Reprise du message précédent :
Bonjour à tous.

Petite question contrat de travail.

Un contrat de travail est-il confidentiel ?
Je veux dire par là: un manager a t'il le droit de le distribuer aux collègues du N-1, à d'autres services, ...

Ainsi tout le monde est au courant de la rémunération ?

J'ai rien trouvé là dessus sur l'internet.

Merci !

On a déjà eu la question y a pas si longtemps. Non ce n'est pas confidentiel. Après tu peux arguer d'un préjudice éventuellement auprès de ton manager... maintenant pour un employeur c'est pas forcément malin de faire cela car ça risque plus de foutre le box on dans les équipes ou mettre en lumière des inégalités...

Bonjour, petite question "avantages en nature".
Après lecture de ceci je m'interroge sur un cas particulier, qui n'en est peut-être pas un.
Des tickets restaurant sont proposés aux employés. Lors de déplacements pro, il leur est également proposé de se faire rembourser jusqu'à une certaine hauteur (qui dépasse la valeur du TR). Le mois suivant, un TR est déduit pour un repas de déplacement remboursé.
S'il est organisé au sein de l'entreprise un repas événementiel pour les voeux, je pense que la règle s'applique (retirer un TR par participant). J'ai bon ?

Hou là, c'est de l'interprétation de contrat au regard du droit belge, je passe mon tour. Vu le montant en  jeu, aller voir un avocat pour une analyse préliminaire du dossier pourrait être intéressant.

 
Oui c'est cela, si ton repas est déjà pris en charge par l'employeur d'une manière ou d'une autre, pas de TR pour ce jour.

 
 
 
D'autres conseils peut-être ?

Ben sur le juridique on t'a déjà répondu.  
 
Le reste et notamment les arguments potentiels pour résister, c'est du perso/pro.

Je te conseille de ne pas y aller avec l'idée de leur mettre des arguments juridiques sous le nez, en tout cas.

D'acc, je demandais à tout hasard
 
Merci beaucoup pour les infos et confirmations.  
 
On verra comment ca se passe...

Bonjour

Après avoir fait quelques recherches sur le topic je suis pas sûr de la réponse

Question : qui est responsable du SAV d'un produit acheté en magasin (de sport en l'occurrence)

Le constructeur, ou la chaine qui a vendu le produit ?

En l'occurrence la chaine qui m'a vendu le produit refuse de le prendre en charge en me disant de contacter le constructeur ou le magasin qui a revendu le produit (de la même chaine mais pas de la même ville) et je trouve que c'est un peu facile comme procédé

 
C'est le vendeur.  
http://europa.eu/youreurope/citize [...] dex_fr.htm
 

Merci
 
Du coup " le vendeur " c'est forcément le magasin ou l'on a acheté le produit ? Même si c'est une chaine ?

Je dirais qu'il faut voir ce qui est écrit sur la facture, mais attends quand même confirmation de quelqu'un d'autre

ça doit aussi dépendre du statut du magasin, non? Franchisé "indépendant" ou réseau national...

Je reviens vers vous pour une question concernant la vente d'une voiture avec l'acheteur qui fait une réclamation pour tromperie à la vente. L'expert judiciaire donne dans son rapport un avis défavorable pour le vendeur : réparations non réalisées dans les règles de l'art, malfaçons, rouille et problème rendant la voiture dangereuse à l'utilisation. L'expert estime que ces malfaçons sont antérieures à la vente.
Quels sont les éléments qui permettent au vendeur de prouver sa bonne foi ?  
On parle d'une voiture d'occasion et non d'une voiture neuve. Pour les défauts rendant la voiture dangereuse, le CT est ok sans contre visite.

Heu... Rapport d'expertise contre le vendeur, va falloir un contre rapport, c'est plus un pb juridique, c'est un pb d'expert, mais à partir de maintenant, la pente est longue et ardue pour le vendeur...

Il faut se tourner vers un avocat spécialiste dans ce genre d'affaires ? En connaissez-vous un ?
Ce que je trouve surprenant, c'est que le CT prouve le bon fonctionnement de la voiture avant la vente. Et maintenant l'expert donne la voiture est dangereuse à l'utilisation.  
Il est normal de pouvoir reprocher au vendeur (particulier) des choses présentes sur la voiture qui ne sont pas conforme aux règles de l'art ? Surtout que cela peut être présent avant l'achat du vendeur attaqué, mais cela va être reproché au dernier vendeur ?

 
Ok    
 

 
Pour que ça soit applicable, il faut que ça soit transposé dans le droit Français, non ?

