Reprise du message précédent :

Bon, après, ne stresse pas, le principe est que sauf s'ils ont des preuves, le vélo reste à toi et tu n'es pas ennuyé.

@btbw03 : Mon frère avait reçu comme ça 1500€ par un mec qui s'était trompé, il avait son rib enregistré jsais plus comment. Il aurait pu les garder  
 
@niju : Ok merci !    
 
 
Et bon ap'

C'est quoi qui légalement permet a des boites comme Trip Advisor de référencer des établissements sans leurs demander leurs avis ?

Genre si un resto ne veux pas apparaître est ce qu'il peut obtenir gain de cause ?

Non, le principe reste la liberté d'expression, qui a quelques encadrements.

Sauf si on prouve que tu portes injustement atteinte au restaurant, tu as le droit d'en parler.

Donc si tu évites les injures (c'est des cons), la diffamation (la patronne se coupe des bouts de nichon pour en faire des ravioles) et la concurrence déloyale (trip advisor se lance dans les hôtels aussi et donne systématiquement une bonne note à ses produites et une mauvaise aux autres), son activité est autorisée.

Merci

 
T'as des mauvaises notes ?

bonjour  
je me pose des questions concernant les droits d'un employé d'une grosse boite en France métropolitaine.
 
prenons une grosse entreprise, imaginons qu'elle est scindée en plusieurs directions - sous-directions - services, etc..
chaque direction ayant ses services marketing, juridiques, rh, informatique,...
 
La principale Direction (la tete pensante de la boite donc), décide de reunifier les directions et services (par souci d'économie, ce qui peut se comprendre) et de rassembler tout ce petit monde sur 3 gros sites (au lieu de plusieurs petits).
Chaque service obtient les informations, par exemple, qui déménage sur le nouveau gros site, qui reste sur un ancien site (déjà gros), quel service est amené à fusionner voire disparaître.
 
c'est là qu'intervient ma question.
 
l'employé ne suit l'évolution de tout ça que de loin, voyant tous les gros et moyens services s'organiser pour bouger, les reunions concernant ce mouvement ne le concerne jamais.  
puis au hasard d'une conversation avec un des services qui sait de quoi il retourne, il apprend que son propre service va être supprimé d'ici une poignée de mois, et qu'il sera probablement reclassé (donc probablement sur un site qui ne correspond pas, ou pire un poste qui ne convient pas).  
Les responsables du mec sont bien sur au courant, car ils participent à toutes sortes de réunions, mais rien n'est transmis aux employés.
 
quelle est l'obligation du responsable du service vis à vis de l'employé?
y-a-t-il là une faute juridiquement parlant?
que peut faire l'employé et ses collègues?
 
merci et désolé de mon petit pavé

Ben heu... Rien. Tant que c'est un projet, rien n'oblige à t'en informer. Et le jour où ça deviendra effectif, les syndicats seront les premiers informés et consultés, suivi des salariés proprement dits. Et à ce moment là, ils pourront voir par rapport à leur contrat de travail ce qu'ils peuvent éventuellement refuser.

ok
cela dit la suppression de ce service est une chose de sure, seul ce qu'il adviendra des employés est incertain

Sur, genre tu as une trace écrite qui le dit et donne un calendrier? Sinon, ça reste (juridiquement en tout cas) un projet, en principe.

Euh et les infos des IRP on s'en fout ? (en partant du principe qu'elles existent)
C'est justement au stade du projet qu'il faut commencer à informer (pas consulter, informer) surtout si la Direction sait que ça va se réaliser. Sinon je sens que l'administration va pas apprécier les licenciements ecos qui pourraient suivre. (et les IRP non plus évidemment).

Oui bien sûr.

C'est ce que je  voulais dire. On informe les organisations syndicales au stade du projet, pas quand on a déjà en tête ce qu'on veut faire. C'est comme ça qu'est écrite la loi et c'est bien sûr comme ça qu'il convient de l'appliquer

C'est comme un licenciement: le moment où on convoque la personne pour l'entretien préalable, c'est pour entendre ses explications et décider de l'opportunité d'une sanction et, le cas échéant, de sa nature.

pas les syndicats, les IRP ! C'est pas la même chose et les syndicats n'ont aucun pouvoir là dessus.

Oui tu chipotes, je voulais bien dire les IRP, qui sont souvent issues des syndicats

Supponsons que ce calendrier existe (ca doit pouvoir se trouver), que faut il faire?

En tout cas merci d avoir pris le temps de lire et de me repondre

SI le calendrier existe et SI tu peux l'obtenir loyalement (ie tu ne le télécharge pas en utilisant des mots de passe obtenus de façon non licite), tu le communiques aux IRP en demandant s'ils ont été consultés.

