ou presque

2/ demande au notoire, c est son rôle de vous expliquer cela lors d'une donation

Vous n'envisagez pas le mariage ?
Si vous avez des enfants en commun, ce sont eux qui hériteront de la part de leur mère, normalement. En ce qui te concerne, il y a des solutions comme la donation au dernier vivant. Si tu t'investis dans le projet et que tu veux récupérer ta part en cas de problème, il faudra voir avec le notaire, il y a des contrats pour ça.  
 
Pour un projet immobilier en commun entre plusieurs membres d'une famille, ils peuvent constituer une SCI.
 

Pas mieux. Emmenager dans une donation je vois pas

 
Tu peux prendre contact avec le BAV du TGI (qui normalement prendra contact avec toi d'office quelque jours avant le procès, mais mieux vaut prendre les devants). Ils t'expliqueront gratuitement tout concernant la constitution de partie civile, le montant des D&I envisageable, les éventuels recours aux assurances et l'inévitable dossier CIVI (histoire d'avoir une avance sur les D&I et/ou en cas d'agresseur insolvable).  
 

 
Toujours a essayer de caser un rond dans la poche de tes confrères  

Merci. Mariage envisagé effectivement. Je ne savais pas qu'il existait des contrats sinon.

Donation d'une partie/séparation du bien. En l'occurrence rdc et étages/un membre habite au rdc l'autre occupe l'étage.
C'est si incongru ?

Une lettre recommandée AR à tes voisins (factuelle: tel jour à telle heure,  ou tous les jours à telle heure,  il se passe ceci cela,  etc...) copie pour info au syndic en lui demandant de transmettre au propriétaire , en mentionnant cette transmission d'information dans ta lettre RAR (cette mention ne sert qu'à faire peur au voisin).

Ensuite je laisse les pro du droit te dire quelle procédure enclencher,  mais il me semble que pour mettre le problème en évidence il faut faire faire un/ des constats par un huissier.  Si le problème est répétitif ça ne doit pas être difficile à mettre en oeuvre.

Dans ta lettre AR tu en parles à tes voisins, en leur disant que les frais en seront à leur charge.  Ça peut les faire réfléchir suffisamment pour que tu n'aies pas besoin d'aller plus loin.

Si vis pacem, para bellum

 
Je dirai, par ordre de gravité

• L'informer par LRAR où tu évoques les points qui te posent problème
• Toujours à l'amiable, essayer de voir avec un conciliateur (voir avec la mairie ?), c'est gratuit.
• Mise en demeure du syndic de te donner les coordonnées du bailleur de l'appartement incriminée (et donc le contacter lui aussi, mise en demeure )
• Faire constater par des agents assermentés (huissier, forces de l'ordre)
• Procédure judiciaire > Pénal si constatation par les FDO en portant plainte auprès du procureur, ou TI avec un avocat.

Après tu peux toujours déposer des mains courantes en indiquant que les nuisances sont répétées.

Ah les troubles du voisinage  

Déjà tu peux d'ors et déjà oublier la qualif de "nuisances sonores" au sens pénal du terme, tant ses applications sont restreintes en matière de vie collective (pour te dire le niveau, un des rares arrêts récents en la matière et qui a fait grand bruit, concernait un propriétaire hébergeant une horde de clébards dans son appart, et qui, malgré les plaintes diverses de ses voisins, avait laissé pisser le problème).

Au civil le problème sera sensiblement le même. En fait, il  y a peu de chances pour que la voie judiciaire puisse te donner satisfaction tant le juge, là encore, applique des standards très haut concernant le seuil de nuisance admissible en ce qui concerne la vie en collectivité. Exit donc les voies de droit farfelues comme 1382, les recours contre le constructeur de l'immeuble et j'en passe.  

En pratique, tu peux toujours viser le règlement de copro et le mettre sous le nez de tes voisins et de leur propriétaire en arguant devant le syndic que le propriétaire est tenu d'une obligation de garantir une jouissance paisible au sein de la copropriété, histoire que le syndic aille sonner les cloches de ce dernier qui lui même ira sonner celle de ses locataires. Avec un peu de chance, ces derniers mettront un peu de bonne volonté. Tu peux aussi prendre ton mal en patience en espérant une mutation du couple ailleurs.

Bref, je pense que la meilleure voie de droit est celle du contrat de vente dans deux hypothèses : L'achat de boules quiès (en cire, c'est les meilleures) et in fine, la vente de ton appartement (tu n'es pas tenu à une obligation légale ou prétorienne d'information concernant tes voisins, c'est déjà ça !). Plus réellement, proposer l'achat de patin ou de tapis est également une solution.

Euh,  j'ai connu des gens, en habitat collectif, qui avaient été attaqués en justice et  condamnés, pour ce motif de bruit qui gêne les voisins (pas de meute de chiens,  juste deux enfants ).
Donc si, c'est possible

 
  Loin s'en faut, heureusement qu'HFR est là  Topic Bouchons d'oreille

 
Oui oui, t'as connu.    
 
Maintenant laisse parler les gens qui traitent des affaires de ce genre 15 fois par semaine, plz.  