Bonjour,  
 
J'ai quitté mon dernier appartement fin octobre dernier. N'ayant toujours pas reçu mon dépôt de garantie, je leur ai envoyé une mise en demeure de me la restituer, en ajoutant les majorations de retard. Comme je n'avais pas trouvé d'appartement en quittant le précédent, j'ai mis l'adresse de mes parents qui viennent de recevoir un courrier comme quoi ce serait moi qui serait débiteur. J'attends qu'ils me transfèrent le courrier, mais ce serait pour des travaux effectués dans l'appartement (mais ils n'ont que les devis) et la régularisation de charges. Soit. je verrais ça quand j'aurais reçu les papiers, j'aurait p'tet des questions à ce moment là.
 
Cependant, dans le courrier, ils me disent qu'ils m'ont déjà envoyé ce même courrier le 9 décembre, et que du coup ils étaient dans les temps (ce qui n'est pas tout à fait vrai puisque le délai est maintenant d'un mois). Cependant, je n'ai jamais rien reçu. Comment ça se passe dans ces cas là ? C'est à eux de prouver qu'ils m'ont bien envoyé le courrier non ? S'ils l'ont fait en lettre simple, ils ont un moyen de le prouver ?
Dans le cas où ils ne peuvent pas le prouver, ils me doivent bien la majoration de retard ?
 
Merci d'avance   Et bon week-end.

C'est une expertise judiciaire qui démontre la présence de vices cachés tels que définis par l'article 1641 du Code civil. A partir de là, le vendeur va avoir énormément de problème à aller contre ce rapport. Il peut bien prendre un avocat spécialisé mais ce n'est plus un problème juridique comme le dit Niju, c'est un problème technique.
 
Pour ce qui est du contrôle technique, ce contrôle est limité à un certain nombre de points et d'éléments du véhicule ce qui signifie que d'autres ne sont pas contrôlés. Donc si un défaut majeur touche ces points, il n'y a rien d'anormal à ce que le CT ne les ai pas relevés.
 
Enfin, l'acheteur du véhicule peut agir sur l'article 1641 du Code civil contre son vendeur si les conditions sont réunies et ce vendeur peut agir contre son propre vendeur s'il parvient à démontrer que les vices en jeu étaient présents au moment de son propre achat ce qui est très compliqué à démontrer même avec une expertise.
 

La majoration est secondaire pour le moment. Intéresse-toi plutôt au bien-fondé du défaut de restitution du dépôt de garantie dans son intégralité. Est-ce que l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ? Des factures t'ont-elles étaient présentées ? As-tu vu tes charges régularisées chaque année ? As-tu les justificatifs à la régularisation de charge évoquée ?
 
Pour la majoration, c'est à l'expéditeur d'un courrier d'apporter la preuve de l'envoi.

 
Merci    
 
L'état des lieux de sortie n'était pas le même que l'état des lieux d'entrée, usure normal pour 3 ans je pense. Quelques tâches sur le sol et des joints à changer dans la sdb. C'est sur ça qu'ils fournissent des devis et non des factures.  
 
Pour l'instant, j'attends que mes parents me transfèrent le courrier de l'agence (une quinzaine de pages apparemment). Pour la régularisation de charges, ça avait été fait au bout d'un an de location (j'y suis restée 3 ans), et comme j'étais débitrice, ils avaient augmenté le montant des charges. Là je n'ai pas encore le papier, donc je sais pas vraiment ce qu'ils me réclament, surement l'eau, la taxe d'ordures ménagère et l'entretien des parties communes. Mais ça n'a pas été fait chaque année, non.

Bonsoir,
 
je recopie ici un message que j'ai posté sur le fil "terrorisme islamiste en France et en Europe".
Si le sujet a déjà été abordé, veuillez m'en excuser et n'hésitez pas à me rediriger vers les pages appropriées.
 
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Y a-t-il un juriste ici qui peut faire un topo sur les contenus djihadistes en ligne?
 
 
Du point de vue des consommateurs déjà, es-ce que c'est légal de regarder des vidéos de propagande de Daesh, de suivre des comptes Twitter?
 
 
Du point de vue des diffuseurs (réseaux sociaux, hébergeurs web etc), est-ce qu'ils sont tenus d'empêcher toute diffusion djihadiste ou au moins de retirer certains contenus a posteriori? Y a-t-il une différence de traitement de jure et dans les faits entre les entreprises étrangères et françaises à ce sujet?
 
 
Du point de vue des producteurs de contenus, qu'est-ce qu'ils encourent?

Regarder oui, encore heureux, c'est pas des images pédopornographiques non plus    
 
Après faut pas t'étonner si ton tél fait un drôle de bruit quand tu décroches et si tu te sens surveillé dans la rue

Perquisition + garde a vue + assignation a résidence aujourd'hui grace à l'état d'urgence
Et tout ca avec le bénéfice que l'on connait
 
Vive la France

 
Pour la simple consommation de contenus djihadistes du genre lecture de vidéos de propagande ou lecture de magazines "officiels" du genre Inspire ou Dabiq          
Je n'y crois pas sérieusement.