Va voir les IRP même sans calendrier et/ou consultes les PV de réunions mensuelles des IRP, tu sauras vite s'ils ont été informés voire consultés.

Si c'est pas le cas, demandez aux IRP d'en faire une question officielle lors de la prochaine réunion, voire demander une réunion exceptionnelle exprès...

Tres bien, merci

Salut la dedans,  
 
Mon N+1 vient de nous (toute l'équipe) informer en catastrophe qu'un poste est ouvert pour recruter dans notre équipe.  
 
Depuis il était totalement silencieux et disait même l'inverse. Là il nous a fait une annonce inattendue et très rapide (il est vite allé chercher mon collègue dans le bureau pour nous parler) car l'offre d'emploi était  déjà parue sur l'intranet de la boite.  
 
A mon avis il a été pris de court et voulait garder ca secret encore quelques temps.
 
Au delà de ca, il nous a parlé de restructurer toute l'équipe et bien évidemment il ne nous a absolument pas consulté sur ca. Ca a bien plombé l'ambiance ce matin.
 
Visiblement il a discuté de tout ca avec la Direction puisque ce qu'il nous a présenté, même si c'était uniquement des grandes lignes, semblait quand même abouti.
 
Sauf que, clairement, ca ne me convient pas vraiment comme réorganisation.
 
Schématiquement, ajd y a mon je suis seul responsable sur mon périmètre. J'ai mon N+1 qui prend aussi une part du périmètre. Le fait est que de plus en plus il est occupé par des projets annexes qui l'éloignent de notre mission d'origine. De fait il a réussi à obtenir le recrutement d'un poste équivalent au mien et souhaite donc découper mon périmètre en deux afin de partager les taches.
 
De mon point de vue, on touche là à une modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail puisque depuis que je suis entré ici, plus de 5 ans, je travaille sur tout ce périmètre. Là, du jour au lendemain quasiment on me supprime la moitié de mes charges en me rajoutant des tâches de production beaucoup moins intéressantes. J'avais en mémoire que la suppression de responsabilité n'était pas considérée comme un aménagement des conditions de travail et nécessitait l'accord du salarié.
 
Vous confirmez ?

Est ce que le périmètre en question est mentionné dans ton contrat?

Ca peut être très compliqué à prouver, ce que tu avances

non c'est pas écrit dans mon contrat. Par contre, dans les faits c'est très clair.
On est une petite équipe et on travaille sur des domaines très précisément définis. Grosso modo 6 domaines / départements.  
Demain on va m'en enlever la moitié.

Le truc, c'est que si c'est "juste" t'affecter à d'autres tâches, certes moins intéressantes, mais sans que cela ne bouleverse le fond de ton job (changement d'horaires, on te retire des subordonnés, on te déplace au-delà de ce que ta clause de mobilité autorise...), c'est une modification des conditions de travail, pour lesquelles on n'a pas besoin de ton accord.

 
Aucune notion de budget, de personnes que tu encadres ?

Complexe comme cas parce qu'on ne te supprime pas ton périmètre mais qu'on le réorganise et en plus dans des proportions qu'on peut qualifier de raisonnable.

Et qui dit débat sur modification du contrat ou changement des conditions de travail, dit contentieux prud'homal potentiellement long et alors que tu serais encore en poste (à moins que tu prennes acte de la rupture aux torts de l'employeur, mais là tu te retrouves sans taf et avec un aléa judiciaire important quant au dénouement)...

Sinon pour répondre à ta question initiale, oui le changement de responsabilité peut constituer une modification du contrat. Mais c'est du cas par cas aussi donc ça peut être aussi du changement de conditions de travail...

Enfin, là tu as raison, c'est que ce sont la réalité de tes taches qui comptent et non ce qu'il y a inscrit dans le contrat qui n'est souvent qu'indicatif par rapport à ta fonction ou tes fonctions réelles.

Mon assureur estime avoir fait son boulot : ils m'ont indemnisé de la chute (en me considérant 100% responsable) et ils se sont remboursés auprès de l'assureur adverse.
La protection juridique a totalement laissé tomber l'affaire.
J'ai pris un avocat, mais qui s'avère assez inefficace et surtout très peu réactif, pas diligent du tout.
Je pense changer de conseil, j'ai eu affaire avec un autre sur un dossier pénal qui a été très bon, rapide et efficace, je vais lui confier mes intérêts.
 
Je voulais juste avoir un avis de juriste, pour m'assurer que mon interprétation n'était pas totalement erronée.
Merci !
 