Salut les juristes, j'ai une question à laquelle je n'arrive pas vraiment à trouver de réponse.
Je viens de faire l'acquisition d'une maison il y a un mois. En faisant des travaux je m’aperçois que cette maison a des problèmes d'infiltration d'eau.
J'ai déclaré le sinistre à mon assurance, et en parlant avec les anciens propriétaires j'apprend que l'agent immobilier était au courant depuis toujours de ces soucis.
Sauf qu'il ne m'en a jamais rien dit.
Du coup, l'agent immobilier est ils responsable de quelque chose? Si j'engage une démarche contre lui qu'est ce que ca amène?  
merci  

HFR  

Évidement ma dernière proposition était humoristique.  

Dans ce genre d'affaire y a pas 36 solutions : Soit une voie judiciaire civile, hasardeuse et couteuse (de toute manière, au mieux, tu obtiendras quoi ? Des dommages et intérêts symbolique pour ton préjudice ? Rêve pas, y aura pas d'expulsion pour des gosses qui braillent ou des talons sur le carrelage). Soit des pressions directes sur le propriétaire, notamment par le truchement du syndic, afin qu'il raisonne ses locataires. Dans tous les cas, tu sais, la plupart des gens ne se rendent pas compte du potin qu'ils font (surtout les familles). En général, ce n'est même pas de leur faute, c'est dû, notamment, à la piètre fabrication des immeubles. J'ai eu une affaire récemment qui s'est soldée par la défaite des proprios contre un constructeur d'ensemble en VEFA qui avait utilisé des matériaux de merde, ne respectant pas le cahier des charges. Résultat, des bâtiments de 3 étages tellement mal insonorisés que quand un mec claque la porte de son garage au sous-sol on l'entend jusqu'au 2e (véridique, constaté par huissier).

Bref, la voie de la conciliation semble la plus raisonnable dans ce genre de cas et la plus efficace. T'as déjà invité tes voisins à apprécier le boucan que ca fait chez toi ? Perso je l'ai fait avec ma voisine, ca fait 7 ans que je ne l'entend quasiement plus.

Me revoilà avec mon RH et ma demande de CP
 
Voilà sa réponse par mail:
 
Je t’annonce par la présente que ta demande de congé du 29 juillet 2016 au mercredi 31 aout inclus est refusée.
 
Je te repropose comme je te l’ai proposé jeudi dernier, de partir du 29 juillet au vendredi 26 août inclus.
En effet, comme le stipule le du code du travail ainsi que notre convention collective, tu as le droit de poser au maximum 24 jours ouvrables. Afin de te remercier et d’accroitre ta motivation pour le futur nous t’autorisons à partir dès le 29 juillet (1 jours de plus que le maximum autorisé)
 
C'est moi ou il connaît pas la définition de jour ouvré:

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf  
• le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche)  
• les jours fériés pendant lesquels l'entreprise ne travaille pas.  
Le samedi et le lundi sont donc, par exemple, des jours ouvrables même si le personnel ne travaille pas normalement ces jours-là.

Je compte 24 jours ouvrables à compter du 29/07 au 26/08 inclus. (il a du zapper le 15/08)

Oui j'ai zapper les samedis.
 
Donc dans tout les cas dans le cul cul

En collant des RTT à tout ça, il n'y a pas moyen qu'ils acceptent ?

Ben en même temps tu parles de la définition d'ouvré en donnant celle des ouvrables, tu as du t'y perdre aussi.

Tu peux quand même prendre ton avion le 28 si c'est le soir, non?

 
Heu je pense que ce n'est pas un problème de type d'absence sinon pourquoi accepter 4 semaines CP + 1 RTT et pas 5 semaines CP ?

 
OSEB non ?

 
Je m'en doute, mais on sait jamais, parfois ce genre d'argument fait mouche face à quelqu'un qui ne sait pas trop où il met les pieds

Un RH qui n'y connaitrait rien, je ne peux pas le croire possible

Ben non,  c'était une partie du problème, les RH ayant cédé sur un jour de CP supplémentaire et extra légal

justement ça dépasse les 24 jours ouvrables
Et ils jouent la dessus alors que jai déjà eu le droit de cumuler 5 semaines il y a quelques années.
 
Bref tant pis pour moi merci à vous d'avoir pris de votre temps pour me répondre a mes interrogations

sinon pour embrouiller ce que j'ai déjà fait c'est de couper les CP avec des RTT au milieu
 
Comme cela tu casse son obligation légale de refuser tes vacances sur un malentendu

j'ai pas de RTT
Les RTT c'est le vendredi après midi

Non mais tu crois que la justice elle peut quoi pour toi ? Elle peut pas obliger tes voisins à mettre des tapis ou des patins chez eux, deminimis non curate praetor comme dit.

Par menace, j'espère que tu entends "voie de droit" sinon ca pourrait se retourner contre toi. Non dans ton affaire moi ce que je vois c'est qu'il faut agir sur deux axes. D'abord la conciliation en leur expliquant tout cela et que même si ça te fait moralement chier, tu as plus de chance d'obtenir quelque chose par cette voie que par la voie judiciaire. Ensuite la lettre au proprio et au syndic.

Ou au contraire augmenter le chaos -> s'ils essayaient de faire attention, ils ne le feront plus. Il te restera toujours le topic CDP (prépares déjà des galettes dans le congél')

 
"Bonjour, mes voisins marchent avec les talons, envoyez vite le raid".  

   
 
(perso j'aurais dit de minimis)