De ton point de vue, oui, on ne peut pas te reprocher de consulter tel ou tel site. Par contre, c'est un élément qui peut être mis à profit pour te cibler spécifiquement, voire dans le cas de l'état d'urgence, de t'assigner à résidence.
 
Pour les diffuseurs: leur régime juridique fait qu'ils ne peuvent être poursuivis pour simplement avoir convoyé des infos, ils sont à l'abri. La question se pose plutôt pour les hébergeurs. Si un contenu est manifestement illégal et SI il est prouvé qu'ils ont été informé que l'existence de ce contenu, ils sont responsables s'ils ne l'ont pas supprimé.

 
   
 
Une question corollaire:
Prenons le cas d'un militant radical écologiste. S'il est actuellement assigné à résidence sur décision préfectorale, quels sont ses recours pour contester la décision a posteriori?
 

 
C'est-à-dire?
Y a-t-il des critères spécifiques permettant de frapper d'illégalité ce genre de contenu (appel à la haine etc.)?
 
Et les hébergeurs peuvent-ils attendre une condamnation explicite avant de le retirer?

 
?
Lequel te choque ?
 
Après c'est le propre d'un état policier que de cibler des personnes génantes grâce à ces pouvoir disproportionnés
 
Si tu t'appelle Corentin, que tu votes UMP et que tu vas à la messe le dimanche, ne t'inquiète pas
En revanche si tu t'appelles Mohamed et que t'as participé à l'organisation d'une manifestation contre l'absence de démocratie et le modèle libéral de l'UE, commence à épargner pour remplacer la porte d'entrée que les flics défonceront le jour de la perquisition, et ne prévois pas de vacances pendant le prochain G8
 
Le monde diplomatique de ce mois-ci est intéressant de ce point de vue

Il y aurai un recours contre d'éventuels petits cons qui s’amuseraient à voler les colis dans les boites à lettre?

Dépôt de plainte

Pour faire simple.
Tu regarde beaucoup de contenus djihadistes ou les mecs expliquent qu'il faut tuer des français.

Les forces de l'ordre vont penser quoi ?
Que tu t'informe sur les thèses djihadistes ?
Que tu ce te radicaliser car tu regarde des vidéo djihadistes ?

Que la lecture de contenus djihadistes en ligne soit intensément surveillée par des autorités et que ces dernières peuvent prendre en compte cet élément pour décider d'une assignation à résidence en régime d'état d'urgence, je le comprends bien évidemment.
 
Je me demandais juste si le simple et UNIQUE fait de consommer ce contenu de temps en temps justifie ce type de mesures en état d'urgence et hors état d'urgence (j'imagine que non dans ce cas). Exit donc les cas de prise de contacts via des réseaux sociaux ou de partage de contenu, sans parler d'activités physiques suspectes corrélées à cette consommation.
 
Remarquez, je me pose juste des questions de principe. J'espère bien que, dans les faits, les services de renseignement et les flics ont d'autres suspects chats à fouetter que de s'occuper de "badauds numériques".

Remplace les contenus djihadistes par les contenus pédophiles, et demande-toi quelle est la légitimité pour "consommer de temps en temps" ce type de contenus... même si le gars qui consulte ces contenus n'a jamais touché et ne touchera jamais un gosse.

Heu... juridiquement les deux situations ne sont pas DU TOUT comparable, la simple consultation d'images pédophiles étant per se une infraction (entre autre parce que derrière une image pédophile, il y a un acte pédophile), alors que consulter un discours de haine, ca reste en principe dans les limites de la liberté d'expression, et le premier pays qui interdirait par principe d'accéder à tous les sites qui en parle se ferait retoquer par la CEDH.

Tribunal administratif.  
 

Non. Il faut qu'il soit "manifestement illégal", à eux d'écouter leurs services juridiques
 
Non, en principe ils doivent le retirer dès qu'ils sont informés. Après, s'ils ont un doute, ils peuvent le garder en pariant sur le fait que le tribunal ne le jugera pas illégal.

Donc, regarder une vidéo djihadiste d'une personne qui se fait torturer et décapiter, ce n'est pas une infraction ?
Bien sûr que les deux situations ne sont pas comparables juridiquement, mais vu le contexte actuel, ça revient un peu au même sur le plan moral.

Sauf à ce que tu me trouves l'article du code pénal qui l'interdit, non
 
Et comme l'indique le titre, ce topic est juridique, la morale a bien d'autres topic pour débattre.

Merci niju pour ces précisions