 
Le fond de mon job restera le même puisque je ferai toujours du juridique. Par contre, c'est pas pareil si un jour tu bosses sur (je prends un exemple) tout le domaine du droit du travail pendant plusieurs années et que tu as été recruté pour ca et que du jour au lendemain on te dit bah en fait, à partir de maintenant tu ne vas travailler que sur une partie.  
Je n'ai pas de visibilité de comment se fait la répartition des tâches, des projets, .... ca a l'air fait un peu au pif.
 

 
Là aussi c'est flou. Ajd j'ai 1 personne à temps plein sous moi ainsi qu'un temps partiel.
Apparemment ces ressources seraient réparties dans les deux "pôles" mais je ne sais pas encore comment. Donc là aussi j'y perds.
 

 
1/ Non effectivement, je garde mon métier, on réduit simplement le périmètre par deux en terme de métiers concernés. Par contre, même si ce périmètre est divisé par deux, cela ne veut pas forcément dire que dans les faits les tâches seront vraiment divisées de façon équivalente. A priori cela ne sera d'ailleurs pas le cas.
 
2/ Ca j'en ai conscience. Pour le moment j'ai pas envie de rentrer dans cette logique de conflit. Par contre je voulais des arguments pour contester. Je n'ai pas envie de me laisser faire d'autant plus que la principale raison de ce renfort est que mon chef a été assigné à des taches clairement hors de notre périmètre.  
Si vous avez des conseils pour moi, je suis preneur et je compte en parler clairement lors de mon entretien annuel.
 
3/ c'est ce que j'avais en tête notamment par rapport à la diminution des responsabilités ce qui, d'un point de vue pragmatique, serait le cas ici.
 
4/ Sur la réalité des tâches là c'est facile à démontrer.

Une question qui change des doléances habituelles
Je vais avoir à mettre à jour un document assez conséquent de 200 pages dans lequel se trouve de multiples références à la réglementation. Existe-t-il un moyen simple de répertorier tous les renvois vers des articles des différents codes pour faciliter les mises à jour ultérieures en cas de modifications de la réglementation ?
Je travaille sous word.

Rien compris, t'es sûr que c'est du juridique ?

Bah je me dis que dans le tas de juriste du coin vous avez du à un moment rédiger des docs professionnels contenant un nombre non négligeable de citations ou de renvois d'articles de réglementation. Comment gérer les mises à jour ultérieures sans se taper à la main la recherche dans le corps de texte des différents renvois pour vérifier que l'article est toujours le bon ?

Bah mettre un link legifrance ?

En link légifrance ouais...
Après pour qu'il te link le 'en vigueur'  je crois pas (les liens Google le font pas par exemple)

Après je comprends pas trop le problème, s'il y a un changement des articles, ce ne sont pas que les numéros d'articles qui changent mais un peu toutes les règles, donc tout le document est à refaire.

Il y a trois problèmes :
- etre exhaustif et ne rien oublier
- faciliter la mise à jour ultérieure
- pouvoir changer à la volée un même article s'il est cité plusieurs fois
Dans le code du travail il est courant que certaines règles changent mais que ça ne bouscule pas le reste, ou inversement
Par exemple la réglementation amiante évolue régulièrement.

c'est plus un topic word qu'il te faut  

 
Bon, suite bis.
 
j'ai envoyé une LRAR à la banque, dans laquelle je leur demande de justifier leur refus de substitution d'assurance, en m'expliquant :  
* les différences de garanties sur lesquelles ils fondent leur refus,
* pourquoi l'engagement d'équivalence (joint à la lettre) ne suffit pas.
 
Réponse aujourd'hui : "on va examiner votre demande mais ça peut prendre jusqu'à 2 mois".
 
Si j'ai gain de cause au final, il faudra que je me fasse rembourser des cotisations indument prélevées.. Mais je voudrais aussi qu'ils soient emmerdés pour l'obstruction manifeste qu'ils font à mon droit de changer d'assurance (je veux pas de thunes, mais une jurisprudence dans ce cas, ça leur fait probablement pas plaîsir) : comment je m'y prends pour la sute?

Boooooon, me suis fait agressé par le copain de la voisine du dessus (celle avec qui, tout le monde est en guerre). Du coup j'ai un arrêt de travail (et demain je dois aller voir la médecine légale pour un ITT).

MAIS je suis en préavis de licenciement.

J'envoie quand même l’arrêt au boulot? :

Merci

Oui

Bonjour à tous.

Petite question contrat de travail.

Un contrat de travail est-il confidentiel ?
Je veux dire par là: un manager a t'il le droit de le distribuer aux collègues du N-1, à d'autres services, ...

Ainsi tout le monde est au courant de la rémunération ?

J'ai rien trouvé là dessus sur l'internet.

Merci !